Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : État B

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : État B

debate, 09/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 203.

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En raison des réponses qui nous ont été apportées par M. le ministre délégué au budget, je retire l’amendement n° 203.

M. le président : La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 344.

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à redéployer, conformément à l’idée que nous défendons du rayonnement de notre pays dans le monde, cinq millions d’euros inscrits à l’action n° 5 du programme 105, qui concerne la coopération et la sécurité, vers l’action n° 2, qui concerne le secteur culturel.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour l’action extérieure de l’État, afin de donner l’avis de la commission.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Chacun comprend bien que le nucléaire, y compris le nucléaire civil, peut poser des problèmes de sécurité. Mais il me semble que nous serons mieux à même d’accroître la sécurité de ces installations – qui, certes, n’est pas absolue – Folio 4975en poursuivant notre coopération avec différents pays qui disposent d’équipements nucléaires civils plutôt qu’en réduisant notre action dans ce domaine. Même si je ne suis pas favorable au développement du nucléaire tous azimuts, je crois que c’est une bonne chose que la France mette son expertise et sa technologie au service d’autres pays, notamment des pays voisins, pour assurer un niveau de sécurité le plus élevé possible. Même si l’on peut souhaiter que l’action n° 2 dispose de davantage de crédits, ceux qui sont inscrits à l’action n° 5 sont nécessaires là où ils sont.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le député, le Gouvernement est hostile à votre amendement pour deux raisons.
Tout d’abord, vous souhaitez diminuer davantage encore les crédits d’une action qui connaît déjà une baisse importante de 7 %. Or, il ne nous paraît pas possible d’aller au-delà de cet effort, qui est supérieur à la moyenne de ceux qui sont demandés à l’ensemble des administrations.
Ensuite, vous proposez d’affecter ces crédits à une action qui est, quant à elle, plutôt épargnée par l’effort de maîtrise des dépenses, puisque l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger voit ses crédits augmenter de 1,3 % et que les bourses d’attractivité à destination des futures élites étrangères sont stabilisées. Les crédits ne diminuent donc pas en valeur absolue.
Par ailleurs, la baisse des crédits culturels masque en fait le dynamisme du réseau des instituts français, qui lève environ 140 millions d’euros de cofinancement, montant qui se consolide d’année en année et qu’il ne faut pas omettre dans le calcul de la totalité des crédits de cette action.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement, car il ne souhaite pas que l’on ôte davantage de crédits à des actions qui consentent un effort important, pour en ajouter à d’autres, qui se trouvent plutôt privilégier dans le cadre de l’évolution de la norme « zéro valeur » que les services de l’État sont contraints d’assumer. Je vous demanderai donc, monsieur le député, de retirer votre amendement ; sinon, j’en demanderai le rejet.

M. le président : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, je ne voudrais pas anticiper sur l’examen du budget suivant, celui du ministère de l’écologie, mais, si j’entends les arguments de notre rapporteur spécial et du ministre, je ne retirerai pas l’amendement, pour une question de principe : les écologistes sont pour la non-prolifération nucléaire et pour la sortie du nucléaire, non seulement dans notre pays, mais aussi dans les pays que nous aidons.
N’oublions pas, monsieur le rapporteur, que, dans les pays dont vous parliez, c’est la France qui a construit les centrales nucléaires. Du reste, le Président de la République vient de se rendre dans un certain nombre de pays où nous savons que l’installation de telles centrales a fait l’objet de discussions. Non seulement nous ne partageons pas cette conception de la diplomatie, nucléaire et militaire, mais nous considérons que le budget consacré au rayonnement culturel de la France n’est jamais trop élevé. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 202.

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne nous acharnons pas : compte tenu des réponses que nous a apportées M. le ministre délégué dans son intervention, nous retirons l’amendement n° 202.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 365.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre l’augmentation des effectifs des services consulaires afin qu’ils soient en adéquation avec le nombre des Français résidant à l’étranger. En effet, le nombre des expatriés augmente – et c’est un bienfait pour notre commerce extérieur –, mais celui des personnels des services consulaires ne suit pas la même évolution.
Si je suis consciente de la nette amélioration qui est intervenue ces dernières années, notamment grâce à Internet et à l’informatisation du travail de l’administration, je constate que l’accueil des Français de l’étranger, dont le nombre a augmenté de 6 %, ne peut plus être assuré par les consulats dans des conditions satisfaisantes.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : et M. Philip Cordery. C’est votre bilan !

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le référentiel Marianne, qui définit les engagements portant sur les modalités d’accueil dans les services publics, ne s’applique pas aux consulats. Or, il conviendrait que les Français de l’étranger reçoivent un accueil correct.
Par cet amendement, nous souhaitons également augmenter l’Indemnité spécifique de vie locale, l’ISVL, qui est régulièrement réévaluée, mais qui ne correspond plus à la réalité des pays où vivent nos compatriotes. Ainsi les personnels ne se bousculent-ils pas pour occuper des postes dans les pays à pouvoir d’achat et qualité de vie élevés.
Pour financer ces mesures, je propose que les crédits correspondants soient retranchés du budget alloué à la valise diplomatique. Je ne me ferai pas l’écho de ce que l’on peut lire sur les exagérations dont on accuse ce service, mais je précise que, contrairement à ce qu’a indiqué un orateur précédent, les Français de l’étranger participeront, en 2013, à une élection dont le coût ne sera pas imputé à la valise diplomatique, puisque le matériel doit être directement remis au poste par les candidats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission ; le montant sur lequel il porte est très modeste, puisqu’il s’agit d’un transfert de 2 millions d’euros.
S’il est vrai que nos compatriotes sont de plus en plus nombreux à s’établir à l’étranger – ils étaient 1,6 million à être immatriculés dans nos consulats fin juin –, soit une hausse de 6 % par rapport à 2011, cette augmentation peut être relativisée par le fait que les élections importantes qui ont lieu cette année ont sans doute incité certains de nos compatriotes déjà installés à l’étranger à s’immatriculer. Néanmoins, cette augmentation représente un effort supplémentaire pour le réseau consulaire. C’est la raison pour laquelle les crédits de l’action n° 1, « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger », sont d’ores et déjà réévalués en Folio 49762013 d’un montant, certes, modeste, mais qui mérite d’être souligné dans un contexte où les moyens financiers du programme sont orientés à la baisse.
L’augmentation du nombre de Français vivant à l’étranger est liée à la mondialisation. Il s’agit d’ailleurs d’un phénomène que connaissent tous nos voisins européens, et qui devrait vraisemblablement se poursuivre dans les années à venir. Faudra-t-il donc augmenter indéfiniment les moyens alloués à nos consulats ou – c’est la solution que je propose – réfléchir à un autre mode de fonctionnement ?
Les possibilités sont multiples et une réflexion doit s’engager sur ce point. J’en ai discuté avec le ministre des affaires étrangères, et suis en mesure de vous indiquer quelques-unes des pistes envisagées : développer l’usage des transmissions télématiques ; simplifier les procédures administratives ; s’appuyer sur le réseau préfectoral des départements frontaliers pour les pays limitrophes, qui accueillent le plus grand nombre de nos compatriotes – notamment la Belgique et la Suisse, pour ne citer que ces deux pays ; s’appuyer, dans d’autres pays de l’Union européenne, sur des administrations locales ; enfin, mutualiser les services consulaires avec d’autres pays de l’Union européenne – j’estime qu’il faut, dans ce domaine, développer ce qui se fait déjà à une très petite échelle. Peut-être existe-t-il d’autres pistes, mais je préférerais, plutôt que d’augmenter sans cesse les moyens de nos consulats, que le ministère réfléchisse à une évolution des méthodes de travail.
Par ailleurs, vous envisagez de prendre deux millions d’euros sur le fonctionnement de la valise diplomatique, c’est-à-dire de réduire d’un tiers le budget consacré à cet outil, qui permet d’acheminer d’une manière sûre les documents les plus sensibles. Ce serait, à coup sûr, désorganiser un service qui n’en a pas besoin. Pour ces raisons, je formule à titre personnel un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Madame la députée, vous savez que dans le projet de loi de finances pour 2013, 25 postes nouveaux sont destinés à la mise en œuvre de la politique des visas au sein du réseau consulaire français, ce qui constitue déjà un effort important. Vous suggérez que davantage de postes soient créés, estimant qu’il n’est pas nécessaire de faire des économies sur ce point. Il y a là, me semble-t-il, une certaine contradiction avec la position du groupe parlementaire auquel vous appartenez. Pour notre part, nous estimons que l’effort consenti est déjà suffisant et qu’aller au-delà ne serait pas raisonnable eu égard à la norme « zéro valeur » des dépenses de l’État que le Gouvernement souhaite voir prévaloir.
Par ailleurs, votre proposition paraît peu adaptée aux postes consulaires. En effet, l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale, que vous mentionnez, n’est versée qu’au personnel de l’agence de l’enseignement du français à l’étranger. Les nouveaux agents du réseau consulaire bénéficieraient, comme leurs collègues, du régime indemnitaire applicable aux agents du ministère des affaires étrangères en poste à l’étranger, mais pas de l’indemnité que vous suggérez de leur attribuer.
Enfin, pour gager la création de nouveaux postes – qui ne se limite pas au coût de la création, c’est-à-dire de la première année, mais doit comprendre le coût des années à venir –, vous suggérez de réduire le budget de la valise diplomatique, donc de réduire un budget de fonctionnement pour assurer un budget de personnel. Là encore, votre proposition est en contradiction avec les positions que votre groupe a défendues très majoritairement jusqu’alors.
Pour toutes ces raisons, si vous ne retiriez pas cet amendement, le Gouvernement appellerait résolument à voter contre, madame la députée.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Action extérieure de la France » est une bonne nouvelle, à la fois pour le rayonnement de notre pays dans le monde et pour les Français établis hors de France. Le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », en particulier, montre une vraie ambition pour le service public offert aux Français de l’étranger.
Sur le plan purement consulaire, je suis ravie de voir que certaines de nos revendications de longue date vont enfin connaître, dans les semaines qui viennent, leur aboutissement. En ce qui concerne les services de proximité des consulats, nous avons récemment été informés de l’arrivée des stations mobiles qui permettront l’organisation de tournées consulaires, notamment pour le recueil des données biométriques. Mais cela ne règle pas tout : encore faut-il que les postes aient les moyens d’organiser les tournées. Ce PLF me rassure sur ce point.
Parmi les objectifs de la DFAE, on trouve aussi la dématérialisation des procédures et son extension. La mise en place du site monconsulat.fr par le précédent gouvernement était, il faut le reconnaître, une excellente chose, mais ses fonctionnalités restent encore trop limitées. Je suis sûre qu’avec le ministère des affaires étrangères, nous pourrons renforcer encore la dématérialisation.
En proposant de réduire l’enveloppe de fonctionnement de la valise diplomatique, l’UMP montre son ignorance du fonctionnement des consulats, car cette mesure ne ferait que créer des délais supplémentaires pour les usagers, en particulier pour la délivrance des passeports (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Alain Gest (Les Républicains) : Pas du tout, au contraire ! Vous ne connaissez pas vos dossiers !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement est donc incohérent.

M. le président : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État.