Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite) : Après l’article 71
debate, 26/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement n° 413 portant article additionnel après l’article 71.
Mme Geneviève Levy : La commission a adopté cet amendement auquel j’étais personnellement défavorable.
Le Fonds national de financement de la protection de l’enfance existe bel et bien. Il a été instauré par l’article 27 de la loi du 5 mars 2007, toujours en vigueur comme toute disposition non abrogée.
Cet amendement vise seulement à transposer des dispositions déjà en vigueur dans le code de l’action sociale et des familles. Cela occasionnera des frais d’édition, et il est illusoire de croire que les financements puissent provenir de simples déclarations ; ils doivent être votés chaque année en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale.
Je constate que le Gouvernement n’a rien prévu cette année. Puisqu’il parle de rupture en matière de politique familiale, en voilà une. La CNAF a abondé ce fonds de 10 millions d’euros chaque année en 2010, 2011 et 2012. Elle ne pourra pas l’abonder en 2013, le Gouvernement ne prévoyant aucun financement pour cette année.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Je souhaite que cet amendement soit retiré.
Il est tout à fait légitime de se poser la question du rôle et du fonctionnement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, qui a précisément été créé pour accompagner les départements dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance en 2007. Les difficultés rencontrées par les départements font d’ailleurs l’objet d’un dialogue entre l’État et l’Assemblée des départements de France.
Ces discussions portent en priorité sur la prise en charge des mineurs isolés étrangers, qui représente un coût important pour les départements.
La loi du 5 mars 2007 a clarifié la situation des mineurs isolés étrangers. Ils sont reconnus comme mineurs en danger, à la charge de l’Aide sociale à l’enfance, donc du département. La population des mineurs isolés étrangers est très inégalement répartie sur le territoire. Les départements les plus Folio 4447concernés estiment que la charge qu’ils supportent devrait être compensée au titre de la solidarité nationale, ou partagée par l’État au titre de ses compétences en matière de migrations.
Ce nouveau gouvernement est en recherche active d’une réponse satisfaisantes pour toutes les parties concernées. Les réunions tenues depuis le mois de mai se font fixées pour objectif de trouver une issue durable. La piste suivie est celle de la participation de l’État au dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers à leur arrivée sur le territoire. Cette évaluation a justement pour objet de déterminer si l’on a affaire à un mineur isolé étranger relevant de l’ASE, de sorte qu’elle se situe en amont de la compétence départementale. Des propositions en ce sens ont été transmises à l’Assemblée des départements de France.
Le présent amendement, je tiens à le dire, sanctuariserait un mode de fonctionnement du Fonds national de financement de protection de l’enfance que nous sommes unanimes à considérer comme insatisfaisant. Il vise principalement à codifier les dispositions législatives relatives au fonds en question dans le code de l’action sociale et des familles sans modifier substantiellement son mode de fonctionnement. Or la pérennisation de ce dispositif peut constituer un frein à la recherche de solutions innovantes dans le soutien apporté par l’État aux départements en matière de financement de la protection de l’enfance.
J’ajoute, en tant que ministre de la famille, qu’il ne me semble pas souhaitable de solliciter les seuls fonds de la branche famille pour aider les départements à surmonter leurs difficultés financières.
Pour ces raisons, je plaide pour le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Nous avons effectivement déposé cet amendement car, en 2007, le gouvernement de l’époque s’était engagé à ce que l’État et la CNAF dotent le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, mais cela n’a pratiquement jamais été fait, ce qui a placé les départements dans une situation difficile.
Nous voulions attirer l’attention du Gouvernement sur la codification de ce fonds. C’est la question du financement des mesures en faveur des mineurs isolés étrangers qui est ici posée.
Les départements se trouvent en difficulté, c’est vrai, mais, depuis que l’amendement a été déposé, le Gouvernement a montré tout à la fois son attachement à une autre méthode et sa volonté de répondre concrètement aux difficultés des départements par la concertation. C’est ce qui est en train de se faire. Je crois que c’est ainsi que le Gouvernement travaille, et c’est bien : on discute, on échange, on voit comment trouver des solutions pour pouvoir avancer et répondre aux difficultés ou aux réflexions des uns et des autres.
