Loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Politique des territoires

Loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Politique des territoires

debate, 12/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la politique des territoires (n° 251, annexe 35, n° 257, tome VIII).
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot : Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mesdames et messieurs les députés, alors que l’accumulation des crises et les retards pris depuis un certain nombre d’années menacent notre cohésion sociale et, in fine, notre cohésion démocratique, alors que de nouveaux défis économiques, écologiques et sociaux se présentent devant nous, le Président de la République m’a confié une mission forte : faire passer l’ensemble des politiques publiques au filtre ambitieux du rétablissement de l’égalité des territoires.
La ministre de l’égalité des territoires a vocation à garantir la cohérence des politiques d’ensemble dans ce domaine, trente ans après le début de la décentralisation et après dix ans de délaissement de toute volonté d’aménagement du territoire.
Dans cette perspective, le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault a d’ores et déjà pris des mesures dont l’impact sera important sur les territoires en matière d’éducation, de pôles de compétitivité, de banque publique d’investissement, d’emplois des jeunes, de tranquillité publique, de logement.
D’autres mesures sont en cours en matière de politique de la ville, de carte d’enseignement supérieur, de services publics, de santé, de justice, d’aménagement numérique, de schéma d’infrastructures de transport.
Le travail en cours sur la décentralisation et la poursuite de la modernisation de l’État vont dans le même sens : l’égalité des territoires n’est pas ce qui reste quand on s’est occupé de l’essentiel, mais se place désormais comme un critère aussi fort que le développement durable dans la définition et l’évaluation du cœur de nos politiques publiques.
Toutes ces réformes entament une rupture avec la logique de concentration de l’excellence sur quelques territoires, les autres étant condamnés à recevoir des subventions axées sur la réparation ou la compensation.
Comme tous mes collègues, je suis donc placée, pour ce premier budget, devant une double nécessité :
Honorer la parole de l’État et assurer la continuité de l’action publique et ne pas me livrer à des zigzag ou à des à-coups nuisibles ;
Mais aussi, préparer l’avenir, réunir les conditions du changement dans les objectifs et les méthodes. J’attacherai en particulier une grande importance à la perspective d’une nouvelle génération de contrats de territoires et à la question des services publics.
Voilà pourquoi, même si les outils existants souffrent de dispersion et ont perdu au fil des années leur fonction initiale d’aménagement équilibré des territoires, je n’ai pas souhaité, pour ce premier budget, les bouleverser radicalement.
Ainsi, notre budget assurera-t-il la reconduction en 2013 des fonds, primes ou conventions diverses, par exemple de revitalisation, mais nous en amorcerons de nouveaux usages. J’estime, au total, que ce budget me donne pour 2013 le moyen de tenir cet équilibre.
S’agissant de la continuité, je citerai quelques exemples.
Nous poursuivrons le soutien aux nombreux territoires qui ont souffert, ces dernières années, du retrait des implantations territoriales de l’armée. La plupart des contrats de site de défense et des plans locaux de redynamisation ont déjà été signés. Nous engagerons près de 13 millions d’euros afin de mettre en œuvre concrètement des actions destinées à pallier les effets de ce retrait sur les tissus locaux.
Nous conservons la prime d’aménagement du territoire, qui est devenue, de fait, un instrument de soutien aux politiques de maintien de d’emploi existant, mais nous ferons évoluer son rôle dans le sens d’un renforcement préventif de la robustesse des territoires.
À partir des 40 millions d’euros prévus en 2013, je voudrais augmenter la proportion de nos interventions en direction des entreprises positionnées sur les nouvelles filières.
Même esprit pour les pôles de compétitivité, dont l’objectif principal va être recentré sur les retombées qu’ils génèrent vraiment en termes de développement et d’innovation : 6 millions d’euros seront consacrés à leur suivi dans notre budget en 2013.
Dans le même sens, les pôles d’excellence rurale seront soutenus à hauteur de 20 millions d’euros. Enfin, le budget 2013 garantit aussi les engagements de l’État dans les contrats État-région de la précédente génération puisque 119 millions d’euros de crédits leur sont alloués.
Mais je veux commencer à préparer des évolutions plus fortes et, pour cela, entamer quelques réformes.
D’abord, reprendre la carte des zonages. L’expérience montre que les zonages n’évoluent pas toujours au même rythme et avec la même plasticité que les territoires eux-mêmes. Le problème n’est pas de banaliser ou de faire disparaître artificiellement les zones qui sont les plus en difficulté. Le but est de remettre des politiques de droit commun là ou elles ont disparu au motif fallacieux qu’existent des politiques d’exception.
Les priorités territoriales de l’État ne peuvent pas être définies par des règles ou des critères automatiques, mécaniquement définies et immuables C’est une évaluation, partagée et négociée avec les collectivités territoriales, qui doit définir les territoires à risques ou à enjeux forts, et générer des modalités particulières d’intervention qui complètent les actions de droit commun au lieu de s’y substituer.
Seconde ligne d’action pour l’avenir : entreprendre de réduire une inégalité criante, celle de l’accès aux services publics. L’absence de services publics dans certaines zones rurales comme dans les quartiers déshérités des villes est une source majeure d’inégalités entre les territoires.
C’est pourquoi, dans le budget 2013, 10 millions d’euros seront consacrés au développement des maisons de santé pluridisciplinaires : d’ici à 2015, 250 maisons de ce type auront vu le jour.

