Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Après l’article 71

Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Après l’article 71

debate, 08/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement du Gouvernement n° 378, portant article additionnel après l’article 71.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : J’ai déjà défendu cet amendement en intervenant sur l’ensemble de cette mission, je serai donc très bref.
Je souhaite pouvoir donner un avis favorable à un certain nombre d’amendements présentés par les commissions. Pour cela, un gage est nécessaire, qui ne fasse pas diminuer le montant d’autres crédits nécessaires à l’action publique.
Je vous propose en conséquence de mettre en œuvre une réforme qui a déjà fait l’objet d’un très long travail à la suite de rapports sur l’efficacité des exonérations de cotisations sociales pour les OIG, les organismes d’intérêt général, ayant leur siège social dans les zones de revitalisation rurale.
Je vous propose de recentrer les exonérations existantes sur les organismes de moins de cinq cents salariés, sans pour autant priver les autres OIG de toute exonération puisqu’ils pourront bénéficier des exonérations de droit commun.
L’adoption de cette mesure conduira à une économie budgétaire de 17 millions d’euros sur le programme 103, ce qui nous permettra d’être généreux avec les amendements que vous défendrez.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Favorable. A priori, cent trente structures seraient directement concernées. Le principe des exonérations est conforté pour les OIG de moins de cinq cents salariés, seules sont exclues les entités les plus importantes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, si je vous ai bien compris, l’amendement du Gouvernement permettrait de financer les dispositifs que les amendements de la commission des affaires sociales tendent à mettre en place ?

Mme la présidente : Monsieur le ministre ?

M. Michel Sapin : En tout cas, cela donne la liberté de pouvoir le faire.

Mme la présidente : J’appelle maintenant les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B, précédemment réservés.