Compte tenu des propos que vous venez de tenir, madame la ministre déléguée, et comme nous savons également que ce dossier vous tient à cœur, je propose que notre groupe retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Je souscris à ce que vient de dire Mme Clergeau.
Je ne veux pas m’exprimer ici en tant que président d’un conseil général et vice-président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée des départements de France. Cela étant, je veux louer la lucidité de Mme Bertinotti, car le problème des mineurs étrangers isolés doit être traité avec lucidité. Alors que nous nous sommes trouvés pendant des années face à un mur lorsque nous abordions cette question, ce fonds constitue le vecteur qui doit nous permettre d’apporter des réponses. Nous entendons aujourd’hui la volonté du Gouvernement de l’appréhender dans un cadre global qui, comme l’a rappelé Mme Clergeau, est celui d’une relation de confiance, qu’illustre d’ailleurs la manière dont l’ADF a été reçue par le Président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés, lundi dernier.
Dans ce nouveau contexte, je suggère, moi aussi, que nous ne retenions pas cet amendement et que nous traitions autrement cette réelle difficulté.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Levy : Je veux bien retirer l’amendement, dont je ne souhaitais pas l’adoption en commission.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau : J’en accepte également le retrait, mais pour des raisons opposées à celles de Mme Levy ! L’amendement est retiré parce que le Gouvernement agit dans la concertation !
Mme Bérengère Poletti : Ne soyez donc pas sectaire !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée pour soutenir l’amendement n° 761.
Mme Dominique Bertinotti : Dans certains cas, les impayés de loyer ou de remboursement de prêt immobilier entraînent la suspension des allocations de logement.
Afin de prévenir les expulsions, la mesure prévoit le rétablissement automatique des droits à l’aide personnalisée au logement en tiers payant lorsqu’un dossier de surendettement a été déclaré recevable. Cette disposition n’est pas applicable aux allocations de logement social et de logement familial, alors qu’une harmonisation de tous ces dispositifs est recherchée.
La mesure proposée tend justement à cette harmonisation, et s’inscrit dans la continuité de la politique proposée par le Gouvernement en faveur des familles modestes. Elle contribuera à prévenir l’expulsion des familles en difficulté, sans léser les bailleurs.
Cet amendement une mesure de cohérence et de solidarité : nous refusons d’accabler les familles surendettées. C’est aussi une mesure équitable : les bailleurs ne sont pas lésés, mais le dispositif garantit que les bailleurs qui exploitent la misère ne puissent bénéficier de l’argent de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Levy : Cet amendement n’a pas été examiné en ces termes par la commission, et je regrette l’absence d’étude d’impact.
Je rappelle au préalable que cette mesure se situe dans la continuité de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
L’amendement du Gouvernement reprend effectivement un amendement de Mme Clergeau, déposé en commission et déclaré irrecevable, car paraissant dangereux. En effet, il autorisait le versement des allocations au bailleur d’un logement non décent, alors même que les CAF doivent lutter contre cette pratique. Le Gouvernement, tenant compte des remarques que j’ai faites en commission, a revu sa copie et décidé que l’allocation ne sera pas versée au bailleur en pareil cas. Je m’en félicite, et espère qu’en matière de politique d’accueil de l’enfant les décrets Morano seront réexaminés sous un nouveau jour et ne seront pas abrogés.
M. Jérôme Guedj : Ce n’est pas gagné !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau : L’amendement déposé en commission et déclaré irrecevable a été repris par le Gouvernement. Il permettra d’éviter les expulsions, notamment pour les familles en grande difficulté dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable. Nous ne pouvons que nous en réjouir tous, car ces familles se remettront ainsi plus vite sur pied, et souscrire à l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti pour soutenir l’amendement n° 189.
