Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 54

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 54

debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 446 et 176.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 446.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : L’amendement n° 446, de coordination, vise à tenir compte, dans la législation sur la tarification, de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la possibilité pour les groupements de coopération sociale et médico-sociale de gérer une pharmacie à usage intérieur.

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 176.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 176 est relatif à la possibilité offerte aux groupements de coopération sociale et médico-sociale de gérer une pharmacie à usage interne et, à ce titre, de distribuer des médicaments et des produits de soins. L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a eu pour objet d’autoriser les GCSMS à gérer cette pharmacie pour le compte de plusieurs EHPAD, le forfait soins desdits EHPAD comportant l’achat et la fourniture des médicaments.
Un unique GCSMS peut être constitué afin de disposer d’une pharmacie à usage interne et d’exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. Or la loi ouvre cette possibilité dans le cadre unique de l’expérimentation prévue au 8° de l’article L.314-8 du code de l’action sociale et des familles relative à la réintégration des médicaments dans la dotation soins des EHPAD, qui prend fin le 1er janvier 2013.
En conséquence, à la date du 1er juillet 2013, les PUI légalement constituées dans le cadre de GCSMS devraient cesser leur fonctionnement, ce qui est tout à fait regrettable compte tenu des efforts qu’elles ont accomplis durant de longs mois, avec les encouragements de l’État. Dans la mesure où elles souhaitent pouvoir continuer à exercer ces fonctions, il est anormal que cela ne soit pas possible.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay : Le Gouvernement est favorable à ces amendements de cohérence.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 641, 52 et 175, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 641.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la conduite d’expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en charge financière dans les forfaits soins des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur ou n’en partageant pas une par le biais d’un groupement de coopération sanitaire.
Au terme de cette expérimentation, les établissements expérimentateurs ont constaté une diminution du risque iatrogène. Il serait donc souhaitable que cette expérimentation soit poursuivie pour consolider les résultats obtenus. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement n° 52.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 175.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 175 a pour objet de permettre la poursuite des dispositions relatives à l’intégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD, pour les établissements s’étant engagés dans l’expérimentation, sauf opposition expresse de leur part, à compter du 1er juillet 2013.
Le bilan de l’expérimentation a porté sur une durée d’un mois. Or je pense qu’il est impossible de tirer des conclusions d’une période d’observation aussi courte. Les établissements ayant participé à l’expérimentation, notamment ceux pratiquant le forfait global, ont obtenu des résultats positifs laissant apparaître des possibilités d’économies, mais aussi des améliorations en termes de santé publique – car l’application du forfait global, en permettant de gérer l’ensemble de la problématique de soins des personnes âgées, peut constituer une solution au problème de la surmédicalisation de ces personnes.
Je ne vois donc pas pourquoi les établissements participant à l’expérimentation et volontaires pour la continuer ne pourraient pas continuer à gérer les médicaments dans leur forfait soins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces trois amendements.
Je comprends que les établissements participant à l’expérimentation n’aient pas envie d’y mettre un terme. Cependant, comme vous l’avez dit, il a été constaté que cette expérimentation n’était pas concluante…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : et Mme Bérengère Poletti. Nous n’avons pas dit cela !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : …ce qui justifie que l’on y mette fin. On ne peut pas conserver deux systèmes de tarification différents.
S’il faut continuer à chercher des réponses au problème de la surmédicalisation, l’expérimentation qui a été menée ne semble pas constituer une solution satisfaisante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay : Défavorable.
L’expérimentation menée a peut-être donné quelques résultats positifs, mais pas en termes de coûts, alors que c’était l’objectif poursuivi. À cet égard, la période d’un mois sur laquelle a porté le bilan ne constitue qu’un instantané de la situation.
Je veux profiter de la discussion sur cet amendement pour évoquer le problème des médicaments en EHPAD, en particulier leur circuit, leur nombre, et la prescription de benzodiazépines. Il faut saluer les efforts qui ont été faits et la prise de conscience à laquelle ces années d’expérimentation ont mené. Cela étant, comme cela vient d’être dit, une expérimentation non concluante n’a pas vocation à être poursuivie – le raisonnement serait le même pour un essai thérapeutique en médecine.
Une période transitoire de six mois va cependant permettre de capitaliser l’enseignement engrangé au cours des années précédentes et d’édicter sur cette base un ensemble de bonnes pratiques. Pour les établissements qui souhaiteraient continuer, la dynamique impulsée sera tout de même profitable, et ces établissements qui ont fourni de gros efforts – que nous saluons – ne seront pas laissés sur le bord du chemin.

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je me permets d’insister : à mon sens, on ne peut pas se baser sur des conclusions portant sur une durée d’un mois : quoi que vous en disiez, une telle étude est nulle et non avenue. Je ne vois pas pourquoi des établissements pour lesquels l’expérimentation se passe bien, et qui ont envie de la prolonger – notamment ceux pratiquant le forfait global, qui ont une vision d’ensemble de la santé des personnes âgées qu’ils accueillent –, devraient en être empêchés. Honnêtement, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement repousse notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je veux simplement ajouter que les établissements concernés ont constaté une diminution du risque iatrogène, ce qui constitue un élément que le Gouvernement doit prendre en compte.