Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Explications de vote

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Explications de vote

debate, 30/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Vercamer : Nos concitoyens sont attachés à la sécurité sociale qui les protège des accidents de la vie et de leurs conséquences, parfois très lourdes. L’enjeu du projet de loi de financement de la sécurité sociale est de pérenniser cette protection, tout en tenant compte à la fois des transformations des modes de vie et des progrès technologiques et médicaux. Toutes ces évolutions impliquent des réformes structurelles d’urgence, claires, expliquées, en ce qui concerne tant le financement de la protection sociale que l’accès aux soins.
Malheureusement, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale passe à côté de l’essentiel de son sujet. Le paquebot de la sécurité sociale avancera en 2013 sans cap ni boussole. Votre projet sombre dans la facilité.

M. Jean-Marc Germain : C’est votre discours qui sombre dans la facilité !

M. Francis Vercamer : Il se résume en effet à une augmentation drastique des taxes, sans véritable cohérence ni vision de la politique de santé que vous voulez mener. C’est le cas avec la taxe comportementale sur la bière, qui n’est accompagnée d’aucun plan d’ensemble de lutte contre les addictions. C’est aussi le cas avec la taxe sur les retraites : plus de 7,5 millions de personnes sont mises à contribution pour financer un projet sur la dépendance sans contour, alors même qu’il était légitime que celui-ci repose sur la solidarité intergénérationnelle.
Vous augmentez taxes et cotisations, parfois même en revenant sur des accords interprofessionnels élaborés par les partenaires sociaux, quand vous modifiez le régime social de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

