Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Avant l’article 65

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Avant l’article 65

debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 702 tendant à insérer un article additionnel avant l’article 65.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement, que nous avons déposé après que beaucoup d’autres sur le même sujet ont été écartés par différentes techniques du règlement, demande au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur les modalités, juridiques et pratiques, d’évolution du régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles vers un régime de réparation intégrale.
Le principe de la responsabilité civile en vertu duquel le dédommagement dû par le responsable doit couvrir tous les dommages, sans qu’il en résulte ni appauvrissement ni enrichissement pour la victime, s’applique aujourd’hui aux victimes d’accidents de la route, d’accidents médicaux, de contamination, etc., mais, excepté le cas de l’amiante, il ne concerne pas les victimes d’accidents du travail, qui ont seulement droit à une réparation forfaitaire.
Ainsi, les victimes d’accidents du travail sont partiellement indemnisées de leur préjudice économique, mais non pas de leur préjudice personnel : effets sur la retraite, nécessité d’aménagement du véhicule et du logement, aide humaine indispensable en cas de handicap important... La réparation intégrale s’impose donc comme une mesure d’équité et de justice. On peut même considérer que c’est une mesure de prévention, qui aura un effet incitatif sur les entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Comme vous le savez, madame Fraysse, la France indemnise un plus grand nombre de victimes que beaucoup d’autres pays européens, après le dramatique scandale de l’amiante. Je crois comprendre, par vos propos, que cette demande de rapport était l’occasion d’évoquer cette question dans l’hémicycle.
Le PLFSS permet enfin, cette année, des avancées. Je ne reviens pas sur le cadre global de l’indemnisation des victimes de l’amiante, qui est forfaitaire, sauf en cas de faute inexcusable de l’employeur, j’y reviendrai, mais, en contrepartie, automatique, car il n’est pas besoin de saisir un juge.
L’exposé sommaire de l’amendement évoque la réserve formulée par le Conseil constitutionnel en juin 2010, et il est regrettable que, pendant deux ans, les conséquences n’en aient pas été tirées. Nous le faisons aujourd’hui, avec le présent texte. L’article 66 facilitera la récupération par les caisses des sommes qu’elles versent en cas de faute inexcusable de l’employeur. De même, l’article 65 individualise mieux la réparation, grâce à la prestation pour recours à tierce personne. Ce PLFSS porte des avancées importantes, attendues par les victimes et ceux qui les représentent, que nous avons rencontrés. L’amendement n’a pas été examiné par la commission mais je vous propose, après ces explications, de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis, car l’adoption de l’amendement de Mme Fraysse reviendrait à revoir l’ensemble des règles de présomption d’imputabilité du sinistre au travail, et donc de la branche AT-MP. De nombreux rapports ont été rédigés sur le principe même de la réparation intégrale ; le dernier, le rapport Laroque, date de 2004 et a démontré qu’un changement en la matière aurait des implications très lourdes en termes de gestion.
Je souligne par ailleurs que, dans le cadre du présent PLFSS, deux mesures sont envisagées pour améliorer la situation des victimes d’accident du travail : la première, que nous allons examiner à l’article 65, est la création d’une nouvelle prestation d’aide humaine, ce qui constitue une avancée ; la seconde, de nature réglementaire et non pas législative, consistera à homogénéiser et à systématiser la prise en compte par les caisses de la perte de revenu professionnel subi par la victime d’un accident du travail. Ces deux mesures représenteront un effort total en faveur des victimes de plus de 55 millions d’euros, somme qui est appelée à monter en charge progressivement.

M. le président : L’amendement est-il maintenu ?

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Oui, monsieur le président.