Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Reprise de la discussion

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Reprise de la discussion

debate, 05/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en revenons aux questions.
La parole est à M. Laurent Marcangeli, au titre du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Laurent Marcangeli : Monsieur le ministre, comme plusieurs de mes collègues, je souhaite exprimer mon inquiétude quant à la faiblesse des moyens attribués à l’ONACVG, cet opérateur qui, sur le terrain, met en œuvre la politique en faveur du monde des anciens combattants et de la conservation des lieux de mémoire.
Je m’en inquiète car, dans le même temps, vous souhaitez, de manière légitime, améliorer ses services de reconversion professionnelle et augmenter de 25 à 50 % le nombre d’attributions de cartes d’anciens combattants à la nouvelle génération du feu. Sans remettre en cause la sincérité de votre démarche, monsieur le ministre, je me permets de poser la question de la cohérence entre vos intentions et les moyens obtenus pour ce budget, et peut-être même pour les prochains.
J’ai également une conviction profonde, que nous partageons certainement : les crédits que la nation accorde à notre politique de mémoire ne sont jamais à la hauteur.
Entretenir la mémoire collective sur les grands conflits du XXe siècle est capital, afin de sensibiliser nos concitoyens et de leur faire comprendre quel fut le prix de la paix qu’ils connaissent depuis près de soixante-dix ans. Une histoire pacifiée et partagée n’est-elle pas l’un des meilleurs garants de l’unité d’une nation ? Je m’inquiète lorsque j’apprends que des incertitudes subsistent quant au montant de la subvention au GIP « Centenaire de la Première Guerre mondiale ». Une telle commémoration est importante pour notre pays : elle ne doit pas être une variable d’ajustement budgétaire.
La nation a besoin de repères de cette sorte. Cela constituerait une faute envers les nouvelles générations que de manquer à nos obligations de mémoire, à ces grands rendez-vous nationaux. J’espère, monsieur le ministre, que vous allez nous donner toutes les assurances sur ce sujet. Le monde des anciens combattants et l’ensemble de nos concitoyens ne comprendraient pas de tels abandons.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif : Monsieur le député, s’agissant de la commémoration, les engagements que j’ai pris seront tenus, puisqu’il est prévu, dès le 1er janvier 2013, un versement de deux millions d’euros pour la commémoration du centenaire, et un versement du même montant pour le soixante-dixième anniversaire du débarquement ; pour l’année 2014, ce seront trois millions d’euros pour le centenaire et le soixante-dixième anniversaire. Sur la durée, le budget du centenaire s’élèvera à 30 millions d’euros, à raison de 10 millions d’investissement public, 10 millions de valorisation et 10 millions de fonds privés. Le GIP travaille actuellement sur cette question.
Quand j’évoquais tout à l’heure le soixante-dixième anniversaire du débarquement, je n’ai pas entendu critiquer M. Laffineur, ni qui que ce soit…

Plusieurs députés du groupe UMP : Mais non !

M. Kader Arif : mais ce qui était une réalité politique.

M. Christophe Guilloteau : Il faut assumer !

M. Kader Arif : J’assume tout, vous savez.
Je ne suis pas inscrit dans la mémoire officielle…

M. le président : Nous écoutons le ministre, mes chers collègues.

M. Kader Arif : …et je considérais donc qu’il était important, à l’occasion du soixante-dixième anniversaire, de ne pas commémorer seulement le débarquement de 1944. Je voulais faire en sorte qu’on n’oublie pas ce qu’avait été la résistance intérieure : c’est pour cette raison que je voulais, dès 2013, commencer à commémorer les années de la guerre. Je pense en effet que la résistance intérieure a une place importante dans l’esprit de nos concitoyens et dans notre mémoire. (« Bravo ! » et applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.). C’est un sujet qui me paraît particulièrement important, et je ne reviendrai pas sur les autres.
À l’évidence, il n’y a jamais de budget suffisant. Il faudra donc travailler pour faire en sorte que les commémorations du centenaire, qui avaient d’abord été prévues pour la seule année 2014, soient intégrées dans un cycle plus long, allant de 2014 à 2018. Je me suis entretenu sur ce sujet avec M. le Premier ministre. Il faut trouver les moyens adéquats pour être à la hauteur de notre histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.

