Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 57
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, inscrit sur l’article 57.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’article 57 a trait aux dotations annuelles allouées par les régimes obligatoires d’assurance maladie à divers organismes en charge de la santé, parmi lesquels le Fonds de modernisation des établissements publics et privés de santé. Cela concerne notamment l’Agence des systèmes d’information partagés de santé. Je note que, dans cet article, une proposition de budgétisation pour 2013, à partir du budget de l’ASIP, est destinée au dossier médical personnel, et ce, comme en 2012, à hauteur de 47,5 millions d’euros.
J’ai lu le rapport d’activité de l’ASIP s’agissant du déploiement du DMP, relayant, en cela, un certain nombre de parlementaires de la majorité de l’époque qui s’en étaient déjà inquiétés, sans avoir toutefois fait preuve de beaucoup d’obstination pour apporter une solution. Le rapport d’activité de 2010 de l’ASIP laisse apparaître qu’avaient été mandatées des subventions, notamment aux groupements de coopération sanitaire de Bretagne et d’Alsace, pour le déploiement du DMP. Ce montant s’élevait, en 2010, à 1,8 million d’euros pour la Bretagne et à 3,7 millions pour l’Alsace. Deux ans plus tard, 4 600 DMP ont été créés en Bretagne, ce qui représente, par rapport aux subventions mandatées dès la fin 2010, 388 euros par DMP ouvert. En Alsace, 28 300 DMP ont été ouverts, soit 130 euros par DMP. Au vu de ces résultats, ne serait-il pas préférable, madame la ministre, de réorienter les dispositions prévues pour 2013, afin que l’utilisation de ces crédits soit plus efficiente, notamment dans le cadre de l’organisation du parcours de soins dont vous voulez assurer le développement au travers du PLFSS ?
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement n° 93, tendant à supprimer l’article 57.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 794.
Mme Marisol Touraine : J’ai évoqué tout à l’heure cet amendement, qui est la conséquence de l’adoption de l’amendement n° 793 avant l’article 57, visant à rationaliser le dispositif d’indemnisation des victimes d’hépatite C post-transfusionnelle.