Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : État B

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : État B

debate, 05/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur ces crédits, je suis saisi d’un certain nombre d’amendements.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 153.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Une troisième catégorie de pupilles de la nation sollicite une reconnaissance de la part de l’État. C’est celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état-civil : « Mort pour la France. »
À l’occasion de cette prise de parole, je souhaite dénoncer les propos de M. Laffineur, pour qui j’avais une grande considération. Il a osé opposer les droits des anciens combattants au droit à la santé des étrangers. La droite a réduit le budget des anciens combattants de 447 millions d’euros en cinq ans. Il est trop facile de faire de l’immigré un bouc émissaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : L’amendement est fort intéressant, mais il présente une réelle difficulté, comme le ministre l’a expliqué au cours du débat.
Le dispositif actuel est effectivement loin d’être parfait. Il a exclu de la reconnaissance des enfants de personnes mortes les armes à la main. Mais comme l’expliquait le ministre, si ce dispositif devait être étendu, cela devrait être à l’ensemble des orphelins de parents morts pour la France. L’étendre à une catégorie seulement créerait un autre niveau d’injustice, certains se sentiraient frustrés et il nous faudrait en débattre à nouveau.
Bien que j’adhère totalement à l’idée, j’émets donc un avis défavorable, mais je souhaite que le ministre s’engage à étudier une fois pour toutes l’ensemble du dispositif afin que personne ne soit oublié. Et, lorsque les jours seront meilleurs pour les finances publiques, peut-être pourrons-nous accéder à cette demande légitime.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Je précise que cet amendement a été rejeté par la commission. D’autre part, il ne relève pas de la loi de finances car il s’agit d’une extension de dispositif existant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Défavorable, mais favorable à la proposition de M. le rapporteur spécial de créer une mission d’étude.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 138, 170 et 171.
La parole est à M. Christophe Guilloteau pour présenter l’amendement n° 138.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : La retraite des anciens combattants fait l’objet de beaucoup de questions. Le groupe UMP a déposé l’amendement n° 138 pour ne pas rompre le cercle vertueux mis en place par le gouvernement précédent, et qui a permis d’augmenter la retraite du combattant de 30 % sous la dernière législature.
Je m’honore de faire partie des parlementaires qui ont proposé cette mesure à l’époque. Elle avait été adoptée avec le renfort de la gauche,…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : …qui votait alors nos amendements comme un seul homme. Le Nouveau Centre nous suivait également, j’espère que ce sera aussi le cas du groupe UDI.
Cela montre en tout cas que nos amendements n’étaient pas saugrenus, et j’espère, monsieur le ministre, que vous abonderez dans notre sens. Je ne vous voudrais pas que vous nous rappeliez l’un de vos prédécesseurs, originaire du Var, qui avait soutenu que l’on ne pouvait pas augmenter la retraite des anciens combattants. Je lui avais rappelé que le vote du budget se faisait quelques jours avant le 11 novembre, et que je préférais être à ma place qu’à la sienne ce jour-là. Si vous veniez à refuser cet amendement, je préférerais être à ma place qu’à la vôtre, monsieur le ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Des menaces ? L’UMP va descendre dans la rue ? (Sourires.)

M. Christophe Guilloteau : Non, simplement l’histoire.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il rappelle les choses, c’est tout !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, et je parle sous le contrôle de quelques anciens, j’ai rarement vu autant de membres de cabinets dans cet hémicycle, au point d’y être plus nombreux que les anciens combattants dans les tribunes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Sur l’amendement n° 138, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri pour soutenir l’amendement n° 170.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool pour défendre l’amendement n° 171.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre la dynamique mise en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant.
La revalorisation pourrait avoir lieu au 1er juillet 2013, le coût en année pleine s’établissant à 9 millions d’euros pour un point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Le débat a déjà été riche, mais je voudrais mettre les choses au clair. Qui, dans cet hémicycle, pourrait s’opposer à l’augmentation de la retraite des anciens combattants ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Personne !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Vous !

M : Gérard Terrier, rapporteur spécial. Personne, dites-vous. Eh bien, si : quelques-uns s’y opposent, et c’est vous, messieurs de l’UMP ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Lorsque nous touchons aux recettes, vous n’avez de cesse de dire qu’il ne faut pas les augmenter, mais diminuer, diminuer et diminuer encore les dépenses. Et lorsque nous examinons les dépenses, vous n’avez de cesse de les augmenter ! (Même mouvement.)

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il y a d’autres dépenses à réduire !

M : Gérard Terrier, rapporteur spécial. Mais attendez, monsieur Rochebloine…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est inadmissible !

M : Gérard Terrier, rapporteur spécial. La vérité vous fait mal, n’est-ce pas ?
Nous avons eu la sagesse de ne pas diminuer les dépenses, parce qu’effectivement le budget des anciens combattants n’est pas un budget comme les autres. Et nous avons souhaité qu’il échappe à la règle de la contrainte budgétaire. Et, contrairement à vos suggestions de réduire la dépense, nous l’avons maintenu, voire augmenté.
J’ai étudié l’évolution du nombre de points depuis quelques années. L’augmentation était généralement d’un ou deux points. Et, brusquement, elle a été de quatre points l’an dernier. Pourquoi ? Parce qu’il y avait une élection présidentielle et que certains ont cru pouvoir appâter avec ces quatre points. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est minable !

