Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Recherche et enseignement supérieur

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Recherche et enseignement supérieur

debate, 09/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (n° 251, annexes 37 et 38, n°s 252, tomes VIII et IX, 253, tomes XV et XVI, 257, tomes IX et X).
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Geneviève Fioraso : Monsieur le président, mesdames, messieurs, voilà quelques semaines, le Premier ministre a indiqué en des termes très forts que « le projet de budget 2013 est un budget de combat ». Je tiens à le souligner ce matin devant vous, il s’agit bien en effet, pour ce qui concerne l’enseignement supérieur et la recherche, d’un « budget de combat » : un budget en faveur de la croissance, de l’emploi, de la compétitivité, de l’innovation ; un budget contre le pessimisme qui parie sur la jeunesse, la formation, l’avenir ; un budget favorisant la justice sociale ; un budget en faveur de la croissance, de l’emploi, de la compétitivité, de l’innovation, puisque, avec plus de 25 milliards d’euros, les crédits de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, la MIRES augmentent de 548 millions d’euros par rapport à 2012, soit une progression de 2,15 % à structure courante et même de 2,16 % à structure constante. Et lorsque j’évoque 548 millions d’euros supplémentaires, je parle ici de crédits budgétaires réels. Je ne mélange pas, comme certains de mes prédécesseurs ont pu le faire, des crédits de paiement et des autorisations d’engagement, des dépenses fiscales et des dépenses extrabudgétaires. Non : ce sont bien 548 millions d’euros supplémentaires, dont 497 millions d’euros pour mon ministère, qui iront directement aux étudiants, aux établissements d’enseignement supérieur et aux organismes de recherche.
Ce budget est au cœur de l’agenda du redressement et du choix d’une politique de croissance grâce à une élévation de notre niveau global de formation et de notre effort de recherche. Nous n’avons pas encore atteint les 50 % d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur et stagnons, depuis trois ans, autour de 47 %, et de seulement 28 % si l’on considère le niveau licence. Nous stagnons également, depuis dix ans, en matière de dépense intérieure de recherche et développement à 2,24 % du PIB. Il était donc essentiel qu’en dépit de l’effort de redressement des comptes publics auquel ce budget participe, de relancer l’engagement national en faveur de ces grands objectifs structurants.
C’est aussi un budget en faveur de la justice sociale, car, parmi toutes les composantes de ce budget, ce sont les aides aux étudiants qui progressent le plus, avec une augmentation de 7,4 % concentrée sur les bourses sur critères sociaux et le logement étudiant. Les mille créations de postes que prévoit ce budget, les premières à l’université depuis des années, s’inscrivent également dans cet objectif de justice sociale puisqu’elles visent à améliorer les conditions de réussite en premier cycle qui sont dramatiquement corrélées avec l’origine scolaire et sociale des étudiants.
Ce budget permet donc de mettre en œuvre toutes les grandes priorités tracées par le Président de la République et le Premier ministre et d’inscrire pleinement l’enseignement supérieur et la recherche dans l’agenda du redressement.
Je voudrais, maintenant, vous présenter plus précisément les grands axes de ce budget en m’efforçant de relier systématiquement les évolutions des crédits et les orientations politiques qu’elles recouvrent.
Le programme 231 « Vie étudiante », avec 2,330 milliards d’euros, bénéficie d’un abondement significatif de 158,6 millions d’euros – plus 7,4 % – en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale de 2012. Cet effort exceptionnel en faveur des étudiants porte principalement sur les bourses, avec une progression de près de 140 millions, ce qui permettra de mettre fin à deux anomalies. Elle financera, enfin, pleinement et sincèrement le dixième mois de bourse, dont je rappelle, après la Cour des comptes, qu’il n’avait pas été budgétisé ces deux dernières années. En 2011, ce sont 112 millions d’euros qu’il a fallu « improviser » en fin de gestion pour faire face à cette impasse, au détriment d’autres budgets. En 2012, cette impasse s’élève à près de 140 millions d’euros. Cette augmentation des crédits permettra aussi de financer la revalorisation des bourses au niveau de l’inflation pour préserver le pouvoir d’achat des étudiants, alors que rien n’avait été prévu pour cela au budget 2012.
En outre, l’engagement du Gouvernement en faveur du logement étudiant, avec une cible de 40 000 logements sur cinq ans, justifie une dotation supplémentaire de 20 millions d’euros en autorisations de programme et crédits de paiement.
Ce programme est donc exemplaire de la stratégie budgétaire que j’entends conduire. Il repose, après trois ans de critiques de plus en plus sévères de la Cour des comptes, sur une budgétisation sincère et irréprochable. Il concentre ses moyens nouveaux sur les grandes priorités, en l’occurrence le logement étudiant.
Venons-en au programme 150 « Enseignement supérieur » avec 12,760 milliards d’euros. Les crédits de celui-ci progressent de 247 millions d’euros en crédits de paiement à périmètre constant par rapport à 2012, soit une augmentation de plus de 2 %. Le budget de l’enseignement supérieur se décompose schématiquement en deux grands blocs : les moyens alloués aux établissements et l’immobilier.
Les moyens alloués aux établissements, qui correspondent à la somme des crédits de titre II et de titre III augmentent de 210 millions en crédits de paiements. Je veux être très précise sur ce que représentent ces 210 millions. Ils correspondent à la couverture de la progression automatique des rémunérations, c’est-à-dire au financement à l’euro près des charges liées à l’augmentation du taux de cotisation au CAS Pensions et à la consolidation des effets des mesures catégorielles antérieures. Ils permettent aussi de financer la création de mille emplois dans les universités, pour un total de 28 millions d’euros en 2013 et de 61 millions d’euros en année pleine, sachant que ces mille emplois ont vocation à se renouveler chaque année pendant ce quinquennat. Ces emplois seront consacrés à améliorer la réussite des étudiants en premier cycle. À cet égard, j’entends tirer toutes les leçons du plan pluriannuel pour la réussite en licence qui a représenté 730 millions d’euros de 2008 à 2012 sans que s’améliorent les taux de réussite dont rendent compte les rapports annuels de performance soumis à la représentation nationale. Pire encore, le taux de réussite s’est dégradé de 5 %. C’est la raison pour laquelle je tiens à ce que ces mille emplois nouveaux bénéficient aux établissements qui connaissent des difficultés d’encadrement et de moyens en premier cycle, fassent l’objet d’une contractualisation avec les établissements et permettent d’engager de véritables évolutions pédagogiques à côté des actions d’accompagnement individuel des étudiants.
Outre les moyens alloués aux établissements, le second grand poste du programme 150 correspond à l’immobilier universitaire. Les crédits qui lui sont consacrés progressent de 47 millions d’euros pour atteindre 505 millions d’euros. Cette progression nous permettra de poursuivre le contrat de projets État-région ou CPER 2007-2013 dans de bonnes conditions, d’achever l’opération de réhabilitation du site de Jussieu et de commencer à reconstituer une ligne de mise en sécurité des bâtiments. Celle-ci était tombée à 10 millions d’euros en 2012, j’ai souhaité la porter à 20 millions d’euros dès 2013 et elle devrait continuer d’augmenter en 2014 et 2015. Enfin, le coût des dévolutions patrimoniales est stabilisé au niveau calculé pour les trois universités – Clermont 1, Poitiers, Toulouse 1 Capitole – qui se sont vu transférer leurs bâtiments, soit 21,9 millions d’euros.
L’année 2013 sera une année capitale pour les universités et les établissements d’enseignement supérieur. Nous tirerons toutes les conséquences des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche pour réformer certains aspects de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, dont nous mesurons, chaque jour, les dysfonctionnements. Nous concentrerons nos efforts sur la réussite en premier cycle en mettant l’accent sur les réformes pédagogiques. Nous engagerons la simplification, demandée par tous, de la carte des formations, pour une meilleure lisibilité au service des étudiants, des familles et des employeurs. Nous réformerons le système d’allocation des moyens aux universités – le fameux système SYMPA qui porte bien mal son nom ! – pour corriger les déséquilibres historiques et disciplinaires. Pour mener à bien ces chantiers, nous avons besoin d’établissements dont l’autonomie est assise sur des bases solides et qui abordent le dialogue stratégique avec l’État dans un climat de confiance retrouvée. Ce budget le permet.
Je vous présenterai, pour terminer, les trois programmes budgétaires qui constituent l’agrégat « recherche » du budget de mon ministère. Les crédits de ces programmes progressent de 92 millions d’euros, soit plus 1,2 %, pour atteindre 7,86 milliards d’euros. Cette progression recouvre trois grands choix stratégiques en faveur, d’une part, du maintien de notre potentiel scientifique, d’autre part d’un rééquilibrage dans le financement de la recherche, enfin de l’Europe et de la coopération internationale. Les moyens en personnel des organismes de recherche ont été maintenus en 2013 à leur niveau de 2012 avec, de surcroît, le financement intégral de la hausse des cotisations au CAS Pensions. Cela signifie concrètement que les organismes pourront remplacer 100 % de leurs départs en retraite.
Dans un contexte budgétaire très contraint, le Gouvernement a pris la mesure de l’enjeu que représentent le renouvellement des chercheurs et le maintien de notre potentiel scientifique, notamment pour la croissance. Les moyens de fonctionnement des organismes, eux, vont progresser, pour la première fois depuis 2007, grâce à un rééquilibrage, de 60 millions d’euros entre financement sur projets et financement récurrent. Cela signifie que toutes les dotations allouées aux organismes augmenteront entre 3 et 4 %, soit 3,15 % en moyenne. Il s’agit d’une véritable rupture avec la tendance des dernières années, où le « tout projet » incarné par la montée en puissance de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, et du programme des investissements d’avenir a eu pour effet d’assécher, parfois dans des proportions dramatiques et irrévocables, les crédits récurrents dédiés à la recherche fondamentale.
Enfin, ce budget permet d’honorer les engagements internationaux déjà souscrits par la France et de s’engager pleinement dans de nouvelles coopérations stratégiques. Les crédits consacrés à ces engagements internationaux représentent, en effet, 1,1 milliard d’euros au PLF pour 2013, contre 1,03 milliard en loi de finances initiale 2012.
Cette augmentation de près de 70 millions d’euros correspond à la stabilisation des contributions aux grandes organisations, auxquelles n’a pas été appliquée de norme d’économie transversale, et à une montée en puissance de deux contributions : celle à l’ESA, l’Agence spatiale européenne, est portée de 770 millions en loi de finances de 2012 à 799 millions dans le projet de loi de finances pour 2013, soit une augmentation de 28,96 millions d’euros, et la participation de l’État à l’ITER est portée de 61,9 millions d’euros en loi de finances de 2012 à 100 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2013, soit une augmentation de 38,10 millions d’euros.
Tels sont les grands axes politiques qui se lisent directement dans ce projet de budget à travers la cartographie de l’évolution des crédits. Je suis heureuse de pouvoir défendre devant vous un projet qui concilie ambition et responsabilité, et qui parvient à cibler précisément les efforts qui lui sont consentis dans une période de redressement budgétaire dans la justice.
Je remercie à cet égard le ministre délégué au budget pour l’écoute attentive qu’il a bien voulu prêter aux préoccupations des communautés de l’enseignement supérieur et de la recherche et pour son aide dans la préparation de ce projet au service de l’intérêt général.

M. Yves Durand : Très bien !

Mme Geneviève Fioraso : Je remercie Mmes et messieurs les rapporteurs spéciaux et pour avis des commissions qui ont examiné ce projet. Leurs rapports m’ont été communiqués, et je compte tirer parti de leurs observations dès à présent dans la préparation des notifications de subventions aux établissements, et au moment de préparer les suites des assises.
Enfin, je vous remercie par avance d’examiner de façon favorable ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe RRDP.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Pierre Mendès France déclarait dans son premier discours d’investiture en 1953 : « La République a besoin de savants ; leurs découvertes, le rayonnement qui s’y attache et leurs applications contribuent à la grandeur d’un pays. »
À l’évidence, la recherche devrait être un budget prioritaire – vous le souhaitez certainement vous-même, madame la ministre – comme le sont l’éducation et la justice, mais tel n’est pas exactement le cas. Aussi, à l’occasion de l’examen de votre budget, qui sera voté par le groupe RRDP, je vous propose une mesure qui ne coûtera rien, mais qui sera très utile à la recherche.
Nous connaissons en effet un paradoxe. La France est une grande nation scientifique mais, dans certains domaines, elle s’ingénie à empêcher les chercheurs de chercher. C’est le cas avec le titre VII de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011, votée à l’initiative du gouvernement précédent, titre qui régit d’une manière particulièrement restrictive la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Or l’enjeu, c’est la médecine régénératrice, ce sont les thérapies cellulaires, qui visent à remplacer des cellules déficientes ou en nombre insuffisant par des greffes de cellules. Ces recherches ouvrent la voie au traitement d’affections graves et souvent incurables aujourd’hui : maladies neurodégénératives – sclérose en plaques, Alzheimer, Parkinson notamment –, cardiopathies, hépatites, diabète insulino-dépendant, lésions de la moelle épinière.
Au début des années 2000, avec Martine Aubry, chargée notamment de la santé, puis avec Élisabeth Guigou, qui lui avait succédé, j’avais, en tant que ministre de la recherche, préparé un projet de loi de bioéthique révisant la législation initiale de 1994, avec la volonté de parvenir à un large consensus dépassant les clivages politiques.
Après avoir recueilli les avis positifs du comité consultatif national d’éthique, de la commission nationale consultative des droits de l’homme et de l’Académie des sciences, nous avions décidé d’autoriser les recherches sur les cellules souches issues d’embryons dits « surnuméraires », c’est-à-dire ne faisant plus l’objet d’un projet parental. Conçus par fécondation in vitro et conservés par congélation, ceux-ci devaient, selon la législation de 1994, être détruits au-delà d’un délai de cinq ans.
Notre texte de loi comportait un dispositif d’encadrement très strict. D’une part, ces recherches ne pouvaient être effectuées qu’avec le consentement écrit préalable des couples concernés, qui pouvaient bien sûr s’y opposer s’ils les jugeaient contraires à leurs propres convictions. D’autre part, le protocole de recherche devait être approuvé par une agence spécialement créée, devenue ensuite l’Agence de la biomédecine.
Le 22 janvier 2002, ce projet de loi de bioéthique avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale à une très large majorité, 325 voix contre 21, qui dépassait les frontières partisanes. Ainsi, plusieurs élus UDF et cinquante et un députés RPR avaient voté en sa faveur, dont MM. Sarkozy, Fillon, Accoyer, Debré et Juppé.

M. Thierry Mandon : Impressionnant !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Cependant, après l’élection présidentielle et le changement de gouvernement en mai 2002, ce texte a été profondément modifié par les nouveaux ministres de la santé et de la recherche, M. Mattei et Mme Haigneré, qui, dans la suite de l’examen parlementaire, ont déposé ou accepté des amendements qui l’ont dénaturé et ont prohibé ces recherches, ne les admettant qu’à titre exceptionnel et dérogatoire.
Ce principe général d’interdiction est maintenu dans la nouvelle loi de bioéthique du 7 juillet 2011 à l’article 41. Cette interdiction de principe, même assortie de dérogations éventuelles, est préjudiciable aux malades, qui aspirent à voir les recherches progresser et développer de nouvelles thérapeutiques susceptibles de leur apporter des chances de guérison. Entraver ainsi la recherche, c’est pénaliser les patients.
C’est aussi, évidemment, handicaper nos chercheurs en leur imposant des obstacles, alors que ces recherches sont menées activement dans nombre d’autres pays de l’Union européenne ainsi qu’aux États-Unis, en Russie, en Chine et au Japon. Les chercheurs français, soumis à un régime de dérogations accordées avec une certaine parcimonie, risquent d’être distancés dans la compétition scientifique internationale.
En fait, la position arrêtée initialement par M. Mattei et maintenue ensuite par M. Bertrand et M. Wauquiez est sans doute inspirée par des convictions spirituelles, tout à fait respectables, mais elle omet l’article 1er de la Constitution, qui rappelle que la France est une République laïque. La loi ne peut privilégier telle conviction philosophique ou religieuse par rapport à telle autre, au risque d’imposer une vision estimable, mais particulière, à l’ensemble de la société.
En effet, dans un État laïque, on ne peut confondre article de foi et article de loi. Pour sa part, en février 2001, le Président Jacques Chirac, attentif à cet impératif de laïcité, avait publiquement approuvé l’autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires proposée par le gouvernement de cohabitation dirigé par Lionel Jospin.
Pourtant, nous en sommes toujours au régime de l’interdiction de ces recherches, dix ans après le vote de l’Assemblée nationale du 22 janvier 2002, qui avait approuvé un projet de loi de bioéthique posant leur autorisation en principe, vote qui rassemblait la gauche et, je le rappelais, les principaux dirigeants de la droite, dont M. Sarkozy et M. Fillon.
Que de temps perdu, au préjudice des chercheurs et, surtout, des malades en attente de thérapies nouvelles. Le rôle de l’État n’est pas d’entraver la science biomédicale par une législation inappropriée et obsolète. Nous demandons donc au nouveau gouvernement d’agir sans tarder pour modifier cette législation afin que la recherche cesse d’être la recherche du temps perdu.

M. Thierry Mandon : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe GDR.

M. Patrice Carvalho : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme son prédécesseur, ce Gouvernement a fait le choix de présenter un budget 2013 entièrement assujetti au cadre dogmatique de l’austérité. C’est d’ailleurs une conséquence logique du vote, par la nouvelle majorité, du traité européen instituant la règle d’or et l’abandon de notre souveraineté budgétaire.
La mission « Recherche et enseignement supérieur » ne fait pas exception à cette règle, contrairement à ce qu’affirme Mme la ministre.
Prenons les chiffres : la communication gouvernementale insiste sur la hausse de 2,15 % des crédits de paiement. Or cette hausse est de seulement 0,8 % en autorisations d’engagement. Quel que soit le chiffre retenu, cette augmentation minime sera de toute façon entièrement absorbée par l’inflation, qui se situe autour de 2 %. C’est d’autant plus dommageable que le budget de 2012, voté par la droite, était lui aussi en recul par rapport à l’année précédente.
Nous sommes donc face à un budget en baisse, qui est par conséquent dans l’incapacité de couvrir la hausse des coûts des personnels de l’enseignement supérieur liée au « glissement vieillesse technicité », le GVT.
Les universités réclament une rallonge de 45 millions d’euros pour pouvoir payer leurs personnels. Or aucune mesure spécifique n’est prise sur ce point. Le ministère dit consentir à faire un geste en 2012, tout en précisant que, pour 2013, ces sommes devront être internalisées dans les universités.
Pourtant, vous le savez pertinemment, la situation budgétaire de nombreux établissements est critique. Certaines universités, comme celle de Limoges, ne payent plus certains professeurs. À cause du passage aux « responsabilités et compétences élargies » dans les établissements, à qui échoit désormais la gestion de la masse salariale, les difficultés budgétaires sont considérables. De nombreux établissements n’ont d’autre choix que de geler des postes, de ne pas renouveler les CDD, de supprimer les congés pour recherches ou conversions thématiques, ou CRCT, et de fermer des formations ou d’augmenter le nombre d’étudiants par groupe.
Nos facultés continuent de subir les effets de la loi LRU de Nicolas Sarkozy et de la logique de gestion de pénurie qui lui est consubstantielle. Sur le plan financier, l’échec de l’autonomie est patent, chacun s’accorde à le dire. Aussi les députés du Front de gauche demandent-ils au Gouvernement d’abroger la loi LRU.

M. Patrick Hetzel : Rien que ça !

M. Patrice Carvalho : Cette loi aux conséquences délétères concentre tous les pouvoirs dans les mains des présidents d’université transformés en purs gestionnaires. Elle a pour corollaire la perte d’autonomie des laboratoires de recherche. Elle accentue la logique de compensation de la baisse des fonds publics par des subventions privées. C’est ainsi que le financement de certaines chaires par des multinationales donne lieu à d’importants conflits d’intérêt impactant très directement le contenu des cours ou la politique de stage des établissements.
Nous pourrions nous réjouir des 1 000 créations de poste pour l’enseignement supérieur, mais elles ne compensent pas le gel de près de 1 500 postes effectué par les établissements durant l’année universitaire 2011-2012. Depuis 2008, ce sont 3 000 emplois qui ont été supprimés.
En matière de recherche, nous regrettons que le montant des sommes allouées au crédit d’impôt recherche soit si élevé. Avec 3,35 milliards d’euros pour 2013, ce dispositif absorbe près de 14 % du budget de la mission, en augmentation de 17 % par rapport à 2012. Pourtant, de nombreux rapports, de la Cour des comptes comme du Sénat, ont souligné son inefficacité.
De fait, la recherche privée reste l’un des grands handicaps de notre pays. La politique de la droite, consistant à encourager les laboratoires publics de recherche à devenir des prestataires au service du privé, a échoué. Elle a abouti, comme chez Sanofi, à la fermeture de centres de recherche et à des plans sociaux gigantesques en dépit des bénéfices faramineux des entreprises concernées.
Avec l’UNEF et le SNESUP, nous souhaitons la suppression du crédit d’impôt recherche, dont les entreprises tirent un juteux profit sans résultat en termes de recherche et développement. En lieu et place, ce sont des subventions favorisant les PME et la création d’emplois qui doivent être engagées, à l’instar de ce qui se pratique en Allemagne ou aux Pays-Bas. Les crédits pourraient en outre être redéployés en faveur de nos universités et de la recherche publique.
Au total, il est exact que ce budget, vu l’ampleur des coupes qui touchent d’autres missions, paraît relativement moins malmené, mais doit-on accepter ce que le SNESUP appelle un budget d’austérité au seul motif que d’autres secteurs sont encore moins bien lotis ? Nous ne le pensons pas. C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche ne voteront pas ce budget.

M. Jérôme Lambert : Ça continue !

M. Patrice Carvalho : Nous faisons ce que vous faisiez quand c’était la droite !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe UMP.

M. Patrick Hetzel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présentation du budget de l’enseignement supérieur appelle principalement trois remarques de la part du groupe UMP.
Le Gouvernement a décidé de lancer des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche. Leurs conclusions devraient faire l’objet d’un projet de loi au cours du premier semestre de 2013. Pourtant, avant même le terme de ces Assises et la présentation du projet de loi de programmation annoncé sur l’école, il a décidé de mettre en œuvre la réforme de la formation des enseignants dès la rentrée 2013, avec notamment la mise en place au sein des universités des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Cela revient à anticiper les conclusions de ces concertations, à moins que celles-ci ne soient que des simulacres.
Sans compter que vous devriez développer la formation des enseignants par apprentissage, suivant en cela les dernières déclarations du Premier ministre qui en souhaite le développement. Soyez donc, madame la ministre, une bonne élève : faites en sorte que les enseignants aussi soient formés par un dispositif d’apprentissage !
Ce budget ne remet pas en cause – je m’inscris en faux contre ce qu’a affirmé le précédent orateur – la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, qui permet d’inscrire notre université dans le vingt et unième siècle. C’est une très bonne nouvelle car cette loi a fortement modernisé l’enseignement supérieur français : contrairement à ce que j’ai entendu à l’instant, elle a contribué à faire des universités modernes.
Enfin, il est important de réaffirmer que l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur est un enjeu crucial, que votre politique publique ne doit surtout pas négliger. Nous le devons à nos jeunes et à notre pays.
Concernant le volet « recherche » du budget, si le projet de loi de finances pour 2013 présente un budget de la recherche préservé dans ses grandes lignes, cette apparente stabilité recouvre une évolution interne et des baisses de moyens significatives, touchant au premier chef l’Agence nationale de la recherche, dont les crédits baissent de plus de 10 %.
L’ANR est ainsi fragilisée alors que son rôle central dans le système français d’enseignement supérieur et de recherche s’est confirmé au cours des dernières années. Or une modification des crédits de l’ANR touche directement l’ensemble des programmes de la recherche publique, dont elle est le premier financeur. Dès lors, toute baisse des moyens de l’Agence a des conséquences immédiates – très supérieures à celles touchant les crédits récurrents – sur les dépenses effectives de recherche. Ce choix de remettre en cause le financement de la recherche par projet nous distingue par ailleurs de la plupart de nos partenaires économiques européens, qui ont au contraire décidé de maintenir un volet important de financement de la recherche par projet.
Par ailleurs, notre pays dispose, sous une forme renforcée depuis 2008, d’un instrument de soutien à la recherche au sein des entreprises : le crédit d’impôt recherche, un instrument très pertinent et efficace, comme l’a indiqué encore très récemment le rapport Gallois. C’est la dépense fiscale rattachée à la mission interministérielle qui est la plus appréciée des entreprises. Le CIR est le principal levier pour permettre à la recherche et au développement français d’atteindre l’objectif fixé au niveau européen, à savoir 3 % du PIB investis en matière de recherche.
L’impact du crédit d’impôt recherche est presque mesurable en temps réel : le maintien du niveau des dépenses de recherche des entreprises en France depuis le début de la crise en est un indicateur significatif. Au moment où la compétitivité de notre économie est au centre du débat politique,…

M. Thierry Mandon : Exact !

M. Patrick Hetzel : …le crédit d’impôt recherche est un outil fondamental.
Les améliorations importantes du dispositif depuis 2008 – nous avons là encore beaucoup fait au cours des dernières années – ne doivent pas dissimuler les difficultés qui demeurent. C’est ainsi qu’il faudrait aller encore plus loin et mettre sur pied un véritable dispositif de crédit d’impôt innovation, seule façon de créer un continuum entre la recherche, l’innovation et la mise en marché. Nous présenterons des amendements en ce sens : il en va de la compétitivité de nos entreprises. Ce serait un outil important pour créer un choc de compétitivité.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, chers collègues, les faiblesses structurelles que révèlent ce budget, ainsi que ses orientations en décalage par rapport à ce que sont aujourd’hui les grands enjeux internationaux en matière d’enseignement supérieur et de recherche, nous conduisent à le rejeter en l’état. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe UDI.

M. Yannick Favennec : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le budget de cette mission ministérielle augmente de 2,2 %, c’est-à-dire du niveau moyen de l’inflation en 2012. Ce n’est donc ni un reflux ni un exploit. Mais ce n’est clairement pas le signe d’une priorité gouvernementale. Pourtant, l’enseignement supérieur et la recherche sont le pari fondamental que doit faire la France pour son avenir.
Ma première réflexion a trait à la santé financière des universités. Le budget des établissements augmente de 250 millions d’euros, à 12,76 milliards d’euros, contre 12,51 milliards l’année dernière, et naturellement nous nous en réjouissons. Mais nous ne sommes pas sûrs que cet effort se situe à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement.
En effet, certaines universités se trouvent dans des situations très difficiles : entre dix et quinze d’entre elles sont en déficit pour la seconde année consécutive, la moitié n’ont plus de fonds de roulement d’un mois et un quart ont une trésorerie négative.
En outre, les universités réclament depuis plusieurs mois 70 millions d’euros de crédits gelés par le précédent gouvernement, ainsi qu’une somme comprise entre 35 et 45 millions d’euros correspondant à l’évolution des salaires. Sur ce dernier point, aucune mesure spécifique n’est prise. Pour le budget 2013, la préoccupation est la même chez tous les présidents d’université : le GVT sera-t-il compensé par l’État ?
Par ailleurs, la création de 1 000 postes, qui représentent une enveloppe de 27 millions d’euros et correspondent à terme à une dotation de 60 millions d’euros, n’a d’intérêt que si leur répartition correspond aux besoins réels identifiés dans les territoires. Or il semble que le ministère favorise la logique du projet plutôt que celle du besoin. Cela peut se comprendre en période d’opulence mais, au regard des difficultés financières actuelles et du simple principe de l’égal accès à la formation des jeunes Français, ce choix est très discutable, d’autant qu’il favorisera très probablement les universités les plus solides et donc déjà les plus en pointe. Il est donc indispensable de mettre en place un système de financement péréqué. Nous avons conscience de la complexité de ce chantier, mais il est indispensable parce qu’il vise à un simple principe de justice.
Ma deuxième réflexion porte, malgré 100 millions de plus consacrés à la recherche publique, sur quelques coupes significatives dans le secteur de la recherche, touchant notamment, dans le domaine de l’énergie, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ainsi que l’Agence nationale de la recherche.
Ce choix nous semble particulièrement malvenu alors que nous devons nous interroger sur les investissements d’avenir de notre pays, charge qui revient à l’ANR, premier financeur des programmes de recherche publique, et que nous devons en outre préparer le grand bouleversement de la révolution écologique et énergétique, ce qui relève des deux autres organismes.
Je crois que ces choix hasardeux doivent appeler votre attention sur la mise en cohérence des multiples outils dont est dotée la recherche publique, tant en termes de structures que de financement. Il nous semble indispensable que ce thème soit le sujet fondamental des assises nationales en cours.
Le troisième et dernier point de mon intervention visera la situation préoccupante, en dégradation tendancielle, des étudiants. Il est incontestable qu’avec 500 millions d’euros supplémentaires, c’est la vie étudiante qui obtient la plus forte hausse de cette mission ministérielle – plus 7,4 % –, s’établissant à 2,33 milliards d’euros. Nous saluons cet effort.
Le problème fondamental de nos jeunes est celui du logement. Pour répondre à la question du logement étudiant, certaines initiatives locales se font jour, ici et là. Elles tiennent essentiellement aux collectivités territoriales. Mais ce qui est fait dans telle collectivité n’est pas nécessairement possible ailleurs, notamment pour des raisons budgétaires. Il est donc absolument impératif de trouver des solutions nationales, coordonnées et équitables. Il ne sera sans doute pas inutile de regarder chez nos voisins, notamment nos amis scandinaves, qui ont mis au point des solutions de logement collectif et partagé semblant donner satisfaction aux étudiants.
Symboliquement, il nous a par ailleurs semblé choquant, alors que des études statistiques nous montraient la dégradation du pouvoir d’achat des étudiants, que la précédente rentrée aient été l’occasion d’efforts particuliers du Gouvernement pour les enfants scolarisés, avec l’allocation de rentrée scolaire, tandis que rien n’était proposé aux étudiants. Ceux-ci sont souvent placés dans des situations financières très difficiles qui obligent un nombre croissant d’entre eux à travailler pour payer leurs études, au risque de voir la qualité de leur travail et leurs résultats universitaires en pâtir. Nous espérons que l’année prochaine sera pour vous l’occasion de faire la démonstration d’un sens plus avéré de l’égalité.
Au-delà, le candidat Hollande ayant évoqué pendant la campagne électorale la création d’une allocation d’études et de formation, nous attendons de voir arriver un nouveau dispositif, qui n’est préfiguré nulle part dans le présent document budgétaire. Il nous paraît en outre indispensable que cette réflexion soit associée à la protection sociale des étudiants, dont on sait qu’un nombre croissant d’entre eux n’accèdent plus aux soins de base pour cause d’insuffisants niveaux de remboursement de ces frais.
Compte tenu des réponses encore trop partielles apportées à l’université, des coupes inopportunes portées dans le budget de la recherche et des démarches malheureusement encore à venir au bénéfice des étudiants, compte tenu, finalement, d’un pari que vous n’avez pas encore fait pour l’avenir de notre pays, le groupe UDI votera contre ce budget.

M. Thierry Mandon : Ce n’était vraiment pas nécessaire !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.

Mme Isabelle Attard : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le groupe écologiste se réjouit que la mission « Recherche et enseignement supérieur » ait été préservée de la rigueur budgétaire.

M. Thierry Mandon : Très bien !

Mme Isabelle Attard : La hausse de 2 % de son budget est une bonne nouvelle, la hausse de 7,4 % du programme « Vie étudiante » une excellente nouvelle.
Nous soutenons, de plus, les objectifs affichés par vous-même, madame la ministre. La première urgence est la réforme de la formation des enseignants. La deuxième est l’amélioration de la réussite en premier cycle, que trop d’étudiants quittent sans diplôme. L’élévation du niveau général de formation de la population, avec un objectif de 50 % de chaque classe d’âge obtenant un diplôme du supérieur à compter de 2015, est également un objectif louable.
Le budget 2013 annonce la création de 1 000 emplois destinés à la réussite des étudiants et répartis entre les personnels administratifs, les professeurs agrégés et les postes d’enseignants chercheurs. Si cette annonce va dans le bon sens, il faut cependant la mettre en perspective avec les 37 000 à 50 000 emplois précaires du monde académique, sans lesquels les universités et les laboratoires ne pourraient aujourd’hui fonctionner. En tant que membre associé d’une équipe mixte de recherche, je ne peux que déplorer la situation intenable de ces personnels dont l’activité correspond à un besoin permanent de la recherche publique.
Durant la campagne présidentielle, François Hollande s’était engagé à créer une « allocation d’études et de formation sous condition de ressources » qui permettrait une remise à plat de l’ensemble des aides et améliorerait les conditions de vie des étudiants en difficulté financière. Or, si le programme « Vie étudiante » bénéficie de la plus forte hausse de la mission, cette allocation ne semble pas être à l’ordre du jour.
Une hausse de 20 millions d’euros est par contre attribuée au Centre national des œuvres universitaires et scolaires pour la création de logements étudiants. L’objectif est de construire 40 000 logements d’ici cinq ans, soit environ 8 000 par an. Dans mon rapport pour avis sur les crédits de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante, j’ai d’ailleurs mis l’accent sur cet aspect, en incitant le ministère à aller regarder les initiatives qui fleurissent à l’étranger, notamment en termes de logement étudiant collectif, et qui ont été rappelées à l’instant par notre collègue Yannick Favennec.
Concernant la recherche, vous avez annoncé, madame la ministre, que les efforts porteront « majoritairement sur la modération des dépenses liées aux dépenses discrétionnaires et au pilotage du ministère et à un recentrage de l’ANR. » En effet, le budget de l’Agence nationale de la recherche diminue de 9,6 %. Or d’autres organismes créés par le précédent gouvernement ne sont pas touchés. Citons notamment l’Agence de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, pour laquelle un moratoire aurait pu être imaginé, en attendant sa réforme, tant l’agence a été décriée par les chercheurs et par la classe politique, y compris au sein du parti socialiste.

M. Patrick Hetzel : Si peu !

Mme Isabelle Attard : Nous déplorons de plus que le crédit d’impôt recherche coûte à lui seul 3,35 milliards d’euros. Ce transfert de fonds au bénéfice de la recherche privée ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons de la recherche publique. Les difficultés de financement qu’a rencontrées l’équipe du professeur Gilles-Éric Séralini pour ses recherches sur la nocivité des OGM, montrent à quel point il est important de bénéficier de laboratoires qui ne soient pas soumis aux intérêts privés. La recherche publique est le seul moyen efficace pour que nos concitoyens bénéficient d’une réelle protection, à laquelle ils ont droit, face aux dangers technologiques.
Nous sommes, en France, encore très loin des 1 % du PIB consacrés à l’ESR. Rappelons qu’il ne faut pas confondre le financement public de la recherche avec le financement de la recherche publique. Pour ce dernier, la France ne consacre que 0,55 % du PIB, contre 0,75 % en Allemagne.
Par ailleurs, les écologistes regrettent que les bonnes réformes de ce budget n’aillent pas assez loin. Par exemple, outre le fait que l’allocation d’études n’est pas encore créée, les étudiants boursiers attendent une forte revalorisation du montant des bourses. C’est pourquoi nous proposons un amendement permettant de dégager le budget nécessaire à la création d’une allocation de rentrée universitaire.
Si l’on peut saluer le fait qu’une partie des fonds de l’ANR ait été réaffectée vers d’autres organismes, cette part n’est pas suffisante. L’ANR doit être réformée en profondeur car la recherche ne peut être financée par les systèmes d’appel à projets, qui entretiennent la précarité de la recherche. Ils doivent donc être l’exception et les fonds pérennes la règle.
Nous suggérons également que le crédit d’impôt recherche soit à la fois diminué…

M. Patrick Hetzel : Mauvais !

Mme Isabelle Attard : …et réorienté exclusivement vers les PME innovantes. Il s’agit aujourd’hui de la niche fiscale la plus coûteuse, depuis la suppression des heures complémentaires défiscalisées.
Il en va de même pour le CEA, dont le budget est en augmentation – plus 7 % –, notamment si l’on regarde les fonds affectés à la recherche nucléaire. Une partie de ce budget pourrait être redirigée vers de vraies priorités.
Les sommes ainsi économisées pourraient être dès à présent attribuées à la vie étudiante, à l’amélioration de la réussite étudiante, ainsi qu’à la résorption de la précarité.
Madame la ministre, les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche ne sont pas terminées, mais nous espérons vivement que leurs résultats aboutiront à des conclusions intéressantes qui pourront servir de base à une réforme d’envergure.
Le groupe écologiste votera donc ce budget qui va dans le bon sens (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), en émettant le souhait que les futurs budgets de l’enseignement supérieur et de la recherche prennent en compte les orientations que notre groupe vient de suggérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe SRC.

M. Yves Durand : Madame la ministre, je tiens personnellement et au nom du groupe SRC à vous féliciter pour le travail extraordinaire que vous avez accompli en élaborant ce budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, remerciements auxquels j’associe évidemment M. le ministre le budget qui nous fait l’honneur d’être présent ce matin.
Vous aviez en effet, madame la ministre, un premier défi difficile à relever : celui de remettre au cœur des priorités de la nation l’enseignement supérieur et la recherche dans une situation économique et budgétaire particulièrement difficile. Candidat, le Président de la République avait fait de l’éducation, y compris donc de votre ministère, une priorité ; elle est aujourd’hui établie par ce budget, en particulier s’agissant des grands problèmes qui touchent la recherche et l’enseignement supérieur et sur lesquels je crois qu’il y a un consensus au sein de l’hémicycle. En effet, il est inadmissible que, dans un pays comme le nôtre, plus de la moitié des étudiants qui entrent à l’université sortent de l’enseignement supérieur sans diplôme ni qualification, voire ne terminent pas la première année. Nous le disons sur tous les bancs, c’est un véritable scandale sur le plan non seulement universitaire mais aussi humain.
Il fallait donc absolument apporter les premières réponses au problème majeur de l’échec des étudiants en première année. Cette situation a des causes évidentes sur lesquelles, là aussi, chacun et chacune d’entre nous s’accordent. Elles tiennent d’abord à l’insuffisance de l’encadrement dans le premier cycle et dès la première année, et les 1 000 postes que vous avez créés sont une première réponse. Elles tiennent ensuite à toutes ces difficultés de la vie étudiante que vos prédécesseurs avaient mis en avant, mais sans y apporter de réponse, qu’il s’agisse des bourses – un effort considérable sur ce point a été noté par tous, y compris par les membres de l’opposition – ou du problème crucial du logement. L’augmentation de 7,4 % des crédits pour la vie étudiante est donc un premier signe de la reconnaissance des problèmes en la matière et une première solution apportée.
Le deuxième défi que vous aviez à relever était celui de la formation des maîtres. Nous en avons déjà beaucoup discuté hier matin lors de l’examen du budget de l’enseignement scolaire. Il est intolérable, aberrant, que le métier d’enseignant soit pratiquement le seul qui ne s’apprenne pas et que l’on considère qu’enseigner n’est pas un métier. Puisque la formation des maîtres est redevenue une priorité du Gouvernement, il appartiendra donc à l’université, en liaison avec le ministère de l’éducation nationale, de former les futurs enseignants. Je sais que c’est une de vos priorités, madame la ministre, qu’il faudra mettre en œuvre en liaison avec Vincent Peillon.
Enfin, concernant la recherche, chacun s’accorde à dire qu’elle constitue un des éléments fondateurs de la productivité et de la compétitivité de notre industrie et de notre économie. Il y a là aussi, malgré le budget contraint qui est le vôtre et celui de l’État en général, un effort considérable : d’abord la préservation des emplois, mais également un rééquilibrage des crédits au profit des organismes de recherche, ce que nous avions toujours demandé. Là encore, c’est un engagement tenu, un signe salutaire envoyé aux chercheurs.
Vous avez engagé, madame la ministre, les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je souhaite qu’elles aboutissent à un consensus dont je ne doute pas qu’il sera fructueux pour l’enseignement supérieur et pour la recherche. Bien entendu, le groupe SRC votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Hetzel : Quelle surprise !