Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Action extérieure de l’État

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Action extérieure de l’État

debate, 09/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État (n° 251, annexe I, nos 252 et 254).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac : Mesdames et messieurs les députés, l’action extérieure de la France s’inscrit dans le cadre des grandes orientations et des objectifs de politique étrangère fixés par le Président de la République : prendre part à la construction d’une Europe confortée, renforcer la sécurité internationale, assurer la sécurité des Français à l’étranger, contribuer à la croissance en aidant à la relance de notre économie et bien sûr contribuer au rayonnement de la France.
La mission « Action extérieure de l’État » regroupe les crédits destinés à financer l’action diplomatique et consulaire de la France ainsi que la politique culturelle et d’influence de la France à l’étranger. Le budget 2013 de la mission « Action extérieure de l’État » s’élève à 2,83 milliards d’euros, soit une hausse de 1,3 % par rapport à 2012. Ce budget participe à l’effort de réduction de dépenses publiques. Les emplois du ministère dans son ensemble diminueront ainsi de 184 équivalents temps plein, chiffre qui intègre une création de 25 emplois dans le secteur des visas.
Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il est en effet impératif de réfléchir à notre présence à travers le monde, à notre efficacité et aux modalités d’exercice de nos missions à l’étranger. C’est un chantier lourd et difficile. De nombreux paramètres doivent être pris en considération : nos priorités géographiques, l’accompagnement des communautés françaises à l’étranger, l’influence de notre culture et les attentes envers « l’équipe France » de nombre de pays pour lesquels la France représente un modèle.
Ces évolutions seront menées, j’insiste sur ce point, dans le respect du dialogue social. Des efforts d’économies sont également prévus sur les dépenses de fonctionnement du ministère comme c’est le cas pour l’ensemble de la sphère de l’État. Dans le domaine de l’immobilier, des rationalisations sont encore possibles et le ministère des affaires étrangères travaille au regroupement de nos implantations, particulièrement dans les capitales où nous avons plusieurs représentations. Les regroupements avec nos partenaires européens sont également recherchés, en particulier avec nos amis allemands.
Compte tenu de la priorité en faveur de la sécurité de nos intérêts et de nos implantations, il était cependant nécessaire de privilégier les crédits relatifs à la sécurité, qui vont ainsi progresser de 6 millions d’euros, soit près de 23 %, ainsi que les moyens informatiques du ministère des affaires étrangères, qui seront renforcés car ce ministère est fortement exposé dans ce domaine et des fragilités de notre dispositif ont, hélas, été constatées.
Notre contribution aux Nations unies, y compris les opérations de maintien de la paix, va augmenter de 5,5 % pour s’établir à 846 millions d’euros. La France, ainsi que ses partenaires européens, est très engagée dans l’exigence de maîtrise des dépenses de l’ONU comme des institutions spécialisées.
Les dépenses liées aux interventions en faveur des Français à l’étranger portées par le programme 151 s’élèvent à 357 millions d’euros, en diminution de 3,1 %, en raison essentiellement d’une économie de constatation sur les dépenses liées aux élections. La priorité de ce programme, c’est la justice sociale. Les crédits d’aide sociale pour nos compatriotes en difficulté sont donc maintenus à 19,8 millions d’euros. Les crédits des bourses scolaires augmentent pour leur part de 16,7 millions d’euros. Cette augmentation est liée à la mise en œuvre, à la rentrée 2013, de la réforme sur les bourses scolaires.
Les crédits de notre diplomatie culturelle et d’influence, portée par le programme 185, sont quasiment stabilisés et s’établissent à 747,6 millions d’euros. La priorité du Gouvernement en faveur de l’enseignement est ainsi appliquée à l’agence pour l’enseignement français à l’étranger, dont les crédits sont augmentés pour faire face à ses charges salariales, les pensions civiles en particulier. Son plafond d’emplois est maintenu. L’agence peut en outre procéder à des recrutements autofinancés de 100 emplois supplémentaires par an. Cette Folio 4971priorité traduit l’importance de l’AEFE pour notre diplomatie d’influence. C’est en effet un instrument unique de diffusion du français, de notre culture et de nos valeurs.
Les crédits budgétaires de notre diplomatie culturelle sont en baisse, de 6 % sur les interventions et de 3 % sur le fonctionnement. Mais cela ne signifie pas que cette politique fondamentale est remise en cause. Au contraire, cette stabilité est la traduction du dynamisme de notre réseau culturel et de sa capacité à s’autofinancer. Nos établissements culturels s’autofinancent à hauteur de 60 % et ce chiffre se consolide d’année en année.
Ce budget est donc responsable. Il participe à l’effort de réduction de la dépense publique. Il tient compte aussi des réalités de terrain. Il tient compte, surtout, des priorités que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre. Ce budget est donc la traduction du cap que nous avons fixé à la politique étrangère de la France : participer au redressement de la France dans les différentes dimensions politiques, économiques, financières et budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Alain Marsaud, pour le groupe UMP.

M. Alain Marsaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP votera contre ce budget pour différentes raisons que je vais vous exposer.
La France est une nation qui assure de par le monde une présence diplomatique dans pratiquement tous les pays, que cela soit au niveau de ses ambassades ou de ses consulats, mais aussi à travers ses établissements d’enseignement et ses missions culturelles. Cette politique doit être menée dans l’intérêt de nos compatriotes vivant à l’étranger mais aussi de notre pays s’agissant de la place que nous entendons lui donner dans le concert international.
L’an dernier, l’opposition d’alors, devenue majorité aujourd’hui, critiquait, sans doute à juste titre, la baisse des crédits octroyés aux actions extérieures de l’État.

M. Philip Cordery : C’est vrai !

M. Alain Marsaud : Je constate, monsieur le ministre, que le budget global que vous nous présentez est en diminution de 2,7 %, alors même que vous bénéficiez des réformes de rationalisation et de modernisation mises en place par le précédent gouvernement. Vous aggravez donc la baisse des crédits alloués aux actions extérieures de l’État. Il faut en être conscient !

M. Philip Cordery : C’est faux !

M. Alain Marsaud : Est-ce le moment, alors même que le fonctionnement de nos consulats dans nombre de pays est insuffisant et fait l’objet de critiques fortes et souvent justifiées de la part de nos compatriotes, usagers de ce grand service public à l’étranger ? Madagascar mais aussi nombre de pays d’Afrique en sont l’illustration. On y ferme des consulats et, ce qui est plus grave, des lycées dépendants de l’AEFE.