M : Gérard Terrier, rapporteur spécial. J’ai lu les propos tenus à l’époque par M. Laffineur dans cette assemblée. À l’opposition qui lui disait que ce serait à elle de trouver les moyens pour financer cette mesure, il rétorquait qu’il serait encore là pour le faire. Les prédications de M. Laffineur ne sont pas tout à fait exactes…
Aujourd’hui, nous relevons le défi de financer ce maintien, c’est pour cela que nous n’irons pas au-delà des quatre points. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Défavorable, au risque assumé du 11 novembre, puisque j’ai cru comprendre que l’on appelait les anciens combattants à venir manifester ce jour-là contre moi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas du tout !

M. Kader Arif : Si mon avis est défavorable, c’est aussi parce que le coût de la mesure, de 9 millions d’euros l’an prochain, sera de 36 millions en année pleine à partir de 2014, et que nous aurons les plus grandes difficultés à les trouver.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Avec mes collègues du groupe SRC qui ont siégé lors de la législature précédente, nous sommes un certain nombre sur ces bancs à avoir assisté aux cinq dernières lois de finances.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Un nombre réduit !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nous constituons donc la mémoire objective des débats budgétaires qui se sont succédé.
Permettez-moi donc de rafraîchir quelque peu la mémoire de certains. Pourquoi y a-t-il eu une augmentation de quatre points dans le budget 2012 ? Parce que l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, s’était engagé à faire passer la retraite du combattant de l’indice 41 à l’indice 48 sur trois exercices budgétaires : 2010, 2011 et 2012, mais que le relèvement de quatre points n’est intervenu qu’au 1er juillet 2012.
Vous savez donc très bien que l’essentiel de la charge financière de cette hausse de quatre points pèsera déjà 54 millions d’euros en année pleine pour l’année 2013. C’est cet effort-là que le Gouvernement se propose de consentir cette année.
Les députés socialistes, pour leur part, avaient proposé de suivre un rythme progressif : trois points en 2010, deux points en 2011, deux points en 2012.
Vous avez augmenté la retraite de deux points dans la loi de finances pour 2010. Puis, l’année suivante, vous avez invoqué la crise économique et financière pour justifier une hausse d’un point seulement, et faut-il rappeler que tous les groupes confondus – communistes, socialistes, Nouveau centre et une partie de l’UMP – ont voté un amendement la portant à deux points, mais que le Gouvernement a demandé une seconde délibération pour revenir sur ce vote ?
C’est ce qui explique que le même gouvernement, pour tenir l’engagement de Nicolas Sarkozy, ait proposé une hausse de quatre points l’an dernier. Mais même le rapporteur spécial de l’époque, a reconnu qu’il aurait fallu procéder à une hausse de trois points en 2011.
Voilà qui devrait vous rafraîchir la mémoire. En 2013, l’augmentation sera de quatre points sur une année pleine, et ce sera déjà un très bel effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’ai pas eu la chance de participer aux débats budgétaires des exercices précédents, mais je suis extrêmement choqué par les propos du rapporteur qui semble considérer que, si nous avons augmenté de quatre points la retraite du combattant l’an dernier, c’était dans un but électoraliste, pour « appâter » les anciens combattants. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est minable !

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : C’est bien ce que vous avez fait !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un manque de respect total que de considérer les anciens combattants comme une clientèle pouvant être « appâtée » avec quelques euros.
Que nous ayons des différends quant à l’effort à fournir, c’est normal ; c’est la démocratie. En revanche, dire que nous utilisons les anciens combattants et que, parce qu’on leur a donné quelques euros, ils vont voter pour la droite, je trouve cela particulièrement insultant à leur égard si l’on considère leurs sacrifices. Je voudrais que l’on tienne des discours un peu plus courtois... (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, rassurez-vous : personne n’appelle à manifester contre vous. Nous avons tous trop de respect pour le 11 novembre, pour votre fonction et pour les anciens combattants pour nous amuser à ce genre de chose.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Juanico a de la mémoire, mais il n’est pas le seul. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait pris l’engagement de porter l’indice de calcul de la retraite du combattant à 48 points ; cet engagement a été tenu. Pour notre part, lorsque nous prenons des engagements, nous les tenons. Sur ce plan, il peut y avoir des différences entre les familles politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J’aimerais bien que les engagements pris par l’actuel Président de la République pendant la campagne électorale soient tenus.
Par ailleurs, monsieur Juanico, je relève une contradiction dans vos propos. Il y a deux ans, il y avait selon vous l’unanimité de tous les groupes politiques pour augmenter de deux points la retraite du combattant.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne vous proposons aujourd’hui que de faire la même chose. Je suis en conséquence certain que vous soutiendrez notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Le monde combattant mérite le respect. Nous n’avons pas à jeter l’anathème sur un côté de l’hémicycle ou l’autre, mais plutôt à garantir le droit à réparation que les anciens combattants méritent bien.
Vous nous reprochez le relèvement de l’indice de la retraite du combattant à 48 points. Selon vous, nous l’aurions fait pour des raisons électoralistes. Mais que n’aurions-nous entendu si nous nous étions contentés d’un relèvement de deux points et si nous n’avions pas respecté notre promesse de parvenir aux 48 points !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Nous sommes très heureux d’être parvenu à ce niveau. Il faut cesser de parler de promesses électoralistes ! Ce qui compte, c’est avant tout le respect du monde ancien combattant. Ce respect, nous le leur devons. Ils ont des droits sur nous, que nous devons respecter.
Le groupe UDI votera le relèvement de deux points proposé par le groupe UMP.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il faut toutefois insister sur une question tout aussi importante : celle de la valeur du point. Monsieur le ministre, je vous entendais dire que vous alliez signer les décrets plus rapidement. Je vous en remercie. C’est une très bonne chose, c’est positif. Cela dit, cela aurait plus de portée si des sommes un peu plus importantes étaient en jeu. Je me souviens d’une revalorisation annuelle du point se résumant à un centime !
Il ne faut pas se moquer du monde combattant. Il faut voter le relèvement de deux points. Je crains toutefois qu’il n’y ait pas cette fois l’unanimité que nous avions pu connaître il y a deux ans, même si je l’appelle de mes vœux. Cela dit, il est avant tout urgent revoir la valeur du point qui aujourd’hui est absolument indécente. Le monde combattant nous l’a dit à tous : cette valeur du point est de 46 % inférieure à ce qu’elle devrait être si les revalorisations avaient été faites. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : Je vais maintenant mettre au voix les amendements identiques nos 138, 170 et 171.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 150, 228, 227 et 149, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 150.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il est défendu, de même que l’amendement n° 149.

