Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : État B

Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : État B

debate, 07/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour soutenir l’amendement n° 215.

M. Jonas Tahuaitu (Union des démocrates et indépendants) : J’indique d’emblée qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Vous connaissez tous la situation difficile de la Polynésie française. Nos communes ne sont pas épargnées et connaissent de graves problèmes financiers, liés à la structure particulière des financements des communes polynésiennes, à la crise ou aux réformes des collectivités territoriales. Ces problèmes sont réels.
Des solutions doivent être apportées pour permettre aux communes de la Polynésie française d’offrir un service public digne de la République. Les ressources des communes proviennent pour l’essentiel du Fonds intercommunal de péréquation. Le FIP reçoit une quote-part des recettes fiscales du budget de la Polynésie française. Or depuis près de dix ans, ces recettes diminuent entraînant mécaniquement une baisse du FIP.
C’est pourquoi, afin d’endiguer cette baisse, nous proposons que l’État augmente, pour 2013, sa participation au FIP.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avis défavorable.
La majorité précédente a fait en sorte d’éteindre la dette sociale, fin 2011, et cela n’a pas été facile. Les crédits consacrés au soutien aux entreprises visent à compenser, pour les organismes de sécurité sociale, les baisses de charges consenties aux entreprises ultramarines.
Le Gouvernement actuel a le souci de maintenir un tel soutien aux entreprises. On ne peut donc pas retirer 10 millions d’euros quels que soient les besoins des collectivités, que par ailleurs je ne nie pas.
Il faudra donc trouver une autre piste que celle que vous proposez, monsieur le député.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Votre amendement aurait pour effet de doubler la contribution de l’État au fonctionnement du FIP. Vous proposez de gager cet effort par une réduction du programme 138, ce qui aurait pour conséquence de créer une dette à l’égard des organismes sociaux, comme vient de l’indiquer M. Ollier.
Cela étant, je comprends votre souci d’assurer aux communes les moyens de leur action, mais la réflexion ne doit pas se limiter au seul recours aux crédits de l’État. Une réforme fiscale est engagée en Polynésie française.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. Jonas Tahuaitu (Union des démocrates et indépendants) : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Tuaiva, pour présenter l’amendement n° 216.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Compte tenu des explications de M. le ministre, je présenterai également l’amendement n° 217.

M. le président : Je vous en prie.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : J’ai bien entendu, monsieur le ministre, vos réponses concernant les particularités de nos collectivités d’outre-mer.
Vous avez pris un engagement quant à la participation de l’État au niveau des communes. Mais il y a des efforts à faire en Polynésie française en matière de mesures fiscales. Le message est passé.
L’amendement n° 217 vise à renforcer la dotation territoriale pour l’investissement des communes, la DTIC.
L’amendement n° 216 est un amendement d’appel eu égard aux difficultés de trésorerie de nos entreprises. En 2009 et 2010, je rappelle qu’une ligne spéciale concernant le renforcement de la trésorerie des entreprises a été mise en place.
Mais, dans la mesure où vous proposez d’autres leviers financiers, je retire les deux amendements.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 242.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à éclairer les pouvoirs publics et à préparer les mesures que le Gouvernement a annoncées vouloir prendre en matière environnementale et sanitaire pour les terres et les populations d’outre-mer.
Lors du débat sur la régulation économique outre-mer, vous avez, monsieur le ministre, partagé nos préoccupations sur les impacts sanitaires des taux de sucre trop élevés dans les produits alimentaires dans les outre-mer, qui provoquent du diabète, de l’obésité, des souffrances que nous ne pouvons laisser perdurer.
Vous aviez néanmoins donné un avis défavorable à une inscription immédiate dans la loi d’une baisse des taux de sucre car la majorité travaille à une proposition de loi à ce propos. Toutefois, nous pensons qu’il s’agit d’un sujet qui ne peut attendre. À défaut d’avoir réussi à l’inscrire dès le mois d’octobre dans la loi – contrairement à ce qui s’est passé au Sénat –, nous proposons de nous donner d’ores et déjà les moyens de quantifier et de qualifier le problème, en finançant dès 2013 des études et protocoles, par nature longs. Comme vous le savez, le taux de sucre dans les produits alimentaires est largement supérieur outre-mer à celui de produits identiques en métropole.
Par ailleurs, nos désaccords sur les impacts des épandages aériens nous conduisent à demander des études indépendantes plus approfondies, ce qui favoriserait une meilleure compréhension des risques que représentent de tels épandages.
Pour mener ces études, il faut des moyens. Aussi, nous demandons un budget supplémentaire de 9 millions d’euros attribué au programme « Conditions de vie outre-mer ». Il permettra de tripler les transferts aux collectivités pour les activités de recherche, d’études et d’évaluation, et pour les actions dans le domaine de l’environnement.
Il ne s’agit pas de revenir sur la priorité de l’emploi dans les outre-mer car avec cette nouvelle répartition, les autorisations d’engagements du programme « Emploi outre-mer » restent en hausse de 6,4 % par rapport à la loi de finances 2012, mais de rééquilibrer les moyens à l’intérieur de la mission afin de donner plus de place à la qualité de vie et à l’environnement dans une optique de développement durable pour les outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avis défavorable.
Je comprends que le groupe écologiste dépose un amendement d’appel sur ce sujet. Je vous rappelle que les contrats de plan signés entre l’État et les collectivités ultramarines par le précédent gouvernement avaient pris en compte la dimension environnementale du développement outre-mer.
Mais, comme pour les amendements précédents, on ne peut déshabiller la ligne budgétaire consacrée au soutien des entreprises pour abonder les crédits.
S’il s’agit bien d’un amendement d’appel, je vous invite à le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Même avis que le rapporteur spécial, même si je comprends le sens de la demande.
Vous avez tout à fait raison, monsieur le député, de souligner l’importance de la biodiversité dans les outre-mer. Ces territoires sont indéniablement d’un apport considérable pour la biodiversité nationale. D’ores et déjà, le ministère a engagé différentes actions pour protéger et valoriser la biodiversité : création de parcs naturels et de réserves ; plan de sauvegarde des espèces menacées ; initiative française pour les récifs coralliens – l’IFRECOR –, qui porte l’ambition de gérer durablement ces récifs et les écosystèmes associés ; développement des infrastructures d’assainissement et d’eau potable.
Le développement durable constitue une priorité à part entière qui ne peut cependant s’envisager au détriment des crédits dédiés à l’emploi et, en l’occurrence, à une diminution des crédits affectés au SMA.
J’ai reçu hier une lettre ouverte d’un collectif qui demande, comme vous, des études indépendantes. Pour autant, je ne nourris pas de soupçon pas quant à l’objectivité des établissements publics. S’il faut convaincre les opinions que les études sont de qualité et que leurs conclusions ne répondent pas à la demande de lobbies, pourquoi pas ?
Précisons que ce ne sont pas uniquement les crédits du ministère des outre-mer qui contribuent au financement. Le plan chlordécone, par exemple, est imputé aux missions gérées par le ministère de la santé.
Au bénéfice de ces observations, je vous demande de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je maintiendrais mon avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Lebreton.