M. Hervé Féron : Vous avez la mémoire courte !

M. Francis Vercamer : Le coût du travail augmente, mais aucune perspective claire de réforme de notre protection sociale n’est dessinée : il n’y a pas de cap !
Ainsi, nous ignorons toujours les orientations du Gouvernement pour assurer un financement pérenne de notre protection sociale. Vous avez supprimé la TVA sociale, mais vous n’apportez pas de solution pour éviter que nos dépenses de protection sociale ne reposent, pour l’essentiel, sur le travail et ne pénalisent la compétitivité.
De la même façon, nous ne voyons pas se dessiner de vision globale de la politique de santé publique. Les économies reposent sur la consommation de médicaments et l’industrie pharmaceutique, mais le financement de l’hôpital attend toujours d’être clarifié. Nous avons proposé une définition législative des missions d’intérêt général qui permette un financement de l’hôpital reposant sur des critères précis et transparents : vous avez refusé notre proposition.
Nous regrettons par ailleurs que vous n’ayez pas accepté notre amendement permettant une baisse du coût des mutuelles pour les étudiants.
Enfin, l’importance prise par les maladies chroniques impose que nous modifiions l’approche de l’accès aux soins, pour l’envisager dans le cadre d’un véritable parcours de santé. Si l’expérimentation que vous proposez sur ce point pour les personnes âgées va dans le bon sens, elle aurait, selon nous, mérité d’être élargie pour modifier plus rapidement les comportements de l’ensemble des patients.
Madame la ministre, la seule augmentation drastique des prélèvements et des cotisations ne constitue pas une stratégie de protection sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI ne votera pas votre projet de budget de la sécurité sociale pour 2013. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Mme Véronique Massonneau : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après deux semaines de débats – qui ont d’ailleurs souvent été de bonne tenue –, en commission tout d’abord puis en séance la semaine dernière, nous votons aujourd’hui ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la nouvelle majorité.
Force est de constater qu’il s’agit d’un texte de qualité. Bien qu’il ait été présenté par certains comme un projet de loi de transition, son contenu prouve que nous avons affaire à un PLFSS marquant un véritable tournant par rapport à la politique menée lors de la précédente mandature. Ce tournant se caractérise par des mesures innovantes et courageuses, comme en témoignent les différentes expérimentations mises en place.
Le plus symbolique de ces dispositifs est bien sûr l’instauration du praticien territorial de médecine générale, qui s’inscrit dans une politique plus globale de lutte contre les déserts médicaux et sociaux. Ce véritable marronnier politique en matière de santé avait donné lieu jusqu’ici à de nombreux débats, chacun y allant de sa proposition, mais tout cela restait au stade des idées et non des actes. Ce PLFSS a le mérite d’instaurer une première expérience pratique.
Instaurer une première expérience pratique, c’est également ce que prévoit l’article 71 qui a pour objectif de permettre aux familles défavorisées de recourir à un assistant maternel grâce à un dispositif de tiers-payant. On retrouve ce dispositif de tiers-payant dans l’expérimentation venue compenser le retrait de l’amendement visant à exonérer les étudiants de TSCA. L’amendement du Gouvernement prévoit ainsi la dispense d’avance des frais pour les étudiants affiliés au régime général.
Tous ces dispositifs s’inscrivent dans une logique de justice sociale plus que bienvenue en cette période de crise, à laquelle les écologistes s’associent bien évidemment.
Au-delà des expérimentations, des signaux forts concernant la politique qui sera menée durant ces cinq prochaines années ont été envoyés. Je pense notamment à la prise en charge à 100 % de l’IVG, nouvelle étape ô combien importante dans le droit des femmes à disposer librement de leur corps.
Les échanges qui ont eu lieu au sein même de cet hémicycle lors de la discussion de cet article 43 montrent le travail qui reste à effectuer, mais également les volontés, passant outre les clivages politiques, de mener une réelle politique autour de ce sujet précis et, plus largement, de la contraception et de la prévention. L’amendement gouvernemental assurant une gratuité des moyens de contraception pour les mineures âgées d’au moins quinze ans va, évidemment, en ce sens. La suppression de la convergence tarifaire entre hôpitaux publics et privés est également une mesure symboliquement forte de ce PLFSS. Il s’agissait d’un dispositif idéologique. Le supprimer s’inscrit dans une politique de revalorisation de l’hôpital public.
En tant qu’écologistes, nous sommes, en outre, particulièrement satisfaits de l’encadrement de la publicité et de l’amendement de Mme la présidente de la commission à ce sujet.
Bien sûr, l’on peut toujours trouver telle ou telle critique à formuler à l’encontre de ce PLFSS. Les députés écologistes auraient, par exemple, souhaité de plus amples mesures sur la prévention ou la malnutrition. Mais nous avons pris bonne note des engagements de Mme la ministre concernant une grande loi sur la santé publique. Cette grande loi doit permettre une véritable réorientation – amorcée par ce PLFSS – des politiques de santé publique, de prévention, de réorganisation territoriale afin de lutter contre les inégalités et d’optimiser le système sanitaire.
Nous avons également entendu, madame la ministre, vos arguments lors de la discussion des différents amendements que nous avons portés. Nous actons votre volonté d’améliorer la situation des victimes de l’amiante en accélérant les procédures et vous en sommes reconnaissants. Nous vous rejoignons également, madame la ministre, lorsque vous prônez une concertation qui devra mener à une politique réfléchie et aboutie concernant l’accès aux soins des étudiants. Nous serons bien entendu vigilants quant à la mise en place de tous vos engagements, mais nous vous faisons confiance pour les mener à bien et ce projet de loi montre que la politique que vous avez engagée suit la bonne trajectoire.