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine pour défendre l’amendement n° 228.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : J’en profiterai pour défendre également l’amendement n° 227, qui est de repli.
Le plafond de l’aide différentielle au conjoint survivant est désormais fixé à 900 euros. Je rappelle que, lors de nos débats, il y a un an, il ne s’agissait que d’une proposition dont la réalisation dépendait des disponibilités financières. La réflexion engagée par l’ONAC a permis d’en arriver où nous sommes. Cette évolution est totalement légitime. Je rappelle que nos collègues de l’opposition considéraient il y a un an que notre proposition était insuffisante puisque 900 euros se situait encore sous le seuil de pauvreté.
Il est vrai que nous sommes partis de très bas – 550 euros – et que, dans un premier temps, l’allocation logement était intégrée dans ce montant. À cette époque, cette aide ne bénéficiait à quasiment personne, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Les choses ont évolué positivement.
Les crédits destinés à l’ADCS augmentent cette année de 500 000 euros. Je ne peux que m’en réjouir et m’en féliciter. Je crains toutefois que ce montant ne soit encore insuffisant. Il permettra peut-être, je l’espère en tout cas, à toutes les personnes concernées de parvenir au niveau de revenu de 900 euros. J’estime cependant qu’il faudrait fixer le plafond Folio 4621de l’ADCS à 964 euros, ce niveau de revenus étant retenu par l’INSEE comme celui constituant le seuil de pauvreté. Tel est l’objet de l’amendement n° 228.
Je propose également une solution de repli avec l’amendement n° 227 qui fixe ce plafond à 932 euros. Nous ferions un pas important en nous engageant sur ce chemin. Nous respecterions le monde ancien combattant et les conjoints survivants les plus démunis en adoptant ce dernier amendement pour lequel un scrutin public est demandé par mon groupe.

M. le président : Sur l’amendement n° 227, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : M. Rochebloine a raison d’appeler au respect du monde des anciens combattants. Son amendement n° 227 témoigne de cette position.
Le ministre l’a dit, j’ai travaillé avec lui sur une évolution possible du plafond de l’aide différentielle. Il s’agit d’une mesure d’équité. Je n’évoquerai pas la contrainte budgétaire ; le ministre le fera. Il lui appartient de réitérer son engagement d’évoluer sur ce dossier et de nous proposer une solution. En conséquence, si je ne retiens pas les amendements proposés en l’état, je suis favorable à leur principe.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ce n’est déjà pas mal, mais vous pouvez faire mieux !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Encore un effort !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Je suis défavorable à l’amendement n° 227.
Je ne remets pas en cause ce que d’aucuns présentent comme le caractère prioritaire d’une telle mesure ; je me contente de prendre en compte la situation actuelle de l’ONAC. En effet, l’ADCS est géré par l’ONAC qui se trouve aujourd’hui dans une situation très compliquée. Il faudra être très attentifs à ce qui se passera lors de son prochain conseil d’administration. En tout état de cause, il faut d’ores et déjà stabiliser le plafond fixé à 900 euros dans le cadre du budget actuel de l’ONAC.
En tenant compte de la rationalisation future du budget de l’ONAC et de l’abondement cumulatif des crédits destinés à l’ADCS pour un total de 3 millions d’euros d’ici à 2015, je peux, si nous parvenons à stabiliser les 900 euros, m’engager sur un principe consistant à consacrer tout ou partie des sommes en question à l’aide différentielle pour parvenir, dans un premier temps, au montant de 932 euros et, dans un second temps, pour tendre vers 964 euros, c’est-à-dire vers le seuil de pauvreté. Pour les bénéficiaires qui résident hors du territoire national, il faudra examiner avec les consulats généraux de France le niveau de l’aide différentielle à fixer quand ce seuil de pauvreté est différent. Il faudra aussi que l’ADCS évolue dans ces cas-là. En tout état de cause, il faut tendre vers les 932 euros, puis 964 euros dès lors que nous nous situons dans l’espace européen où ces montants constituent le seuil de pauvreté.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je note un léger désaccord entre le rapporteur spécial et le ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le rapporteur spécial est favorable au principe de l’amendement ; le ministre a commencé par dire qu’il y était défavorable.
J’entends les arguments défendus par le ministre. Il me semble que l’amendement de repli proposé par M. Rochebloine constitue tout de même un premier pas.
Une question de principe se pose. En 2012, est-il digne de laisser les conjoints survivants d’anciens combattants vivre en dessous du seuil de pauvreté ? En mon âme et conscience, je réponds non à cette question. En conséquence, je voterai les deux amendements de M. Rochebloine.
Si le Gouvernement faisait un premier pas en acceptant l’amendement de repli, et s’il prenait des engagements pour le futur, nous nous retrouverions à mi-chemin du parcours. On parle beaucoup en ce moment de trajectoire de compétitivité ; je vous propose de parler d’une trajectoire de sortie de la pauvreté.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je remarque que le rapporteur spécial est favorable à l’amendement mais qu’il ne le votera pas. J’ai du mal à comprendre. J’espère que, dans le secret du bouton « pour », il votera pour l’amendement de notre collègue…
L’amendement de repli de M. Rochebloine est modéré comme son auteur. (Sourires.)

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Merci !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je suis sincère. M. Rochebloine est un modèle de modération. Nous le connaissons bien.
L’Assemblée nationale s’honorerait en votant cet amendement en faveur des conjoints survivants. Monsieur le ministre, ces derniers auraient mérité que le Gouvernement soutienne cette initiative.

M. le président : Monsieur Rochebloine, avant que nous ne passions au vote de l’amendement n° 227, maintenez-vous l’amendement n° 228 ?

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je le retire.

M. le président : Je mets donc aux voix l’amendement n° 227.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets enfin aux voix l’amendement n° 149.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 154.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Cet amendement, qui vise à transférer 1,97 million d’euros, permet de maintenir l’enveloppe budgétaire de l’ONAC pour ne pas réduire le nombre de bénéficiaires de l’aide différentielle pour les conjoints survivants et éviter le recul des acquis.
En effet, il manque 1,97 million pour assumer l’ADCS en 2013. Cet amendement doit être impérativement adopté. Concrètement, si rien n’était fait, l’ONAC serait contrainte de durcir les critères de l’aide sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je soutiens cet amendement qui me semble cohérent par rapport à ce qui a été dit précédemment.
Une telle mesure permettrait de renforcer l’ONAC. On a beaucoup dit que la droite avait affaibli l’ONAC. Ce n’est pas forcément la réalité.
En tout état de cause, cet amendement permettrait de mener une politique sociale plus généreuse. Or, cela ne me paraît pas contradictoire avec la ligne du Gouvernement. Il serait en effet incohérent que la majorité socialiste s’oppose à une mesure sociale soutenue par les communistes et la droite.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je rappelle qu’un effort sans précédent est réalisé pour abonder les crédits d’aide sociale de l’ONAC : 500 000 euros en 2013, puis une aide cumulative sur les deux années suivantes, soit 3 millions d’euros d’ici à 2015. Le budget de l’aide sociale de l’ONAC s’élevant à 20 millions d’euros, il s’agit d’un effort significatif. Le ministre nous a indiqué à l’instant que, compte tenu des contraintes budgétaires de l’Office, il n’était pas évident que le plafond de 900 euros puisse être respecté en 2013 et qu’il était en train d’étudier la manière dont les choses pourraient évoluer positivement durant l’année.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Qui est ministre ?