M. Patrick Lebreton (Parti socialiste) : Je suis heureux que le rapporteur spécial et le ministre aient donné leur avis.
En toute amitié, je dirai à notre collègue des Verts, que son amendement portant sur les taux de sucre ne manque pas de sel ! (Sourires.)
Le ministre vient samedi dans ma circonscription pour inaugurer un bâtiment du RSMA à Saint-Pierre et je pense que ce serait une drôle de façon de saluer les recrues. S’il y a un signe à donner, c’est bien en faveur de cette jeunesse réunionnaise.
Je prendrai, mes chers collègues, un seul exemple, celui de ma commune : 65 % des jeunes y sont au chômage. Imaginez un seul instant qu’une commune de l’hexagone soit touchée par un taux de chômage aussi fort : vous verriez quel plan serait mis en place.
Bernard Lesterlin le sait, puisqu’il ne manque pas d’être interpellé par ces questions au même titre que le ministre, tous autant que nous sommes ici, nous cherchons à mixer les solutions d’insertion pour notre jeunesse au travers des contrats aidés, du service civique, des emplois d’avenir, bientôt des contrats de génération, des dispositifs de formation et du SMA, qui a fait ses preuves chez nous. Le SMA lui-même est un mélange réussi de service militaire modernisé et d’un pré-service civique.
Mon cher collègue, je partage les objectifs que vous poursuivez et je considère que les éléments que vous avez mis en avant pourraient tout à fait être repris en compte à l’avenir mais je pense très sincèrement que l’on ne peut pas servir l’environnement dans nos outre-mer en allant tirer sur les crédits dédiés à la jeunesse, spécialement s’agissant du SMA. Il serait donc bienvenu que vous retiriez votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Bien évidemment, nous ne pouvons que partager le souci de notre collègue de protéger la biodiversité. La Nouvelle-Calédonie est le troisième point chaud de biodiversité au niveau mondial, nos lagons et nos récifs sont classés au patrimoine de l’humanité : nous avons une très forte sensibilité à ces questions.
Toutefois que des crédits soient retirés au SMA, qui constitue une réponse adaptée à nos territoires et qui offre une perspective de formation concrète, efficace et pragmatique à une jeunesse qui subit parfois des difficultés d’insertion, cela ne me paraît vraiment pas une bonne idée.
Nous comprenons donc l’esprit de cet amendement mais le groupe UDI y est défavorable.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout d’abord, chers collègues, permettez-moi de préciser que j’ai parlé non d’environnement mais de santé publique : j’ai évoqué le taux de sucre, de 25 % supérieur dans les produits vendus en outre-mer que dans ceux de même marque vendus dans l’hexagone, et l’impact des pesticides sur la santé de nos concitoyens. Il se trouve qu’ils ont aussi un impact sur la biodiversité en outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans tous les autres territoires, que je connais très bien, et je souhaite plus que tout la préservation de cette richesse.
J’ai bien noté que déshabiller Pierre pour habiller Paul n’est pas forcément une bonne méthode. Le SMA constitue une solution pour beaucoup de jeunes en difficulté et j’en connais plusieurs qui ont pu reprendre pied dans la société après être passés par là. Seulement je vous rappelle que le montant des budgets alloués a aussi structuré une société qui pourrait faire preuve d’un meilleur respect à l’égard de ses concitoyens à travers ce qui est mis en œuvre dans un environnement contraint.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Mais de quoi parle-t-il ?

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les 9 millions d’euros que nous proposons représenteraient un triplement du budget initial. Cela montre bien que l’on part de très bas, monsieur le ministre, avec tout le respect que j’ai pour ce gouvernement et plus encore pour votre action en faveur de l’outre-mer, qui est extraordinaire par rapport à tout ce que nous avons connu ces dernières années.
Une question se pose : ne pourrait-on pas faire un geste en proposant un transfert d’un montant qui, sans atteindre 9 millions, serait suffisant pour montrer que l’on va vers une meilleure préservation de la santé de nos concitoyens ?

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lambert.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens mais je fais une proposition pour un autre montant que les 9 millions.

M. le président : L’amendement sera mis aux voix dans sa rédaction initiale.
La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel : Monsieur le député, je n’aimerais pas laisser douter de la volonté du Gouvernement de lutter contre toutes ces pollutions. Je n’aimerais pas non plus douter de notre volonté de lutter contre les produits trop sucrés.
Si nous avions fait passer de telles dispositions dans la loi relative à la régulation économique outre-mer, il aurait manqué un aspect essentiel aux yeux du Gouvernement : la concertation. Hélène Vainqueur a élaboré une proposition de loi en ce sens et nous avons reçu au ministère des outre-mer des corporations, des syndicats patronaux, des associations de consommateurs. Le précédent texte ne donnait peut-être pas suffisamment de place aux sanctions. C’est un aspect auquel il faudra réfléchir. Il me semble qu’il faut donner du temps au temps avant de s’attaquer à cette dimension importante. Et celui qui vous parle a porté ce texte avec, si j’ose dire, zèle et dévouement pour reprendre les mots du président Marie-Jeanne. Je n’y renonce pas du tout.
Pour ce qui est de votre proposition, monsieur le député, sachez que je reste attentif à vos préoccupations qui sont aussi les nôtres. Si nous devons trouver des crédits par redéploiement pour financer des études, nous n’hésiterons pas à le faire. Si je devais solliciter d’autres collègues dont c’est la charge, je n’hésiterai pas non plus à le faire.
Nous sommes confrontés à un problème pendant : les épandages. Problème crucial, prégnant, obsédant qui a suscité le plan chlordécone contre la diminution des crédits duquel j’avais protesté il y a quelques années.
J’ose ajouter un argument que je ne devrais peut-être pas évoquer : comme je reste domicilié en outre-mer, je suis intéressé à titre personnel par cette question, d’autant que l’endroit où je réside se situe pratiquement dans une zone bananière. Je sais donc de quoi je parle…

M. le président : La parole est à M. Bernard Lesterlin.

M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Nous sommes tellement sensibles à cette préoccupation de santé publique que notre collègue Hélène Vainqueur a rédigé une proposition de loi allant dans ce sens, dont je serai l’heureux cosignataire. Nous ne pensons pas que la méthode proposée par notre collègue Lambert soit la bonne puisqu’elle repose sur un financement qui se ferait au détriment du service militaire adapté qui fait l’unanimité sur ces bancs.
Au nom du groupe socialiste, je précise donc que, tout en comprenant la démarche qui l’inspire, nous voterons contre l’amendement de notre collègue.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je prends note des diverses positions exprimées dans cet hémicycle. J’entends la volonté forte exprimée par M. le ministre. J’ai un regret peut-être devant l’impatience d’une jeunesse qui aimerait que l’on aille un peu trop vite.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Comment ça ?

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela étant, je suis prêt à suivre le Gouvernement en raison de son engagement. Je souhaite que nous puissions travailler de façon encore plus étroite pour aller le plus loin possible, le plus vite possible en ce qui concerne ces enjeux de santé publique.
Fort de la confiance que je place dans M. le ministre, je retire mon amendement. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer ».