Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Avant l’article 71

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Avant l’article 71

debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour soutenir l’amendement n° 700 portant article additionnel avant l’article 71.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise essentiellement à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place, au-delà des différents modes de garde, un véritable service public de la petite enfance. C’est une préoccupation de la plus haute importance pour les familles, et en particulier pour les femmes. En effet, les familles monoparentales sont de plus en plus nombreuses et beaucoup de femmes se trouvent seules avec des enfants.
La mise en place d’un service public de la petite enfance implique des investissements importants pour créer des places de crèche en nombre suffisant et pour former le personnel nécessaire. Je rappelle tout de même que seulement 13 % des enfants de moins de trois ans obtiennent aujourd’hui une place en crèche, et qu’il manque toujours 400 000 places. On est donc loin du compte, malgré les promesses que Nicolas Sarkozy avait formulées en 2007 – mais je ne vais pas polémiquer avec lui à cette heure...

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce qu’il vous manque !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’aimerais connaître vos projets, madame la ministre, mais je sais que plusieurs rapports ont déjà été établis dans ce domaine et suis disposée à retirer mon amendement si vous le souhaitez.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, toutefois, je lui donne un avis défavorable. En effet, de nombreux travaux existent déjà sur l’accueil du jeune enfant. Tous plaident pour la poursuite d’une politique d’offre diversifiée, s’appuyant à la fois sur l’accueil collectif en crèche et sur les assistants maternels.
Il n’y a donc pas lieu de faire un rapport supplémentaire. Ce que vous souhaitez, c’est la mise sur pieds d’un grand service public national de l’enfance. Cet amendement risque plutôt d’aggraver les difficultés en ouvrant le champ libre à la bureaucratie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti : Je suis sensible, madame la députée, à vos préoccupations, qui sont largement partagées par le Gouvernement, et sensible aussi à votre proposition de retirer votre amendement. Il existe effectivement déjà des rapports, qui ont permis de dresser un premier bilan. Surtout, nous avons lancé une concertation dans quatre régions pour pouvoir affiner l’état des demandes de places en crèches, dans le but d’y répondre de façon encore plus précise. Il s’agit plus particulièrement de répondre aux besoins des familles les plus modestes, dans lesquelles, souvent, les femmes sont contraintes de renoncer à l’emploi faute de mode de garde. Folio 4444Ces rapports, cette démarche qui va affiner encore nos connaissances répondent à votre préoccupation et je vous demande effectivement de retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cette expérimentation est particulièrement intéressante. Je suis d’accord avec Mme Fraysse : nous avons besoin de connaître précisément les demandes, d’avoir un état des lieux précis des besoins, aussi bien pour les places en crèches que pour les autres formes d’accueil de la petite enfance. C’est un préalable à l’élaboration de plans plus précis. Il était important d’engager une telle démarche, qui prend certes la forme d’une expérimentation, mais qui est nécessaire au niveau national.