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il a même évoqué, à propos des amendements de François Rochebloine visant à porter le plafond de ressources à 964 ou 932 euros, la possibilité que celui-ci soit réévalué, en fonction, là encore, de la situation budgétaire concrète de l’ONAC. Nous devons donc, me semble-t-il, laisser au Gouvernement et au conseil d’administration de l’Office le soin de gérer ces questions.
Je rappelle que, dans le passé, ce dernier a décidé de son propre chef, en l’absence de toute décision du Gouvernement et d’amendements parlementaires, de relever ce plafond de ressources en cours d’année. Il me paraît donc réaliste d’attendre de connaître la situation financière exacte de l’ONAC pour aller de l’avant.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, nous prenons acte des 500 000 euros que vous avez annoncés pour 2013. S’agissant en revanche des montants prévus pour les années suivantes – 1 million et 1,5 million d’euros –, nous n’avons aucune certitude.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : C’est la parole du ministre !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Vous ne pouvez pas prendre un tel engagement pour 2014 et 2015 : ce n’est pas possible ! Pour ce qui est de ces 500 000 euros, ils sont, certes, indispensables, mais je rappelle que, l’an dernier, nos collègues de l’opposition souhaitaient que le plafond de ressources corresponde au seuil de pauvreté. Les conjoints survivants méritent amplement une telle mesure. C’est pourquoi je suis favorable au relèvement de ce plafond.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif : Monsieur Rochebloine, nous avons non seulement les 500 000 euros prévus pour 2013, mais aussi le million de l’année 2014 et le million et demi de 2015, car il s’agit d’un budget triennal. Nous sommes donc sûrs d’avoir les 3 millions sur lesquels je me suis engagé. C’est pourquoi je me suis permis de vous faire une proposition, et je maintiens l’engagement que j’ai pris devant vous.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 140, 226 et 152, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Laffineur pour soutenir l’amendement n° 140.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre délégué, permettez-moi de relever avec humour quelques contradictions dans vos propos sur l’ONAC. Soit, comme vous nous l’expliquez depuis le début de notre débat, son budget est exsangue et on ne peut rien faire ; soit, comme vous venez de l’indiquer à François Rochebloine, l’allocation différentielle pourra être portée à 932 euros et il faut en conclure que son budget n’est pas exsangue et donc qu’il a été bien géré.
J’en viens à l’amendement. Chacun peut comprendre que, dans la situation actuelle, vous ne disposiez pas de beaucoup de financements pour les anciens combattants. C’est pourquoi nous n’avons déposé qu’un petit amendement. En effet, la mesure que nous proposons, c’est la moindre des choses que l’on puisse faire pour les anciens combattants. Nous souhaitons – et c’est une promesse qui avait été faite l’année dernière – que tous ceux qui ont servi au moins quatre mois en Algérie au cours d’une période à cheval sur la date du 2 juillet 1962 puissent bénéficier de la retraite du combattant. On estime le coût de cette mesure à 5 millions d’euros, dans l’hypothèse où toutes les personnes concernées en réclameraient le bénéfice, ce qui n’est pas du tout certain. Il s’agit donc d’une petite somme et il me semble que le Gouvernement pourrait donner un avis favorable à cet amendement. Ainsi ce budget ne serait pas dépourvu de mesures nouvelles en faveur des anciens combattants. Ce petit geste traduirait la prise en compte du monde combattant.

M. le président : Sur les amendements nos 140 et 226, je suis saisi d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n° 226.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, je souscris pleinement aux propos de notre collègue Marc Laffineur. En confirmant l’engagement que vous avez pris dans le cadre de votre programme triennal – ce dont je vous remercie –, vous nous avez tendu une perche. Plutôt que d’annoncer que vous étudierez les possibilités – et je ne doute pas que vous ferez le maximum pour obtenir satisfaction dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 –, pourquoi ne prenez-vous pas le même engagement que pour le relèvement du plafond de l’aide différentielle ? Le monde combattant attend cette mesure depuis longtemps. Inscrivez-la dans le programme triennal : ce ne serait plus une promesse, mais une certitude. Dès lors, je retirerais mon amendement et je suis convaincu que Marc Laffineur ferait de même.
Certains disaient que les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est un expert qui parle !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Non, je ne parle pas en tant qu’expert. Je me suis souvent opposé aux gouvernements, quels qu’ils soient. Monsieur le ministre délégué, je le répète, si vous prenez cet engagement, je serai prêt à retirer mon amendement, car je suis persuadé que le monde combattant serait satisfait de cette avancée importante. Je compte sur vous !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 152.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Les anciens combattants nous regardent et nous écoutent. Je sais que l’héritage est loin d’être brillant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vous ai entendu, monsieur le ministre délégué – je vous ai compris, comme disait le Général. (Sourires.)

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Enfin une bonne parole !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Mais il est des décisions que l’on ne peut retarder continuellement. C’est le cas de l’octroi de la carte du combattant pour cent vingt jours de présence en Afrique du Nord, à cheval sur la date du 2 juillet 1962. Si l’UMP a déposé des amendements en ce sens, je rappelle, sans faire de polémiques, qu’en dépit des promesses, rien n’a été fait sur ce point sous le gouvernement précédent. Cette mesure coûterait 5,5 millions d’euros. J’ajoute que, si tous les groupes se ralliaient à notre amendement, nous n’en tirerions aucune gloire partisane.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 140, 226 et 152 ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Je vais le répéter une nouvelle fois : la mesure me paraît intéressante. Suis-je pour autant favorable à ces amendements ? Non. En effet, cette mesure n’est pas financée, et elle est gagée…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Comme le reste !

M : Gérard Terrier, rapporteur spécial. Attendez, monsieur Rochebloine. Cette mesure, disais-je, a été gagée sans scrupule – mais cela relève de la technique législative – sur le programme « Liens entre la Nation et son armée ». Or, chaque amendement est gagé sur ce programme, de sorte que, si l’on suivait l’ensemble de vos prescriptions, ce programme serait entièrement supprimé. C’est la raison pour laquelle, puisque nous n’avons pas les moyens de financer la mesure proposée, je suis défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Un certain nombre d’arguments ont été avancés. Permettez-moi de faire un petit rappel historique. Pendant cinq ans, rien n’a été fait... (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Vous êtes au Gouvernement, maintenant !

M. Kader Arif : …et, si mes souvenirs sont bons, monsieur Laffineur, l’an dernier, vous avez, en tant que ministre, donné un avis défavorable à un amendement similaire.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En disant que ce serait pour l’année prochaine : relisez le compte rendu des débats ! (Sourires.)

