Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Après l’article 70
debate, 12/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 676.
M. Jérôme Cahuzac : Aujourd’hui, lorsqu’une personne bénéficiaire de l’allocation pour adulte handicapé fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d’invalidité, les caisses d’allocations familiales continuent de lui servir l’AAH jusqu’à ce qu’elle perçoive effectivement l’avantage auquel elle a droit en priorité dans le cadre des règles de cumul.
Le présent amendement a pour objet d’étendre ce mécanisme de subrogation aux rentes d’accidents du travail et maladies professionnelles. Il propose en conséquence de modifier l’article L. 821-1 du code de la Sécurité sociale. Cette mesure permettra d’assurer, je crois, un meilleur recouvrement des indus d’AAH.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 282.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement a été adopté par la commission des finances à l’initiative de nos collègues Régis Juanico et Michel Heinrich. Avant de laisser à M. Juanico le soin de le présenter plus en détail, je vous indique qu’il s’agit d’améliorer les documents de politique transversale.
Mme la présidente : Monsieur Juanico, vous avez la parole.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Cet amendement, que nous avons présenté avec Michel Heinrich dans le cadre du suivi de notre rapport au comité d’évaluation et de contrôle sur la performance des politiques sociales en Europe, tend à améliorer l’information du Parlement en matière d’expérimentation sociale.
Il vise à inclure dans les documents de politique transversale qui sont des annexes au projet de loi de finances des informations qui n’y figurent pas aujourd’hui et qui sont relatives à des expérimentations sociales sur deux thèmes : l’inclusion sociale et la politique d’égalité entre les hommes et les femmes. Ces informations permettraient d’inclure dans les DPT la nature des expérimentations sociales engagées, leurs résultats et les moyens mobilisés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 108.
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Depuis la loi du 11 février 2005, la scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence. Leur intégration en milieu ordinaire est ainsi devenue prioritaire.
Il serait souhaitable que les parlementaires disposent d’une information concrète et précise sur les moyens financiers et les personnels de l’éducation nationale affectés à la scolarisation des élèves handicapés. Un rapport pourrait être remis chaque année, à la fin de l’année scolaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances mais il me semble qu’un tel rapport existe déjà. Au Gouvernement de vous dire où vous pourrez le trouver.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Pour la scolarisation des enfants handicapés, nous demandons les chiffres au ministre au Folio 5101moment de la présentation budgétaire et ils nous sont donnés. C’était le cas l’année dernière et cela a été le cas cette année. Ainsi, pour l’année scolaire 2012-2013, 210 395 élèves sont scolarisés dans le premier et le second degré de l’enseignement public et privé sous contrat, et il y a 24 500 auxiliaires de vie scolaire, dont 2 300 assistants mutualisés.
Il y a eu plusieurs rapports sur la question. Nous devons continuer chaque année à bien examiner ce qu’il en est. Les associations ont les chiffres, les ministères aussi. Je ne vois pas en quoi un rapport supplémentaire fournirait des éléments nouveaux. C’est à nous de rester vigilants, nous avons toutes les données pour connaître la situation réelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : La loi de finances de 2011 a déjà prévu la remise d’un tel rapport avant le 30 juin de l’année en cours. Votre amendement, madame la députée, est donc vraiment inutile. J’en demande le rejet s’il n’est pas retiré.
Mme la présidente : Madame Dubois ?
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.