Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Santé

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Santé

debate, 12/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la santé (n° 251, annexe 45 ; n° 253, tome XVII ; n° 255, tomes III et IV).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac : La mission « Santé » répond à trois objectifs : promouvoir la prévention dans un système de santé qui accorde une place prépondérante aux soins, assurer l’égal accès aux soins et protéger les Français contre les risques sanitaires par des moyens performants de veille, d’alerte et de réponse.
Le budget 2013 de la mission « Santé » s’élève à 1,29 milliard d’euros, contre 1,38 milliard en 2012, soit une baisse de 6,75 %. La mission participe donc à la réduction des déficits publics, tout en préservant le plus possible ses moyens d’action.
En effet, le projet de loi de finances pour 2013 est construit en réalisant des efforts particuliers d’optimisation des financements de l’État à divers organismes, en particulier par une meilleure prise en compte de leurs réserves. Il tient également compte de la participation du ministère des affaires sociales et de la santé, ainsi que de ses opérateurs, à l’effort collectif de réduction des dépenses de fonctionnement et des interventions pilotables d’une part, et, d’autre part, de sa contribution à l’objectif de stabilisation globale des effectifs, par un effort sur les effectifs des opérateurs de la mission, qui connaîtront une réduction de vingt équivalents temps plein en 2013.
La mission « Santé » est composée de deux programmes.
Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » porte le financement des plans et programmes de santé pilotés par le ministère de la santé, ses opérateurs et les vingt-six agences régionales de santé. Le programme est également un acteur central de la politique de sécurité sanitaire.
Le programme 183 « Protection maladie » vise à financer l’accès aux soins des publics les plus défavorisés grâce à la couverture maladie universelle complémentaire, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et l’aide médicale de l’État, et à permettre l’indemnisation des victimes de l’amiante grâce au FIVA.
La politique du Gouvernement pour 2013 a trois priorités :
S’agissant de la protection maladie, le droit de timbre dont étaient redevables les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale d’État depuis le 1er mars 2011 a été supprimé par la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Il s’agit pour le Gouvernement d’assurer l’accès aux soins des bénéficiaires de l’AME dans de meilleures conditions.
S’agissant des agences sanitaires, une réflexion d’ensemble sera conduite à propos de leur champ, qui s’est élargi progressivement au cours des deux dernières décennies et va au-delà des seuls opérateurs de l’État.
Enfin, une stratégie nationale de santé sera définie par le Gouvernement après une large concertation. Elle redonnera notamment des orientations fortes à la politique de santé publique, près de dix ans après la loi de 2004.
Telles sont les grandes priorités du budget que je vous présente concernant la mission « Santé ».
Ce budget est responsable. Il participe à l’effort de réduction de la dépense publique. Il tient compte des priorités que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre. C’est donc la traduction du cap que nous avons fixé à notre politique : prévenir les risques sanitaires et protéger les plus fragiles.

Mme la présidente : Nous en arrivons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Comme la plupart des missions, la mission « Santé » s’inscrit dans la politique d’austérité décidée par le Gouvernement, en négligeant les conséquences à attendre de la réduction des moyens d’intervention de l’État.
L’ampleur de l’effort pesant sur cette mission est loin d’être anodin, puisque son budget est en baisse de 6,52 %.
Certes, les crédits sont stabilisés sur la période 2013-2015, mais cette stabilisation se fera essentiellement au prix d’une baisse de près de 5 % des dotations de l’État aux opérateurs rattachés à la mission « Santé », notamment l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation ou encore l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.
Ce budget comporte pourtant quelques points positifs. Ainsi, les dotations pour le plan VIH/sida sont en augmentation, de même que les actions en faveur de la santé mentale, présentée comme une priorité majeure en termes de stratégie de santé publique pour les années venir.
