Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : État B

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : État B

debate, 09/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 308.

Mme Isabelle Attard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’objectif de cet amendement est de créer une allocation de rentrée universitaire sur le même modèle que l’allocation de rentrée scolaire. Elle serait proposée à l’ensemble des étudiants boursiers des échelons 0 à 6, sachant que l’échelon 0 n’offre qu’une inscription gratuite à l’université. Cette allocation, qui serait de 500 euros – je rappelle que celle des lycéens s’élève à 488 euros –, permettrait aux étudiants de s’installer dès les premiers mois d’université.
François Hollande, pendant la campagne, s’est engagé à créer une allocation d’études et de formation. Le niveau des bourses n’ayant été réévalué pour 2013 que de manière infime, il s’agit de faire un geste en faveur des étudiants les plus en difficulté financièrement.
La somme nécessaire serait prélevée en partie sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » en ciblant sur la dépense fiscale du crédit d’impôt en faveur de la recherche, de l’Agence nationale pour la recherche, du CEA, de l’ITER ; ainsi que sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables ». Ce transfert serait effectué vers l’action 01 du programme 231 « Vie étudiante ».

M. le président : La parole est à M. Thierry Mandon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable bien qu’il pose une vraie question : quelle réflexion menée sur la refonte de l’ensemble des aides aux étudiants ?
Outre que c’est un dossier sur lequel travaille le Gouvernement – il serait donc bon d’attendre ses conclusions –, Mme Attard propose de prendre les financements de cette nouvelle allocation sur les crédits de la recherche publique alors que celle-ci en a besoin.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac : Vous le savez, madame la députée, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a l’intention d’engager une concertation avec les syndicats étudiants et avec les associations concernées afin de voir dans quelle mesure la politique que vous préconisez pourrait être mise en œuvre de la façon la plus optimale. Ne serait-ce qu’en raison de ce calendrier, votre amendement est prématuré.
J’ajoute que, sur le fond, il serait délicat de l’adopter puisque ce budget a augmenté de 153 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, ce qui est tout à fait considérable. Même si je reconnais que cette augmentation spectaculaire est en partie due au fait que certaines bourses n’étaient pas jusqu’ici budgétées – les bourses, notamment le dixième mois, sont dorénavant parfaitement budgétées –, il n’en demeure pas moins que l’effort est incontestable. Aller au-delà en 2013 ne serait pas raisonnable. Je rappelle que 1 000 postes ont été créés dans l’enseignement supérieur – l’effort est donc, là aussi, incontestable – et que les crédits dédiés au logement étudiant augmentent de 20 millions d’euros.
Ces deux arguments suffiraient à justifier ma demande de retrait de l’amendement, mais il y en a aussi un troisième : la façon dont vous proposez de subventionner cette allocation ne me paraît pas crédible car vous voulez supprimer des crédits qui constituent autant de dépenses obligatoires ou stratégiques, tel l’engagement de la France dans le projet international de recherche ITER, pour lequel il serait très difficile de souscrire à une amputation de crédits, la parole de la France ayant été donnée et des accords signés. Voir la France ne pas tenir ses engagements ne serait pas souhaitable. De même, diminuer les crédits de la sûreté du démantèlement des réacteurs expérimentaux du CEA se heurterait à la même exigence : ces dépenses sont obligatoires – même si la France n’est pas liée en la matière par un traité. Enfin, le crédit d’impôt-recherche, dont vous savez l’importance tant pour les grandes entreprises que pour les PME, a été voté en première lecture avec une majoration de 300 millions d’euros : il s’agit d’une politique déjà définie et il serait incohérent d’amputer cette enveloppe, d’autant plus qu’elle participe du plan de compétitivité que le Premier ministre a présenté tout récemment.
Le calendrier n’est pas opportun, l’effort budgétaire est incontestable et le gage de l’augmentation que vous proposez n’est pas crédible. Pour ces trois raisons, madame la députée, Geneviève Fioraso et moi-même vous demandons de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire cet amendement compte tenu du calendrier qui devrait permettre de remettre à plat tout ce qui concerne les aides.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le reniement, c’est maintenant !

Mme Isabelle Attard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens à le préciser, si le budget de la recherche est en baisse, il n’en va pas ainsi de toute la recherche, en particulier du CEA.
Il y a de l’argent à prendre quelque part. Il suffit de trouver les bons endroits.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 307 et 309, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Ces amendements sont-ils défendus, madame Attard ?

Mme Isabelle Attard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la recherche.