M. Jérôme Guedj : Très bien !

Mme Cécile Duflot : L’année 2013 verra aussi le renforcement des mesures en faveur de l’accessibilité aux services publics, pour lesquelles 10 millions d’euros seront engagés.
J’en viens à la troisième ligne d’action : réorienter les outils de l’égalité des territoires.
Si, globalement, le programme « Impulsion et coordination de l’aménagement du territoire » subit une baisse de 6,5 %, conformément aux engagements de réduction des dépenses publiques du Gouvernement, j’estime cependant que les 263 millions d’euros qui seront mobilisés permettront d’entamer la reforme de ces outils.
Le budget 2013 prévoit d’abord 3,5 millions d’euros pour que la DATAR puisse mener à bien son rôle prospectif en 2013. Il s’agit pour elle de préparer deux échéances dont je souhaite qu’elles soient cohérentes entre elles sur la séquence allant de 2014 à 2020 : la négociation des fonds européens de cohésion et une nouvelle génération de contrats territoriaux. Il s’agit bien, au-delà de la mise en cohérence des politiques de l’État, de penser mieux l’articulation entre ces politiques et les collectivités territoriales, dont le rôle va s’accroître.
Le chef de l’État a décidé de la mise en place d’un Haut conseil des territoires. Pour que les orientations retenues par ce conseil aient un prolongement dans la vie, nous aurons besoin de rénover nos outils d’animation, d’intervention, de pilotage et de négociation dans les territoires. C’est l’un des points essentiels de cette mission.
Nous aurons également besoin de repenser les métiers de l’État et l’ingénierie de l’État sur les territoires. C’est la raison pour laquelle je souhaite que la DATAR soit fortement impliquée dans cette rénovation.
Et pour l’appuyer, la commission Wahl travaille en ce moment à la mutation de la politique d’aménagement du territoire, à travers la création éventuelle d’un Commissariat général à l’égalité des territoires. Cette instance pourra changer les relations entre l’État et les collectivités locales en combinant une vision stratégique et opérationnelle.
Voici, mesdames, messieurs les députés, quelques-uns des axes forts de notre budget. Faire porter l’accent sur la mise en cohérence des grandes politiques de l’État, faire évoluer nos outils sans brusquerie, réparer, certes, mais commencer à raisonner en termes de prévention et d’anticipation pour adapter nos tissus locaux aux grands enjeux économiques et écologiques des années à venir, telle est la logique de ce premier budget.(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe SRC.)

Mme la présidente : Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe GDR.

M. Thierry Benoit : Ça ne va pas rigoler !

M. Nicolas Sansu : Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » a pour objectif, ainsi que le rappelle l’avant-propos du document budgétaire, de « soutenir le développement durable des territoires nationaux dans une perspective de développement solidaire et équilibré ».