M. Jean-Luc Reitzer : Monsieur le ministre, je souhaitais aborder deux sujets, et d’abord la ligne Curzon. Je voudrais vous dire que j’enregistre avec satisfaction, en tant qu’élu alsacien, l’engagement que vous avez pris de régler cette question par décret d’ici le mois de décembre. Je vous en remercie et nous veillerons naturellement, à vos côtés, à ce qu’il en soit ainsi.
Le deuxième sujet que je souhaitais aborder a déjà été évoqué par mon collègue Didier Quentin : il s’agit du droit à réparations des orphelins de guerre et pupilles de la nation. Comme cela a été rappelé tout à l’heure, deux décrets ont été pris par le passé pour répondre à cette question : le décret de juillet 2000, prévoyant des mesures de réparations pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et le décret de juillet 2004, qui reconnaît les souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Comme cela a également été rappelé, ces deux décrets ont malheureusement occulté la condition des autres orphelins de guerre.
Le président Sarkozy avait souhaité procéder à une unification de ces dispositifs d’indemnisation et les assortir de mesures complémentaires. Un rapport avait été demandé au préfet honoraire Audoin ; une commission nationale de concertation avait été formée, qui réunissait les représentants du monde associatif concernés et l’administration, et elle avait émis plusieurs hypothèses.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l’heure la somme de 2 milliards d’euros : c’est le chiffre qui m’avait déjà été donné par votre prédécesseur, M. Falco, lorsque je lui avais posé la même question, en mai 2010. Comme dit le proverbe, « qui veut noyer son chien l’accuse de la rage ». Les deux milliards d’euros, monsieur le ministre, correspondent à l’indemnisation des orphelins de tous les conflits. Le ministre avait en outre ajouté que ceci entraînerait une dépense récurrente annuelle de l’ordre de 350 millions d’euros.
Je suis conscient, comme vous, des difficultés budgétaires que connaît notre pays. Ne serait-il pas possible de s’en tenir aux orphelins de la deuxième Guerre mondiale ? Ne serait-il pas possible d’étaler cette indemnisation dans le temps, en Folio 4617commençant par les plus âgés ? Ne serait-il pas possible, comme je l’avais moi-même obtenu pour les patriotes résistants à l’Occupation, et comme cela a été obtenu, aussi, pour les personnes incorporées de force dans les RAD-KHD, de mettre en place une indemnisation minimale, qui serait au moins la reconnaissance morale de la nation envers des orphelins de guerre qui se sentent oubliés par elle ?
Je vous fais là un certain nombre de propositions et je serais très heureux de connaître votre avis sur ces propositions, qui permettraient d’honorer l’engagement que doit avoir notre pays vis-à-vis des orphelins de guerre.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif : Monsieur le député, si j’ai utilisé la même argumentation qu’Hubert Falco, ce n’est pas par hasard. Et ce n’est pas pour faire peur ; mais à partir du moment où vous créez les conditions d’une extension, comment justifier ensuite que l’orphelin de la deuxième Guerre mondiale a souffert davantage que l’orphelin d’un autre conflit ?

M. Jean-Luc Reitzer : C’est ce qu’ont fait les deux décrets !

M. Kader Arif : Les problèmes posés par les décrets de 2000 et 2004 sont spécifiques et ne visent pas les personnes au regard de leur seule qualité d’orphelins. S’agissant des orphelins, de nouvelles questions se posent. Que fait-on, par exemple, des orphelins de la guerre d’Algérie ?

M. Jean-Luc Reitzer : Eh oui !

M. Kader Arif : Il faut bien sûr poser la question d’une éventuelle extension à l’ensemble, d’où l’évocation des deux milliards d’euros, engagement impossible à tenir, d’autant plus qu’on reviendrait sur ce qui fait la spécificité des décrets de 2000 et 2004.
Du reste, même si l’on s’en tenait à la seule seconde Guerre mondiale, il faudrait trouver dix millions d’euros en année pleine.

M. Jean-Luc Reitzer : C’est déjà moins que deux milliards !

M. Kader Arif : C’est déjà moins que deux milliards, je vous l’accorde, mais je pense que si l’on procède à une extension en ce domaine, il faudra qu’elle soit la plus large possible, ce qui impliquera un budget supérieur à 10 millions d’euros.

