Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 69

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 69

debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 69.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n° 557 rectifié.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’espère que Mme la ministre me saura gré d’avoir été raisonnable s’agissant des demandes de rapport, mais celui-ci s’impose vraiment puisqu’il s’agit du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Les prévisions de dépense du FIVA, certes budgétées à un niveau satisfaisant dans le projet de loi de finances, risquent de n’être pas suffisantes car, si les victimes directes sont moins nombreuses, on observe une augmentation significative du nombre des ayants droit. Le Gouvernement vise à une réduction graduelle du fonds de roulement, mais celle-ci ne tient malheureusement pas compte des cas d’exposition connexes, pour lesquels mes collègues du groupe écologiste et moi-même demandons par cet amendement d’envisager des mesures.
Par ailleurs, les délais de traitement des dossiers s’élèvent à huit mois en moyenne, ce qui reporte souvent sur les ayants droit l’instruction de l’affaire et l’indemnisation. Dans nombre de cas, les victimes directes décèdent avant même la fin de l’instruction de leur dossier. En commission, Mme la ministre a déjà fait part de son souhait d’accélérer le traitement de ces dossiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission, sans méconnaître, naturellement, l’ampleur des drames humains que l’amiante a provoqués, a émis un avis défavorable aux deux amendements de M. Roumegas.
S’agissant de l’amendement n° 557 rectifié, elle a considéré que ce rapport n’était pas forcément utile, étant donné qu’une inspection est en cours et que le Gouvernement, dès sa constitution, a démontré l’intérêt qu’il porte au traitement à la fois administratif et humain de ces questions. Je salue d’ailleurs l’intervention de la ministre pour les victimes de l’amiante qui avaient été placées dans une situation difficile à la suite des décisions de la cour d’appel de Douai, et un montant de remise gracieuse de 630 000 euros a ainsi été débloqué.
Par souci de cohérence, je donne également l’avis de la commission sur l’amendement n° 558. Il nous a paru très compliqué, monsieur Roumegas, de faire évoluer d’une telle façon le financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, alimenté aujourd’hui par une contribution qui touche très largement les entreprises. Procéder autrement serait particulièrement difficile, car beaucoup des entreprises concernées ont disparu. Il est donc plus sûr et plus efficace de maintenir le mode de financement actuel. Je rappelle que l’État contribue lui-même à ce financement en y affectant une partie des recettes des droits sur les tabacs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 557 rectifié ?

Mme Marisol Touraine : S’agissant du FIVA, j’ai souvent eu l’occasion d’exprimer en commission ma préoccupation devant notamment les délais de traitement des dossiers. J’ai donné des instructions pour une accélération dans la mise en place des procédures. Cela a déjà été fait pour d’autres organismes, il n’y a pas de raison que nous n’y arrivions pas. Je ne crois pas qu’un rapport permette d’avancer en la matière. Il s’agit vraiment de mettre en place une organisation différente et une meilleure gestion des dossiers. Si vous pouviez retirer cet amendement au bénéfice du fait que la question du FIVA m’a beaucoup occupé et, comme l’a souligné le rapporteur, que j’ai apporté des garanties aux victimes de l’amiante et que je souhaite accélérer la procédure, je vous en serais très reconnaissante. Sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président : Mon cher collègue, retirez-vous l’amendement ?

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis sensible à l’attention que Mme la ministre porte à mon amendement et j’accepte de le retirer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n° 558.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à rétablir la contribution à la charge des entreprises pour le financement des fonds de l’amiante, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, et qui a été abrogée en 2009.
Cette contribution visait à prendre en compte la responsabilité des entreprises à l’origine des dépenses du FCAATA. Elle avait été supprimée au motif que son rendement était peu élevé depuis sa mise en œuvre. Il y avait en effet des problèmes de recouvrement, mais il nous semble qu’on peut les surmonter. Elle doit aujourd’hui être rétablie au vu des nombreux rapports parlementaires qui le préconise, proposant de l’augmenter tout en simplifiant les modalités de son recouvrement.
La liste des entreprises contributrices qui ouvre droit au bénéfice de ce fonds concerne l’exposition des travailleurs impliqués dans le transport, la fabrication et la transformation de l’amiante. Cette liste mérite d’être actualisée et d’intégrer les entreprises actives depuis de nombreuses années sur les services de diagnostic et de désamiantage dont les personnels sont soumis à une exposition chronique. J’insiste sur ce dernier point, car on voit apparaître une nouvelle génération de victimes de l’amiante : celle des travailleurs du désamiantage. Ce n’était pas nécessairement prévu au départ.