M. Philip Cordery : C’est votre bilan !

M. Alain Marsaud : Est-ce le moment alors même que des interrogations se font jour sur le positionnement de notre diplomatie dans différentes parties du monde où elle apparaît difficilement lisible ? En Syrie, au Liban ou au Mali, la voix de la France est parfois bien inaudible !
Permettez-moi d’évoquer à ce propos un événement qui se déroule en ce moment au Qatar et qui est d’une extrême gravité s’il est avéré. Le lycée Voltaire, géré par la mission laïque, devrait fermer dans les jours qui viennent à l’initiative de nos amis qataris ou prétendus tels pour d’obscurs conflits tenant à l’enseignement jugé non compatible avec la mission confiée à notre lycée. En effet, un manuel d’histoire et de géographie traitant de la chrétienté au Moyen-Âge aurait été jugé attentatoire à l’ordre religieux qatari. Il en est de même pour d’autres ouvrages qui ne rentrent pas dans le moule idéologique de ce pays. Rappelons, pour mémoire, que ce beau et grand lycée flambant neuf a été inauguré le 15 janvier 2008 par Nicolas Sarkozy accompagné du ministre de l’éducation nationale de l’époque.
Il est sans doute temps, monsieur le ministre, de mettre un peu de cohérence dans notre action diplomatique. C’est bien évidemment à travers nos postes et établissements à l’étranger que l’on peut y parvenir. Souhaitons-nous que la France, malgré sa présence à travers le monde, devienne un pays comme les autres ? C’est en tout cas ce que nous avons constaté lors de la dernière Assemblée générale de l’ONU, où la « maison France » ne bénéficiait sans doute pas du respect qu’elle connaissait il y a quelques années encore.
Qu’en est-il de la diplomatie économique, récemment vantée par le Gouvernement alors même qu’aucune instruction ni aucun conseil n’ont été formulés auprès de nos ambassades ou de nos missions économiques ? Qu’en est-il des élèves français qui, dans nos différents lycées, auront appris au petit matin la disparition de la prise en charge de leurs études de la manière la plus brutale qui soit, sans aucune concertation.
La réforme des bourses annoncée, notamment par vous-même, monsieur le ministre, n’est pas au rendez-vous, contrairement aux grandes déclarations formulées il y a peu prétendant mensongèrement que les bourses allaient se substituer à la prise en charge, au moins en termes de montant. Ce sont des milliers de familles qui vont devoir assumer cet abandon financier dans lequel vous les laissez.

M. Philip Cordery : C’est faux, monsieur Marsaud !

M. Philippe Baumel : Caricature !

M. Alain Marsaud : Enfin, je constate que l’aide médicale d’État de 580 millions d’euros votée au profit des étrangers en situation irrégulière présents sur notre territoire a pour résultat de privilégier ces personnes au détriment des étrangers en situation régulière, mais aussi et surtout de nos compatriotes les plus déshérités qui vivent à l’étranger et qui n’ont pas ou plus accès au système de santé par manque de moyens. C’est un paradoxe injustifiable, car vous privilégiez le système de l’AME au moment même où l’aide sociale au profit de nos compatriotes à l’étranger dans le besoin est en baisse notable.
Pour toutes ces raisons, notamment parce que vous ne prenez pas en compte les intérêts et la situation réelle de nos compatriotes établis à l’étranger, le groupe UMP votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe UDI.

M. Yannick Favennec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de la mission « Action extérieure de l’État », nous sommes appelés à nous prononcer sur les moyens que se donne notre pays pour peser et exister en dehors de nos frontières.
Nous devons commencer par rappeler le rôle essentiel que joue notre pays à l’étranger. La France dispose d’un important réseau diplomatique et culturel dont le développement doit être encouragé en poursuivant les nombreuses réformes engagées par le gouvernement précédent, notamment dans le sens d’un renforcement de la lisibilité de la diplomatie française et des outils de gestion de crise.
J’aborderai en premier lieu la question de notre réseau d’enseignement à l’étranger, vecteur majeur d’image et d’influence pour notre pays.
Monsieur le ministre, vous avez décidé de supprimer la prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l’étranger. L’abrogation de ce dispositif, préconisée par mon collègue François Rochebloine, lors des précédents examens de cette mission, est une initiative qui bénéficiera notamment à l’Agence pour l’enseignement français dont nous savons qu’elle connaît aujourd’hui un certain nombre de difficultés. Nous nous en réjouissons.

M. Pouria Amirshahi : Très bien !

M. Yannick Favennec : En revanche, nous notons avec inquiétude la baisse de 15 % sur trois ans de certaines dépenses liées au programme « Action de la France en Europe et dans le monde », ainsi que la diminution des crédits alloués au programme « Diplomatie culturelle et d’influence ».
Vous prévoyez, à travers cette mission, de poursuivre la modernisation du réseau culturel et la mise en place pleinement effective des opérateurs de diplomatie d’influence dont font partie l’Institut français et Campus France. Or, cet objectif semble en contradiction avec les moyens attribués à ce programme. La dotation accordée à l’Institut français passe de 49 millions d’euros en 2012 à 42 millions d’euros pour 2013. Cet opérateur institué en 2011, qui fusionne les services d’action culturelle et de coopération avec les établissements à autonomie financière est pourtant un acteur important de la promotion de l’influence culturelle et intellectuelle de la France, à laquelle nous sommes tous très attachés.
En second lieu, je souhaite reprendre l’une des préconisations de mon collègue Philippe Folliot en commission élargie, et dont vous avez reconnu l’intérêt : celle de faire contribuer davantage l’Union européenne qui fournit une aide importante au développement de certains États sans en faire bénéficier ses propres États membres.
Aujourd’hui, les règlements communautaires interdisent à l’Union européenne de financer la rénovation ou la construction de nouveaux établissements scolaires, qu’il s’agisse de l’Alliance française, du British Council ou du Goethe-Institut. Or, le budget européen devrait pouvoir servir à renforcer l’influence des pays membres de l’Union par le biais de l’excellence éducative.
Plus généralement, monsieur le ministre, la mission « Action extérieure de l’État » résulte avant tout, selon le groupe UDI, d’un choix politique : celui de faire ou non vivre notre vision du monde, celui des principes et des intérêts que nous entendons défendre à l’extérieur. Or, la politique menée ces six derniers mois par votre gouvernement n’est pas à la hauteur, que ce soit en matière européenne ou étrangère.
Pour ces raisons, nous voterons contre les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président : La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.

M. Noël Mamère : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le budget de l’action extérieure de l’État respecte les engagements pris par le Président de la République. Il s’inscrit dans un contexte contraint, qui est un contexte de crise.
Les écologistes se félicitent des quelques avancées enregistrées – c’est en tout cas ainsi que le ministre du budget les qualifie – pour ce qui est des moyens consacrés à l’enseignement du français à l’étranger et à la préservation d’instruments d’attractivité fondamentaux comme les bourses d’études et les missions d’expertises.
Je pense aussi à la préservation des crédits d’aide sociale pour les familles et les Français de l’étranger en difficulté et la réforme du système d’aide à la scolarité, cela dans un souci affirmé de justice sociale. Vous avez pris des engagements en la matière, et nous avons, pour notre part, déposé des amendements. Nous verrons le moment venu, selon les termes de notre discussion, si nous les maintenons ou si nous les retirons.
Mais la contrainte budgétaire nous oblige à constater qu’il est nécessaire de réduire le budget de la coopération de sécurité et de défense qui a souvent servi de paravent à une politique que nous dénonçons depuis des années : la politique de la Françafrique. Nous avons entendu les engagements pris sur ce sujet par le Président de la République au dernier sommet de la francophonie. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce changement de cap et de politique.
Ainsi, il n’y a plus aujourd’hui de ministère de la coopération, mais un ministère du développement. Derrière cet intitulé, nous relevons la volonté de tourner la page avec ce qui a été pendant des années une politique de réseaux que l’on peut qualifier à certains égards de maffieuse et de politique de soutien à des responsables politiques dont l’action n’a rien de démocratique – ils devraient répondre aujourd’hui devant les tribunaux internationaux de leurs agissements, en particulier en matière de biens mal acquis.

M. Philippe Baumel : et M. Pouria Amirshahi. Très bien !

M. Noël Mamère : Par ailleurs, il nous semble nécessaire de revenir sur la volonté de « promouvoir le développement responsable de l’énergie nucléaire civile, dans le respect des plus hauts standards de sûreté, de sécurité, de respect de l’environnement et de non-prolifération », telle qu’exprimée par l’objectif n° 2 du projet annuel de performance du programme « Action extérieure de l’État ». Un tel objectif ne peut que faire sourire un écologiste.
Nous ne voyons pas très bien, après Fukushima, Tchernobyl et Three mile Island, comment conjuguer nucléaire et « respect de l’environnement », et comment le nucléaire civil ne serait pas le prolongement du nucléaire militaire – il n’y a qu’à regarder ce qui se passe en Iran.
Nous défendrons un amendement afin que notre pays change de logique. Nous pensons en effet que l’État français, plutôt que d’exporter son savoir-faire militaire et nucléaire, serait plus avisé d’exporter ses valeurs et sa culture. Le rayonnement de notre pays se déploie bien mieux ainsi, nous le savons, qu’au travers de la diplomatie économique ou des exportations de sécurité, de défense ou de nucléaire. Nous souhaitons en conséquence, par un redéploiement de crédits, divertir une partie du budget consacré au nucléaire pour l’investir dans la culture.
Enfin, nous nous félicitons de la création du service européen d’action extérieure. L’action extérieure de l’État ne peut s’imaginer et se concevoir que dans un cadre européen. Ainsi, nous continuons à défendre par l’idée d’un Folio 4973siège européen au Conseil de sécurité de l’ONU. Le rayonnement de la France passe aussi par les actions de l’Union européenne. Il suffit pour s’en convaincre d’évoquer la question de l’aide au développement. Nous aurons ce débat lundi prochain : en examinant les crédits de l’aide publique au développement, nous aurons l’occasion de répéter qu’il est nécessaire d’atteindre l’objectif consistant à y consacrer 0,7 % du revenu national brut ; cela ne doit pas rester un Graal inatteignable.
Avec les quelques réserves que je viens d’exposer, le groupe écologiste votera les crédits de l’action extérieure de l’État, non sans avoir défendu quelques amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe GDR.

M. Patrice Carvalho : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec 1 270 millions d’euros en 2013, soit une hausse de 2,3 % par rapport à 2012, le budget de l’action extérieure de l’État constitue une agréable surprise au regard de l’austérité budgétaire décrété par ce gouvernement, l’austérité demeurant le maître mot du projet de loi de finances pour 2013.
Certaines mesures symbolisent cet effort. Ainsi en est-il de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l’étranger, dont le groupe GDR avait déjà souligné le caractère injuste, puisque la mesure conduisait en pratique à aider ceux de nos compatriotes expatriés qui disposaient des revenus les plus élevés, et qui pouvaient donc accompagner la scolarité de leurs enfants sans aide publique.
Nous nous félicitons aussi de l’augmentation de 2 millions d’euros des crédits affectés à l’action « Attractivité et recherche » et de l’accroissement du budget alloué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Toutefois, les effets de la RGPP sont encore bien présents, avec la disparition de 185 équivalents temps plein et, si le budget triennal est exécuté, la suppression de 450 emplois d’ici à 2015. C’est un signal négatif pour l’avenir de notre diplomatie.
Plusieurs organisations syndicales expriment d’ailleurs leur inquiétude quant au risque de fermeture de plusieurs ambassades et consulats, la disparition de certains d’entre eux, étant d’ores et déjà planifiée.
Les effectifs du personnel consulaire sont pour les deux tiers, soit quelque 5 200 personnes, constitués de salariés sous contrat de droit local. Or si ceux d’entre eux qui sont Français ne peuvent prétendre à une titularisation, sauf par voie de concours, ils pourraient néanmoins voir leur statut amélioré par des droits à formation et à congés et par la prise en compte de leur ancienneté.
Concernant la diplomatie culturelle d’influence, force est de constater des reculs de crédits dans divers domaines, ce que nous ne pouvons que déplorer. Ainsi, il convient de regretter la baisse des moyens des instituts culturels. Cette diplomatie a pourtant toute son importance et nous devons défendre ce réseau. Ainsi en est-il de la francophonie. Bien entendu, il s’agit non pas seulement de défendre la langue française dans les instances internationales face à l’anglais dominant, mais de faire de la langue française, patrimoine commun que nous avons en partage et non l’illustration d’une quelconque arrogance, le vecteur de nos coopérations.
Enfin, l’initiative consistant à appeler à une meilleure mobilisation des services de l’État et des collectivités françaises en vue de créer un environnement favorable au déploiement international de nos petites et moyennes entreprises s’inscrit dans la lignée de celles prises par bon nombre d’anciens ministres des affaires étrangères.
Nous ne souscrivons cependant pas à la volonté affichée par l’exécutif de faire de nos diplomates de simples VRP ou représentants de commerce. Si le soutien de notre commerce extérieur est nécessaire et légitime, ce credo de « la diplomatie économique » laisse planer le risque de faire primer des considérations commerciales sur toutes les autres. Or, il ne peut être question de subordonner l’ensemble de notre politique étrangère à la signature de n’importe quel contrat avec n’importe quel régime. Il est inconcevable de pouvoir évaluer notre rayonnement culturel à l’aune d’impératifs commerciaux.
À l’approche de l’examen par l’Assemblée générale des Nations unies de la candidature palestinienne au statut d’État non-membre de l’ONU, force est de constater que, depuis l’accession de François Hollande au pouvoir, la voix de la France dans le conflit israélo-palestinien se fait attendre. Or il s’agit d’un dossier central de la vie internationale.
Alors qu’une écrasante majorité de la communauté internationale soutient la création de l’État palestinien et son adhésion à l’ONU, les chancelleries occidentales continuent de se réfugier derrière une ligne politique peu convaincante, selon laquelle cette perspective est souhaitable, voire inéluctable, mais prématurée. Certes, la reconnaissance d’un État palestinien et son adhésion à l’ONU ne sauraient résoudre le conflit israélo-palestinien. Pour autant, elles en sont des éléments constitutifs et des étapes décisives.
La France a l’occasion d’apporter sa pierre à l’édifice de la paix par un acte fort, juste et salutaire : soutenir l’adhésion de l’État palestinien à l’ONU et le reconnaître comme un sujet à part entière de la communauté internationale, à l’occasion de la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations unies. Elle renouerait ainsi avec sa tradition d’indépendance.
En attendant cette clarification et une amélioration plus conséquente des moyens de notre diplomatie, le groupe GDR s’abstiendra à l’occasion du vote de ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Baumel, pour le groupe SRC.

M. Philippe Baumel : Monsieur le président, mes chers collègues, mon propos se veut ramassé et je n’irai donc pas par quatre chemins : monsieur le ministre, je tiens à saluer un budget responsable, équilibré et sensible aux attentes.
Tout en participant à l’effort général de réduction du déficit public le budget du ministère des affaires étrangères, en particulier les programmes 105, 151 et 185, examinés aujourd’hui, marquent une rupture avec la précédente législature en redéfinissant des priorités claires pour l’action extérieure de l’État et un cap pour notre diplomatie. Je crois qu’il était temps.
La mission « Action extérieure de l’État » est dotée dans le projet de loi de finances pour 2013 de 2,082 milliards d’euros hors pensions civiles
Je note que le programme 105 « Action extérieure de l’État en Europe et dans le monde » augmente cette année de plus de 4,6 % s’établissant à 1,7 milliard d’euros. Cette augmentation était espérée et attendue ; elle devient maintenant Folio 4974réalité. Elle permettra notamment de satisfaire nos engagements internationaux dans le cadre des Nations unies, notamment pour les opérations de maintien de la paix.
Nous pouvons nous féliciter de cette augmentation qui permettra aussi de dégager les moyens nécessaires à la sécurisation de nos ambassades, des agents et des Français expatriés ainsi que de notre réseau consulaire, dans une période durant laquelle, nous le savons, les représentations diplomatiques font l’objet d’attaques parfois violentes.
Par ailleurs, j’observe que l’augmentation des crédits de ce programme permettra de sécuriser nos moyens informatiques. L’urgence était grande car, depuis quelques mois, nous courions dans ce domaine le risque d’une paralysie totale.
Je tiens également à saluer la création de 25 postes supplémentaires dans les services consulaires, afin de rendre un meilleur service aux Français de l’étranger ainsi qu’aux étrangers qui veulent se rendre en France. Cet effort devra assurément être poursuivi dans les années à venir.
Le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » s’élève, quant à lui, à 357 millions d’euros. La priorité de ce programme, vous l’avez dit, monsieur le ministre, est la justice sociale. Les crédits d’aide sociale pour nos compatriotes en difficulté sont stables et maintenus à 19,8 millions d’euros. Quant aux crédits de bourses scolaires, ils augmentent de 16,7 millions d’euros. Je voudrais m’attarder un instant sur ce point, pour saluer le respect des engagements pris par François Hollande durant la campagne présidentielle. Tout le monde s’en souvient, ici : en 2007, Nicolas Sarkozy avait mis en place, au mépris de toute considération des ressources des familles, un dispositif – que je qualifierai de baroque – de prise en charge des frais de scolarité pour les lycéens français de l’étranger. Ce dispositif particulièrement coûteux et injuste aboutissait à aider ceux qui n’en avaient pas besoin – il est vrai que ce ne fut pas la seule des réformes menées par l’ancienne majorité à avoir une telle caractéristique. Il était donc temps de trouver un autre mode de soutien aux familles des Français de l’étranger. La suppression, dès la rentrée 2012, de ce dispositif et la réforme que le ministère des affaires étrangères a engagée dès cette année, dans le cadre du projet de loi de finances, permettra de soutenir les familles qui en ont le plus besoin sur la base de critères enfin lisibles et équitables.
Je note, par ailleurs, que les attentes qu’ont exprimées les parlementaires de la majorité, en particulier ceux qui représentent les Français expatriés, ont été entendues. Ainsi, la commission nationale des bourses se réunira au printemps prochain et une mission d’évaluation de l’enseignement du français à l’étranger à laquelle sera associée la représentation nationale a été confiée à Hélène Conway-Mouray. Ce nouveau dispositif sera géré avec la souplesse nécessaire et des crédits complémentaires – une réserve légale de 9 millions d’euros pour les bourses – pourront être mobilisés pour faire face aux besoins concrets qui viendraient à être identifiés par les consulats sur le terrain.
Les crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » sont quasiment stabilisés et s’établissent à 747 millions d’euros dans le projet de loi de finances. Si nous pouvons constater une légère baisse des crédits alloués à ce programme, il est à noter qu’elle n’affecte pas uniformément ce programme et que des priorités claires ont été définies pour préserver les instruments de notre diplomatie culturelle et d’influence. Une grande importance est notamment accordée à la question de l’éducation, qui est l’une des priorités fortes du Gouvernement. Ainsi, pour notre diplomatie d’influence, les crédits affectés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, instrument indispensable de la francophonie, ont été augmentés, notamment pour faire face aux charges salariales. Ses crédits représentent près de 57 % des crédits du programme 185. Les crédits consacrés aux bourses d’études, à la mobilité, aux programmes d’excellence – Eiffel, Major, Quai d’Orsay/entreprises – et, de façon générale, au renforcement de l’attractivité universitaire du territoire français sont, quant à eux, stabilisés, voire en légère augmentation de 1,3 %.
S’agissant de notre diplomatie culturelle, si nous pouvons regretter la baisse des moyens accordés aux instituts culturels, nous pouvons constater que le réseau culturel a su développer de façon dynamique ses cofinancements et renforcer son autofinancement en s’alliant avec de nombreux partenaires privés.
Pour conclure, la rationalisation budgétaire, priorité des précédentes législatures, avait contribué à dégrader, voire à affaiblir notre outil diplomatique et, par conséquent, notre capacité d’influence. Dans un contexte budgétaire délicat, ce projet de budget parvient à financer des priorités claires et à maintenir les moyens indispensables à notre diplomatie. Aussi, mesdames, messieurs les députés, je vous invite à voter sans réserve le budget « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)