En effet, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est la première mise en œuvre de la politique voulue par le Gouvernement dont l’objectif principal est le suivant : améliorer l’état de santé de la population en garantissant à chacun un accès aux soins et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé.
C’est également l’objectif auxquels souscrivent les députés écologistes et c’est pourquoi nous voterons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Dominique Orliac : Monsieur le président, madame la ministre, la crise économique que nous traversons nous contraint à réaliser de fortes économies. Je me réjouis que la santé et que notre système de protection sociale soient préservés, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.
Plus que tout autre domaine d’intervention de l’État, notre système de sécurité sociale nous protège contre les impacts sociaux de cette crise économique. Il aurait été absurde de l’affaiblir, comme cela a pu être réalisé par le passé, alors que nos concitoyens n’en ont jamais eu autant besoin.
Les Français ne s’y trompent pas. Et leur attachement à notre système de protection sociale nous impose de le préserver et d’assurer sa longévité. C’est ce à quoi s’attache ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Les mesures envisagées permettent d’infléchir l’augmentation tendancielle des dépenses, tout en renforçant les moyens indispensables à la qualité des services rendus, notamment en matière de santé. Cependant, nous relevons que ce budget ne compte pas assez de mesures structurelles, pourtant jugées indispensables, mais un ensemble de mesures traditionnelles, des propositions classiques d’ajustements, avec une nouvelle fois des économies sur le médicament. Nous attendions une vraie réforme structurelle, notamment sur les modes de prélèvements et sur l’ensemble du dispositif.
Néanmoins, l’on ne peut que se réjouir du retour de la notion de service public à l’hôpital. Les réformes passées, réalisées avec trop peu de concertation et bien trop de précipitation, avaient créé de fortes inquiétudes quant au devenir de notre système de soin.
Ces inquiétudes sont légitimes quand on sait que de nombreux médicaments n’ont cessé d’être déremboursés, que le forfait hospitalier a augmenté, que des franchises médicales ont été instaurées, que les spécificités des établissements de santé publique ont été ignorées, ou encore que la problématique des déserts médicaux s’est aggravée.
Le mérite de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est de concilier l’impératif budgétaire avec celui de la qualité des soins. Les investissements hospitaliers sont non seulement maintenus, mais plus de 350 millions d’euros viendront s’ajouter aux moyens déjà existants. Ils devraient permettre d’accompagner les changements opérés dans nos hôpitaux publics.
C’est certainement insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins ressentis et on peut le déplorer. Mais, en cette période économique agitée, nous ne pouvons que nous en féliciter.
L’accent mis sur l’amélioration des parcours de soins est nécessaire car elle devrait faciliter la prise en charge des patients, réduire les délais d’intervention et renforcer l’adéquation des actes réalisés. Enfin, les mesures en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sont indispensables.
L’augmentation des moyens à disposition du domaine médico-social accompagne les besoins ressentis auprès de ces populations. À cet égard, les investissements dans les établissements médico-sociaux sont un impératif compte tenu de la démographie de notre pays et du défi que constitue la dépendance.
L’augmentation des moyens en faveur des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap se traduira par la création de 3 000 places et facilitera leur prise en charge tout comme leur insertion.
En cette période de crise économique, cette maîtrise du déficit de la sécurité sociale associée à des réformes centrées sur une meilleure organisation des soins ainsi qu’à un renforcement des investissements en milieu hospitalier, ne saurait bien évidemment pas être réalisée sans une augmentation des recettes.
Les efforts budgétaires sont toujours difficiles à consentir. Le relèvement de certains prélèvements obligatoires rencontre naturellement de nombreuses résistances. Cependant, on peut Folio 4471à juste titre se réjouir que l’augmentation des prélèvements n’ait pas été généralisée car elle aurait affaibli ceux qui sont déjà fortement affectés par la crise économique.
Je voudrais enfin dire un mot de l’accord intervenu récemment sur les dépassements d’honoraires. On peut se féliciter que ces dépassements soient encadrés afin de faciliter l’accès aux soins pour tous. Cependant, on peut regretter que n’ait pas été abordé le sujet du prix du marché du remplacement médical tel qu’il s’impose aujourd’hui aux établissements hospitaliers publics dans un jeu déséquilibré de l’offre et de la demande.
Il est évident que de nombreuses questions restent encore en suspens pour améliorer l’offre de soins proposée à nos concitoyens. Mais le projet de loi de financement de la Sécurité sociale apporte des réponses, et cela malgré un nécessaire contrôle des dépenses.
Nous devons répondre à l’urgence de justice sociale criante dans notre pays. Nous le savons, la vraie question pour notre protection sociale, c’est aussi de retrouver une économie en expansion, donc une dynamique de recettes.
Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse : Ce premier PLFSS présenté par le nouveau Gouvernement est très préoccupant (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP)…

