Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 54
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 694 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’amendement n° 694 rectifié a pour objet de poursuivre l’abrogation de la convergence tarifaire entre les établissements médico-sociaux publics et privés.
Pour la santé comme pour le médico-social, la finalité de la convergence tarifaire reste l’assimilation du public et du privé, ce qui n’est pas acceptable, car les établissements publics et privés n’accueillent pas les mêmes publics et n’ont pas les mêmes contraintes.
Le principe de la convergence tarifaire appliqué aux établissements médico-sociaux consiste à geler les dotations soins pour les établissements dont le tarif excède un plafond national prédéfini, sans prendre en compte le contexte socio-économique des établissements ou les besoins spécifiques des patients qui y sont accueillis.
Ce nivellement par le bas a pour conséquence directe une diminution des moyens en personnel soignant, pourtant déjà insuffisants. Le plan solidarité grand âge préconise un encadrant par résident relevant du GIR 1 pour les EHPAD, 0,84 par résident relevant du GIR 2 et 0,66 pour ceux relevant du GIR 3. Or une autre étude de la FHF menée en 2010 montre que seulement 1,6 % des EHPAD publics en situation de convergence ont des ratios d’encadrement soignant supérieurs à 0,5, et 57 % d’entre eux ont des ratios inférieurs à 0,3.
Cet amendement propose de supprimer la pression économique qu’entraîne la convergence tarifaire sur les établissements qui n’ont d’autre choix que de la répercuter en supprimant des postes d’aides soignants, d’aides médico-psychologiques et d’infirmiers, au détriment des résidents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La commission n’a pas pu examiner cet amendement.
Je pense effectivement que la convergence tarifaire soulève des interrogations. Il faut sans doute revoir les tarifs plafonds, notamment en fonction des coûts réels. Ces travaux devront être menés.
Aujourd’hui, je suis défavorable à titre personnel à la suppression de cette convergence tarifaire, mais, dans l’année qui vient, et en prévision de la future loi sur la perte d’autonomie à laquelle nous allons travailler, cela fait partie des problématiques que nous devrons envisager.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay : Avis défavorable, pour la raison qui vient d’être donnée. On ne peut pas prendre une décision partielle aujourd’hui supprimant l’objectif de réduction des inégalités en modifiant le principe de la dotation régionale sans examiner globalement le problème de la tarification. Mais nous savons qu’il y a des difficultés, et nous ne laissons pas la question de côté.
Il convient de préciser que dans le cas des établissements médico-sociaux, il ne s’agit pas du tout d’une convergence entre établissements publics et établissements privés. Il faut écarter cette simplification.
Nous travaillons sur ce dossier, nous savons qu’il y a des améliorations à apporter, mais cela doit se faire dans le contexte global d’une réflexion sur la tarification.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je serai très bref car Michèle Delaunay a souligné ce que je voulais évoquer.
Il faut être rigoureux sur les termes, la convergence tarifaire dont il est question ici n’a rien de comparable avec la convergence tarifaire sur laquelle nous sommes revenus précédemment s’agissant des établissements hospitaliers du public et les cliniques privées.
Cependant, comme Martine Pinville l’a dit, je crois qu’il faut que nous prenions le sujet à bras-le-corps au regard des niveaux exagérément bas de fixation des tarifs plafonds. Il ne faudrait pas que les effets pervers de cette convergence tarifaire aboutissent à contrecarrer des mesures positives de renforcement de la médicalisation dans les EHPAD. Je fais confiance au Gouvernement pour que l’ensemble des sujets soient abordés dans le cadre des réflexions en cours : la question de la tarification, celle des ratios d’encadrement et celle de la convergence tarifaire. Je souhaite que ces réflexions débouchent dans le courant de l’année prochaine.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 179 et 178, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour défendre l’amendement n° 179.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 179 vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives tenant à la géographie.
L’objectif du présent amendement est d’éviter que les établissements publics et privés concernés par la convergence tarifaire subissent une double peine : les tarifs plafonds sont uniques et constituent d’ores et déjà un ajustement difficile pour ceux qui sont concernés, avec des obligations d’économies ou de non-remplacement d’effectifs, tandis qu’ils auraient à supporter par ailleurs un niveau supérieur de coûts lié à la géographie.
