Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Après l’article 71
debate, 09/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 109 portant article additionnel après l’article 71.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour le soutenir.
M. Éric Alauzet : Cet amendement concerne l’utilisation des crédits du Fonds d’amortissement des charges d’électrification dont l’objet principal, notamment en milieu rural, est le renforcement des réseaux d’électricité. Il vise à préférer une approche de maîtrise de la demande d’énergie plutôt que le renforcement de puissance du réseau, sous réserve que la démonstration soit faite que les travaux qui visent à économiser l’énergie n’ont pas un coût extravagant et qu’ils permettront d’éviter le renforcement du réseau.
Cette proposition s’appuie sur un certain nombre d’analyses qui ont été conduites par l’ADEME ou par des représentants d’élus locaux qui montrent que, dans certains cas, on peut parvenir à éviter de réaliser des travaux de renforcement de puissance au bénéfice de travaux d’économies d’énergie. Ce dispositif a un intérêt à la fois écologique, économique et social.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Girardin : La commission n’a pas examiné cet amendement qui vise à n’accorder les aides du Fonds d’amortissement des charges d’électrification que sous réserve qu’il soit démontré que les travaux visés ne pourraient pas être évités en réalisant une opération alternative de maîtrise de l’énergie.
À titre personnel, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Cet amendement tend à favoriser la maîtrise de la demande d’énergie. Chacun ici, je crois, partage cet objectif qui est aussi celui de la proposition de loi de François Brottes qui contient des mesures favorisant l’effacement diffus ainsi que la disposition dite du bonus-malus visant à soutenir les économies d’énergie en leur donnant une valeur.
Si le Gouvernement partage le souhait de développer une politique de sobriété énergétique, il ne peut pas être favorable à cet amendement, la maîtrise de la demande d’énergie ne pouvant pas se substituer à tous les travaux susceptibles de bénéficier des aides du FACÉ : sécurisation, programmes spéciaux, enfouissement. Je rappelle qu’il existe déjà un sous-programme à cet effet, même si l’on peut penser qu’il est peu utilisé.
En tout cas, en raison de sa formulation très générale, votre amendement imposerait aussi de vérifier, opération par opération, si une approche de maîtrise de la demande d’énergie serait possible. Cette complexité irait à l’encontre du bon fonctionnement du FACÉ, sujet que nous avons abordé tout à l’heure dans la discussion. En effet, beaucoup de parlementaires ont relayé les problèmes posés par la mise en œuvre de la réforme de 2011 et les retards que cela entraînait dans le versement des aides.
M. le président : Monsieur Alauzet, retirez-vous votre amendement ?
M. Éric Alauzet : Madame la ministre, il ne s’agit pas, bien évidemment, de se substituer à l’ensemble des travaux de développement du réseau lorsque c’est nécessaire, mais simplement de faire la preuve que l’on peut faire différemment.
Vous évoquez la complexité de la mesure que je propose ; c’est possible. En tout cas, il me semblait important de donner un signal en direction de nos concitoyens et des différentes structures qui gèrent ces dispositifs.
Cela dit, je retire l’amendement n° 109.