M. Philippe Vitel : Nous avons dit la même chose. Nous sommes d’accord avec vous, madame Fraysse !

Mme Jacqueline Fraysse : …parce qu’il ne contient pas de mesures permettant d’engager les réformes structurelles nécessaires au financement équilibré et durable d’une protection sociale de qualité pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le nombre grandissant de malades obligés de différer ou de renoncer à des soins aurait dû conduire à des mesures fortes pour enrayer ce processus.

M. Étienne Blanc : Bien sûr !

Mme Jacqueline Fraysse : De même, la situation extrêmement dégradée des hôpitaux publics, résultat de votre politique, messieurs de l’opposition (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)…

M. Bernard Accoyer : Non !

Mme Jacqueline Fraysse : …aurait exigé des mesures immédiates en leur direction. Ce n’est pas le cas parce que ce texte ne contient aucune mesure ambitieuse permettant de dégager les moyens d’un financement à la hauteur des besoins.

M. Philippe Vitel : et Mme Geneviève Levy. Très juste !

Mme Jacqueline Fraysse : Vous avez refusé tous nos amendements visant à la fois des recettes nouvelles pour la sécurité sociale, davantage de justice, des investissements utiles et une lutte résolue contre la spéculation financière, en nous renvoyant systématiquement à une grande réforme du financement de la protection sociale.
Vous avez refusé de mettre à contribution les revenus des placements financiers des banques et des entreprises qui spéculent. En revanche, et en dehors de tout cadre, vous n’hésitez pas à instaurer immédiatement une nouvelle contribution de solidarité pour l’autonomie, dont devront s’acquitter les retraités imposables !
Évidemment, sans moyens financiers nouveaux, pas de possibilité de redresser la situation désastreuse laissée par les gouvernements de droite précédents…

M. Bernard Accoyer : Attaque gratuite !

Mme Jacqueline Fraysse : …et encore moins d’instaurer de nouveaux droits.
Ce renoncement sur le fond, face aux puissances d’argent, vous conduit à renoncer aussi aux mesures courageuses indispensables pour avancer.

M. Bertrand Pancher : Très juste !

Mme Jacqueline Fraysse : C’est ainsi que l’objectif de dépenses d’assurance maladie consacré aux hôpitaux pour 2013 reste, cette année encore, très inférieur à ce qui aurait été nécessaire, ne serait-ce que pour maintenir l’existant ! Il ne permettra pas d’enrayer la dégradation importante des conditions de travail des soignants, de l’ensemble du personnel et de l’accueil des patients. Les difficultés risquent donc de s’aggraver.
De même, vous renoncez à remettre en cause les franchises médicales et autres forfaits qui pèsent d’abord sur les plus modestes et, plus globalement, sur l’accès aux soins de nos concitoyens.
Et ce n’est pas le contenu de l’accord que vous avez accepté sous la pression des syndicats médicaux et sans la présence des représentants des usagers, qui remettra en cause les dépassements d’honoraires à la charge des patients. Au contraire, il les entérine et le risque est grand de les voir se multiplier.
Vous avez également renoncé à revenir sur le jour de carence imposé aux agents de la fonction publique,…

M. Gérard Cherpion : Heureusement !

Mme Jacqueline Fraysse : …sur la révision des indemnités journalières en cas de maladie, pas même sur la scandaleuse fiscalisation des indemnités d’accident du travail contre laquelle vous vous étiez pourtant indignés à juste titre.
Certes, ce texte contient quelques mesures positives, que nous avons bien sûr votées : le remboursement à 100 % de l’IVG pour toutes les femmes qui y ont recours, l’annonce de la réintroduction dans les textes de la notion de service public hospitalier et celle de la fin de la convergence tarifaire. Mais vous n’avez pas commencé à réduire les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires qui pèsent pour plus de 20 milliards d’euros sur les finances publiques et tirent toutes les rémunérations vers le bas.

M. Bernard Accoyer : Ce sont les 35 heures !

Mme Jacqueline Fraysse : Finalement, le manque de moyens et la logique comptable restent, hélas, à l’œuvre.
Force est de constater malheureusement que ce premier PLFSS n’envoie aucun signe de rupture résolue avec les dogmes précédents. Il est encore et toujours inscrit dans une perspective de déficit chronique envisagé jusqu’en 2017 avec, de surcroît, des prévisions de croissance et de masse salariale qui ont, hélas, bien peu de chance d’être atteintes et viendront aggraver encore les chiffres que vous nous présentez.
Si l’on ajoute à tout cela le fait que la T2A s’applique toujours dans le cadre de la loi Hôpital, patients, santé et territoire que vous n’envisagez pas d’abroger, c’est peu dire Folio 4472que nous sommes déçus. Nous ne pouvons pas accepter ces choix qui ont été si massivement rejetés par nos concitoyens. Ces derniers se sont majoritairement prononcés pour le changement et vous leur avez dit : « c’est maintenant. »
Pour toutes ces raisons – et avec regret –, les députés du Front de gauche voteront contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.) qui ne peut pas permettre à la gauche de réussir parce qu’elle ne s’en donne pas les moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe Socialiste, radical et citoyen.

M. Christian Paul : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les ministres, mes chers collègues, pour le budget de la sécurité sociale, comme pour le budget de l’État, il faut tourner les pages sans regrets.
Le PLFSS 2013, c’est le temps de l’action et les moyens d’agir. Ce n’est pas un budget d’attente, encore moins de transition, mais une inversion des tendances et une réorientation des politiques publiques qui s’engagent, enfin ! Là comme ailleurs, il faut redresser sans retard et agir juste.
Les économies que nous faisons dans ce PLFSS sont redéployées pour mieux soigner les Français. Là où le projet de loi crée des prélèvements, il en exonère les plus modestes. Nous l’avons fait pour les retraités. Nous avons fait le choix de la justice en réduisant les niches sociales et en corrigeant des situations inéquitables.
Disons-le clairement, ce budget permet à la sécurité sociale d’échapper à une malédiction. Les Français étaient condamnés à choisir entre les déficits et les sacrifices et souvent, avec vous, ils avaient les deux. Il fallait inexorablement taxer encore plus chaque année les malades et se résigner à ce qu’ils soient chaque année plus nombreux à renoncer à se faire soigner.
Le PLFSS 2013, c’est donc la reprise en main des comptes sociaux, après des années de dérives, mais pas n’importe comment : pour servir une meilleure protection des Français.
Ce sont des réformes de fond qui sont amorcées. C’est la consolidation de la médecine de proximité, attractive, de qualité, en équipe, après des années d’impuissance face aux déserts médicaux.
C’est le choix de renforcer l’hôpital public après des années passées à le dénigrer et à l’affaiblir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le PLFSS 2013, c’est le temps de conquêtes nouvelles, qui montrent que pour la protection des Français, le progrès est encore possible : l’interruption volontaire de grossesse remboursée à 100 %, ainsi que la gratuité de la contraception pour les jeunes filles de quinze à dix-huit ans.

Mme Jacqueline Maquet : , M. Erwann Binet et M. Matthias Fekl. Très bien !