Mme Bérengère Poletti : Les Français ont conscience que l’allocation de rentrée scolaire est une bonne chose pour aider les familles au moment de la rentrée scolaire, qui est génératrice de frais, même si ces frais ne sont pas les mêmes à l’école primaire, au collège ou au lycée.
En revanche, les Français ne comprennent pas que ces allocations soient détournées par les familles pour acheter autre chose que ce qui est destiné aux enfants. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je suis désolée, mais cela existe ! Ce qui est destiné aux enfants doit rester aux enfants, sans quoi il s’agit d’une allocation sociale dont l’objectif est différent.
L’amendement que nous proposons vise à maintenir l’allocation de rentrée scolaire, mais sous la forme d’un titre permettant d’accéder à l’achat de produits destinés aux enfants, ce à quoi il était destiné à l’origine. (Mêmes mouvements.) Il est incroyable que l’on ne puisse pas dire ce que l’on veut ici !
M. le président : On peut dire ce que l’on veut, madame la députée.
Mme Bérengère Poletti : Ce n’est pas vrai !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Levy : Cet amendement a été repoussé par la commission, bien que j’aie émis à titre personnel un avis favorable, car la proposition de Mme Poletti est plein de bon sens. Je suis sensible au fait qu’il permettra de mieux connaître l’utilisation des sommes et de cibler les besoins les plus importants.
Mes chers collègues, nous souhaitons tous que l’allocation de rentrée scolaire bénéficie aux seuls enfants. Je ne vois pas ce qu’il y a de si surprenant dans le fait d’avoir un suivi de ces sommes. Cela me paraît, au contraire, tout à fait normal et légitime.
Je soutiens d’autant plus l’amendement de Mme Poletti que l’on dispose aujourd’hui de systèmes d’information permettant d’analyser l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire.
M. Jérôme Guedj : Ou de savoir si l’on achète de la viande hallal !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Défavorable. Vous n’avez eu de cesse, mesdames et messieurs les députés de l’ancienne majorité, de stigmatiser les familles comme démissionnaires, alors qu’elles sont simplement, et malheureusement, en souffrance. Vous estimez que, parce qu’on est de condition modeste et que l’on se voit allouer une allocation, on va la détourner de sa finalité première qui est de contribuer à la bonne éducation de ses enfants. Je trouve cela particulièrement scandaleux !
Libre à vous de penser que les familles modestes ne pensent qu’à consommer des biens matériels et qu’elles ne veulent pas élever convenablement leurs enfants !
Mme Bérengère Poletti : Je n’ai pas dit cela. Ne faites pas d’amalgame !
Mme Dominique Bertinotti : Aucune étude ne démontre que l’allocation de rentrée scolaire soit utilisée à des fins autres que celle de faire que les enfants soient bien élevés et bien éduqués.
Mme Jacqueline Fraysse : Absolument !
Mme Dominique Bertinotti : ministre déléguée. Le Gouvernement préfère rencontrer ces familles qui disent, comme elles nous l’ont dit à Marisol Touraine et à moi-même, que, grâce à l’augmentation de l’allocation de rentrée, elles ont pu pour la première fois inscrire leurs enfants à des clubs sportifs – et cela fait aussi partie de la bonne éducation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville.
Mme Martine Pinville : En vertu de quoi pouvez-vous dire, madame Poletti, que les sommes allouées ne sont pas bien utilisées ? Les familles qui bénéficient de l’allocation de rentrée scolaire sont très fréquemment des familles modestes, qui emploient effectivement cet argent, dans la grande majorité des cas, pour ne pas dire toujours, à mieux entourer leur enfant et à l’accompagner dans ses activités sportives ou musicales. C’est pourquoi demander un contrôle sur l’utilisation de cette somme n’est pas acceptable.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je suis assez surprise que Mme Poletti ait enfourché un discours que nous entendons ici depuis des années. Je me souviens avoir entendu dire un jour que les familles achetaient des home cinemas avec l’ARS…
À l’instar de Mme la ministre Bertinotti, je ressens cette démarche comme extrêmement méprisante à l’égard des familles, et particulièrement à l’égard des familles modestes. Comme toujours, quand on est pauvre, on est stigmatisé !