Mais comment justifier la baisse de près de 18 % des crédits dédiés à l’accès et à l’éducation à la santé ? La grande majorité de ces crédits visent à couvrir des dépenses de fonctionnement, notamment de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, qui est ainsi fortement mis à contribution. Comment l’institut pourra-t-il faire face à une telle diminution de ses crédits sans que son action en direction de nos concitoyens en pâtisse ?
En recul également les crédits de l’action 18 en faveur des projets régionaux de santé, qui financent notamment la mise en œuvre des politiques de santé publique menées au titre de la prévention, de la promotion et de l’éducation à la santé.
Par ailleurs, à peine 530 000 euros sont consacrés aux associations têtes de réseau intervenant auprès de publics vulnérables, jeunes, migrants et étrangers en situation précaire, détenus, alors même que leur rôle est unanimement reconnu, d’autant plus que le désengagement de l’État vis-à-vis de ces publics et la crise les placent en première ligne.
Nous regrettons également la stagnation de l’enveloppe destinée au financement des actions des associations contre les violences, viols, violences conjugales, prostitution, harcèlement sexuel, mariages forcés, autant de sujets dont nous connaissons l’importance. Le niveau de ces crédits est complètement déconnecté de l’ampleur des problèmes en ce domaine et ne peut permettre aux associations de faire face à des demandes d’intervention en constante augmentation. Il en est de même pour les crédits affectés à la lutte contre les pratiques addictives.
Enfin, l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », qui finance les plans de santé, nous préoccupe également : ses crédits sont en baisse, alors même que le niveau des dotations était déjà loin de répondre aux enjeux, puisque 20 % de la population sont atteints d’une ou de plusieurs maladies chroniques, lesquelles sont responsables de 60 % des décès, dont la moitié avant soixante-dix ans.
En définitive, ce budget de la santé, parce qu’il est contraint par des règles budgétaires iniques, se contente dans une large mesure de gérer un héritage laissé par la majorité précédente.
Force est de constater que ce sont principalement les opérateurs qui pâtiront de l’effort de maîtrise et de stabilisation budgétaire imposé par Bruxelles et consenti par le Gouvernement. Cela se traduira par moins de moyens pour les opérateurs et donc pour les structures chargées de la mise en œuvre de la politique de santé publique relevant du budget de l’État. In fine, ce sont les destinataires des actions qui en feront les frais.
Compte tenu de tous ces éléments, vous comprendrez que les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche ne voteront pas ce budget.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, même à cette heure tardive, je suis heureuse de prendre la parole pour aborder dans cet hémicycle un sujet que nous savons être au cœur des préoccupations et du quotidien de nos concitoyens, à savoir la santé. Les enjeux que recouvrent les questions de santé publique, de développement de la prévention, sont en effet essentiels pour concourir à l’amélioration de l’état global de santé de notre population et réduire les inégalités de santé, objectifs dont l’urgence est indéniable, tant ces inégalités se sont creusées ces dernières années.
C’est dans ce contexte que nous pouvons saluer un budget 2013 qui sait concilier la nécessaire rationalisation des dépenses, une nécessité que personne ici, je crois, ne pourra contester, et le maintien des priorités en matière de politique de santé publique.
Dans un premier temps, je souhaite m’arrêter sur ce souci de rationalisation des dépenses, pour rappeler que ce budget ne peut être déconnecté du PLFSS. Ainsi, ceux qui ont analysé la recherche d’une maîtrise de certains crédits au sein de cette mission comme préjudiciable à nos objectifs en termes de santé font un raisonnement erroné, car ils oublient que ces économies doivent être examinées au regard de l’augmentation de l’ONDAM, que nous avons votée pour pouvoir assumer des politiques de santé ambitieuses.
Je souhaite également rappeler à Mme Fraysse qu’il faut faire attention aux jeux d’écriture : les crédits alloués aux projets régionaux de santé seront en réalité compensés par de nouvelles rentrées fiscales de l’assurance maladie, comme nous l’a expliqué Mme la ministre en commission élargie.
Ensuite, je souhaite souligner que l’essentiel des efforts budgétaires de cette mission se traduit par un élément important, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une recommandation dans un récent rapport de l’IGF : la volonté de maîtriser les dépenses des opérateurs, en particulier de ceux dont le fonds de roulement est très important, comme l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé ou l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. On pose ici les prémisses d’une nécessaire réflexion plus large sur le rôle et l’organisation future des agences de santé, ainsi que sur l’articulation de certaines de leurs missions, questions sur lesquelles on sait que Mme la ministre a d’ores et déjà commandé un rapport.
Dans un second temps, je voudrais revenir sur un autre point notable de ce budget : la volonté affichée par le Gouvernement d’engager une action forte en termes d’amélioration du pilotage de la politique de santé publique. Les crédits alloués aux actions en ce sens sont en augmentation de 2 %.
Cette exigence semblait avoir été abandonnée par la précédente majorité : la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique n’a jamais été évaluée. Le manque de stratégie, de hiérarchisation des priorités dans la politique de prévention a ainsi été critiqué ces dernières années dans de nombreux rapports, que ce soient des rapports parlementaires ou des rapports des organismes de contrôle.
Par ces choix budgétaires, le Gouvernement démontre qu’il choisit de tracer les premières lignes d’une véritable politique de santé publique de long terme, qui sera prolongée par la loi annoncée sur ce sujet par Mme la Ministre pour l’année prochaine.
Enfin, et ce sera le dernier point de mon intervention, ce travail de réaffirmation des priorités et de mobilisation de moyens à la hauteur des objectifs fixés se traduit par plusieurs éléments importants.
En ce qui concerne la veille sanitaire, il est important de souligner la hausse de la subvention pour charges de service public de l’Institut de veille sanitaire. Un tel effort budgétaire permettra à cet organisme de bénéficier de moyens à la hauteur de l’importance de ses missions, ce qui sera pour lui un soulagement, après deux années de baisse de ses subventions.
Il me semble également nécessaire de m’arrêter sur le maintien global des crédits consacrés à la prévention des risques sanitaires, regroupés dans les actions 13, 14 et 15. Folio 5103J’insiste notamment sur l’importance ainsi accordée aux maladies chroniques et aux déterminants de santé que sont l’environnement et l’alimentation.
Pour terminer, mais, comme on dit en anglais, last but not least, je salue le maintien des crédits dédiés à l’aide médicale d’État,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : …ce qui répond à une nécessaire exigence de solidarité – eh oui, monsieur Tian ! – mais aussi de santé publique, et constitue une nette rupture avec les politiques menées précédemment.
Par ce souci affiché de rationalisation des dépenses, de hiérarchisation des priorités, par les moyens dégagés pour mettre en œuvre des politiques de prévention sur des sujets essentiels, nous posons les bases d’une politique qui ne fait pas de la santé une variable d’ajustement, mais bien une priorité pour nos concitoyens, car les inégalités face à la santé sont aujourd’hui l’une des pires injustices. Le groupe SRC votera donc résolument en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, l’UMP ne votera pas ce budget « Santé » en diminution de 6,3 %, soit 43 millions d’euros de moins. C’est un signal déplorable, qui arrive au plus mauvais moment puisqu’en pleine grève des internes, qui a commencé ce matin et est très massivement suivie. Beaucoup de médecins sont en grève contre le Gouvernement et je crois qu’ils ont de bonnes raisons pour l’être.
En outre, de récents articles ont indiqué que beaucoup de Français commencent à renoncer à des soins faute de moyens financiers. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Michèle Fournier-Armand (Parti socialiste) : Ce n’est pas depuis juin !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce moment que le Gouvernement a choisi pour diminuer de plus de 6 % les crédits de l’État pour la santé.