M. Kader Arif : Pour que les choses soient claires, je tiens à préciser que le budget de l’ONAC n’a pas été bien géré. La proposition que j’ai faite s’inscrit dans le cadre de l’avancée que représente la programmation de 500 000 euros en 2013, d’un million en 2014 puis d’un million et demi en 2015, soit 3 millions cumulés, car, actuellement, à cause de décisions non budgétées que vous avez prises, le fonds de roulement du budget de l’ONAC met celui-ci en grande difficulté. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir ultérieurement, lorsque nous traiterons du budget de l’ONAC.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, « Errare humanum est, perseverare diabolicum » : cela fait deux fois que vous nous dites que la mesure est intéressante, et deux fois que vous vous y déclarez défavorable !
Monsieur le ministre délégué, vous ne répondez pas sur le fond aux amendements de nos collègues. De quoi s’agit-il ? Des appelés ont servi en Algérie pendant une période d’au moins quatre mois qui s’étend au-delà du 2 juillet 1962, date qui marque la fin de la guerre d’Algérie. Or, après cette date, ces appelés ont participé à des combats, parfois meurtriers : certains y ont perdu la vie et des milliers de harkis ont été massacrés. Les priver du statut de combattant est donc une injustice.
Dans l’exposé sommaire de son amendement, M. Laffineur résume très bien la situation. Je vais donc vous en lire un extrait, monsieur le ministre délégué, si vous voulez bien avoir l’amabilité d’écouter le parlementaire que je suis (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : « Rien ne distingue un soldat arrivé en Algérie le 2 mars 1962 d’un camarade arrivé un ou deux jours plus tard. La carte du combattant doit être attribuée à tout soldat qui a débuté son service en Algérie avant l’indépendance et y a servi quatre mois. »
Ce que nous proposent M. Laffineur, M. Rochebloine et M. Candelier, c’est le retour de la justice que la majorité appelle de ses vœux, comme elle nous le répète à longueur de discours. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La mesure proposée dans ces amendements n’est pas du même ordre que celles qui ont été discutées un peu plus tôt. Il appartient au Gouvernement de faire le choix d’augmenter ou non certaines prestations. Mais, ici, il n’est pas question d’opportunité budgétaire ni même d’opportunité politique : il s’agit d’une créance.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ces gens ont combattu ; nous leur devons ce statut. Vous me direz : « Vous ne l’avez pas fait ! » (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas une raison pour ne pas agir !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai été élu en juin, mais j’assume le bilan de la précédente majorité.
Cela étant, si vous avez été élus, c’est peut-être pour faire ce que nous n’avons pas fait ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous vous donnons les moyens, chers collègues, de nous donner une grande leçon – une fois n’est pas coutume ! Je préfère reconnaître que la précédente majorité a eu tort, et vous voir voter une mesure de justice, plutôt que de m’entêter à prétendre que nous n’avions pas à prendre cette mesure. Il s’agit d’une mesure de justice, d’une mesure de droit, et non d’une mesure d’opportunité. La question n’est pas de savoir si nous aurions pu ou nous aurions dû prendre cette mesure : nous avons aujourd’hui à le faire, et c’est tout ce qui compte : il y va de l’honneur de la France ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Guilloteau.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec M. Aubert pour considérer qu’il y va de l’honneur de la France. Depuis tout à l’heure, j’ai l’impression que tout le monde est d’accord sur le fond au sujet de cette mesure, qu’il s’agisse de ceux qui en demandent la mise en œuvre, ou de ceux qui voudraient bien l’adopter, mais disent ne pas le pouvoir. On peut, de cette manière, tourner en rond et se jeter des anathèmes à la figure pendant longtemps. Aux nouveaux parmi nous, je rappellerai un principe très simple : l’important n’est pas d’arriver ici, mais d’y revenir,…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : …et pour revenir, il vaut mieux tenir ses promesses. Certes, on pourra nous reprocher de ne pas avoir pris cette mesure, mais nous avons fait d’autres choses : ainsi, nous avons augmenté la retraite des anciens combattants.
Monsieur le ministre, je rappelle tout de même qu’onze amendements, présentés en commission de la défense, ont été refusés. De grâce, vous n’allez tout de même pas rentrer ce soir dans votre joli ministère sans avoir pris une mesure tenant compte de ce que tout le monde demande, à savoir de permettre l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant servi en Algérie à cheval sur la date du 2 juillet 1962 ! N’oublions pas qu’il y a eu, malheureusement, de nombreux morts après cette date.
Ne nous figeons donc pas dans des postures politiques commandées par l’appartenance à tel ou tel groupe politique. Vous dites que vous êtes d’accord, monsieur le ministre, et le rapporteur dit de même. Dès lors, la question semble pouvoir faire l’objet d’un consensus. Trouver le budget correspondant n’est pas un obstacle : certes, il y a des contraintes budgétaires, mais c’est une somme qui n’a rien d’énorme, surtout du point de vue de l’histoire.
Monsieur le ministre, pensez aux personnes qui se trouvent ce soir dans les tribunes : ce sont des anciens combattants qui attendent de vous quelque chose de cohérent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je demande la parole !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets maintenant aux voix l’amendement n° 226.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 151 et 221, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 151.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une hausse de valeur du point de pension militaire d’invalidité, lié à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique.
Les députés du Front de gauche dénoncent la poursuite du gel du point d’indice de la fonction publique, qui conduit à une baisse du pouvoir d’achat pour les fonctionnaires, donc à la récession. Ce n’est pas ainsi que l’on réglera le problème du déficit de l’État. Le gel des traitements pénalise aussi le monde combattant, du fait de l’absence d’évolution de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Nous estimons qu’il est possible de revaloriser le point de PMI en intégrant une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l’État.

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine pour soutenir l’amendement n° 221.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, je regrette que vous ne m’ayez pas donné la parole tout à l’heure – peut-être ne me suis-je pas suffisamment manifesté –, car j’avais encore quelque chose à dire. J’aimerais en effet que M. le ministre réponde à ma question relative à l’application de la règle des trois ans à l’octroi de la carte du combattant. Certes, il a pris un engagement, mais celui-ci ne figure nulle part – alors que, nonobstant la règle de l’annualité budgétaire, il a la possibilité de le concrétiser, comme il l’a fait pour l’ONAC.
Il est tout de même dommage de ne rien faire, alors que le montant des sommes en jeu est estimé à 5 millions d’euros, pour environ 8 000 anciens combattants, dont le plus jeune a aujourd’hui 70 ans. Le temps passe très vite, monsieur le ministre, c’est pourquoi j’aimerais vraiment avoir une réponse claire de votre part sur ce point.
Pour en revenir à notre amendement, le groupe UDI a voté, tout à l’heure, l’amendement présenté par nos collègues de l’UMP, ayant pour objet d’augmenter de deux points l’indice de la retraite du combattant. Ce que nous proposons maintenant, c’est de revoir la méthode de détermination du rapport constant servant à calculer la valeur du point PMI. Pouvez-vous prendre l’engagement, monsieur le ministre, de créer une commission tripartite associant le monde combattant, les parlementaires – députés et sénateurs – ainsi que le ministère, afin de formuler une proposition recueillant l’accord de tous ?
Vous nous avez dit tout à l’heure qu’il y avait eu un accord. Certes, mais cet accord est ancien et, depuis sa conclusion, la situation a beaucoup évolué. Si les critères retenus étaient certainement justes à l’époque, ils sont aujourd’hui dépassés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Cet amendement est quelque peu surprenant, monsieur Rochebloine. Comme vous l’avez dit, les pensions évoluent en fonction de l’indice de la fonction publique – et cet indice n’évoluant pas, les pensions n’évoluent pas non plus.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Et cela ne date pas d’aujourd’hui !

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Si vous êtes tellement attachés à cette proposition, pourquoi n’avez-vous pas vous-mêmes fait évoluer la valeur de l’indice de la fonction publique ?

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je l’ai demandé !

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Mais vous n’avez pas été écouté, et c’est dommage.
En fait, deux stratégies sont possibles. Ainsi, on peut prendre pour base le montant de primes de la fonction publique, ce qui pose une question, celle de savoir à quelles primes il convient de se référer – celles des services sociaux, celles de l’éducation nationale, celles du ministère des finances ou d’autres encore. De votre côté, monsieur Rochebloine, vous proposez l’adoption d’un nouveau mode de calcul.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Pour ma part, je suis défavorable à l’amendement de M. Candelier et, en ce qui concerne le vôtre, je vais écouter attentivement le ministre sur ce point qui n’a pas été débattu en commission.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Quel suspense ! Vous parlez d’une majorité !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Kader Arif : Je vais commencer par rassurer M. Rochebloine en disant que je suis favorable à l’idée d’une mission associant les partenaires qu’il a évoqués : cela me paraît être la manière la plus transparente pour procéder à une évolution qui paraît effectivement souhaitable, étant précisé que nous ne disposons pas, en l’état actuel, des outils qui nous permettraient d’évaluer les choses avec toute la précision souhaitée.
Je suis, en revanche, défavorable à l’amendement présenté par M. Candelier.
Pour ce qui est des engagements pris au sujet des combattants ayant servi « à cheval » sur la date du 2 juillet 1962, j’ai exprimé tout à l’heure ma volonté politique d’y parvenir en 2014, en trouvant les 5,5 millions d’euros nécessaires. Vous connaissez le budget aussi bien que moi, et savez donc qu’on ne peut jouer que sur très peu de lignes budgétaires. Or, je ne veux pas toucher aux crédits du programme « Liens entre la Nation et son armée », en particulier à la journée défense et citoyenneté – si je le faisais, je manquerais singulièrement de cohérence.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : À l’image du Gouvernement !

M. Kader Arif : Je suis donc favorable à ce que l’on évolue sur cette question sur la base de 8 000 bénéficiaires supposés, pour un coût estimé à 5,5 millions d’euros, mais seulement dans deux ans.

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Comme j’ai l’habitude de respecter mes propres engagements, je veux croire que M. le ministre en fait de même et lui fais donc confiance pour créer la commission tripartite. Je retire donc mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 148, 229 et 185, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 148.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Nous pouvons être raisonnables tout en étant ambitieux. En l’occurrence, si notre ambition consiste à porter, à terme, le plafond de la rente mutualiste à 130 points d’indice, nous considérons qu’il serait raisonnable, dans le cadre de ce budget, de transférer 2,5 millions d’euros de l’action « Journée défense et citoyenneté » afin de financer une hausse d’un demi-point du plafond majorable de la rente mutualiste.
C’est bien le minimum, car après avoir été porté à 125 points d’indice au 1er janvier 2007, ce plafond n’a fait l’objet d’aucune augmentation depuis. Et que l’on ne vienne pas me dire que ce dispositif n’intéresse que les nantis, et que les Français misent sur la capitalisation : les Français ne mettent pas leurs économies dans la rente mutualiste, croyez-moi, ils trouvent des placements beaucoup plus rémunérateurs !