L’amendement n° 178 tend à intégrer les écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de fiscalité. L’objectif de l’amendement est que les différences de charges sociales et fiscales soient prises en compte pour les établissements concernés par les tarifs plafonds.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La commission a rendu un avis défavorable sur ces deux amendements.
S’agissant plus particulièrement de l’amendement n° 178, le régime fiscal ou social de chaque structure dépend en effet de leur statut. Un rapport a été confié à l’IGAS sur ce sujet, et plus précisément sur les questions de TVA, mais nous n’en avons pas encore connaissance. Une fois de plus, ce sont des travaux que nous aurons à mener l’année prochaine.
Quant aux corrections de la tarification en fonction de critères géographiques, il me semble difficile de tenir compte de toutes les différences et particularités, notamment d’origine territoriale. J’ajoute qu’en ce qui concerne l’outre-mer des tarifs plus élevés s’appliquent déjà.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay : Je regrette de signifier une fois de plus un avis défavorable à Mme Poletti.
Concernant les aspects géographiques, l’essentiel du budget étant lié au personnel, j’imagine que c’est une référence aux prix du foncier. Jusqu’à présent, nous n’avons pas d’éléments objectifs permettant de conclure à des différences. D’autre part, en ce qui concerne les EHPAD, le prix du foncier influe sur le tarif d’hébergement. Ils ne sont donc pas concernés.
Quant à la distorsion induite par les différences réglementaires entre structures sociales et médico-sociales, ce problème doit être analysé. À la demande expresse du secteur, il fait l’objet d’une mission de l’IGAS. Il est donc urgent d’attendre les conclusions de cette mission pour statuer sur le fondement de résultats et de conclusions objectives.
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 182.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les travaux menés par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale relatifs à la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées souffrent de l’absence d’une base législative qui permettrait la mise en application d’un système d’allocation de ressources, ajusté selon les besoins en soins des patients et l’état de dépendance des personnes accueillies.
Le mode d’allocation de ressources, modulé en fonction de l’état des personnes accueillies, a été introduit dans le secteur des établissements pour personnes âgées dépendantes à l’appui d’une base législative consacrant le référentiel PATHOS et la Folio 4431grille AGIRR comme des éléments de modulation des montants déterminés dans le cadre la tarification. Il y a une adaptation de la typologie des patients qui sont accueillis.
Une mesure analogue doit en conséquence être adoptée s’agissant des services de soins infirmiers à domicile et de toute autre catégorie de structure dont les modalités de détermination des montants de la tarification s’appliqueraient dans une même logique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La commission a rendu un avis défavorable. Effectivement, la tarification des soins infirmiers à domicile constitue un sujet important et il faut s’en préoccuper le plus tôt possible. Cette réforme est en cours, mais Mme la ministre va peut-être nous dire à quel stade de préparation elle en est.
Il faut effectivement associer tous les acteurs car, comme on l’a vu, la réforme de la tarification des EHPAD en 2009, qui ne s’est pas faite en concertation, n’est toujours pas appliquée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay : Je dois une fois encore donner un avis défavorable. Si nous prenions cette mesure maintenant, ce serait mettre à mal les efforts de quatre années. On peut trouver cette période un peu longue, mais elle touche à son terme. Ne changeons pas le thermomètre au moment où un long travail arrive à terme.
La tarification des soins infirmiers à domicile est basée sur deux scores : un score patient et un score structure. Le score patient est différent de la grille PATHOS, mais ne bouleversons pas ce mode de travail alors qu’il arrive à échéance dans très peu de temps.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 445.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre à la CNSA de passer par la centrale d’achat de l’Union nationale des caisses de sécurité sociale. Cela lui permettra d’avoir accès à certains marchés, et donc de diminuer ses coûts.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay : C’est une mesure de bonne gestion à laquelle le Gouvernement ne peut que souscrire. Avis favorable.
M. le président : L’amendement n° 63, présenté par M. Jacquat, est défendu.