Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 53

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 53

debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, inscrite sur l’article 53.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Certains d’entre nous demandent la suppression de cet article, en raison de la situation assez complexe dans laquelle il placerait les établissements médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées. J’évoquerai plus particulièrement le cas des établissements accueillant des personnes handicapées. Le délai dont ceux-ci disposent pour émettre leurs factures auprès de l’assurance maladie est trop long et ne leur permet pas de facturer dans de bonnes conditions, notamment parce qu’ils doivent, pour cela, attendre la notification de la maison départementale des personnes handicapées.
Cette situation pose problème pour les jeunes âgés de plus de vingt ans qui attendent une place dans un établissement pour adultes. Elle pose également problème pour les enfants de trois ans, qui n’ont pas toujours de notification à leur arrivée, ce qui a pour effet soit de retarder leur prise en charge, soit, quand les établissements les accueillent sans attendre la notification, d’entraîner des problèmes de facturation. Enfin, elle pose problème dans les cas de renouvellement de prise en charge.
Concrètement, ces situations font aujourd’hui l’objet de discussions et d’accompagnements. Des réponses peuvent donc être trouvées.
Si je ne prône pas le retour à la situation antérieure, j’insiste sur le fait qu’il conviendrait de réduire les délais de traitement des dossiers, et de considérer qu’une fois effectuée, l’admission vaut pour facturation, même si la notification n’arrive qu’ultérieurement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 174 et 601.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 174.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, l’article 53 risque de poser un problème à certains établissements, dans la mesure où les délais de traitement des dossiers, notamment dans les MDPH, ne sont pas encore optimaux, en dépit des efforts déjà accomplis. Si cet article est maintenu, certains établissements continueront à être confrontés à des difficultés. Plusieurs cas de figure correspondent à ces difficultés.
Pour ce qui est des jeunes adultes maintenus au titre de l’amendement Creton en institut médico-éducatif, certaines MDPH ont des délais de traitement de dossiers supérieurs à un an. De ce fait, les établissements font l’avance de la prise en charge avant de facturer ; or la facture ne pourra pas être rétroactive au-delà d’un an. Les jeunes enfants inconnus des MDPH qui intègrent un IME, ainsi que les renouvellements des notifications, posent également problème.
Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir supprimer l’article 53, en indiquant peut-être aux MDPH qu’il risque d’y avoir un problème l’année prochaine, afin que les établissements n’y soient pas confrontés de manière trop brutale.

M. le président : L’amendement identique n° 601 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je suis consciente des difficultés qui risquent de se présenter, et je sais que certaines MDPH dépassent largement le délai pour rendre leur décision. Cependant, le respect du délai d’un an doit constituer un objectif, c’est pourquoi la commission a rejeté ces amendements. Mme la ministre nous indiquera si, pour les facturations, les délais ne pourraient pas être rapidement raccourcis.
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue les crédits de la CNSA et la gestion de ces crédits, que nous souhaitons améliorer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
L’article 53 n’a d’autre objectif que la fiabilité des comptes, à la fois au moment de l’enregistrement des factures et de l’évaluation ultérieure des exercices auxquels elle se réfère. Bien évidemment, il y aura des mesures d’accompagnement afin de remédier aux problèmes signalés, en particulier afin que les caisses primaires n’exigent pas la notification de la MDPH simultanément à la facture – le tout assorti, évidemment, d’un effort accru de raccourcissement des délais de réponse des MDPH.

M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Nous avons tous été plus ou moins alertés sur cette question un peu technique, et nous savons que des travaux sont en cours afin d’améliorer la situation. Tout d’abord, les MDPH, qui n’ont que six ou sept ans d’existence, commencent à prendre leur vitesse de croisière, avec les difficultés que l’on connaît, mais on constate des progrès appréciables en matière de délais. La situation des jeunes adultes relève des conseils généraux, à qui il revient de chercher comment améliorer les choses.
En ce qui concerne le délai de facturation, c’est-à-dire le délai relatif à l’émission et à la rectification des factures, et non à la mise en paiement, une nouvelle disposition semble de nature à améliorer la situation.