Loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Aide publique au développement

Loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Aide publique au développement

debate, 12/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’aide publique au développement (nos 251, annexe 5, n° 254, tome III).
La parole est à M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement.

M. Pascal Canfin : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, j’ai le plaisir de vous présenter les grandes orientations de la Folio 5075mission budgétaire « Aide publique au développement », la discussion plus détaillée ayant déjà eu lieu, vous le savez, en commission élargie, le 31 octobre dernier.
Le premier message que je veux vous transmettre est celui du volontarisme du Gouvernement, puisque, avec Laurent Fabius, nous nous sommes battus pour que le budget d’aide publique au développement soit stabilisé.
La stabilisation se fait de la manière suivante : d’un côté, 200 millions d’euros de crédits en moins, en ligne avec les exigences de redressement budgétaire partagées par nombre des ministères et des missions, de l’autre côté, 168 millions d’euros provenant de la taxe sur les transactions financières. Par ailleurs, 200 millions d’euros sont revenus l’an dernier au budget de l’État, parce que le Fonds européen de développement n’avait pas décaissé l’intégralité des crédits qui lui avaient été alloués.
Ainsi, lorsque l’on compare l’exécution budgétaire de l’année 2012 et ce que nous prévoyons pour l’année 2013, on constate 168 millions d’euros de capacité d’engagement supplémentaire au service du développement et de la solidarité internationale. Je tiens à le souligner, parce que, dans le contexte budgétaire contraint que chacun a en tête, cet effort supplémentaire correspond à la fois à nos valeurs de solidarité et à nos intérêts bien compris : sans développement au Sud, il n’y a évidemment pas de paix, pas de sécurité durables, comme le montre malheureusement l’exemple du Sahel.
Soulignons aussi que d’autres engagements pris par le Président de la République au cours de sa campagne prennent corps dans ce budget.
Tout d’abord, au-delà de l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières au développement, des crédits supplémentaires sont attribués aux ONG. Nous avons décidé de doubler progressivement, au cours de toute la durée du quinquennat, la part du budget de l’aide au développement qui passe par les ONG, conformément aux engagements du Président de la République. Nous ne faisons finalement là que commencer à rattraper notre retard en la matière – d’autres États européens font beaucoup mieux que nous – mais nous le faisons, et c’est inscrit dans le triennum budgétaire. Bien évidemment, puisque nous allons affecter davantage de crédits à l’aide au développement passant par les ONG, nous allons aussi, au premier trimestre de l’année 2013, définir un cadre qui formalisera, pour la première fois, les relations entre l’Agence française de développement et les ONG : qui dit augmentation des crédits dit aussi formalisation des relations.
Un autre engagement de campagne du Président de la République que nous tenons dans ce budget était de stabiliser les dons-projets, c’est-à-dire, finalement, le cœur de l’aide, qui n’est pas sous forme de prêts mais sous forme de dons, essentiellement à destination des pays d’Afrique sub-saharienne. Le Président de la République s’était engagé à stabiliser la part des dons-projets, qui était en diminution ces dernières années ; nous l’avons fait, et nous avons aussi inscrit cette stabilité dans le triennium.
Le Président de la République avait pris un quatrième engagement qui était de soumettre au débat notre politique de développement. Nous l’avons également tenu, puisque nous avons lancé les assises du développement et de la solidarité internationale, le 5 novembre dernier. Cela faisait quinze ans qu’il n’y avait pas eu de tels débats, de telles mises en débat de notre politique de développement et de solidarité internationale. Cet exercice nous permettra de discuter de sujets que vous connaissez bien, qui suscitent, chez les parlementaires, des attentes fortes : la transparence, l’efficacité de notre aide publique. Des critiques avaient été formulées dans un rapport récent de la Cour des comptes, qui portait sur la gestion de cette politique par le gouvernement précédent, par les gouvernements précédents. J’ai évidemment lu ce rapport avec attention, et il nourrit notre feuille de route pour les prochains mois et les prochaines années. Je vous invite, bien évidemment, à participer formellement à ces assises, pour y faire entendre votre voix et y revendiquer davantage de transparence, puisque, comme vous le savez, je partage tout à fait votre ambition en la matière.
