Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Article 71 (précédemment réservé)

Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Article 71 (précédemment réservé)

debate, 08/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 102 et 186, tendant à la suppression de l’article 71.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 102.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’article 71 prévoit purement et simplement la suppression d’un certain nombre d’aides destinées à la création ou à la reprise d’entreprise. Dans le contexte actuel et compte tenu du fait que, dans tous les secteurs d’activité, les entreprises ont du mal à retrouver des repreneurs, la volonté de créer ou de reprendre des entreprises doit être plutôt soutenue que découragée. La suppression de ces aides est déraisonnable, et elle est en décalage par rapport aux besoins de l’heure. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n°186.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Faisant le constat que nous manquons aujourd’hui de repreneurs et créateurs d’entreprises, et qu’il existe parallèlement des salariés souhaitant reprendre ou créer une micro-entreprise ou une petite entreprise, je pense que le dispositif que nous avions instauré sous la précédente législature a tout son sens. Il permet de soutenir la création d’entreprises, ce que le Gouvernement ne semble manifestement pas vouloir admettre. Cet amendement a donc pour objectif de conserver le dispositif existant, et par conséquent de supprimer l’article 71.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il ne faut pas donner une mauvaise interprétation de la proposition faite par le Gouvernement de supprimer le dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprises, car ce dispositif créé en 2003 a montré toutes ses limites.
Certes, il avait pour but de faciliter les transitions et les cumuls entre les différents statuts et les différentes situations professionnelles. Mais il ne faut pas chercher dans cette proposition une motivation budgétaire : une économie de 4 millions d’euros constituerait un faible rendement.
Il s’agit seulement de simplifier le dispositif en évitant la superposition d’outils. Outre le statut d’auto-entrepreneur, il existe en effet le statut ACRE, l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, et le statut NACRE, dont nous avons déjà parlé. Ces mesures sont largement plus efficaces.
À titre d’exemple, en 2012, on dénombrait 359 700 auto-entrepreneurs, alors que nous n’accompagnons dans ce dispositif que 2 000 bénéficiaires. Nous constatons donc aujourd’hui que ce dispositif ne fonctionne plus, et qu’il est important de simplifier l’ensemble des outils en faveur de la création et de la reprise d’entreprise.
Vous avez entendu nos propos concernant le dispositif de nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise ; vous ne pouvez donc faire de procès ni au rapporteur ni au Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le groupe UDI soutient cet amendement visant à conserver une disposition qui a vocation à encourager la création et la reprise d’entreprises par des salariés autorisés à cumuler une activité salariée avec une activité indépendante, tout en étant exonérés de cotisations sociales.
Cette mesure a pour objectif d’inciter à la création et à la reprise d’entreprises, notamment artisanales. Or, quoi qu’en dise le rapporteur de la commission des finances, le régime d’auto-entrepreneur ne se substitue en aucun cas à ce dispositif,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …mais le complète en visant un public plus large que celui des salariés, et en instaurant une forfaitisation des charges fiscales et sociales.
Dans le contexte économique actuel, il me semble délicat, surtout si le rendement de cet article du projet de loi de finances n’est que de 4 millions d’euros, de se passer d’un dispositif qui aura tout de même permis d’aider 2 000 chefs d’entreprises potentiels l’an dernier.

Mme la présidente : J’appelle maintenant les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » inscrits à l’état D.