D’habitude, Mme Poletti nous livre des informations ou des réflexions intéressantes, mais, cette fois, je suis choquée par son propos. Je veux lui dire que, dans notre pays, l’immense majorité, pour ne pas dire la quasi-totalité des familles aime ses enfants et souhaite leur réussite.
Mme Bérengère Poletti : C’est évident !
Mme Jacqueline Fraysse : Elles sont même très anxieuses, trop anxieuses sans doute, à l’égard de la réussite scolaire. En tout cas, les parents que je rencontre le manifestent souvent et j’essaie de les rassurer. Aussi, de grâce, essayons d’être au-dessus de ce genre de propos !
Madame Poletti, vous voulez nous faire dire qu’il y a ici ou là des anomalies. Oui, et il y en a dans tous les domaines ! Nous avons parlé des médecins, et nous avons dit que certains abusaient. On peut évoquer tous les domaines, il y aura toujours, ici ou là, quelqu’un qui abuse, qui exagère ou qui ne fait pas bien les choses. Mais nous légiférons pour le pays entier et nous essayons de surmonter les cas particuliers qui ne vont pas dans le bon sens. La loi doit s’appliquer dans le respect de tous nos concitoyens et je me félicite que le Gouvernement ait formulé une telle réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée pour soutenir l’amendement n° 800, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 801.
Mme Dominique Bertinotti : Cet amendement vise à acter le congé de paternité et d’accueil à l’enfant ouvert à la fois au père et au partenaire du parent contribuant à l’éducation de l’enfant.
Je voudrais d’abord remercier Marie-Françoise Clergeau, ainsi que toutes celles et tous ceux qui l’ont accompagnée puisqu’il s’agit d’une initiative parlementaire de longue haleine. Depuis 2006, en effet, Mme Clergeau a déposé un amendement allant en ce sens.
L’amendement du Gouvernement est une façon de répondre aux recommandations de la HALDE qui, en 2007, avait pointé certaines inégalités et recommandé de compléter la notion de congé de paternité, fondée exclusivement sur le lien de filiation, afin de l’ouvrir aux partenaires de parents contribuant à l’éducation de l’enfant. Il s’agit donc d’une mesure d’égalité qui prend en considération, pour la première fois, toutes les formes familiales.
Enfin, dernier argument, il existe déjà des entreprises ou des collectivités qui offrent le congé parental à ces couples. Pour le coup, il y aura une égalité de traitement dans toutes les entreprises.
Je pense par exemple à SFR ou à Eaux de Paris, qui ont déjà accordé ce congé d’accueil de l’enfant, tout comme les conseils généraux de Seine-et-Marne et de l’Essonne. Je pense donc que c’est une véritable avancée, à laquelle nous tenons tout particulièrement, puisqu’il s’agit à la fois d’offrir aux enfants la possibilité d’être accueillis au mieux et de soutenir les mères et leurs partenaires dans leur fonction parentale, attachés que nous sommes au soutien à la parentalité.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir le sous-amendement n° 801.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Je voudrais tout d’abord remercier madame la ministre dont l’amendement est l’aboutissement d’un travail mené depuis longtemps à l’Assemblée nationale et qui répond à une attente de reconnaissance d’égalité pour tous, quel que soit le statut de la famille dont les formes peuvent être différentes.
Le sous-amendement que je présente propose une simplification du texte que présente le Gouvernement afin que toutes les familles soient concernées dès le départ. J’en profite pour saluer le combat de toutes celles qui œuvrent pour faire reconnaître leurs droits depuis très longtemps, telles Élodie, Carine et beaucoup d’autres. Je remercie également tous mes collègues du groupe socialiste qui travaillent à faire avancer cette question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Levy : La commission ne s’est prononcée ni sur l’amendement ni sur le sous-amendement. Je souhaite rappeler, comme je l’ai fait en commission, qu’un débat va être engagé prochainement, si mes informations sont bonnes, sur l’ensemble des questions relatives au mariage. Cette transformation par voie d’amendement au PLFSS me paraît donc un peu prématurée, l’accueil du jeune enfant et le congé de paternité me semblant relever de ce que nous allons examiner bientôt.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Nous sommes prêts à approuver le sous-amendement, pour peu qu’il soit modifié de façon que figure bien l’expression « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Je veux remercier le Gouvernement d’avoir accepté de reprendre cet amendement, permettant le débat aujourd’hui. C’est l’aboutissement du combat que mène avec force, depuis 2007, notre collègue Mme Clergeau, à qui je souhaite rendre hommage au nom du groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’espère que ce combat aboutira ce soir, car, comme il a été dit, il s’agit d’un enjeu d’égalité et de lutte contre les discriminations, qui concerne l’ensemble des familles, quelle que soit leur nature, dans lesquelles un enfant arrive. C’est l’objectif que nous poursuivons tous. Il y a eu des pionniers, vous en avez mentionné quelques-uns. Une salariée du conseil général de l’Essonne, que je préside, va ainsi accoucher dans quelques jours. Le fils à naître aura ainsi Marinette et Ingrid à ses côtés pendant onze jours.
M. Denis Jacquat : Ce n’est pas encore voté ! Il faut que le texte passe au Sénat !
M. Jérôme Guedj : Nous prenons aujourd’hui la décision unilatéralement, je souhaite que ce soit demain le droit égalitaire pour tous sur le territoire français. Concrètement, je souscris à la proposition que vient de nous faire Mme Bertinotti. Nous sommes d’accord pour que ce congé s’appelle désormais « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » et qu’on définisse dans un unique article ceux qui peuvent en être les bénéficiaires. Qu’il ne soit pas fait mention, comme dans l’amendement initialement proposé par le Gouvernement, d’un mécanisme de dérogation, mais qu’on rédige ainsi l’article : « le père salarié, le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l’enfant ou ayant conclu un PACS avec elle bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».
Cette énumération des bénéficiaires et l’intitulé globalisant nous permettent d’atteindre notre objectif, qui est d’étendre le congé de paternité, dont bénéficient aujourd’hui plus de 350 000 pères, à d’autres placés sur un même plan d’égalité et non à part, ne serait-ce que symboliquement dans le texte de la loi. En tous les cas, cette modification du sous-amendement me convient tout à fait, et j’espère que ce sera le point d’atterrissage qui nous permettra de dire que nous avons fait œuvre utile aujourd’hui.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Je crois que nous avons un long travail d’échange depuis quelques heures pour réussir à satisfaire la demande des parlementaires et au-delà de toutes les familles qui sont concernées. Je voudrais néanmoins demander à Mme la ministre de préciser si elle accepte bien notre sous-amendement tel qu’il est, à la formule « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » près : si c’est bien le cas, nous serons bien sûr tous d’accord pour voter l’amendement sous-amendé.
M. Denis Jacquat : Apparemment, la suspension de séance n’a pas suffi à régler le problème !
M. le président : La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit : Je souhaite partager l’enthousiasme de mon ami Jérôme Guedj et questionner à mon tour le Gouvernement, afin d’être sûre qu’il n’y a pas de malentendu et que l’on conserve bien, au premier alinéa, après la mention du père, les mots : « le conjoint, la personne vivant maritalement etc. », comme il est écrit dans le sous-amendement. Nous aurons ainsi totalement éclairé l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Je me demandais tout à l’heure pourquoi faire une pause à quelques minutes de la séance. J’ai compris. Il y avait en fait une bataille d’amendements et de sous-amendements, une mise en ordre de la majorité nationale.
Mme Marie-Françoise Clergeau : C’est du travail d’équipe !
