Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Article 71
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, inscrite sur l’article 71.
Mme Véronique Massonneau : Cet article présente un dispositif de justice sociale auquel nous souscrivons totalement. En instaurant, encore une fois par un système d’expérimentation – vous savez désormais que nous y sommes très attachés – le versement en tiers payant du complément de libre choix de mode de garde directement à l’assistant maternel, il donnera à des foyers défavorisés la possibilité de faire appel à un assistant maternel en sous-activité.
Le diagnostic de la caisse d’allocations familiales de l’Essonne, qui a inspiré ce dispositif, montre que les familles les plus modestes sont souvent dissuadées de recourir à un assistant maternel en raison du coût que cela représente, ce qui entraîne par ailleurs une remise en question de l’insertion professionnelle des membres du foyer. Il est nécessaire d’apporter une réponse à ces familles, et cette expérimentation permettra de faire disparaître le frein financier.
Mais cette mesure ne bénéficie pas seulement aux parents qui profiteront du tiers payant : les assistants maternels y trouveront aussi un intérêt puisque plusieurs ont déjà fait part de problèmes de paiement, que le tiers payant permettra d’éviter.
Je sais, madame la ministre, que vous êtes attachée à l’idée d’inscrire l’expérimentation dans le cadre d’une politique plus globale. C’est pourquoi je pense qu’il est nécessaire de se pencher d’une manière plus approfondie sur le système d’accueil de la petite enfance.
Les déserts médicaux sont parfois aussi des déserts sociaux, des territoires où l’implantation par exemple de relais assistants maternels est très inégale. Dans ma circonscription, le canton de Loudun par exemple est dépourvu de tels relais en dehors du chef-lieu. Dans la Vienne, sur les 14 500 enfants âgés de moins de deux ans, seul un tiers a pu trouver une place en accueil collectif et un tiers en accueil individuel par un assistant maternel. Pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle, le taux d’accueil total n’est que de 15 %.
Il va donc de soi que nous soutenons votre dispositif qui pourra, je l’espère, apporter une première solution, en attendant une politique plus large sur l’accueil de la petite enfance.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Je voudrais saluer l’action du Gouvernement, qui s’est fortement engagé dans la politique familiale – ce qui est nouveau et ambitieux. Nous souhaitons ériger la justice sociale, l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes et la prise en compte de nouvelles formes familiales en objectif.
Cela se traduit dans la branche famille par un milliard d’euros de recettes complémentaires, ce qui n’est pas rien, même s’il faut ensuite s’interroger sur la pérennisation du financement de la branche. Cela s’est aussi concrétisé dès juillet par une augmentation importante de l’allocation de rentrée scolaire, de plus de 70 euros par enfant pour plus de 3 millions de familles.
L’opposition est entière avec la politique menée jusqu’ici, dont les différents plans d’investissement et de création de places d’accueil, répétés chaque année lors du PLFSS, n’ont absolument pas abouti : on voit bien que le nombre de places d’accueil créées a été pratiquement annulé par le nombre d’enfants de moins de trois ans qui ne sont plus accueillis en école maternelle…
Vous avez l’ambition, madame la ministre, de cerner les enjeux au plus près du terrain, de travailler territoire par territoire de façon à répondre précisément aux besoins réels des familles. Nous allons ainsi pouvoir remplir cet objectif de justice sociale auquel nous sommes tous attachés. Toutes les familles doivent être traitées à égalité, et trouver dans la politique familiale une grande justice et une grande solidarité.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin : Puisque cet article 71 introduit le débat sur la famille, et sur les enfants en particulier, je tiens à dire un mot d’un amendement déposé après l’article par Mme Clergeau et d’autres membres du groupe socialiste, et qui a malheureusement été déclaré irrecevable. Je souhaite vivement que le Gouvernement le reprenne.
Cet amendement proposait de transformer le congé de paternité en « congé d’accueil de l’enfant », ce qui permet d’inclure parmi ses bénéficiaires tous les couples, y compris les couples de même sexe qui ne peuvent pas prétendre au congé actuel.
L’Assemblée sera saisie, dans les semaines qui viennent, de la question du mariage pour tous. Je ne veux pas préjuger de ce à quoi le débat aboutira, mais je sais que la logique de l’égalité des droits sera l’un des fils conducteurs de notre groupe dans les mois qui viennent.
Je serai ce dimanche dans ma circonscription, à New York, pour participer avec la ministre Najat Vallaud-Belkacem à une réunion sur la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, ainsi qu’à une réunion sur la question LGBT. Sur ce dernier sujet, le débat au sein des Nations unies a évolué de manière spectaculaire au cours des deux dernières années. Le rapport rendu public en novembre 2011 par la Haute Commissaire aux droits de l’homme Navi Pillay enjoint désormais clairement les États membres d’abroger ce qui dans leur législation constitue une discrimination fondée sur l’identité sexuelle.
En l’espèce, revenons donc simplement aux objectifs et à l’esprit du congé de paternité, qui répondait initialement à la volonté de donner au père comme à la mère une période de Folio 4445sérénité pour se retrouver et poser les bases d’une vie familiale harmonieuse. Dès lors que nous avons donné, grâce au PACS, une existence légale aux couples de même sexe, et dans l’attente, je l’espère, de l’ouverture à tous du mariage dans quelques semaines, je ne vois pas à quel titre nous les exclurions du bénéfice de ce congé.
J’espère pour ma part que cet amendement sera adopté. Il sera un nouveau pas en avant vers un modèle de société favorisant la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale, au bénéfice tant des hommes que des femmes – et de tous les types de couples.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure Geneviève Levy pour soutenir l’amendement n° 166.
Mme Geneviève Levy : C’est un amendement rédactionnel, qui n’a pas été examiné par la commission.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement rédactionnel n° 167.
Mme Geneviève Levy : Il n’a pas non plus été examiné par la commission.
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n° 194.
Mme Geneviève Levy : Toujours rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Je suis défavorable à cet amendement, comme d’ailleurs au suivant. La rédaction actuelle de l’article 71 désigne expressément le parent comme étant l’employeur de l’assistant maternel. Cette rédaction est validée par le Conseil d’État. Elle a pour but d’éviter que la caisse d’allocations familiales puisse être considérée comme l’employeur de l’assistant maternel du fait du versement direct en tiers payant de l’aide à la garde d’enfant.
Ces deux amendements sont donc de nature à entretenir une certaine confusion sur le statut de la CAF, qui pourrait être indûment considérée comme co-employeur.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Levy : Je maintiens l’amendement. La formulation de l’article pourrait conduire à exclure le parent isolé qui emploie un assistant maternel, ce qui serait contraire au but souhaité.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Je suis du même avis que Mme la ministre. On ne peut accepter cet amendement, qui, en réalité, n’est pas simplement rédactionnel et aurait des conséquences plus importantes qu’on ne le penserait à première vue.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement n° 195.
Mme Geneviève Levy : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement n° 201.
Mme Geneviève Levy : Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer aux mots : « à des horaires spécifiques au sens de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ou » les mots : « aux horaires spécifiques de travail de l’employeur définis au 1° du III de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ».
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement n° 196.
Mme Geneviève Levy : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement n° 197.
Mme Geneviève Levy : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement n° 362.
Mme Geneviève Levy : Cet amendement a été repoussé par la commission, mais je le défends.
La Caisse nationale d’allocations familiales a pour mission – je l’ai rappelé à plusieurs reprises – de coordonner l’action des caisses d’allocations familiales liées aux relais d’assistants maternels, et ceux-ci peuvent aider les parents en insertion à utiliser le complément de mode de garde auprès d’assistants maternels en sous-activité.
Des expérimentations peuvent être menées par voie réglementaire, sans que le Parlement ait à l’autoriser en loi de financement de la sécurité sociale, puisque leur portée financière n’est pas significative. La bonne information du Parlement sur la portée précise de l’article 71, au regard des autres solutions possibles, devra figurer dans le rapport remis au Gouvernement, à défaut d’avoir figuré dans l’étude d’impact jointe au projet de loi de financement.
Dans le même ordre d’idées, je ne trouve pas très respectueuse pour le Parlement la mention « sans objet » que l’on peut lire dans l’étude d’impact. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Défavorable, et cet avis vaudra aussi pour l’amendement n° 359.
Avait été soulignée, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion passée entre l’État et la CNAF, la nécessité de développer l’offre d’accueil destinée aux enfants de moins de trois ans et l’accompagnement social des familles en situation de précarité, pour faciliter leur retour à l’emploi, ou leur maintien dans l’emploi. C’est dans ce but et dans ce cadre que la caisse d’allocations familiales de l’Essonne, en liaison avec l’ensemble des acteurs de la petite enfance du département, a testé un dispositif exploratoire, absolument innovant, dont les effets positifs sont soulignés autant par les assistantes maternelles que par les parents. C’est précisément parce que ce dispositif se révèle prometteur, mais aussi parce que son développement est entravé par la législation actuelle, que le présent article, qui s’inscrit parmi les expérimentations législatives, propose un cadre légal permettant de tester sur plusieurs territoires qui présentent des caractéristiques différentes le versement de l’aide à la garde d’enfant par les caisses d’allocations familiales et les caisses de la Mutualité sociale agricole.
Le Gouvernement ne peut donc qu’émettre un avis défavorable. Il s’agit de mettre la loi là où elle n’était pas.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Je pense qu’il faut effectivement passer par le PLFSS et qu’on ne peut pas accepter les amendements de Mme Levy. La mesure sur les assistantes maternelles concerne celles qui sont volontaires et qui gardent un nombre d’enfants inférieur à celui pour lequel elles ont un agrément. Elle est destinée à des parents qui ne peuvent pas faire l’avance des frais d’assistant maternel et qui n’ont pas encore accès à ce mode de garde. Ce seront donc des dépenses nouvelles engendrées par l’augmentation attendue du nombre de bénéficiaires.
C’est à peu près la même chose pour l’autre amendement. L’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale dispose que l’aide est versée aux parents employeurs et non directement à l’assistant maternel. Cela justifie que nous repoussions les amendements de Mme la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Permettez-moi d’évoquer cette expérimentation, puisqu’elle concerne le département de l’Essonne. Nous avons évidemment buté sur les obstacles que lèvera son inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale. Grâce à une convention passée avec la caisse d’allocations familiales et qui associe les services du conseil général, nous sommes d’ores et déjà prêts à mettre en place ce dispositif sur cinq autres sites du département, sitôt le PLFSS adopté. Je veux rendre hommage au sens de l’innovation et de l’expérimentation dont font souvent preuve les travailleurs sociaux des caisses d’allocations familiales. Sur bien des dispositifs, ils nous permettent d’aller de l’avant. Ils ont identifié cette difficulté, que nous avons cherché, tant bien que mal, à résoudre.
Ce passage par la loi de financement de la sécurité sociale nous permettra de faire œuvre utile. C’est pourquoi il faut absolument rejeter les deux amendements proposés par Mme Levy.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Levy : J’aimerais que l’on me dise quels sont les obstacles juridiques rencontrés. Las, je n’ai rien lu à ce sujet dans l’étude d’impact.
En quoi le Parlement a-t-il à se prononcer sur l’extension à d’autres départements d’une expérimentation déjà menée dans l’Essonne ? Je m’interroge d’autant plus que, je le répète, l’étude d’impact n’indique pas à quels obstacles juridiques peut se heurter cette expérimentation.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement n° 359.
Mme Geneviève Levy : Il s’agit de la même chose que pour l’amendement précédent, avec les mêmes arguments.