M. Olivier Marleix : C’est mal barré !

M. Nicolas Sansu : Nous saluons ce rappel après des années de politique de droite qui se sont traduites par une course à la compétitivité et à la mise en concurrence des territoires (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Michel Vergnier : Eh oui !

M. Nicolas Sansu : …qui s’est soldée par la dévalorisation des logiques territoriales au profit de logiques managériales qui renforcent les déséquilibres de développement territorial, au détriment des villes moyennes et petites, du monde rural et des régions dites « périphériques ».
Le triomphe de cette logique libérale s’est aussi traduit par une remise en cause des services publics et par l’application des théories du nouveau management public à l’action de l’État, qui, toutes deux, ont un fort impact négatif sur nos territoires.
C’est à cette logique qu’il nous faut aujourd’hui tourner le dos.
Nous avons cependant le sentiment que la logique de restriction budgétaire dans laquelle nous sommes entrés ne permettra pas de relever le défi d’une politique d’aménagement du territoire ambitieuse.
Le projet de loi de finances pour 2013 alloue à la mission « Politique des territoires » 322 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 5,57 %.

M. Olivier Marleix : C’est l’abandon des territoires !

M. Nicolas Sansu : La tendance se poursuivrait dans les années à venir, si tout se passait comme prévu, puisque les crédits du budget triennal 2013-2015 s’élèveront d’abord à 310 millions d’euros pour 2014 puis à 300 millions d’euros pour 2015.
Le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », porté par la DATAR, verra ses crédits de paiement passer de 305 millions d’euros inscrits au PLF 2012 à 281 millions d’euros pour 2013.

M. Thierry Benoit : Une baisse !

M. Nicolas Sansu : Le programme financera toutes les actions en cours et déjà inscrites dans le PLF 2012 : celles des contrats de projets État-région qui arrivent à échéance l’an prochain, mais aussi celles soutenant le développement industriel dans les territoires fragiles via la prime à l’aménagement du territoire – 40 millions d’euros en 2013 –, les plans locaux de redynamisation pour accompagner la restructuration de l’implantation territoriale des armées, ainsi que les pôles de compétitivité, grappes d’entreprises et pôles d’excellence rurale, pour 20 millions d’euros.
Par ailleurs, le document budgétaire indique que « l’amélioration de l’accès aux services publics dans les zones rurales sera renforcée » avec la généralisation des maisons de service public et la poursuite du plan de développement des maisons de santé pluridisciplinaires, pour 10 millions d’euros, et la programmation du financement de 250 de ces maisons de santé d’ici à 2015. Si ces mesures vont dans le sens d’une amélioration du maillage territorial, il convient néanmoins de rappeler que les médecins libéraux qui exercent dans ces maisons de santé ne sont soumis à aucune obligation en termes de tarification de leurs actes. Il serait juste que les praticiens soient tenus, au moins pour la majeure partie de leurs actes, de pratiquer des tarifs de secteur 1, même si c’est souvent le cas en zone rurale. C’est une lacune qu’il faudra combler.
C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles le développement des centres de santé où exercent des médecins salariés doit être également encouragé.
Le programme « Interventions territoriales de l’État » obtient, quant à lui, 41 millions d’euros en crédits de paiement pour 2013. Il contribuera « essentiellement à la poursuite du programme exceptionnel d’investissement en faveur de la Corse », mais également au financement du plan eau-agriculture breton pour lutter contre les algues vertes et du programme de reconquête des zones humides du Marais poitevin, d’un intérêt majeur pour la protection de la biodiversité.
Enfin, le plan de gestion des risques de contamination des sols par le chlordécone en Martinique et Guadeloupe sera reconduit. Nous nous en réjouissons.
En matière de lutte contre la désindustrialisation, la spécialisation et la concentration des moyens sur les pôles de compétitivité reste de mise, au détriment des territoires les plus fragilisés.
L’actualité nous rappelle chaque jour que les besoins sont immenses en matière de restauration d’une véritable politique publique territorialisée de développement industriel. Pouvoir réindustrialiser nos territoires requiert une politique d’envergure dotée de moyens considérables. C’est l’idée même de compétition entre les territoires qu’il faut proscrire tant elle est mortifère.
Chers collègues, nous avons besoin de réaffirmer une véritable politique d’aménagement pour tous les territoires, notamment les territoires fragiles et aux besoins reconnus. Faute de moyens. votre budget ne porte pas suffisamment cette ambition.
C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche s’abstiendront sur les propositions de crédits pour cette mission.(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Olivier Marleix : Quelle lucidité !

Mme Marie-George Buffet : Très bien !

Mme la présidente : Monsieur Sansu, je voudrais vous féliciter pour la concision dont vous faites preuve une nouvelle fois, qui n’enlève rien à l’efficacité et à la clarté de vos propos.
La parole est à M. Christian Assaf, pour le groupe SRC.

M. Christian Assaf : Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, durant dix ans, les territoires ont été maltraités. La confiance qui les liait à l’État a été rompue à grands coups de RGPP, de disparition du service public, de réforme territoriale et autres mesures de recentralisation.

M. Olivier Marleix : Ils n’ont encore rien vu !

M. Christian Assaf : Le tout selon une vision uniquement comptable et à courte vue, qui n’a fait qu’aggraver la crise et ses conséquences, affaiblissant davantage les territoires les plus en difficulté.
Dans cette période, les élus locaux et les territoires ont été stigmatisés. Sous le couvert de la crise, ils ont été désignés comme des aggravateurs de la dette alors qu’ils étaient, à l’inverse, des acteurs de la relance et des remparts contre les injustices. Faut-il rappeler ici que ce sont les collectivités locales qui réalisent 70 % de l’investissement public ? Ce sont donc elles qui équipent le pays, bâtissent, réalisent. Elles forment un véritable plan de relance national subdivisé en de multiples plans de relance locaux.
Le pacte de confiance qui prévalait jusqu’alors a donc été rompu par cette méthode, par cette stigmatisation répétée et par des mesures uniquement comptables, déconnectées des réalités du terrain. Le désarroi des élus locaux s’est d’ailleurs traduit le 25 septembre 2011 par un changement de majorité, un basculement historique au Sénat.
Renouer avec cette confiance dans la justice et l’égalité est l’un des défis de ce début de quinquennat. Ce défi, ce n’est pas uniquement à travers la mission que nous étudions aujourd’hui que nous le relèverons. Il nous faudra passer par un ensemble de mesures attendues et espérées, parmi lesquelles figure l’acte III de la décentralisation, construit dans la concertation avec les acteurs locaux.
Les crédits demandés dans la mission « Politique des territoires » pour 2013 doivent donc se concevoir dans un ensemble et s’inscrire dans la perspective que je viens d’énoncer : celle d’une refonte de notre logique d’intervention en direction des territoires, et d’une nouvelle étape de décentralisation.
Ainsi, pour 2013, ces crédits participent à une transition qui sera pleinement visible dans les prochains exercices budgétaires et qui seront conformes aux nouvelles orientations présentées à plusieurs reprises par le Président de la République.

M. Guillaume Larrivé : C’est la baisse des dotations de l’État qui sera pleinement visible !

M. Christian Assaf : Dans ce but, il est proposé que, pour 2013, la mission soit maintenue dans son périmètre habituel, c’est-à-dire avec les programmes 112 et 162 dédiés à l’impulsion et à la coordination de la politique d’aménagement du territoire et aux interventions territoriales de l’État. Évidemment inscrite dans une action transversale, elle s’articulera avec la nouvelle mission « Égalités des territoires, logement et ville ».
Cela me permet de souligner que la mission « Politique des territoires » ne représente qu’une part très minoritaire de l’engagement financier total de l’État en faveur de l’aménagement du territoire pour 2013, dont le montant s’élève à 5,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 5,8 milliards d’euros en crédits de paiement, auxquels s’ajoutent 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement au titre des fonds européens.
En 2013, l’État sera donc aux côtés des territoires pour les soutenir et participer à leur développement, car ils sont des acteurs essentiels pour le redressement et la compétitivité de notre pays.
Représentant 304,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 321,9 millions d’euros en crédits de paiement, la mission « Politique des territoires » répond à l’impératif de maîtrise des dépenses publiques. Cela est permis notamment par une diminution naturelle de certaines opérations, ainsi que par une réduction des dépenses de fonctionnement de la DATAR et de l’Agence française pour les investissements internationaux.
Dans cette mission, le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » correspond à une reconduction d’actions existantes qu’il convient d’honorer. D’ailleurs, certaines de ces actions arriveront à terme dans le prochain exercice budgétaire. Il paraît important que ce programme soit reconduit dans les prochaines années et intègre de nouvelles actions.
Le programme 112, quant à lui, représente 85 % des crédits de la mission. Il répond aux engagements de l’État pour la compétitivité des territoires, le soutien aux territoires touchés par la restructuration de la défense et la poursuite des contrats de projets État-région.
En participant à l’installation de maison des services publics et à l’ouverture de maisons pluridisciplinaires de santé en milieu rural, il contribue à retisser un maillage territorial qui avait été malmené par la majorité précédente. Par cette intervention, il agit en faveur de l’égalité entre les territoires.
Pour nos territoires, il faut donc voter, sans hésiter, les crédits proposés pour cette mission. Il faut toutefois les voter en gardant à l’esprit qu’ils sont des crédits de transition et que la réorientation que nous souhaitons devra trouver une traduction budgétaire en 2014. Il s’agira de répondre aux situations d’urgence de certains territoires, de lutter contre les déserts territoriaux en matière de services publics, les déserts médicaux, de changer d’orientation et de logique politique, de favoriser une action horizontale et transversale au service de nos territoires et de faire évoluer les outils destinés à la mise en œuvre de la politique des territoires.
Ainsi, nous participerons à une politique d’aménagement du territoire équilibrée, solidaire, écologique et durable, une politique qui s’inscrira dans une vaste réforme de l’action publique et de la décentralisation !
Mes chers collègues, souvenons-nous de cette constante politique : à gauche, notre vision de la décentralisation a toujours consisté à faire progresser les libertés locales, accroître l’efficacité de l’action publique et renforcer l’égalité territoriale.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe UMP.

M. Olivier Marleix : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la nécessité de faire des économies est un objectif partagé. Toutefois, les choix faits pour y parvenir sont de la responsabilité du seul Gouvernement. Or force est de constater que l’aménagement du territoire n’est pas une priorité du Gouvernement : c’est un budget sacrifié, en baisse de 6,5 % pour les crédits de paiement. Et tout cela, madame la ministre, n’a pas véritablement l’air de vous affecter.
Certes, pourriez-vous m’objecter, la mission « Politique des territoires » ne résume pas à elle seule l’action de l’État en matière d’aménagement du territoire. Mais si l’on y ajoute la suppression de certaines sous-préfectures, la suppression de 454 postes dans l’administration territoriale de l’État – poursuite exacte de la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux –, la baisse sans précédent des dotations de l’État – 1,5 milliard d’euros pour les deux années qui viennent –, la suppression, enfin, de la moitié des cantons de notre pays, on voit bien que les territoires, en particulier les territoires ruraux, seront les dindons de la farce électorale.
Par ailleurs, madame la ministre, nous vous avons écoutée avec beaucoup d’attention en commission élargie et je dois dire que votre discours nous a plutôt inquiétés, notamment pour ce qui est de l’avenir des outils de cette politique d’aménagement du territoire.
S’agissant de la prime d’aménagement du territoire, qui est le seul outil qui existe dans notre pays pour accompagner l’installation d’entreprises et leur développement dans les territoires ruraux les plus en crise, vous nous avez dit qu’elle avait perdu son objectif, même si vous avez reconnu qu’elle avait sauvé 11 000 emplois dans les bassins les plus en difficulté, et vous nous avez tout simplement indiqué qu’elle devait être réformée en profondeur sans être ni très précise ni très claire sur le sens de cette réforme.
S’agissant du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, qui concentre l’essentiel des crédits d’intervention de l’État dans le domaine de l’aménagement du territoire, nous ne pouvons que constater une baisse de 16,6 % de ses crédits, hors contrats de plan État-région. Il y a donc de moins en moins d’argent disponible, notamment pour alimenter les pôles d’excellence ruraux. Vous n’avez d’ailleurs pas répondu sur les questions portant sur leur avenir ou sur un éventuel dispositif destiné à les remplacer.
Concernant les pôles de compétitivité, qui ont remis de l’innovation au cœur de nos territoires et mobilisé l’ensemble des acteurs, vous nous annoncez là encore un grand ménage, ce qui est pour le moins inquiétant.
Enfin, madame la ministre, vous vous êtes montrée très prolixe en commission sur votre sensibilité aux territoires ruraux. La sensibilité et les bonnes intentions, c’est très bien ! Mais c’est comme en amour – vous connaissez la phrase du poète Pierre Reverdy : « Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour ». Or, en la matière, pas de preuve, et même pas de promesse !
Concernant la santé en milieu rural, sujet sur lequel nous vous attendions, vous ne nous proposez rien, si ce n’est la poursuite des maisons de santé pluridisciplinaires créées par le précédent gouvernement ; concernant l’amélioration des transports, sujet central pour les territoires ruraux et périurbains, vous ne proposez rien ; concernant l’accompagnement des territoires ruraux périurbains, qui accueillent de nouveaux habitants – les néo-ruraux –, vous ne proposez rien non plus.
En conclusion : des crédits en baisse, des outils en voie d’extinction, et une page blanche pour rétablir un peu d’égalité en faveur des territoires ruraux. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas les crédits de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI.

M. Thierry Benoit : Madame la ministre, je vous ai écoutée attentivement en commission et aujourd’hui dans l’hémicycle. Vous avez eu tort de déclarer à la tribune que les gouvernements qui ont précédé le vôtre ces dix dernières années ont marqué une volonté d’abandon de l’aménagement du territoire.

M. Michel Vergnier : C’est pourtant vrai !

M. Thierry Benoit : Madame la ministre, je vous mets au défi de faire aussi bien pendant cette législature que ce qui a été réalisé sous la précédente législature. Or, vous savez très bien, je vous le dis dans les yeux,…

M. François Rochebloine : Les yeux dans les yeux !

M. Thierry Benoit : …que compte tenu de la situation financière tant en France qu’à l’échelle européenne, cela sera difficile.
Souhaitant être ici le témoin vivant de ce qui s’est fait en faveur des territoires ruraux, je tiens à rappeler tous les outils qui ont été mobilisés pendant cinq ans : primes à l’aménagement du territoire, notamment par les zones d’aides à finalité régionale, contrats de projets État-région, pôles d’excellence rurale, pôles de compétitivité, Fonds national de revitalisation des territoires, grappes d’entreprises. Tout ces outils ont été mobilisés pendant cinq ans pour épauler les territoires fragiles.
À la lecture du budget que vous nous présentez, madame la ministre, je ne suis pas certain que vous soyez en mesure de relever tous les défis qui s’imposent aux territoires ruraux. Je voudrais en citer quelques-uns.
Le premier défi pour les territoires ruraux consiste à accompagner la transition écologique. Or, il n’y a rien sur l’accompagnement de la transition écologique concernant de manière spécifique la mobilité en milieu rural, ou encore les questions d’accès et de coût de l’énergie en milieu rural, tant pour les citoyens que pour les entreprises.

M. Jacques Alain Bénisti : Très juste !

M. Thierry Benoit : Le développement économique en milieu rural dans les prochaines années sera pourtant étroitement lié au coût de l’énergie.
Toujours sur ces questions d’aménagement des territoires, vous n’indiquez que très peu de choses concernant tant le haut et le très haut débit que votre volonté d’articuler l’action de plusieurs ministères autour de cette cause.
Je suis, d’autre part, disposé – mais je sais que vous aurez fort à faire – à soutenir un gouvernement désireux de mobiliser des fonds européens en faveur des territoires ruraux.
Quid par ailleurs des politiques spécifiques en matière de permanence des soins et de l’offre médicale en milieu rural ? Je vous ai bien écoutée tout à l’heure concernant les centres de santé ; vous savez, on ne reviendra pas aux dispensaires.

M. Michel Vergnier : Et pourquoi pas ?

M. Thierry Benoit : Les centres de santé peuvent constituer un outil à destination des territoires ruraux. Il faudra en évaluer le fonctionnement et la portée.
Madame la ministre, pendant cinq ans, le gouvernement précédent a mené une politique dite de « révision générale des politiques publiques » ; aujourd’hui, le gouvernement dont vous êtes membre poursuit cette politique sous le nom de « modernisation de l’action de l’État ». Il faut dire à nos concitoyens qu’à l’heure où nous nous exprimons, votre gouvernement continue à supprimer certaines sous-préfectures.

M. Olivier Marleix : Il faut supprimer les cantons !

M. Thierry Benoit : Ainsi, des instructions ont été données par le Gouvernement de fermer des commissariats de police en milieu rural. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Vergnier : Vous l’avez fait avant nous !

M. Thierry Benoit : Des instructions ont été données au Gouvernement, aux préfets et aux commandements de gendarmerie de continuer l’optimisation de la carte des gendarmeries dans les territoires ruraux.

M. Michel Vergnier : Vous en avez fermé beaucoup !

M. Thierry Benoit : Tout cela rappelle à chacune et chacun d’entre nous que nous devons faire preuve de beaucoup d’humilité, et faire confiance aux élus des territoires ruraux. Sous la précédente législature, les élus de territoires ruraux qui avaient des idées et faisaient preuve d’imagination ont été accompagnés. Aujourd’hui, en cette période de disette pour nos finances publiques et de raréfaction des crédits,…

M. Marc Goua : C’est votre héritage !

M. Olivier Marleix : Mais non : c’est la crise !

M. Thierry Benoit : …nous devons faire confiance aux élus des territoires, en particulier des territoires ruraux, parce qu’ils fourmillent d’idées. Vous devez travailler à une plus grande coordination et à un véritable partenariat entre l’État et les territoires ruraux.

M. Michel Vergnier : Ce que vous n’avez pas fait !

M. Thierry Benoit : Je ne vous fais pas la leçon, madame la ministre, mais je vous encourage simplement à vous montrer attentive à ce qu’il se passe dans les territoires ruraux. Toutes ces questions ne relèvent pas uniquement du ressort des finances publiques. Les solutions résident pour beaucoup dans l’imagination dont nous saurons faire preuve pour développer les territoires ruraux.
En conclusion, madame la ministre, à titre personnel, pour les raisons que je viens d’indiquer, et étant donné la tonalité de votre propos – même si je vous pense compétente dans votre domaine –, je m’abstiendrai. Car je considère que, compte tenu des difficultés que nous vivons aujourd’hui, vous accordez malgré tout des crédits aux politiques des territoires.

M. Michel Vergnier : Très bien !

M. Thierry Benoit : Les membres du groupe UDI, eux, voteront librement. Mais de grâce, madame la ministre, soyez attentive à la volonté exprimée dans les territoires ruraux, parce que des idées s’y s’expriment. Tout n’est pas lié aux finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Michel Vergnier : Bravo ! Il est très bon !

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.

Mme Barbara Pompili : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, comme nous l’avons souligné en commission élargie, les écologistes soutiendront la mission « Politique des territoires ».

M. Benoist Apparu : Voilà qui est surprenant !

M. François Rochebloine : C’est un scoop !

Mme Barbara Pompili : S’il est vrai que cette mission participe à l’effort général demandé au budget pour 2013 en cette période de crise, nous souhaitons également souligner la volonté forte, illustrée à travers ce budget,…

M. Benoist Apparu : …de rester au Gouvernement !

Mme Barbara Pompili : …de défendre des territoires qui ont été sacrifiés par les réformes successives menées par le précédent gouvernement.