M. Christian Paul : L’année 2013 verra ainsi un progrès pour les droits des femmes qui, je l’espère, pourra tous nous rassembler cet après-midi.
C’est la fin du mythe de l’hôpital entreprise qui a fait tant de dégâts et qui laisse en grand désarroi la plupart des communautés professionnelles de la santé.
Ce sont des mesures qui rendent possibles les investissements hospitaliers indispensables des prochaines années.
Ce sont aussi de nouveaux outils pour rendre plus attractive la présence des professionnels de santé sur tout le territoire.
C’est le tiers payant étendu, en particulier, aux maisons de santé et aux étudiants.
Ce sont des innovations pour la qualité, avec des parcours de soins mieux coordonnés, en particulier pour les plus âgés, et des rémunérations mieux adaptées.
C’est l’accent mis sur un domaine de vigilance nécessaire, le médicament : il s’agit de faire en sorte que les Français bénéficient de tous les progrès de la recherche sans cesser de veiller à maîtriser la dépense et à renforcer le service rendu et la sécurité des médicaments. Là aussi, il faut restaurer la confiance.
C’est l’amélioration de la prise en charge des besoins en aide humaine pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Ce sont des améliorations pour les victimes de l’amiante.
C’est, pour la première fois, l’instauration d’indemnités journalières en faveur des agriculteurs pour couvrir le risque maladie.
Enfin – et ce n’est pas la moindre des avancées de ce projet de loi de financement – c’est, à la demande de notre groupe, l’extension du droit au congé de paternité à l’accueil de l’enfant dans toutes les familles.
Ce PLFSS veut engager une transformation positive de notre système de santé et de protection sociale. Nous le ferons avec tous les professionnels, dont nous saluons l’engagement, en mettant en avant des principes de justice, en privilégiant le dialogue, et en prenant nos responsabilités pour défendre un système de sécurité sociale protecteur et durable.
Voilà pourquoi, mesdames les ministres, le vote de ce PLFSS fait figure, en ce début de législature, de moment exceptionnel. Nous mesurons le travail accompli en quelques mois par le Gouvernement, travail qui précède et rend possibles beaucoup d’autres étapes. Nous sommes heureux de pouvoir vous dire que nous voterons ce budget, fièrement et solidairement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Pierre Door : Monsieur le président, mesdames les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après les grands discours électoraux, on pouvait s’attendre à un PLFSS ambitieux pour 2013. C’était promis : on allait voir ce qu’on allait voir. Loin de tout cela, le débat du premier PLFSS du nouveau quinquennat ne nous offre aucun motif d’enthousiasme.
Votre budget de l’assurance maladie, qui s’élève à 175 milliards d’euros contre 170 milliards d’euros en 2012, est construit sur un mensonge et une grande irresponsabilité.
Votre avalanche de taxes et d’impôts va en effet toucher tous les Français, qu’ils soient actifs ou retraités, et, surtout, les classes moyennes. Elle va toucher les artisans, les commerçants, les professions indépendantes, les auto-entrepreneurs, les brasseries de bière et les services à la personne avec la disparition du chèque emploi service, laquelle suscitera à coup sûr la tentation d’un retour au travail au noir. Elle va toucher avec force le secteur de l’industrie du médicament, véritable poumon économique du pays. Elle va toucher une grande part de l’économie française.
Ce PLFSS présente donc des risques majeurs pour l’emploi et la croissance. Tout, d’ailleurs, dans votre action est contre la croissance. C’est grave, madame la ministre, car ce projet de loi de financement est en totale contradiction avec les déclarations du ministre du budget.
Non, la croissance ne se situera pas à 0,8 %, tout le monde le sait, puisqu’elle risque d’être négative ! Non, la masse salariale, compte tenu du chômage, ne s’accroîtra pas de 2,5 % !
Rien de cela ne sera au rendez-vous de 2013, et l’ONDAM, que vous avez fixé à 2,7 %, soit 4,6 milliards d’euros supplémentaires, va exploser : en franchissant la ligne jaune, vous subirez la loi du comité d’alerte. Cela vous obligera à rétropédaler, à trouver de nouvelles recettes et à réduire certaines prestations.
Trop de taxes et trop de dépenses égalent un déficit non maîtrisé !
Pour toutes ces raisons, votre PLFSS est budgétairement insincère. Vous serez contraints d’augmenter la CSG ou la TVA. Il faut le dire aux Français : ils veulent la vérité que vous leur cachez.

M. Christian Jacob : Très juste !

M. Jean-Pierre Door : Autre point de contestation : l’UMP ne souhaite pas la casse du secteur hospitalier privé que vous orchestrez en renonçant à la convergence tarifaire et à la tarification à l’activité au profit du tout public, à rebours de nos voisins européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous refusez de restructurer l’hôpital public. Vous refusez surtout la complémentarité entre le public et le privé.
Vos solutions pour lutter contre les déserts médicaux et les dépassements exagérés d’honoraires ne sont pour l’instant que des promesses et des belles paroles.
Madame la ministre de la santé, votre Gouvernement sera jugé sur le terrain, par les assurés, par les étudiants en médecine, par les médecins de ville, par les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, je tiens à souligner que lors des débats de la semaine dernière, aucun amendement de l’opposition n’a été accepté par la majorité, fait sans précédent dans notre assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Votre PLFSS se résume à une multiplication de taxations et d’impôts et, surtout, à une cruelle absence de réformes structurelles et d’efforts de réduction des dépenses.
À la suite des avis défavorables que vous ont adressés les conseils d’administration des caisses nationales de l’assurance maladie, des allocations familiales, de l’assurance vieillesse, le groupe UMP votera contre votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques sur les bancs du groupe UDI.)