Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 55
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 70 rectifié.
Mme Michèle Delaunay : Cet amendement est très attendu par le secteur, qui est en très grande difficulté. Des associations sont menacées, mais également un très grand nombre d’emplois, alors que des personnes qui attendent une aide à domicile risquent d’être mises en difficulté.
Nous avons choisi d’abonder un fonds de restructuration de 50 millions d’euros. Ils ne seront pas distribués de manière aveugle, mais à la condition d’un projet de retour à l’équilibre, en tenant compte de différents paramètres. Parmi ceux-ci figure un objectif de professionnalisation du secteur. Il a fait appel à des personnes non-qualifiées, mais il est essentiel pour ces personnes comme pour les malades auprès desquels elles travaillent de valider des acquis d’expérience et des formations de manière à ce que les patients les plus lourdement handicapés – je me permets d’utiliser ce terme – aient des personnes qualifiées à leurs côtés.
Nous entendons aussi engager le secteur de l’aide à domicile dans les activités de prévention, en cohérence avec le futur projet de loi sur la perte d’autonomie, dont le volet prévention sera très important.
C’est au prix de cette dynamique que le fonds de restructuration sera doté. Il s’agit d’une mesure de modernisation, pour un secteur au cœur de notre projet de loi et de notre politique de l’âge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Évidemment favorable. Dans la perspective de ce futur projet de loi et sachant que les services à domicile connaissent actuellement des difficultés, le Gouvernement donne un signe extrêmement important en faveur de leur structuration.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je soutiendrai à titre personnel cet amendement. Monsieur le président, vous avez devant vous un homme heureux : hier une loi sur la santé publique, aujourd’hui une loi sur la perte d’autonomie. En étant tenace et cohérent, on arrive à ses fins !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous étiez seul autrefois, nous sommes avec vous désormais !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je remercie publiquement la gauche de satisfaire la droite sur ces sujets. Ce n’est pas tous les jours que l’on fait des compliments ! (Sourires.)
Je voudrais cependant appeler l’attention du Gouvernement et de la majorité sur un point. Il est vrai que le secteur de l’aide à domicile est très compliqué, mais certaines associations se sont mises en difficulté du fait de leur mauvaise gestion.
Mme Michèle Delaunay : Bien sûr !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous avons l’exemple d’une association de plus de 2 000 salariés, qui connaissait des problèmes de gestion et dont les nombreux projets – extension du prestataire vers le mandataire, du mandataire vers l’institutionnel – lui coûtaient très cher. Mais le plus grave, et c’est sur ce point qu’il faut exercer une surveillance, ce sont les salaires anormaux que percevaient ses dirigeants, salaires dont les montants nous ont été communiqués par le conseil général Folio 4432de Moselle. Le directeur général gagnait 11 500 euros nets par mois, sans compter les indemnités de logement, les frais de bouche et la voiture de fonction. Et tandis que les aides à domicile se battaient, en vain, pour obtenir quelques centimes d’euros supplémentaires sur leurs frais de déplacement, les deux directeurs généraux adjoints émargeaient chacun à 7 000 euros nets par mois. Il est légitime de se poser des questions !
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’ai l’impression que vous obtiendrez l’unanimité sur cet amendement. Effectivement, les services à domicile éprouvent de grandes difficultés. Parfois, c’est vrai, parce qu’il y a eu des problèmes de choix, mais assez souvent parce que nous sommes confrontés à un mode de financement et de tarification désuets, qu’il convient de modifier.
Le sujet n’est pas simple, car les territoires sont variés. On ne fait pas la même chose dans une grande ville et en montagne ou à la campagne. Pour certaines associations, les kilomètres parcourus, la convention collective, parfois même les efforts de formation consentis pour leur personnel pèsent très lourd sur le budget. C’est la raison pour laquelle la tarification doit absolument être réformée.
Je ne vous apprendrai rien en vous disant que des expérimentations doivent être conduites, l’une par l’Assemblée des départements de France, l’autre reposant en partie sur les travaux que j’avais effectués pour Mme Bachelot l’année dernière. Elles devraient donner un peu d’air à ces associations.
L’année dernière, nous avons voté, dans le cadre du PLF et non du PLFSS, un fonds de 50 millions d’euros qui a été scindé en deux parties, la seconde portant sur l’année à venir. J’imagine qu’elle viendra s’ajouter aux 50 millions que vous débloquez aujourd’hui, madame la ministre.
Il avait été recommandé aux agences régionales de santé de distribuer ces crédits. Le monde associatif s’en était quelque peu inquiété, du fait de la méconnaissance des ARS. Pour ma part, je pense que c’était, pour elles, une bonne porte d’entrée dans le monde médico-social. Il serait intéressant, madame la ministre, que nous puissions disposer d’un bilan sur la manière dont les montants ont été distribués et sur les besoins qu’il reste à couvrir. Pouvez-vous nous indiquer de quelle façon les nouvelles sommes seront réparties ?
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est toujours délicat de parler après Bérengère Poletti, qui connaît mieux que personne ce sujet. Sauf erreur de ma part, le fonds a été créé l’an dernier par la précédente majorité dans la loi de finances. Vous décidez d’abonder de 50 millions ce fonds. Faut-il comprendre qu’ils viendront s’ajouter aux 25 millions restants ? Proposerez-vous aux ARS de les répartir selon la même méthode ?
Nous sommes tous très attachés à ce secteur, effectivement fragilisé. Comme l’an dernier, 50 millions ne suffiront pas. Quel est l’avenir du secteur ? De nombreux élus locaux font part de leur inquiétude.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Michèle Delaunay : Je ferai une réponse aussi brève que possible, pour avoir le plaisir de vous donner raison. Il existe des structures dont la gestion laisse à désirer et pour lesquelles un plan de retour à l’équilibre et une étude des comptes seraient indispensables.
Madame Poletti, les structures qui œuvrent dans des territoires difficiles, nécessitant des déplacements importants, méritent en effet une attention particulière.
Oui, nous abonderons le fonds de 50 millions supplémentaires. J’espère qu’ils seront suffisants : on ne peut remplir le tonneau sans l’espoir que les fissures se colmatent ! Il faudra, au travers des plans de retour à l’équilibre, inciter les regroupements et la mutualisation et encourager, non pas une remise à plat du système mais une restructuration importante.
Quant à l’attribution, elle sera faite, en effet, sous la direction des ARS. Les conseils généraux siègeront dans les commissions, afin que ne se reproduise pas ce qui a pu être vécu comme une double peine : certains n’ont pas obtenu d’aides parce qu’ils avaient eux-mêmes aidé les associations.
Enfin, madame Poletti, vous avez tout à fait raison : il faut encourager les expérimentations. Vous savez que j’ai obtenu, avec quelques difficultés, que l’arrêté qui les sécurise soit publié le 21 septembre. Nous comptons beaucoup sur ces expérimentations, en particulier sur celle issue de votre travail. Voilà un chantier qui se poursuit, avec des fondations désormais solides !