Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 50
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n° 750, tendant à supprimer l’article 50.
Mme Catherine Lemorton : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si l’article 50 peut paraître séduisant à première vue, il ne s’appuie que sur une seule étude, réalisée au CHU de Rouen. En outre, on peut s’interroger sur l’opportunité de sa présentation, au moment où Mme la ministre est parvenue à rétablir la confiance au sein du monde hospitalier. En effet, le président de la conférence des CME de CHU et le chargé de la politique des produits de santé dans les CHU s’interrogent sur les conséquences qu’aurait une telle disposition sur l’acte global pharmaceutique, dont je rappelle qu’il comprend la validation des prescriptions ainsi que le suivi de la dispensation vers les unités de soins et permet d’assurer, en amont, la sécurisation Folio 4426totale du secteur, notamment du stockage des médicaments. On ne peut demander à un pharmacien hospitalier de s’engager sur la délivrance d’un produit s’il n’a pas eu la commande en main et ignore les conditions dans lesquelles les fameux dépositaires conservent les produits. Se pose en outre la question de la mission de service public. Si le dépositaire n’est pas soumis aux obligations liées à cette mission de service public, il pourra fermer en période de garde ou d’épidémie. Dans ces conditions, comment devrait procéder un établissement qui aurait besoin d’être dépanné ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : La mesure proposée par le Gouvernement visait à améliorer, croyions-nous, la sécurisation de la détention, du stockage et de l’approvisionnement de certains médicaments par la conclusion de contrats soumis à autorisation des agences régionales de santé. J’ai bien entendu ce qu’a dit Mme la présidente de la commission. Manifestement, sa crainte que ces contrats ne répondent qu’à certaines situations particulières et puissent provoquer des inquiétudes dans les établissements est évidemment de nature à m’alerter. L’objectif demeure, mais il nous faut sans doute travailler de façon plus précise la mesure. Je suis donc favorable à l’amendement de suppression de l’article 50.
M. le président : En conséquence, les amendements nos 469, 580 et 582 tombent.