Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Avant l’article 57
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 793 portant article additionnel avant l’article 57.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, cet amendement a pour objet de tirer les conséquences des difficultés rencontrées par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, d’une part, et par l’Établissement français du sang, d’autre part. Il appelle en garantie les assureurs lorsqu’ils indemnisent des victimes.
Il s’agit donc de renforcer la sécurité juridique des conditions dans lesquelles l’ONIAM peut exercer en lieu et place de l’EFS une action directe contre les assureurs des anciens centres de transfusion sanguine, afin de lui permettre de bénéficier des garanties prévues par les contrats d’assurance souscrits par ces derniers.
Il prévoit en particulier que l’action subrogatoire de l’ONIAM et des tiers payeurs peut s’exercer contre la personne responsable, que celle-ci ait ou non commis une faute : cela rétablit tout simplement le droit commun de la responsabilité.
Cet amendement simplifie par ailleurs le dispositif actuel d’indemnisation des victimes du virus de l’hépatite C en supprimant la dotation de l’EFS à l’ONIAM. Un amendement sera d’ailleurs déposé ultérieurement en conséquence.
Cet amendement étend par ailleurs le bénéfice du dispositif amiable de l’ONIAM aux victimes atteintes de l’hépatite B et du virus T lymphotropique humain.
Cette simplification juridique et financière n’affecte en aucun cas les droits des victimes à une réparation intégrale de leur préjudice. L’ONIAM continuera de se consacrer pleinement à sa mission première d’indemnisation des victimes qui souhaitent éviter le recours aux tribunaux. Les garanties assurancielles seront plus facilement mises en œuvre.
L’enjeu est de pouvoir récupérer facilement les sommes qui doivent être versées par les assureurs. Il convient donc de faire jouer les clauses de responsabilité de droit commun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, chacun l’aura compris, il s’agit d’améliorer l’indemnisation des victimes du virus de l’hépatite C contaminées à l’occasion d’une transfusion sanguine. À titre personnel, j’émets un avis très favorable.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Comme le rapporteur vient de l’indiquer, nous n’avons pas eu connaissance de cet amendement. Pour technique qu’il soit, ses enjeux me semblent cependant importants ; je m’explique. Pour mémoire, Mme la ministre vient de le préciser, une procédure amiable a été confiée à l’ONIAM, dans le cadre du PLFSS de 2009, afin d’accélérer et de faciliter l’indemnisation des victimes contaminées après transfusion par le virus de l’hépatite. L’ONIAM, qui indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale, pourra donc demander directement aux assureurs des contaminés par transfusion le remboursement des sommes versées sans possibilité aucune pour ces assureurs de se prononcer sur le principe et le quantum de l’indemnisation. Ne risque-t-on pas, dans ce cas, de transformer ces assureurs en payeurs aveugles ?
Comme on le constate depuis quelques jours, cet amendement semble avoir été déposé pour régler une question de financement public et non de droit des victimes. Cette disposition va entraîner une déstabilisation du secteur de l’assurance de la responsabilité médicale. Cela ne risque-t-il pas de déstabiliser aussi le secteur des professionnels de santé dits à risques, à savoir les gynécologues obstétriciens, les chirurgiens, les anesthésistes réanimateurs, lesquels risquent de se trouver confrontés à des difficultés pour trouver un assureur ou retrouver un nouvel assureur ?
Telles sont les questions que je me pose en découvrant cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je tenais à soutenir l’amendement présenté par Mme la ministre.
Monsieur Jacquat, avant de penser à déstabiliser le secteur de l’assurance,…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je pose simplement des questions !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …il faut faire reconnaître leurs droits aux victimes. L’amendement de Mme la ministre tend non seulement à assurer, mais également à accélérer le versement de ces indemnités au bout d’un temps qui n’a que trop duré.
Cet amendement permet aussi d’éviter à des victimes de se retrouver devant les tribunaux, car il s’agit pour elles d’un véritable parcours du combattant. Quand on évoque l’ONIAM, les victimes et les indemnisations, la reconnaissance de la responsabilité est, en l’occurrence, bien établie. Nous pensons, également, à une autre affaire en cours, celle des victimes du Mediator, qui obtiennent leur indemnisation avec difficulté. Je sais que Mme la ministre travaille sur ce sujet. J’imagine qu’au cours d’un prochain débat elle pourra nous expliquer ce qu’il en est.
En ce qui me concerne, je soutiens tout à fait la démarche du Gouvernement qui, dans un souci de justice, veut que les droits des victimes soient reconnus.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur Jacquat, cet amendement vise simplement à permettre à l’ONIAM d’appeler les garanties assurancielles de l’époque, souscrites en fonction des contrats alors choisis et toujours en vigueur. Ces sommes ont été – en théorie, mais on peut penser que tel est aussi le cas en pratique – provisionnées par les assureurs. Il ne s’agit donc pas d’alourdir la charge, mais simplement de faire agir les contrats, ce qui est souvent difficile. L’ONIAM doit donc pouvoir jouer plus simplement son rôle auprès des victimes.