M. Jean-Luc Reitzer : Et pourquoi pas une indemnisation minorée, comme on l’a fait pour les PRO et les personnes incorporées de force dans les RAD-KHD ?

M. le président : Nous terminons par une question de M. Dino Cinieri, à qui je donne la parole.

M. Dino Cinieri : Je considère le droit à réparations de nos anciens combattants comme une responsabilité morale qui incombe à l’État français. Ceux qui, dans leur jeunesse, ont agi par devoir pour servir la France, doivent à présent être certains que nous, leurs représentants, nous veillons sur leurs droits. C’est dans cet esprit que j’ai soutenu, ces dernières années, la revalorisation de la retraite du combattant qui, je le rappelle, est passée, entre 2006 et 2012, de 460 à 665 euros, alors qu’elle n’avait pas progressé depuis 1978.
Je n’ignore pas, monsieur le ministre, nos contraintes budgétaires, mais vous savez que le budget des anciens combattants est un budget particulier car, plus que de moyens, il est avant tout question, ici, de la reconnaissance de la nation.
En outre, le nombre des ayants droit diminue chaque année, ce qui permet de mettre en œuvre des mesures nouvelles sans augmentation de la dépense publique. En la matière, monsieur le ministre, vous n’avez que l’embarras du choix : augmentation de la retraite du combattant ou de la retraite mutualiste, attribution de la carte du combattant pour les cent vingt jours de présence en Algérie, sous réserve d’y avoir servi avant le 2 juillet 1962, extension de la campagne double, ou encore renforcement de l’allocation différentielle pour les veuves les plus démunies, au niveau du seuil de pauvreté, qui a été fixé à 964 euros par mois.
Dès lors, monsieur le ministre, quel levier allez-vous actionner pour poursuivre ce nécessaire travail de mémoire ? Nos anciens combattants pourront-ils compter à nouveau sur la reconnaissance nationale, à travers ce budget pour 2013 ?
Comme l’a rappelé M. Michel Huet, président de la FNACA de la Loire, Clemenceau avait affirmé, en son temps, que les anciens combattants avaient des droits. Une nation sans mémoire et sans souvenirs est une nation sans identité.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif : Monsieur le député, je partage ce que vous avez dit en conclusion…

Plusieurs députés du groupe UMP : Et le reste ?

M. Kader Arif : …et nous partageons la même philosophie. Je ne vais pas expliquer à nouveau que ce budget a été défendu et que, dans le contexte de contraintes budgétaires que nous connaissons aujourd’hui, ce budget parvient à maintenir les droits des anciens combattants, qu’il les préserve, et qu’il avance même sur un certain nombre de questions, en particulier en matière d’aide sociale.
Par ailleurs, ce budget revient sur les diminutions qui avaient été décidées au sein des opérateurs. S’agissant de l’Office national des anciens combattants, notre volonté est de maintenir une forte présence dans les départements alors que la RGPP a déjà entraîné la suppression d’un certain nombre de postes.
Nous protégeons également le budget de l’Institution nationale des Invalides, tout en essayant de lui procurer d’autres ressources et d’autres moyens, en collaboration avec le ministère des affaires sociales.
Le budget de la politique de mémoire est en augmentation, et nous avons maintenu la journée défense et citoyenneté.
Nous nous inscrivons dans la logique d’une hausse continue de la retraite du combattant, en fonction des possibilités qui se présenteront. S’agissant de l’aide différentielle, nous verrons quels efforts seront possibles pour la consolider d’abord, puis pour l’augmenter. Enfin, nous trouverons les 5 millions d’euros nécessaires pour permettre la retraite dite « à cheval » dans le budget pour 2014.
Il me semble que nous prenons ainsi en compte un certain nombre des revendications portées par le monde combattant. Nous partageons ses préoccupations, et vous pouvez compter sur ma volonté pour faire avancer les choses chaque fois que ce sera possible, car non seulement cette idée de reconnaissance m’est chère à titre personnel, mais elle est également importante sur le plan collectif.
Je crois que nous devrions éviter de nous faire des procès d’intention les uns aux autres, et notamment de considérer que certains seraient plus généreux que d’autres. Vous savez que c’est un peu plus compliqué que cela, et que nous pouvons partager cette générosité.

M. le président : Nous avons achevé les questions.