Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 51
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, inscrit sur l’article 51.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’article 51 adapte, tout d’abord, les textes du code de la sécurité sociale aux nouveaux modes d’exécution des peines, principalement – puisque l’on connaissait déjà la semi-liberté et le placement extérieur – le placement sous surveillance électronique. Je précise que les personnes qui sont sous écrou sans pour autant être détenues au sens propre du terme étaient au nombre de 11 314, soit près de 20 % de la population carcérale, au 1er février 2012. Ensuite, l’article 51 généralise l’application du droit commun, à la fois au plan de l’affiliation, dès lors que le détenu travaille en dehors de la maison d’arrêt ou de l’établissement pour peine, et au plan de la facturation, qu’il s’agisse de l’hôpital général ou des unités hospitalières ou de consultation et de soins ambulatoires en établissement pénitentiaire. Enfin, il introduit une modification purement rédactionnelle – qui consiste à substituer au mot : « détenus » les mots : « personnes détenues » –, mais qui, dans l’esprit, change beaucoup de choses : désormais, on soignera non plus des détenus, mais des personnes qui sont détenues.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 676, qui tend à supprimer l’article 51.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 51 vise à clarifier les modalités de prise en charge et de financement des soins délivrés aux personnes détenues. Puisque, dans ma circonscription, se trouvent une maison d’arrêt et un hôpital public qui accueille les personnes qui y sont détenues, j’ai soumis le contenu de cet article assez technique à la sagacité des professionnels de l’administration de l’hôpital et je souhaite vous faire part des interrogations qu’il a suscitées.
Tout d’abord, jusqu’à présent, en cas d’hospitalisation, les dépenses étaient prises en charge par les dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – les MIGAC – versées à l’hôpital. Or, dans le nouveau dispositif, la dotation MIGAC disparaît et les dépenses relèvent du droit commun : la spécificité de la prise en charge de ces patients disparaît. Certes, il est précisé qu’en cas de surcoût l’hôpital pourra, après l’avoir isolé du prix normal, percevoir un dédommagement. Mais la question se pose de savoir comment l’établissement pourra isoler ce surcoût, qui existera dans la plupart des cas, car l’hospitalisation d’un patient détenu est complexe et coûte cher. L’hôpital craint donc de subir une importante perte de recettes, faute de pouvoir évaluer correctement et prouver les surcoûts qu’a entraînés l’hospitalisation d’une personne détenue.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 51. J’ai évidemment conscience que ce moyen peut être discutable, mais je suis très préoccupée, car je crains que cette disposition – quels que soient ses autres motifs, que je ne conteste pas – n’aggrave la situation financière d’hôpitaux, notamment celui de Nanterre, qui sont déficitaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement. Je veux à mon tour souligner, après notre collègue Robiliard, l’avancée que constitue l’article 51 pour la prise en charge médicale des personnes détenues dans le cadre de mesures de placement ou de semi-liberté. Les hôpitaux percevront une rémunération liée à l’activité ainsi qu’un complément au titre des MIGAC ; ils ne devraient donc pas subir de pertes en ligne, comme vous le craignez, madame Fraysse. Je pense que Mme la ministre vous le confirmera.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Je veux en effet vous rassurer, madame Fraysse. La compensation du surcoût que représentent les soins apportés à un détenu est maintenue ; l’hôpital ne verra donc pas ses ressources amputées. Cet article prévoit un mécanisme de financement. Il s’agit de considérer que les détenus doivent pouvoir relever de la procédure commune, ce qui, notamment sur le plan symbolique, me paraît important. J’ajoute que la suppression de l’article 51 ne permettrait pas de mettre en œuvre l’amélioration de la protection des détenus, qui figure dans sa première partie et au principe de laquelle je ne doute pas que vous souscrivez. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je souhaite profiter de l’occasion pour évoquer la situation des hôpitaux qui, comme celui de Nanterre, se trouvent à proximité de centres d’hébergement d’urgence importants et prennent en charge les personnes qui y sont accueillies. Ces hôpitaux bénéficieront-ils d’une augmentation de la dotation de financement de leurs MIGAC afin de compenser les difficultés particulières liées à la prise en charge de ces personnes ?
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je partage bien évidemment les objectifs de l’article 51. Puisque Mme la ministre a indiqué que les hôpitaux percevraient sans difficulté le dédommagement financier auquel ils ont droit en raison des surcoûts que ne manquera pas d’entraîner l’accueil des personnes détenues, je retire l’amendement n° 676. Il s’agissait pour moi d’attirer son attention sur l’impérieuse nécessité que les hôpitaux qui accueillent des personnes détenues et les traitent dans des conditions très délicates ne soient pas pénalisés. J’espère que, l’année prochaine, je n’aurai pas à intervenir pour déplorer que le dispositif n’a pas fonctionné.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements rédactionnels de M. Paul, nos 395, 394, 475 et 476.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 407 et 531.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit d’amendements de cohérence, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 474.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Rédactionnel.