M. le président : La commission a déjà émis un avis défavorable à cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, vous évoquer des sujets qui sont absolument majeurs, personne à l’évidence ne pouvant se désintéresser du sort des travailleurs de l’amiante.
Il s’agit de bien réaffirmer que les entreprises doivent assumer leurs responsabilités. Il ne saurait être question de considérer qu’elles pourraient prendre leurs distances avec les obligations de prévention et de protection de leurs salariés en ce qui concerne les risques liés à l’environnement dans le monde du travail en général ou à l’amiante en particulier.
Cela étant, je ne suis pas certaine que la mesure que vous proposez permette d’atteindre l’objectif que vous fixez, lequel me semble mieux pris en compte par les procédures de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Rappelons que les dossiers de l’amiante représentent près de 40 % des cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.
Cette contribution instaurée en 2004 a été supprimée en 2009, et il ne nous paraît pas utile de revenir en arrière pour deux raisons : le rendement de la mesure était faible ; son recouvrement était lourd.
Au nom du dialogue que nous engageons, je vous demande de retirer votre amendement pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens néanmoins.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 410 et 535.
La parole est à M. le rapporteur Christian Paul pour soutenir l’amendement n° 410.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je propose que M. Hutin présente l’un et l’autre.

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin pour soutenir l’amendement n° 535.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, je vais encore vous ennuyer avec une demande de rapport, mais nous avons tous dans nos permanences un nombre important d’hommes et de femmes victimes d’une exposition à l’amiante qui viennent très légitimement faire valoir des droits qu’ils n’ont pas.
Ce n’est pas que l’Assemblée nationale ait fait un mauvais travail en 2001 car, notre rapporteur l’a rappelé, la France indemnise et le système fonctionne plutôt bien. Il fonctionne encore mieux grâce à vous, madame la ministre, qui avez réagi en moins de dix jours pour régler le problème des fameux procès de la cour d’appel de Douai. C’est extrêmement important parce qu’il ne s’est pas passé grand-chose depuis bien longtemps dans le domaine de l’amiante, et je tiens à vous remercier une fois encore.
En 2004, la Cour des comptes pointait déjà du doigt une injustice : les travailleurs de grandes entreprises, ceux qui étaient reconnus, ont des droits que d’autres – sous-traitants, intérimaires, travailleurs individuels – n’ont pas. Ce n’est pas logique.
Pourquoi demander seulement un rapport ? À l’instar de nos collègues écologistes, je dirai qu’il est très difficile de ne pas tomber sous le coup de l’article 40 ou des cavaliers sociaux. Cela étant, il est absolument nécessaire d’ouvrir une deuxième voie pour accéder à tous les droits qui existent dans la législation sur l’amiante. C’est une question de justice sociale à laquelle vous ne manquerez pas d’être sensible, madame la ministre.
La commission a donné un avis favorable à cet amendement. L’adopter serait ouvrir une porte sur l’espoir pour les victimes de l’amiante, ce qui n’est pas arrivé depuis longtemps dans cet hémicycle. Si ce rapport pouvait exister, ce serait formidable ; si le Gouvernement s’engageait également.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, votre demande est tout à fait légitime le mode d’accès au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ayant effectivement été critiqué en raison de son caractère peu équitable.
Le fait est que ce régime a pu bénéficier à des salariés dont le degré d’exposition avait été faible, voire nul, tandis que des travailleurs qui, eux, avaient été fortement exposés n’ont pas été inscrits sur les listes ouvrant droit à la CAATA, et ne peuvent donc en bénéficier.
Cette mise au point faite, monsieur le député, accordons-nous sur le fait que la démarche sera difficile. Plusieurs pistes de réforme ont déjà été explorées. En 2008, Jean Le Garrec avait rendu un rapport comportant des propositions pour une réforme nécessaire et juste, notamment celle d’élargir les possibilités d’accès individuel par métier exposant.
D’autres perspectives ont ensuite été expertisées par l’administration. En mai 2011, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a conclu qu’il n’existait pas de base de données permettant de dresser de façon univoque une liste exhaustive des métiers les plus exposants. Elle a aussi mis en lumière les difficultés d’établissement d’une telle liste puisque, par exemple, l’intensité de l’exposition peut varier selon les secteurs d’activité ou la période concernée.
Si votre objectif est plus que louable et doit être soutenu, nous savons que le travail va être difficile. C’est pourquoi je donne un avis favorable à votre amendement, sous réserve que soit reportée de deux mois la date de remise du rapport compte tenu de l’importance de la tâche et de la charge de travail incombant aux services.

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je tiens à vous remercier, madame la ministre d’accepter ce rapport. Comme date de remise, nous avions choisi le 1er mai, pour le symbole, mais je ne vois pas d’inconvénient à la retarder de deux mois.

M. le président : Veuillez noter que nous remplaçons donc « le 1er mai 2013 » par « le 1er juillet 2013 ».