M. Jérôme Guedj : C’est du débat !
M. Denis Jacquat : Certains débats ont lieu en-dehors de l’hémicycle, curieusement…
Mme Marie-Françoise Clergeau : Ce n’est pas nouveau !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti : Nous reprenons bien ce qui a été formulé et écrit dans le sous-amendement : « au premier alinéa, le mot ‘salarié’ est remplacé par les mots ‘le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l’enfant ou ayant conclu un pacte civil de solidarité bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». C’est un amendement qui représente une belle avancée.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Je souhaite simplement me faire le porte-voix de M. Germain qui a dû partir, mais qui souhaitait vivement s’associer, de façon virtuelle, au vote qui va venir.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Ainsi que tous ceux qui ne sont pas là et qui sont d’accord aussi ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Je trouve que ce qui vient d’être écrit est très important, car on remet l’enfant au cœur du sujet au lieu de déporter, comme souvent, le débat ailleurs. On voit bien qu’ici l’enfant et son bien-être, c’est-à-dire celui, celle et ceux qui l’aiment, sont remis au cœur de la réflexion. Mesdames les ministres, au nom de toutes ces familles et au nom de ces enfants, je vous remercie.
M. Christian Paul : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Levy : Nous sommes ici tous convaincus, de sorte qu’il n’y a pas d’un côté ceux qui s’intéressent aux enfants et de l’autre ceux qui ne s’y intéressent pas. Je crois que nous avons, les uns et les autres, avec nos parcours et nos sensibilités, de quoi témoigner largement de cet intérêt que l’on porte à la famille et aux enfants. On n’est pas là pour s’envoyer des choses désagréables, surtout sur un sujet aussi important que l’enfant.
Mme Annick Lepetit : Très bien !
Mme Geneviève Levy : Je tenais à ce que figure le mot « paternité » dans le texte, je suis heureuse de voir que c’est le cas. Il est important symboliquement, car il y a dans la naissance d’un enfant l’adhésion des deux parents à être avec lui et près de lui le plus longtemps possible et autant que de besoin. Je vous remercie donc d’avoir inséré le mot « paternité » dans le texte.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement n° 64.
Mme Geneviève Levy : Nous demandons que le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 1er mai 2013 évaluant les conditions de modulation de la majoration du montant de l’allocation de rentrée scolaire en fonction de la filière d’étude de l’enfant et évaluant également les modalités d’amélioration et de simplification des différentes aides à destination des familles dont les enfants sont scolarisés : allocation de rentrée scolaire, bourses de collège, crédits d’impôt.
Il me semble nécessaire d’harmoniser le dispositif de l’allocation de rentrée scolaire avec les autres mesures en vigueur. Cela va dans le sens d’une meilleure lisibilité et d’une plus grande efficacité.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales
Mme Catherine Lemorton : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Pour ma part, j’aurais tendance à émettre, à titre personnel, un avis défavorable. Il traite en effet de sujets aussi différents que l’allocation de rentrée scolaire, les bourses de collège, et les crédits d’impôts, tous dispositifs qui, à mon sens, n’ont pas les mêmes objectifs ni les mêmes raisons d’être.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Madame Levy, vous plaidez aujourd’hui pour une modulation du montant de l’allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle scolaire mais, il y a quatre ans, la majorité à laquelle vous apparteniez avait refusé cette modulation,…
M. Denis Jacquat : Une partie de la majorité !
Mme Dominique Bertinotti : …arguant des lourdeurs de gestion que cela aurait entraînées. Je constate que vos positions évoluent ; nous en prenons bonne note.
Au-delà du PLFSS pour 2013, nous avons décidé de solliciter le Haut Conseil de la famille pour apprécier l’adéquation des prestations familiales aux besoins réels des familles. Cette question pourra donc être traitée en temps voulu. Pour l’heure, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 412 rectifié et 538 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure pour défendre l’amendement n° 412 rectifié.
Mme Geneviève Levy : Il me semble que cet amendement n’a plus lieu d’être puisque nous avons précédemment adopté l’amendement n° 800 sous-amendé.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour défendre l’amendement n° 538 rectifié.
Mme Marie-Françoise Clergeau : En raison de l’adoption par l’Assemblée, il y a quelques minutes, de l’amendement relatif au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, nous retirons notre amendement.