C’est un très mauvais signal, d’autant plus que le Gouvernement vient de prendre la décision de rétablir la gratuité totale des soins pour tous les étrangers entrés de manière irrégulière sur le territoire national. Vous continuez ainsi à dire, de manière totalement absurde, que, quand on entre illégalement sur le territoire national, on doit être soigné gratuitement et mieux qu’un citoyen français ou qu’une personne qui a demandé à entrer sur le territoire national et dont la demande a été agréée. Le fait de rentrer illégalement procure donc un avantage très important, ce qui est scandaleux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est jusqu’à l’absurdité que vous continuerez à dépenser cet argent.
Je vous signale d’ailleurs que n’avoir inscrit que 588 millions d’euros pour cette dépense, c’est-à-dire le même montant que dans l’exercice précédent, constitue de toute évidence un faux, puisque vous créez un appel d’air qui entraînera une augmentation très sensible du budget de l’AME.
Christian Estrosi présentera tout à l’heure des amendements à ce sujet. J’espère que nous aurons ainsi l’occasion de rétablir un peu de bon sens. Il serait dommage de rompre avec les mesures qu’avait prises avec beaucoup de courage le précédent gouvernement. Je pense notamment au droit annuel forfaitaire de 30 euros : cette somme, ce n’était pas grand-chose,…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pour quelqu’un qui n’a pas d’argent, c’est quelque chose !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …c’était un simple geste. Je pense également à la possibilité d’appliquer dans les hôpitaux les mêmes tarifs pour les citoyens français et les personnes qui relèvent de l’AME. Xavier Bertrand avait indiqué l’année dernière que cela permettait d’économiser 50 à 60 millions d’euros. La Cour des comptes l’avait évoqué. Vous venez de revenir sur cette mesure de bon sens. C’est au moins 50 millions d’euros que vous auriez dû ajouter à ce budget, de façon mathématique.
Puisque j’ai peu de temps, je rappellerai seulement quelques autres éléments qui ne plaident pas en votre faveur. Je pense à la diminution de plus de 25 % des crédits relatifs à la réponse aux alertes et à la gestion de l’urgence. Peut-on vraiment diminuer de tels crédits ? Cela nous paraît un très mauvais signal.
De même, la diminution de 17 % des crédits relatifs aux projets régionaux de santé est étonnante. Mme Touraine nous a indiqué en commission élargie qu’elle avait toujours été plutôt pour la création des agences régionales de santé, alors qu’il me semblait que le groupe socialiste avait toujours été plutôt contre. Or, si la création des ARS a été une bonne chose, pourquoi amputer de 17 % les projets régionaux de santé, qui apportent de la souplesse au plan régional ?
S’agissant du dossier médical personnel, Christian Estrosi a noté une certaine amélioration. C’est encore un demi-échec : nous restons très loin de l’optimisation, et nous avons beaucoup de retard sur de nombreux pays. Chacun sait qu’une meilleure maîtrise des soins, la lutte contre l’iatrogénie, contre la surconsommation de médicaments et la mauvaise prescription, si le DMP avait atteint son rythme de croisière,…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : À qui la faute ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …nous permettraient de réaliser de belles économies.
Avec Jean-Pierre Door, notamment, nous avons fait des propositions plus souples, telles que la création d’une clé USB.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Où est-elle ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous regrettons – Christian Estrosi en a parlé dans son rapport – que ne soient pas envisagées des solutions plus légères que le DMP, qui est très lourd. Cela dit, nous avons noté que le Gouvernement souhaitait accélérer le développement du DMP de nouvelle génération, et nous y sommes tous très sensibles.
En conclusion, ce budget n’est pas bon. C’est un budget en diminution, un budget qui fait mal. Nous voterons contre. Trop de questions restent sans réponse. À l’UMP, nous sommes consternés par cette diminution des crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, la mission « Santé » ne se porte pas bien. J’ai cru entendre la ministre de la santé dire que c’était une priorité du Gouvernement : 6 % de baisse des crédits d’intervention, c’est plutôt inquiétant !