Permettez-moi, pour terminer de remercier M. le rapporteur spécial Jean-François Mancel et M. le rapporteur pour avis Hervé Gaymard. Notre collaboration en bonne intelligence a su dépasser les clivages partisans. Vos rapports, messieurs les rapporteurs, m’ont été communiqués et je compte bien m’en inspirer pour mon action future.
Je vous remercie par avance de réserver un accueil favorable à ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe UDI.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où la crise économique et financière menace en divers points du globe les acquis de plusieurs années d’effort et de solidarité en direction des pays les moins développés de la planète, l’aide publique au développement demeure une composante essentielle de notre politique étrangère. Cependant, nous sommes tous d’accord pour en reconnaître les limites et les difficultés, à l’instar de la Cour des comptes dans son récent rapport.
Avec 9,826 milliards d’euros, la France consacrera en 2013 0,46 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement. Nous sommes à deux ans de l’échéance de 2015 et les perspectives budgétaires rendent malheureusement intenable l’objectif de 0,7 %, fixé dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement. Atteindre ces objectifs supposerait un effort budgétaire annuel supplémentaire de trois milliards d’euros. Indéniablement, les ambitions en matière d’aide au développement se heurtent à la réalité des faits.
Soyons honnêtes, il aurait été illusoire de penser un instant que, dans le contexte budgétaire actuel, la mission de l’aide publique au développement pourrait être exemptée d’une quelconque participation à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Mais reconnaissons que l’effort demandé cette année en fait un budget sacrifié, exception faite d’une hausse louable, de 20 %, des crédits pour les ONG. Le total des autorisations d’engagement passe de 2,757 milliards d’euros en 2012 à 2,434 milliards d’euros en 2013, tandis que le total des crédits de paiement passe de 3,323 à 3,125 milliards d’euros, soit une baisse de 6 %.
L’instauration d’une taxe sur les billets d’avion, à l’initiative du Président Jacques Chirac, ou encore celle de la taxe sur les transactions financières, adoptée par le parlement français au mois de mars 2012, devraient offrir des sources de financement plus stables que les ressources budgétaires en voie de tarissement des pays développés. En revanche, nous regrettons, avec les acteurs du développement, que l’affectation du produit de la taxe sur les transactions financières à la politique d’aide au développement, à hauteur de 3,7 %, selon la première partie du projet de loi de finances, soit inférieure à ce qui avait été annoncé par le Président de la République François Hollande.
Enfin, comme c’est le cas dans l’analyse de la Cour des comptes, l’aide publique au développement continue à faire l’objet de vives critiques, qui portent notamment sur la définition de son périmètre ou sa complexité. L’aide publique au développement est effectivement une politique transversale aux multiples facettes qui concerne quelque vingt-trois administrations.
Ce constat nous amène à considérer qu’il est devenu indispensable de refonder la politique d’aide et de partenariat pour le développement, en adoptant une nouvelle approche globale et en s’appuyant à la fois sur une véritable évaluation qualitative et une réflexion poussée sur la question de l’efficacité de l’aide. Malgré les importants progrès enregistrés, la situation demeure très alarmante pour un milliard d’êtres humains sur la planète, la faim restant un défi mondial majeur.
Aussi, notre devoir est de donner une nouvelle impulsion à la politique française en ce domaine, en la rendant plus efficace, plus lisible et mieux ciblée. Nous devons également, comme le souligne notre rapporteur pour avis Hervé Gaymard, renforcer notre capacité d’action bilatérale, notamment au profit de l’Afrique subsaharienne, tout en maintenant notre aide multilatérale, qui nous permet de faire entendre nos priorités et notre vision du développement.
Dans ce contexte difficile, espérons que les réflexions conduites sur l’agenda post-2015, les chantiers ouverts lors de la présidence française du G20 ainsi que les assises du développement et de la solidarité internationale qui ont débuté le 5 novembre dernier permettront de redéfinir les axes prioritaires d’une politique d’aide au développement rénovée.
C’est en formant ce vœu que les députés du groupe UDI s’abstiendront sur le vote de ces crédits.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. André Schneider, pour le groupe UMP.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, certains pourraient penser qu’il faut réduire les crédits de la mission « Aide publique au développement » au bénéfice d’autres secteurs. Mais il est indispensable que nous ayons une vision à moyen terme, voire à long terme. La situation instable des pays du Maghreb à la sortie du « printemps arabe », par exemple, ou encore celle, délicate, du Sahel, et plus particulièrement du Mali, pour ne citer que ces zones géographiques, nécessitent de notre part une très grande attention et une grande vigilance.