M. Alain Claeys (Parti socialiste) : L’amendement n° 307 n’a pas été examiné en commission, mais l’avis est défavorable à titre personnel. Je tiens à rappeler que les crédits sollicités concernent l’action 15 du programme 190, en augmentation de 60 millions d’euros pour des opérations de démantèlement et d’assainissement des installations nucléaires du CEA à l’arrêt. Si on retirait ces crédits, cela signifierait purement et simplement l’arrêt des opérations de démantèlement pour 2013.
J’ajoute, madame Attard, qu’en dépit d’un budget contraint, les crédits de l’action 2 du programme 187 que vous proposez d’augmenter progressent déjà de 5 %.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendent n° 307 ?

M. Jérôme Cahuzac : Également défavorable.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Attard ?

Mme Isabelle Attard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais juste faire une précision s’agissant de la recherche biologique de l’INRA sur laquelle porte l’amendement no 307 : parmi les 29 000 emplois de cet organisme, vingt-neuf équivalents temps plein seulement travaillent sur l’agriculture biologique. S’il y a un effort à faire, c’est bien là-dessus et très bientôt.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 289.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à permettre que l’État respecte ses engagements vis-à-vis des établissements d’enseignement supérieur privé associatif, soit cinquante-neuf établissements et plus de 70 000 étudiants, beaucoup en licence ou en master, enseignement dont la qualité et le taux de réussite sont reconnus.
L’État a signé avec ces établissements un contrat en 2010, qui prévoit une augmentation des crédits en échange d’une évolution de leur part. Or le contrat n’est pas respecté, ce qui risque de les fragiliser durablement. Dois-je rappeler que ces établissements permettent à l’État de contribuer à la formation d’étudiants de manière moins coûteuse que si ceux-ci étaient dans des établissements publics et que les résultats sont souvent très supérieurs ? Il est donc absolument nécessaire que l’État respecte sa parole et fasse en sorte qu’il ne leur manque pas de l’ordre de douze millions et demi d’euros.
Par cet amendement nous rétablissons ces 12,5 millions d’euros en supprimant des crédits dans un programme voisin. S’il n’était pas adopté, le risque serait une très dangereuse fragilisation de notre enseignement supérieur associatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause la qualité du travail qui peut être fait par l’enseignement supérieur privé, même si, pour ma part, je ne hiérarchise pas en expliquant que le privé a de meilleurs résultats que le public, car ce sont des établissements tout à fait particuliers.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On peut comparer les coûts !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Si les crédits de ce programme sont en baisse cette année, ils permettent néanmoins d’honorer le contrat auquel vous avez fait référence. Les moyens budgétaires prévus cette année permettent d’honorer à la fois les vingt et un contrats en cours et les trente-six contrats qui sont arrivés à échéance et qui seront renégociés avec les établissements au cours de l’année 2013.
Ces crédits publics représentent une part faible et en tout cas minoritaire du financement de ces établissements.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : et M. Patrick Hetzel. Raison de plus !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Même si ces crédits ont baissé au cours des dernières années, comme vous le savez très probablement, monsieur Woerth, a priori l’effort d’économies demandé à ces acteurs n’entraîne pas de conséquences lourdes, si l’on en juge par l’examen de ces trente-six contrats.
Enfin, pour financer cette mesure, vous proposez de prélever 12,5 millions d’euros sur le budget de la recherche, ce qui ne me semble pas opportun.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : À mon tour, j’assure qu’il ne s’agit pas d’une décision idéologique mais d’une décision concertée avec l’enseignement supérieur associatif pour lequel nous n’avons pas un contrat, mais trente-six contrats à renégocier et vingt et un contrats en cours.
De fait, c’est sous votre gouvernement qu’une baisse s’était amorcée puisque 7 millions d’euros avaient été affectés au ministère de l’emploi puis gelés,…

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On ne les a jamais gelés, c’est vous qui l’avez fait !

Mme Geneviève Fioraso : Ils avaient été gelés et la moitié seulement de cette somme a pu être récupérée par le ministère de l’enseignement et de la recherche où elle aurait toujours dû rester.
La baisse de 3,4 % est bien inférieure à la lettre de cadrage qui demandait 7 %. Après concertation avec ces cinquante-sept écoles représentées par une association, nous avons donc décidé de cette baisse, d’autant plus que ces établissements peuvent jouer sur les frais d’inscription qui représentent la majeure partie de leur financement.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes donc favorables à l’augmentation des frais d’inscription !

Mme Geneviève Fioraso : Comme vous l’avez remarqué, ces écoles ont un financement tout à fait particulier et la qualité de leur enseignement est en moyenne comparable à celle des établissements publics.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’une part, il existe trois associations et non pas une seule. D’autre part, les contrats ne seront pas respectés, notamment parce qu’il y a de nouveaux entrants. On a demandé à l’enseignement privé associatif de faire des efforts qu’il a réalisés, en contrepartie d’une pérennisation de ses financements. Je ne crois pas que nous ayons gelé des crédits qui se retrouvent dans l’un des programmes de la mission « Emploi ».

Mme Geneviève Fioraso : Si !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous vérifierons, mais je ne le crois pas. Je note aussi que vous demandez plus d’efforts aux étudiants au travers des frais d’inscription, ce qui n’est pas très cohérent avec ce que vous dites par ailleurs.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’ailleurs, on peut se réjouir d’avoir relativement peu d’argent public, mais des fonds qui viennent à la fois du privé, d’entreprises, des étudiants eux-mêmes et de leurs parents dans un système somme toute plutôt efficace, donc qui coûte peu cher à l’État.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans ce type de système, un étudiant coûte beaucoup moins cher à l’État qu’il ne coûte dans l’enseignement public. C’est dommage de fragiliser cet enseignement ;

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 110.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De nombreux collègues ont cosigné cet amendement qui tend à poursuivre un combat mené avec une particulière énergie et une grande constance quels que soient les gouvernements – ainsi qu’Éric Woerth et Patrick Hetzel pourraient en témoigner – par notre excellent président de séance, Marc Le Fur.
Cet amendement vise à abonder de 1,5 million d’euros le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».
Cette augmentation doit servir à apurer une partie de la dette contractée par l’État envers les établissements associatifs d’enseignement supérieur agricole, suite au contrat qu’ils ont passé avec l’État fin 2003. Cette dette s’élève aujourd’hui à 3 millions d’euros dont 600 000 euros actés en autorisations d’engagement fin 2010.
L’augmentation doit également réintégrer les lignes budgétaires supprimées de manière unilatérale depuis l’application du décret de 2009 qui concerne la recherche.
Enfin, il s’agit de corriger une décision inéquitable prise en application du PLF 2012 qui a exclu d’un moindre gel les établissements associatifs d’enseignement supérieur agricole, les privant de 488 000 euros de subventions.
L’objet de l’amendement est de respecter une équité républicaine envers les établissements d’enseignement privé agricole, afin de leur permettre de disposer des moyens à la hauteur de leurs efforts et de l’ambition affichée par l’État dans les domaines de l’agriculture et de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Claeys (Parti socialiste) : L’amendement n’ayant pas été défendu en commission, j’émets un avis défavorable à titre personnel.
Les crédits du programme « Enseignement supérieur agricole et recherche agricoles » ne font pas partie de mon périmètre de rapporteur spécial des crédits sur la recherche. Je tiens cependant à vous indiquer que ces crédits du programme 142 augmentent de 2,98 millions d’euros pour l’action 1 « Enseignement supérieur » et diminuent de 1,23 million d’euros pour l’action 2. Globalement, les crédits augmentent donc de 1,115 million d’euros.
Comment souhaitez-vous financer votre proposition ? En prenant sur les crédits de l’action 3 du programme 192 qui concerne, je vous le rappelle, le soutien à la recherche industrielle stratégique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour deux raisons. D’abord, les crédits du programme 142 ne sont pas soumis à la norme d’évolution « zéro valeur » puisqu’ils augmentent en valeur absolue, ce qui représente déjà un effort. Il me semble délicat de demander au Gouvernement de réaliser des économies tout en trouvant que certaines dépenses sont insuffisantes. Chacun et chaque camp a ses contradictions…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : et M. Patrick Hetzel. C’est facile !

M. Jérôme Cahuzac : …et il est de bonne guerre que l’un les signale parfois à l’autre.
Deuxième contradiction dans vos propos, monsieur le député : pour gager cette augmentation, vous envisagez de diminuer les crédits du programme 192, c’est-à-dire ceux qui sont relatifs à la recherche et au développement des pôles de compétitivité ainsi qu’aux projets financés par les fonds de compétitivité des entreprises.
Vous appartenez à un camp qui a fait de la compétitivité l’alpha et l’oméga, au moins en paroles,…

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas seulement !

M. Jérôme Cahuzac : … de sa politique au cours des dernières années et qui a reproché vertement au Gouvernement l’absence de mesures en la matière, mais j’imagine que ces reproches sont désormais obsolètes.
Convenez que, quand on appartient à ce camp, prôner la diminution des crédits qui sont directement liés à l’effort de compétitivité des entreprises pour augmenter un budget de fonctionnement déjà exonéré de la norme d’évolution « zéro valeur », cela fait peut-être beaucoup pour que le Gouvernement accepte votre amendement. C’est pourquoi j’appelle à son rejet.

M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission : « Recherche et enseignement supérieur ».

M. le président : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur.