Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : État B
debate, 12/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement no 404.
La parole est à M. Christian Estrosi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ainsi que je l’ai indiqué en commission élargie, il me semble nécessaire de mieux contrôler les dépenses liées à l’aide médicale d’État. Par ailleurs, je suis convaincu que les plans nationaux de santé, je pense notamment au plan Alzheimer, au plan cancer, au plan maladies rares, doivent être mieux soutenus. En conséquence, je propose de réduire de 10 millions d’euros les dépenses de l’AME et de les affecter au profit de ces plans. Il est plus important de poursuivre les politiques engagées sous le gouvernement précédent – je ne sais quelles suites sera donnée au plan cancer 2 – pour la santé des Françaises et des Français. Il me revient cependant, en tant que rapporteur spécial, de préciser que la commission a rejeté, et je le regrette, cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 404.
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement émet un avis défavorable à la proposition de fongibilité visant à réduire les crédits de l’AME. Les crédits prévus pour 2013 sont déterminés sur la base d’une hypothèse d’évolution réaliste et d’une stabilisation des effectifs. Toute réduction des moyens conduirait à une budgétisation insincère, à une impasse budgétaire. Cela aurait en outre pour effet de transférer indûment la charge sur l’assurance maladie.
Vous proposez de surcroît un redéploiement qui me paraît peu justifié. Je partage votre préoccupation pour la lutte contre la maladie d’Alzheimer et contre le cancer, mais le financement de ces plans est aujourd’hui assuré : le plan Alzheimer est majoritairement financé par des crédits de l’assurance maladie – et non par la mission « Santé » – et les crédits versés au titre du plan cancer par le programme 204 à l’INCA – l’Institut national du cancer – sont stabilisés sur 2012 et 2013. Au vu du contexte budgétaire, le maintien de la dotation à l’INCA et plus largement la stabilisation des crédits de l’action 14 à 66 millions d’euros traduisent la priorité du Gouvernement : la lutte contre les maladies chroniques.
Mais en présentant cet amendement, voulez-vous vraiment lutter davantage contre la maladie d’Alzheimer ou le cancer ? Ne s’agit-il pas plutôt de tenter, dans un rapprochement qui vous regarde, une action politique qui n’est pas celle que le Gouvernement a privilégiée ?
Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Santé ».
Mme la présidente : J’appelle maintenant les amendements portant articles additionnels pouvant être rattachés à cette mission.