L’expression de notre solidarité est non seulement un instrument d’influence mais également une contribution au maintien d’un environnement plus sûr pour la France. Nous devons aussi avoir une vision planétaire, aujourd’hui, dans le cadre de la mondialisation, donc être prêts, c’est-à-dire avoir des moyens suffisants pour intervenir dans tous les secteurs menacés dans le monde.
Monsieur le ministre, vous affichez d’excellentes intentions. Vous venez de le rappeler, vous avez lancé, le 5 novembre dernier, les assises du développement et de la solidarité internationale, auxquelles j’aurai d’ailleurs l’honneur de participer. Monsieur le ministre, c’est une excellente initiative.
Malheureusement, votre projet de budget manque un peu de lisibilité. Il ne nous apporte pas une vue d’ensemble de l’aide publique française au développement. En clair, nous examinons cet après-midi un budget d’un peu moins de 3,15 milliards d’euros sur une aide totale de plus de 9 milliards d’euros, parce que pas moins de huit ministères y concourent – vous l’avez dit vous-même.
Monsieur le ministre, il est important pour nous d’avoir une vision d’ensemble de cette politique publique. Il est cependant peu probable que la France réalise en 2015 l’objectif de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement. Un rapport de la Cour des comptes précise d’ailleurs que pour atteindre cet objectif, il serait nécessaire d’augmenter le montant de l’aide de près de 9 milliards d’euros, soit une progression annuelle de 20 % pendant quatre ans. Cela ne paraît pas réalisable dans le contexte de crise économique que nous connaissons. Dans ces conditions, il nous est difficile de remplir notre rôle de contrôle de cette politique.
Je dirai quelques mots de la taxe française sur les transactions financières, que vous avez également évoquée. En septembre, à New York, le Président de la République a précisé que « la France a pris l’engagement de reverser une partie des produits de cette taxe, au moins 10 %, pour le développement et pour la lutte contre les fléaux sanitaires et les pandémies ». Le 29 octobre dernier, à l’OCDE, il a promis aux chefs des organisations économiques internationales un effort considérable dans ce domaine.
Quelle est la réalité aujourd’hui ? Un « effort considérable », pour le Président de la République, c’est 3,75 % des revenus de cette taxe pour l’année en cours ! Cela représente 60 millions d’euros, alors que le budget de la mission « Aide publique au développement » baisse de plus de 197 millions d’euros. Je reviendrai sur ce point, car vous venez de l’évoquer. Tel qu’il est présenté, le dispositif prévoit une affectation progressive du produit de la taxe, dont la part consacrée à l’aide au développement n’atteindra 10 % qu’à échéance de trois ans.
Revenons aux crédits alloués à cette mission : 1,16 milliard d’euros en crédits de paiements est affecté au programme 110, ce qui équivaut à une baisse de 2,5 %. Quant au programme 209, c’est 1,96 milliard d’euros qui lui est attribué, ce qui représente une baisse de 7,8 %. On observe ainsi que le projet de budget pour 2013 prévoit bien une diminution des crédits de 197 millions d’euros. Vous avez dit que cette baisse sera par ailleurs compensée par l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières ; pour l’instant, on est très loin du compte ! De plus, selon les prévisions du budget triennal 2013-2015, les crédits devraient encore diminuer au cours des deux prochaines années. On observe, par exemple, que les subventions bilatérales prévues pour les dix-sept pays prioritaires sont en baisse de 3,5 %. Quasiment toutes les actions de cette mission voient leurs crédits diminués, sauf l’action 2 du programme 110.
Monsieur le ministre, la France est au quatrième rang des donateurs de l’OCDE. Elle doit y rester ! Je suis conscient que de nombreux défis nous attendent. Nous devons réduire les frais administratifs, simplifier l’organisation du réseau français d’aide et revoir le système d’évaluation de l’aide.
Toujours selon la Cour des comptes, la France, comme d’autres grands donateurs, pourrait privilégier l’aide multilatérale en s’impliquant plus activement dans les organisations concernées, en créant un jeu de réseau et en réservant ses financements bilatéraux à des projets liés à des objectifs nationaux.
Monsieur le ministre, je tiens à rappeler que malgré un contexte budgétaire contraint, le gouvernement de François Fillon avait réussi à maintenir, voire à augmenter les crédits de cette mission. De 2001 à 2011, nous sommes passés de Folio 50770,31 % à 0,46 % du RNB. Cela représente tout de même plus de 50 % d’augmentation ! Telle n’est pas l’ambition qui se dégage de votre projet de budget.
Le budget que vous proposez pour la mission « Aide publique au développement » comporte ainsi beaucoup de bonnes intentions, mais qui ne sont malheureusement pas traduites en chiffres – pour l’instant seulement, j’espère. Aussi, dans ces conditions, monsieur le ministre, vous comprendrez bien que le groupe UMP votera contre.

Mme la présidente : La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il est un poste budgétaire sur lequel nous ne devons pas faire d’économies, c’est bien celui de l’aide publique au développement, et ce pour une raison très simple : cette aide participe à l’épanouissement d’un certain nombre de pays qui en ont besoin. Elle ne doit pas être guidée simplement par des raisons géopolitiques, économiques ou d’intérêt national, mais doit au contraire favoriser la lutte contre les principaux maux qui frappent notre planète, en particulier le réchauffement climatique.
Ce dernier a en effet des conséquences absolument dramatiques pour les pays du Sud ; c’est pour eux une double peine, parce qu’ils sont déjà victimes de graves inégalités. Je rappellerai un chiffre à cet égard : en 1980, le revenu par habitant des quinze pays les plus riches du monde était 44 fois supérieur à celui des quinze pays les plus pauvres. Ce rapport est passé à 56 dans les années 2000, et ce fossé continue de se creuser. Il y a donc bien une double peine : d’une part les inégalités économiques et sociales, d’autre part la vulnérabilité plus grande aux effets du réchauffement climatique. Je pense en particulier à la désertification, mais aussi à ce que l’on appelle l’accaparement des terres, qui vise à satisfaire les besoins et l’avidité des pays riches, et qui est devenu une plaie pour un certain nombre de pays pauvres. Je pense en particulier aux phénomènes relatifs à la production de l’huile de palme.
Cette digression faite, nous voterons évidemment ce budget, vous vous en doutez. Nous remarquons avec satisfaction que le Gouvernement a décidé de modifier l’intitulé de ce ministère, qui s’appelait ministère de la coopération et n’était que la vitrine légale, si je puis dire, de la Françafrique. Le fait qu’aujourd’hui ce ministère s’appelle ministère du développement est un signe très encourageant. Cela signifie que le Gouvernement – grâce à vous, monsieur le ministre – a décidé de changer réellement et de tourner la page de ce qui a été un déshonneur pour notre pays, depuis Jacques Foccart jusqu’à Guy Penne.
Vous avez été, au Parlement européen, l’un des artisans de la taxe sur les transactions financières. Notre satisfaction est grande de voir que vous avez réussi à convaincre le Président de la République de l’appliquer dans notre pays.
Nous estimons qu’aujourd’hui 160 millions d’euros seront attribués au fonds de solidarité pour le développement, géré par l’Agence française de développement. Nous considérons cependant que nous sommes assez loin des engagements pris par le Président de la République. Vous défendez le point de vue inverse : c’est votre mission, au Gouvernement ! Si l’on m’en laisse le temps, je formulerai quelques observations sur ce budget.
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une baisse de la dotation du Fonds de solidarité prioritaire, qui est tout de même le principal outil d’aide aux projets au sein du ministère des affaires étrangères, et qui permet de développer des programmes concernant les missions régaliennes de l’État dans dix-sept pays pauvres prioritaires. Je dirai ensuite qu’il est nécessaire de contrôler l’aide publique au développement. Selon la nomenclature de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, elle concerne aujourd’hui huit ministères, douze missions, et pas moins de vingt-trois programmes très exactement ! On ne peut pas dire que ce dispositif facilite la transparence. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que le Parlement soit plus et mieux associé au pouvoir d’évaluation des politiques gouvernementales en matière d’aide au développement.
Nous souhaitons également plus de cohérence : vous savez qu’à l’heure actuelle l’Agence française de développement donne la priorité aux prêts plutôt qu’aux dons. Quand on regarde les chiffres, on s’aperçoit que les pays les plus aidés ne sont pas ceux qui sont considérés comme prioritaires par le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, nous présenterons un amendement qui visera à divertir une partie des sommes allouées par ce budget aux prêts, afin de financer des dons. Beaucoup de pays, en effet, ne peuvent aujourd’hui bénéficier des prêts de l’Agence française de développement puisqu’ils ne sont pas solvables. Ce sont, encore une fois, les pays pauvres qui sont victimes des effets collatéraux de ce dispositif.
Notez également qu’il y a une certaine déconnexion entre les priorités affichées et les moyens alloués : votre budget est en baisse de 6 % en 2013, nous sommes donc très loin de l’engagement pris par la France d’atteindre un montant d’aide au développement équivalent à 0,7 % du revenu national brut. Cet objectif finira par devenir un Graal, par définition inatteignable ! De la même manière, nous sommes très loin des objectifs fixés en matière d’aide aux ONG c’est-à-dire en matière d’association de la société civile à la politique de développement. La part du budget de l’aide au développement que la France consacre aux ONG est de 1 %, alors que la Grande-Bretagne leur consacre 10 % ! Nous sommes d’ailleurs, à cet égard, montrés du doigt par l’OCDE.
Je sais que le Président de la République a fait un effort, mais il faudrait consacrer à peu près 15 millions d’euros aux ONG. Le Président de la République et le Gouvernement – par votre intermédiaire – ont pris la décision de porter la part d’aide attribuée aux ONG à 9 millions d’euros. Ne nous plaignons pas : c’est un début.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je ferai une dernière observation concernant la question de la sécurité alimentaire et de l’aide à l’autosuffisance des pays pauvres. Il y a, là encore, une contradiction : nous subventionnons, par l’intermédiaire de la PAC et de politiques publiques nationales, des productions agricoles qui sont exportées vers ces pays et livrent une concurrence déloyale à leurs propres productions agricoles. Il faut aussi sortir de cette contradiction, et expliquer qu’il n’y aura pas d’aide publique digne de ce nom si elle ne s’insère pas dans une politique européenne cohérente. De ce point de vue, nous réclamons beaucoup plus de vigilance et de contrôle du Fonds européen de développement. Nous en sommes le deuxième contributeur après l’Allemagne. Nos Parlements, pas plus que le Parlement européen et les Parlements des pays en développement, n’exercent de contrôle sur ce Fonds.
Ces observations étant formulées, nous voterons le budget de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Asensi, pour le groupe GDR.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, les politiques d’austérité menées dans les pays développés pour satisfaire les exigences des marchés financiers touchent durement l’aide publique au développement. Les principaux pays donateurs ont réduit leurs dotations. La France s’inscrit dans ce mouvement de reflux avec un budget pour 2013 amputé de 200 millions d’euros.
N’oublions pas que les pays du Sud sont les plus touchés par la crise, et que les inégalités entre les pays et à l’intérieur des sociétés explosent. Comment accepter que cette aide indispensable soit sacrifiée sur l’autel de la crise financière ? Nous ne pouvons rester spectateurs des inégalités galopantes créées par un système économique mondial très injuste. 1,25 milliard de personnes vivent toujours sous le seuil de l’extrême pauvreté dans le monde, 860 millions de personnes sont sous-alimentées et le virus du sida et le paludisme continuent de faire des ravages, notamment en Afrique.
La Banque mondiale estime qu’il faudrait de 60 à 80 milliards d’euros supplémentaires par an pour atteindre ces objectifs et permettre à des millions de personnes d’avoir accès à l’eau, à la santé, à l’éducation. Ce n’est ni plus ni moins ce que la France donne chaque année aux marchés financiers en paiement des intérêts de sa dette !
L’adoption d’une taxe sur les transactions financières est une revendication de longue date des députés communistes, du Parti du gauche, du Front de gauche en général et du mouvement social. Avec 8 000 milliards d’euros de transactions financières par jour, les fonds nécessaires au financement de l’aide au développement existent pour peu qu’on ose remettre en cause la spéculation internationale. Il y a peu de temps encore, les libéraux – surtout à la droite de cet hémicycle – qualifiaient cette proposition d’irréaliste, au motif qu’elle mettrait en cause la liberté du marché. Aujourd’hui, nous nous réjouissons de voir qu’il y a un consensus sur ce dispositif.
Mais alors, quel but assigner à cette taxe ? Aider les pays victimes d’un ordre économique générateur d’inégalités et de désastres écologiques, ou combler les déficits des pays développés ?
En 2013, la France consacrera environ 0,3 % de son RNB à l’aide publique au développement, loin – cela a été dit tout à l’heure – de l’objectif de 0,7 % fixé par les Objectifs du millénaire pour le développement, que peu de pays atteignent à l’heure actuelle.
J’observe que la moitié du budget est constituée de prêts accordés aux pays émergents, ce qui relativise plus encore l’effort français.
Soutenir les exportations françaises est légitime, mais certainement pas au détriment de l’aide au développement.
Nous souhaitons que l’aide se concentre sur les pays qui en ont le plus besoin, en particulier en Afrique subsaharienne, où les défis sont nombreux. Or, la France accorde seulement 167 millions d’euros de subventions, soit un montant dérisoire de moins de 10 millions d’euros par pays. Dans le même temps, la Chine est un des principaux bénéficiaires de l’aide. En a-t-elle réellement besoin ?
L’ouverture des marchés pour nos multinationales et les plans d’ajustement structurels prônés par le FMI et l’OMC ont mis à genoux les économies locales et réduit sensiblement les services publics. Les banques et les marchés financiers ont asservi ces pays à travers le mécanisme injuste de la dette.
Pour ces raisons, il y a urgence à mettre la mondialisation au service des peuples. Nous réclamons, nous députés du Front de gauche, l’annulation des dettes des pays les moins avancés, une lutte résolue contre les paradis fiscaux et la spéculation, une contribution de la France à hauteur de 0,7 % du PIB en 2015 hors financements privés, remises de dette et prêts, une véritable taxe sur les transactions financières, au service de l’aide au développement, avec une large assiette.
Néanmoins, nous relevons un certain nombre de points positifs dans ce budget – cela arrive… – comme une volonté plus affirmée de dialoguer avec la société civile, le maintien à un niveau élevé du budget affecté à la lutte contre le sida et le paludisme, ou l’augmentation de 9 millions d’euros des fonds attribués aux ONG.
Enfin, les efforts faits par la France pour instituer une taxe sur les transactions financières au niveau européen vont évidemment dans le bon sens. Nous attendons du Gouvernement qu’il fasse preuve de pugnacité, de combativité, de conviction pour que cette taxe soit rapidement effective.
Ces éléments s’accompagnent d’une amorce de changement encourageant de notre politique étrangère. Je salue, au nom des députés du Front de gauche, le retrait des troupes françaises d’Afghanistan, ainsi que la volonté affirmée du Gouvernement d’établir de nouvelles relations avec l’Algérie. La reconnaissance de la responsabilité de la France dans les événements du 17 octobre 1961 est une décision importante qu’a prise le Président de la République.
C’est pourquoi les députés communistes et républicains voteront les crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe SRC.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué au développement, monsieur le ministre délégué au budget, mes chers collègues, les députés socialistes, républicains et citoyens confirment ce soir le feu vert qu’ils ont apporté en commission élargie aux crédits affectés cette année à la mission « Aide publique au développement » – M. le ministre a rappelé quels efforts ont été faits pour essayer de les stabiliser.
Ils l’ont fait en dépit des nombreux clignotants qui, depuis plusieurs années, ont été signalés dans cette enceinte de façon répétée. Officiellement, et depuis plus de quarante ans, nous visons à ce que l’aide aux pays en développement atteigne le fameux 0,7 % du PNB, objectif repoussé chaque année au cours de différentes conférences internationales. Il est à craindre qu’en 2015, dernier horizon que s’est fixé la communauté internationale, nous soyons en deçà de ce chiffre.
Autorisations d’engagement et crédits de paiement ont baissé cette année, d’environ 9 %. L’aiguille de l’aide est aujourd’hui fixée sur 0,46 %. Ce chiffre, qui plus est composé de façon obscure, prête à contestation. Il faut donc revoir les choses en profondeur et s’y atteler progressivement, parce que cela ne va pas changer du jour au lendemain…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ni même au surlendemain !

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Il faut simplement donner un sens.
De nouveaux instruments financiers, comme la taxe sur les billets d’avions et, surtout, la taxe sur les transactions financières, ont été décidés. On a vu la part de cette taxe qui pourrait être attribuée à l’aide au développement et vous Folio 5079avez cité le chiffre de 162 millions, monsieur le ministre. C’est un outil qu’il faut utiliser et faire monter en puissance pour financer les actions.
Les crédits que vous avez évoqués sont un premier pas, mais il ne faut pas en rester là. Des réflexions s’imposent : nous avons besoin de restructurer l’aide au développement.
Certes, nous sommes en période de crise, il convient d’en tenir compte. Mais l’APD doit-elle pour autant privilégier les instruments financiers qui ciblent les pays émergents ? L’Agence française de développement, instrument bancaire gérant 80 % de l’aide bilatérale, s’oriente de plus en plus vers des prêts accordés à des pays membres du G20, comme l’Afrique du Sud, le Mexique et même, de plus en plus, les pays asiatiques, donc la Chine. Rien à dire à cette action-là, mais peut-être pas dans ce cadre…
Ne doit-on pas privilégier les dons en direction des quarante-neuf pays moins avancés, dont trente-trois sont en Afrique subsaharienne ? Une réflexion sur les prêts et les dons est à mener, là encore, en profondeur et dans le temps.
Monsieur le ministre, la période difficile que nous traversons – ce sera là ma dernière remarque critique – devrait inciter à rationaliser le bras, ou plutôt les bras dont dispose la France pour sa politique en faveur du développement : il y en a trop, on ne s’y reconnaît plus. Et tout cela est source de confusion, en tout cas de manque de clarté et de transparence. La mission dont nous examinons les crédits, bien que ne concernant qu’environ 37 % de l’APD, regroupe des crédits gérés par trois ministères différents, dotés de services travaillant sur le terrain en parallèle. La gestion de l’APD française capterait 700 millions d’euros.
Il conviendrait donc de remettre de façon urgente la maison développement en ordre et en transparence. La tenue d’assises organisées depuis quelques jours par votre ministère est une excellente initiative et elle est bienvenue. Mais le Comité interministériel de coopération, en sommeil paradoxal depuis 2009, ne pourrait-il pas être réactivé et chargé d’une réflexion urgente sur les objectifs, la stratégie, les instruments de la politique française de développement, en partenariat avec le Parlement, comme cela avait souvent été réclamé ?
Les députés SRC ont, malgré ce qui vient d’être dit, accepté de voter ce budget par sens des responsabilités, parce que des signes ont été donnés et qu’un sens commence à se dessiner. La situation budgétaire et les structures administratives héritées des équipes précédentes ne permettent malheureusement pas, en effet, de faire beaucoup plus à l’égard des pays en développement d’aujourd’hui. Le ministre des affaires étrangères, ou même le ministre délégué au développement, ont malgré tout dans un contexte difficile réussi à préserver l’essentiel. On peut noter parmi les motifs de satisfaction les crédits alloués à la lutte contre un certain nombre de maladies – le sida, le paludisme, les diarrhées et d’autres pathologies – ainsi que cette volonté d’augmenter sensiblement l’aide en direction des ONG et de la société civile. On pourrait aussi y associer la coopération décentralisée, qui est aussi un point important et qui peut être efficace.
Toutes ces préoccupations, monsieur le ministre, vont être à l’ordre du jour des assises. Nous prenons donc rendez-vous dans un an : vous pourrez en présenter un premier bilan et, peut-être, nous donner une feuille de route, articulant une meilleure gestion, une plus grande cohérence de l’effort public en faveur du développement, dans le contexte d’une concertation avec le Parlement, et pourquoi pas d’un contrat programmé avec les élus de la nation.
C’est en tous les cas ce que nous souhaitons, députés socialistes, républicains et citoyens, car c’est aussi pour cela, en raison de cet effort tout à la fois de réflexion et de concertation, que nous voterons vos crédits : ils reflètent un moment de difficulté générale, mais nous espérons que progressivement vous serez en capacité de donner un sens.