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n° 229.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous avez la parole, monsieur Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je propose, comme je l’ai déjà fait en vain l’année dernière, de majorer d’un point la rente mutualiste – si nous faisons un petit pas chaque année, nous finirons par atteindre les 130 points.
Avec tout le respect que l’on vous doit, monsieur le ministre, je ne suis pas d’accord quand vous employez l’expression de « niche fiscale ». Le monde combattant, qui vous écoute et va vous lire, va être absolument furieux, comme il l’a déjà été précédemment quand vos prédécesseurs ont utilisé ces termes. Il y avait eu alors des réactions violentes, ce que l’on peut comprendre tant la qualification de niche fiscale est inappropriée dans ce domaine.
Je le répète, une augmentation régulière d’un point serait tout à fait correcte. Il faut savoir que tout le monde ne peut pas bénéficier de la rente mutualiste : à l’heure actuelle, seuls 26 % d’anciens combattants, me semble-t-il, ont les moyens de cotiser. Des engagements ont été pris précédemment à ce sujet, et je souhaite qu’ils soient tenus.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 185.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si Nicolas Sarkozy n’a pas été réélu, nous souhaitons tout de même, avec l’amendement n° 185, faire preuve de cohérence en faisant en sorte de tenir l’un des engagements du candidat que nous soutenions, consistant à augmenter progressivement la rente mutualiste créée au lendemain de la Première Guerre mondiale, pour la porter à 130 points d’indice.
La compréhension dont fait montre M. le ministre contraste favorablement avec l’attitude de certains de ses collègues du Gouvernement, beaucoup moins à l’écoute de l’opposition. Cela dit, si les sommes dont il est ici question, de l’ordre de quelques millions d’euros, peuvent représenter des transferts importants au sein de votre budget, monsieur le ministre, elles ne sont tout de même pas énormes : ce sont pratiquement des queues de cerise par rapport au budget de l’État ! Ainsi, 5 millions d’euros ne représentent qu’un dix-millième des 50 milliards d’euros que rapporte à lui seul, chaque année, l’impôt sur le revenu !
Dès lors, monsieur le ministre, ne pourriez-vous batailler plus ferme avec le ministre du budget pour obtenir davantage de moyens ? Ce que nous souhaitons correspond, en fait, à peine à l’épaisseur du trait !
En l’occurrence, en majorant d’un point la rente mutualiste, nous ferons un premier pas, qui, je l’espère, sera suivi de quatre autres, pour parvenir aux 130 points d’indice dans cinq ans, une mesure chiffrée entre 1,7 et 2 millions d’euros. Il ne s’agit pas d’une niche fiscale, au sens où il n’y a pas d’optimisation fiscale. Je ne crois pas que l’on puisse considérer que ce soit un calcul financier ou budgétaire qui préside aux revendications des groupes UMP et UDI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Il s’agit bien d’un placement, abondé par l’État et qui, de surcroît, est défiscalisé. On peut changer le vocabulaire et dire qu’il ne s’agit pas d’une niche fiscale, mais cela y ressemble beaucoup. Faut-il maintenir des niches fiscales pour le monde combattant ? C’est une autre question, que je veux bien aborder. Qui est concerné ? Aujourd’hui, 85 % de ceux qui cotisent ne sont pas au plafond et ont donc la possibilité d’augmenter encore leurs placements. Le relèvement du plafond ne concernerait que 14 % des bénéficiaires.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Et alors ?

M. Gérard Terrier (Parti socialiste) : Ne pensez-vous pas que, dans cette période de restriction budgétaire, où nous sommes d’accord sur un certain nombre de points et où les seuls freins sont financiers, il ne vaudrait pas mieux revaloriser la retraite du combattant, si on en avait la possibilité, plutôt que de favoriser ce véhicule ? Je le crois pour ma part, et suis défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : La vie politique est toujours surprenante, qui fait que l’on retrouve sur différents bancs des positions communes en faveur d’une retraite par capitalisation. Je continue – pardon pour cette maladresse, monsieur le député – à considérer comme une niche fiscale un dispositif qui coûte chaque année, y compris les 30 millions d’euros de recettes fiscales qui ne sont pas au rendez-vous, 300 millions à l’État, et qui ne concerne que 26 ou 27 % du monde combattant, parmi lesquels seuls 14 % atteignent le plafond. Nous pouvons nous accorder à considérer que c’est peu. Et sans croire que le monde combattant soit un monde aisé, ce sont les plus aisés du monde combattant qui sont concernés.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il faut mettre des guillemets !

M. Kader Arif : Je suis défavorable, presque par philosophie, à ces amendements car je pense que l’effort doit être accompli en matière sociale. De plus, relever le plafond ne favoriserait que quelques personnes et constituerait un manque à gagner important pour la puissance publique.

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je peux comprendre vos arguments mais j’espère que nos collègues, qui défendaient encore l’an dernier des amendements similaires, parfois même communs, ne renieront pas leurs positions passées et voteront notre amendement.

M. le président : Je mets maintenant aux voix l’amendement n° 229.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : On regardera les noms !

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
(Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » sont adoptés.)