M. Guillaume Larrivé : Ça nous manquait !

M. Benoist Apparu : Il y avait longtemps !

Mme Barbara Pompili : L’égalité des territoires est un objectif de première importance pour les écologistes. En Seine-Saint-Denis comme dans la Creuse ou dans les territoires d’outre-mer, chaque citoyen doit pouvoir disposer des mêmes droits.
La revitalisation et la défense des services publics cassés par la RGPP deviennent indispensables pour éviter l’effondrement de certains territoires.
Le fait que l’égalité des territoires soit pour la première fois devenue l’objet d’un intitulé ministériel montre que le Gouvernement a pris conscience de la gravité de la situation ; nous saluons donc cette innovation.
Quelles sont les illustrations concrètes de ce changement d’approche ? Je pense tout d’abord au développement des maisons de santé en milieu rural.

M. Jacques Alain Bénisti : C’était déjà prévu par le précédent gouvernement !

Mme Barbara Pompili : Il s’agit là d’une réelle avancée pour lutter contre les déserts médicaux. Le drame de l’accouchement mortel dans le Lot nous rappelle l’urgence à traiter cette question.
Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire contribuera au financement de 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur la période 2011-2013.
Autre politique en faveur de l’égalité des territoires : la généralisation du très haut débit à l’échéance de dix ans, comme l’a annoncé le Président de la République.

M. Olivier Marleix : Vous parlez sans doute de Nicolas Sarkozy !

M. Benoist Apparu : C’est nous qui l’avions prévu !

Mme Barbara Pompili : Nous serons bien entendu attentifs au mode de financement de cette politique et nous saluons cette volonté.
Je souhaite aussi dire quelques mots de l’augmentation des crédits pour le plan eau-agriculture en Bretagne, destiné à lutter contre ce fléau que sont les algues vertes. Toutefois, on peut douter des objectifs de réduction prévus à l’horizon 2015 dans ce programme, quand on sait que le décret « nitrates » d’octobre 2011 est toujours en vigueur. La concertation sur cet enjeu doit être poursuivie avec l’ensemble des acteurs concernés afin qu’un éventuel retour au calcul fondé sur la surface potentielle d’épandage, et non plus sur la surface agricole utile, se fasse avec le moins de difficultés possible pour les agriculteurs.
N’oublions pas qu’en février dernier la Commission européenne a annoncé qu’elle traduirait la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour n’avoir pas pris de mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates. Pour la Commission, en effet, les modifications apportées à la législation française ont été trop lentes et insuffisantes. Il était donc plus que temps d’agir en conséquence, et l’augmentation du budget alloué au plan nitrate va donc dans le bon sens.
Autre point d’importance : le plan chlordécone, qui apparaît, après des années d’errements de l’État, dans le cadre du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». Je rappelle que le chlordécone, pesticide interdit aux États-Unis en 1976, a été massivement utilisé dans les bananeraies des Antilles françaises jusqu’à son interdiction en 1993.

M. Jacques Alain Bénisti : Les bananes, parlons-en !

Mme Barbara Pompili : Extrêmement stable, ce pesticide pollue les sols pendant son utilisation mais aussi après, et plusieurs siècles après ! Il faut donc envisager dès à présent la poursuite de ce plan pour les prochaines années.
Je souhaite aussi souligner notre inquiétude concernant certaines décisions récentes, qui semblent aller à l’encontre de ce plan. Je pense notamment à l’arrêté du préfet de Guadeloupe du 13 juillet 2012 – suspendu depuis par le tribunal administratif de Basse-Terre – qui autorisait l’épandage aérien de pesticides dans les bananeraies de l’île. De tels arrêtés, comme pour les algues vertes, ne sont-ils pas contradictoires avec l’objet même de ces plans ?

M. Benoist Apparu : Que fait le Gouvernement ?

M. Guy Geoffroy : On peut se poser la question !

Mme Barbara Pompili : Au-delà de ces divergences, qui ne relèvent pas du budget, nous nous félicitons du renforcement de ces plans.
Pour conclure, après dix années pendant lesquelles l’égalité entre les citoyens a été mise à mal par une politique de casse des services publics, qui a fait souffrir certains de nos territoires urbains comme ruraux, nous nous félicitons du changement de politique.

M. Olivier Marleix : La campagne électorale est finie, chère collègue !

Mme Barbara Pompili : C’est avec ce souci partagé que nous voterons bien évidemment les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)