C’est vrai que les actions en faveur de la santé publique sont du ressort, pour l’essentiel, de la loi de financement de la Sécurité sociale, mais il est difficile, et ce n’est d’ailleurs pas souhaitable, de séparer un budget de l’autre, dans la mesure où les deux servent la même politique et visent les mêmes Folio 5104objectifs. D’ailleurs, Mme la ministre nous a indiqué que la baisse de certains crédits de cette mission serait compensée par des financements en provenance de l’assurance maladie. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? En tout cas, on ne comprend pas bien la logique de vos choix quand, ici, vous réduisez la voilure de 46 millions, tandis que, là, il y a quelques jours, vous avez augmenté les dépenses de santé de 350 millions d’euros en portant l’ONDAM de 2,5 à 2,7 %.
Il eût mieux valu, reconnaissez-le, en bonne logique de maîtrise des dépenses publiques, faire le contraire. C’est d’ailleurs ce que la Cour des comptes recommandait au Gouvernement, pour qu’il soit en mesure d’atteindre les objectifs d’équilibre que le Président de la République lui a assignés.
J’évoquerai tout d’abord le programme 204, pour pointer une nouvelle contradiction entre les objectifs généreux qui sont les vôtres et la réalité des actions engagées. Je veux parler de la santé des jeunes, visée notamment par l’action n° 12. Vous parlez là de priorité majeure, et c’est absolument le cas quand on sait par exemple que, faute de moyens et d’un remboursement satisfaisant de leurs dépenses de santé, les étudiants se soignent de moins en moins bien, et que la précarité gagne. Pourtant, les crédits alloués à l’accès et à l’éducation à la santé enregistrent une baisse de 15 %, cependant que ceux destinés aux projets régionaux de santé, que vient d’évoquer Dominique Tian, chutent de 17,8 %. Pardonnez-moi, mais il y a là un vrai et grave problème de cohérence.
Un autre problème de cohérence apparaît sur un sujet qui a donné lieu à de longs débats, sur lesquels je ne reviendrai pas si ce n’est pour vous demander, monsieur le ministre, de ne pas susciter d’espoirs que vous vous apprêtez d’emblée à décevoir. Je veux parler, au sein du programme 183, de la stabilisation à 588 millions d’euros des crédits consacrés à l’AME. Cette stabilisation ne me semble pas cohérente avec la suppression du droit de timbre, qui a vocation à ouvrir complètement l’accès à l’AME en élargissant le champ de ses bénéficiaires et le panier de soins. On ne peut pas ouvrir un droit tout en demeurant budgétairement au statu quo ante. Il me semble que vous faites là de l’affichage budgétaire, à tout le moins imprudent, voire insincère.
J’espère que cela ne se traduira pas au quotidien par des démarches des services de l’AME dans les territoires, ce qui rendrait de plus en plus difficile l’accès à ce droit. Or c’est ce que l’on m’a rapporté, sur la base de cas très concrets, ici et là, que je suis prêt à vous communiquer.
J’ajoute pour finir que nous sommes nombreux à souhaiter qu’une réflexion sur la coordination, la cohérence et la rigueur des politiques publiques de santé, balkanisée entre de trop nombreux opérateurs, puisse se mettre enfin en place. Plutôt que de procéder par ajustements ponctuels, selon les besoins du moment ou par grignotage sur des fonds de roulement, sans véritable logique si ce n’est purement comptable, il nous semblerait plus pertinent de viser des objectifs plus politiques, plus ambitieux et plus durables. L’inspection générale des finances a déjà évoqué ce sujet. La ministre nous a avertis d’audits sur les vingt-sept agences que compte le champ de son ministère, agences dont les compétences ne sont pas toujours suffisamment et clairement précisées pour éviter tout risque de redondance.
Nous soutiendrions, monsieur le ministre, tous vos efforts de cohérence et de justice sociale, mais nous ne les avons malheureusement pas identifiés dans cette mission. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI ne pourra se prononcer favorablement sur ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission « Santé » de ce projet de loi de finances pour 2013 s’inscrivent dans la trajectoire de réduction des inégalités devant la santé, en rapport direct avec le PLFSS que nous avons adopté il y a deux semaines. La délimitation entre cette mission et le PLFSS est d’ailleurs difficile à établir tant les deux sont liés. En effet, Mme la ministre rappelait à juste titre, en commission élargie, que les crédits que nous votons sont certes en baisse, mais que les dépenses de santé ne sont pas lésées puisque l’augmentation de 0,2 point de l’ONDAM fait plus que compenser cette diminution. Je crois que nous sommes tous d’accord, quelle que soit notre appartenance politique, pour affirmer que la santé doit rester l’un des postes, sinon le poste de dépenses prioritaire, notamment en cette période de crise. Garantir à chacun l’accès aux soins, mener une politique de prévention et ériger le problème de la malnutrition en cause nationale sont des priorités concrétisées par ce projet de loi de finances et par la loi de financement de la Sécurité sociale. Et bien sûr, comme le disait Mme la ministre, les maladies chroniques doivent être le cœur des problématiques de santé. Je rappelle quelques chiffres : 40 % d’augmentation du nombre de cancers depuis 1980 ; 15 millions de personnes, soit plus de 20 % de la population, touchées par une maladie chronique. Ces chiffres, bien que déjà trop élevés, continuent d’augmenter.
Je souligne que les écologistes seront présents aux côtés du Gouvernement pour l’accompagner dans les politiques de soins et de prévention qui seront menées afin de lutter efficacement contre ces fléaux. Nous aurons l’occasion de débattre à nouveau de ces sujets lors de l’examen du projet de loi de santé publique que présentera Mme la ministre.
Pour en revenir aux crédits que nous votons aujourd’hui, je ne m’éterniserai pas sur les points que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer en commission élargie ; toutefois, je réitère certains de mes propos. Ainsi, les écologistes sont particulièrement satisfaits d’œuvrer en faveur des victimes de l’amiante par la réduction des délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation. La prise en compte des facteurs environnementaux est également un point très positif du PLF et nous remercions Mme la ministre – monsieur le ministre, vous le ferez pour nous – de s’être engagée à réfléchir sur les moyens d’intégrer les risques environnementaux dans le projet de loi de santé publique.
Je ne pensais pas nécessairement évoquer l’aide médicale d’État ce soir,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’y êtes pas obligée ! (Sourires.)

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais, eu égard aux amendements déposés par M. Estrosi, je suis bien obligée de réaffirmer tout le bien que je pense de ce dispositif, de la suppression du droit de timbre, d’un encadrement dans le respect de l’autre. Hélas, force est de constater que vous tombez une nouvelle fois dans la caricature, monsieur Estrosi : un premier amendement pour instaurer une franchise ; un deuxième pour rétablir l’agrément préalable ; un troisième pour le guichet unique ; et un quatrième sanctionnant les fraudeurs, car il est clair qu’il faut se Folio 5105méfier des bénéficiaires de l’AME. Néanmoins, je vous félicite pour l’amendement bonus que vous présentez et qui vise à sanctionner les fraudeurs bénéficiaires de la CMU.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est plutôt bien !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au moins, l’AME n’a pas le monopole du crime et de la fraude !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Soutenez-vous les fraudeurs, ma chère collègue ?

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Entendons-nous monsieur Estrosi, nous ne nions pas qu’il convient d’éviter les abus,…

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Mais vous les soutenez.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais vous savez pertinemment que vos amendements ne visent qu’à créer un climat de défiance autour de ces dispositifs. Ce n’est en aucun cas acceptable et nous ne l’accepterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je défends les contribuables français.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour en revenir au texte et conclure, je rappelle que le groupe écologiste a voté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les crédits de la mission « Santé » de ce projet de loi de finances y étant intimement rattachés et s’inscrivant dans une dynamique de réduction des inégalités face à la santé, face à l’accès aux soins, il va de soi que nous voterons également ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Isabelle Attard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !