Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales

debate, 13/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (n° 251, annexe 40, n° 258, tome XII).
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, tâche difficile aujourd’hui que cette discussion des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dans un contexte très particulier : les recettes dont bénéficie l’État ne sont pas à la hauteur pour accompagner les collectivités autant que nous aurions souhaité le faire. La situation de nos finances publiques ne le permet pas.
Ces dernières années, les collectivités territoriales ont déjà fourni beaucoup d’efforts. Le gel des transferts financiers de l’État, c’est le premier effort fourni, quand les charges qu’elles supportent continuent de s’alourdir, quand les normes se multiplient – mais engagement a été pris de s’attaquer très sérieusement à ce dossier –, quand le besoin de service public est toujours aussi présent.
C’est la raison pour laquelle, pour 2013, le Gouvernement a fait des choix forts tendant à préserver au mieux ce que la situation des finances publiques autorise. Les dotations ont été sanctuarisées afin de préserver la croissance que génèrent les investissements des collectivités locales. Les collectivités seront associées à l’effort de redressement des comptes publics pour les années 2014 et 2015, mais l’année 2013 sera consacrée à la recherche de nouvelles ressources fiscales, alors que nous discuterons ensemble d’un nouveau projet de loi de décentralisation.
Pour autant, ce projet de loi de finances n’est pas attentiste, il prépare l’avenir. Le Gouvernement a fait le choix difficile de reconduire en valeur les concours financiers de l’État aux collectivités locales en 2013 : DGF et dotations de fonctionnement, d’investissement et de compensation des charges transférées dans le cadre de la décentralisation.
Ainsi, le montant de la DGF est fixé à 41,5 milliards d’euros pour 2013. Compte tenu des hausses résultant de l’achèvement de la carte intercommunale et de la démographie, nous avons conscience que cette stabilisation aura pour effet une contraction relative des dotations. Mais c’est un engagement de tous en faveur du redressement de nos finances publiques. Il s’agit ici d’affirmer que tous les acteurs publics doivent être associés à la maîtrise de l’évolution des dépenses.
Cela dit, certains signes sont très clairs : le FCTVA, par exemple, progresse de 0,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances pour 2012, et il reste en dehors de l’enveloppe normée. C’était une attente de l’ensemble des associations d’élus ; elle est satisfaite.
En maintenant les dotations à leur niveau de l’an passé et en faisant progresser le FCTVA, le Gouvernement envoie un signal clair aux collectivités : les investissements publics sont un facteur de croissance. En période de crise, ils représentent un outil de redressement important dans les territoires. Il en va de la santé de milliers de petites entreprises aidées par nos collectivités.
Le choix a par ailleurs été fait de renforcer les solidarités entre les territoires, en améliorant les dispositifs de péréquation existants et en créant les fonds qui devaient être mis en place cette année au profit des départements et les régions.
Ces mesures ne sont pas seulement symboliques : elles s’inscrivent dans le souci de justice entre les territoires et préparent le terrain pour une réforme qui nous conduira vers l’égalité territoriale. Les départements les plus fortement touchés par la crise et faisant face à de graves difficultés financières seront aidés à nouveau, comme s’y sont engagés le Président de la République et le Premier ministre. En première partie, le Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI, a été garanti pour la période triennale, et la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle a été préservée. Par ailleurs, le fonds d’aide de 170 millions d’euros qui sera voté dans le collectif budgétaire de fin d’année aidera les plus touchés d’entre eux.
Enfin, et c’est là-dessus que nous souhaitons insister avec ma collègue Anne-Marie Escoffier, le Gouvernement, bien que contraint à des sacrifices, a choisi de faire mieux que l’an passé pour la péréquation verticale, de l’État aux collectivités, mais aussi pour les péréquations horizontales, des collectivités entre elles.
Le Gouvernement a fait beaucoup – d’aucuns même auraient souhaité que nous fassions moins. Les dotations de péréquation, qui augmentent de 238 millions d’euros, progressent deux fois plus vite qu’en 2012, notamment la DSU et la DSR. Pour les départements, une augmentation de 20 millions des dotations de péréquation est prévue. Pour les régions, le projet de loi de finances prévoit une augmentation de 10 millions pour la péréquation.
La péréquation intercommunale est améliorée et son rythme de progression maintenu : ce n’est pas parce que l’État donne un peu moins qu’il doit renier ses engagements de justice et de solidarité territoriale !
Sur ce terrain de la péréquation, le Gouvernement a souhaité, comme l’avait d’ailleurs souhaité l’opposition l’année dernière, utiliser des critères de charges pour favoriser les collectivités les plus en difficulté : calculer sans repères est toujours difficile.
Plusieurs amendements seront discutés ce matin. Le contexte est particulier, vous le savez, le Gouvernement présentant lui aussi quelques amendements visant à accentuer les efforts de péréquation à destination des collectivités les plus pauvres. Nous avions laissé la porte ouverte à l’amélioration des dispositifs destinés aux intercommunalités, aux départements, aux régions et particulièrement à la région Île-de-France. Si la représentation nationale souhaite augmenter encore les efforts entre collectivités, si les plus riches acceptent de donner encore plus aux collectivités les plus en difficulté, alors, oui, le Gouvernement vous suivra.
Mais vous le savez, mes chers collègues, à enveloppe constante, les choix ont été difficiles, car les augmentations de certaines dotations ont pour conséquence de baisser les dotations des autres.

M. Charles de Courson : Absolument !

M. Michel Piron : Cela porte un nom : la solidarité !

Mme Marylise Lebranchu : Nous ne pouvons pas nous permettre de travailler sans simulations solides, sans un minimum de visibilité pour l’an prochain. C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen de certains amendements dont nous allons discuter, nous vous demanderons d’attendre la deuxième lecture, voire le projet de loi de finances rectificative, afin d’être certains, après simulations, que la bonne volonté des uns ne conduit pas à de mauvais résultats.
Nous proposerons également d’avancer, dans le cadre de la navette, sur d’autres sujets – je pense notamment aux DMTO pour les départements, question compliquée qui fait débat au sein de tous les groupes et à laquelle il nous faut trouver le moyen de sortir par le haut. Le Comité des finances locales est d’ailleurs prêt à améliorer avec nous certains dispositifs, à condition, et nous sommes sur ce point en accord avec ses représentants, que cela se traduise par davantage de solidarité, davantage de péréquation, davantage de justice.
Mesdames, messieurs les députés, il en va de la confiance entre les collectivités et l’État. Pour passer la période difficile que nous traversons, les collectivités ont besoin les unes des autres, elles ont besoin de clarté et de visibilité. C’est dans ce cadre que doit s’élaborer le pacte de confiance entre l’État et les collectivités, et c’est avec ce pacte que nous ouvrirons ces chantiers, que nous les négocierons, que nous les mettrons en œuvre. Ces sujets ne sont d’ailleurs pas que budgétaires : ils touchent à l’organisation territoriale de la République. Il s’agit de moderniser la fiscalité locale, en renforçant l’autonomie des collectivités ; il s’agit de modifier les conditions d’élaboration de la décision publique – je pense en particulier au poids des normes ; bref, il s’agit d’instituer un véritable cadre de concertation, autour du futur Haut conseil des territoires notamment.
Dans l’immédiat, le projet de loi de finances pour 2013 ne tire évidemment pas encore toutes les conséquences de ces engagements, mais il ouvre la voie à l’élaboration du projet de loi de finances pour l’année prochaine et à une grande réforme de l’action publique, qui passe par la décentralisation.
Vous l’avez compris, le Gouvernement propose aux collectivités un effort difficile mais ambitieux de péréquation pour 2013 ; il reste naturellement très ouvert sur les modalités de sa mise en œuvre, et souhaite gagner avec vous la confiance de tous les territoires de la République. C’est pourquoi, si l’effort de péréquation est amélioré et si son rythme de progression est maintenu, le Gouvernement soutiendra les actions proposées sur ce terrain en faveur de la justice et de la solidarité territoriale. Nous restons ouverts à vos propositions, dans la limite, évidemment, de ce qu’autorise la feuille de route que je partage avec Anne-Marie Escoffier et qui nous contraint à travailler à enveloppe constante en valeur par rapport à l’an passé.
Je vois que les uns et les autres fourbissent déjà leurs armes pour défendre leurs amendements. Je vous souhaite donc, au moment de commencer les travaux, une excellente séance, assurée que nous pourrons nous entendre pour que justice, solidarité, développement économique et croissance soient au cœur de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe GDR.

M. Nicolas Sansu : Madame la présidente, madame la ministre de la réforme de l’État, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le ministre délégué chargé du budget, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est un budget très attendu que nous examinons ce matin, car les collectivités territoriales sont un élément essentiel dans la reconquête du dynamisme national.
Ce budget, et nous le déplorons, s’inscrit dans une visée qui va les contraindre à restreindre le service public local et l’investissement public local.
Les collectivités territoriales sont en effet soumises au fameux traité européen, voté par l’UMP, le PS et l’UDI,…

M. Pascal Cherki : Pas tout le PS !

M. Nicolas Sansu : …à la loi organique et à une programmation des finances publiques pour 2012-2017 qui soumettent les budgets locaux à une austérité extrêmement préjudiciable pour nos habitants et nos territoires.
Nul besoin de citer les uns ou les autres, qui, il y a moins d’un an, sur les bancs de toute la gauche fustigeaient, à juste titre, l’inconséquence d’un pouvoir de droite. Je ne résiste pourtant pas à vous rappeler les propos que tenait l’an passé André Laignel, secrétaire de l’Association des maires de France…

M. Charles de Courson : Allez-y, rappelez-les !

M. Nicolas Sansu : « Si la gestion des collectivités locales est globalement saine, les contraintes administratives et financières qui leur sont imposées ont entraîné ces dernières années une dégradation des comptes sans précédent [...]. En effet, depuis 2007, les dotations de l’État sont de plus en plus inférieures à l’inflation, et des transferts de charges importants, souvent mal ou pas compensés, ont grevé les Folio 5117gestions locales. [...] Les conséquences : recul de l’investissement, hausse de l’endettement, baisse de l’autofinancement, réduction des subventions attribuées aux communes par les départements et les régions. » Et André Laignel de conclure – je le connais bien, c’est mon voisin berrichon : « Tous les éléments d’une crise des finances locales sont donc réunis, mettant dangereusement en cause les capacités de développement de nos territoires et, souvent, l’existence même de nos services publics locaux. »

M. Charles de Courson : C’est affreux !

M. Nicolas Sansu : Or, avec le gel des dotations en 2013, et leur diminution de 750 millions d’euros en 2014, puis en 2015, soit 2,25 milliards d’euros d’effort au total, c’est une perte de 7 % en euros constants que l’on inflige aux collectivités territoriales.
Cette diminution sans précédent vient s’ajouter à la perte de substance de l’impôt économique et au désastre de la mise en œuvre de la contribution économique territoriale. Un rapport, qui doit sortir d’ici quelques jours mais qui a déjà fuité, montre que ce nouvel impôt économique territorial, s’il a coûté 7,5 milliards d’euros à l’État, a de surcroît creusé les inégalités entre territoires.
Cette diminution sans précédent des dotations vient également se heurter à des besoins sociaux qui ne cessent de croître sous l’effet d’une crise économique dévastatrice. Il n’est qu’à voir le nombre de gens vivant sous le seuil de pauvreté qui a progressé de 400 000 par an en 2010 et 2011, et bien naturellement – je dirais heureusement pour la cohésion et le respect de ces personnes –, nous les retrouvons dans les centres communaux d’action sociale ou dans les centres médico-sociaux.
Vous faites un mauvais calcul, monsieur le ministre du budget, en infligeant aux collectivités territoriales une cure d’austérité ; vous faites encore un mauvais calcul en ne regardant que la répartition du gâteau sans étudier les possibilités de le faire grossir.
Pourtant, les collectivités territoriales ont porté une part de croissance non négligeable durant ces trente dernières années. En investissant 60 milliards d’euros par an, en offrant des services publics qui font vivre nos valeurs républicaines d’égalité et de fraternité, les collectivités territoriales sont essentielles à la réussite de la France.
Le pacte de confiance que vous appelez de vos vœux démarre avec trop de cailloux dans les chaussures : baisse des dotations, augmentation de la TVA dès 2014, ce qui va renchérir, par exemple, le coût des transports publics ou, pis encore, diminuer proportionnellement le fonds de compensation de la TVA, refus de soutenir la future agence de financement des collectivités locales, ponction dans des fonds de soutien aux projets locaux au détriment des collectivités territoriales – je pense aux agences de l’eau.
Les motifs d’inquiétude sont légion. Cela se traduira, à n’en pas douter, par un choc négatif sur l’investissement public local, et donc, sur l’emploi. Ces inquiétudes ne sauraient trouver une réponse dans la seule péréquation horizontale, car, derrière cette péréquation horizontale, c’est, bien sûr, une baisse de la dotation forfaitaire qui s’annonce. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, cette baisse touchera toutes les communes, et notamment les villes moyennes et les communes rurales. Est-il légitime de rembourser 800 millions d’euros de bouclier fiscal aux plus fortunés et de ne pas trouver les moyens nécessaires aux communes les plus pauvres pour assurer les services essentiels aux populations ?

M. Pascal Cherki : Bonne question !

M. Nicolas Sansu : À notre sens, un réel pacte de confiance doit s’établir, mais il ne le peut qu’à plusieurs conditions.
Il faut d’abord redonner aux collectivités une véritable autonomie fiscale par la refonte complète d’une fiscalité locale obsolète, en intégrant plus avant la notion de revenus et en avançant sur les valeurs locatives.

M. Pascal Cherki : Très bien !

M. Nicolas Sansu : Il faut ensuite rétablir les allocations nationales de solidarité dans leur champ, c’est-à-dire financées par la solidarité nationale, non par les impôts locaux, et soutenir l’investissement public local, qui représente 75 % de l’investissement public, par l’adossement à un pôle financier public. Trouvez-vous normal que l’on propose aux collectivités locales des prêts sur quinze ans à plus de 4,5, 5, voire 5,5 %, pour financer qui une usine d’adduction d’eau potable, qui une école ?

M. Pascal Cherki : Il a raison !

M. Nicolas Sansu : Enfin, il faut mettre en place un véritable impôt économique sur les actifs financiers des entreprises, collecté nationalement et péréqué, afin de trouver de nouvelles ressources, suite au cadeau constitué par la fin de la taxe professionnelle.
Le Gouvernement, pour sa part, a fait le choix de serrer le garrot autour du cou des collectivités territoriales. Nous ne pouvons le suivre dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe SRC.

Mme Marietta Karamanli : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, chers collègues, mon propos sera centré autour de trois sujets et j’emploierai un ton un peu différent.
J’évoquerai d’abord volonté du Gouvernement de concilier la maîtrise des dépenses publiques et la justice entre les territoires.
La situation française est très comparable à celles des autres États en Europe où le fléchissement des dotations et des subventions, amorcé en 2010 avec une baisse de 0,6 %, a continué en 2011. Les transferts aux collectivités locales ont régressé en moyenne de 4,9 % en volume dans l’Union européenne, avec une baisse dans un pays sur deux.
Malgré un contexte très défavorable, le Gouvernement a fait le choix de reconduire en valeur les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales en 2013 : DGF et dotations de fonctionnement, d’investissement et de compensation des charges transférées dans le cadre de la décentralisation.
Je l’ai dit en commission élargie, ce projet de budget poursuit un double objectif : d’une part, celui de la maîtrise des dépenses publiques, d’autre part, celui de la réduction des inégalités. S’il faut de la rigueur dans la gestion, car ce sont en dernier lieu les citoyens les plus modestes qui paient le prix des déficits excessifs, il faut aussi traiter les écarts entre les différents types de collectivités territoriales.
Revenons-en à la France où, pour tenir son deuxième objectif, celui de la réduction des inégalités, l’État a concentré ses propositions sur les outils de la péréquation, qu’elle soit verticale ou horizontale. À ce titre, le Gouvernement propose d’augmenter les dotations de péréquation verticale de 238 millions d’euros et a affirmé sa volonté de maintenir le Folio 5118rythme de progression envisagé par le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, afin d’atteindre en 2013 360 millions d’euros.
Venons-en au deuxième sujet, celui des questions de fond non traitées depuis dix ans et que la crise rend aujourd’hui aiguës.
De façon globale, les sujets sont difficiles pour les différentes catégories de collectivités, car la nécessaire rigueur de gestion se fait alors même que les défis de fond auxquels sont confrontées les différentes catégories de collectivités territoriales n’ont pas été traités depuis dix ans.
Je procéderai en évoquant chaque catégorie de collectivités.
Le moment est difficile pour les départements, car la péréquation ne règle pas la difficulté majeure qu’ils rencontrent en l’absence d’un mécanisme initial qui leur permette de lier leurs ressources aux contraintes démographiques et économiques.
Le moment est difficile aussi pour les régions tant que les dotations dont elles bénéficient n’auront pas été au moins partiellement converties en ressources fiscales.
Le moment est difficile enfin pour les communes et leurs EPCI qui doivent faire face, dans bon nombre d’endroits, à des populations fragilisées par la crise, tout en continuant à investir pour l’avenir et en préservant leur équilibre financier.
Les initiatives ou actions individuelles de plusieurs maires dont se sont faits écho les médias traduisent un réel désarroi local.

M. Michel Piron : C’est vrai.

Mme Marietta Karamanli : Mais ce qui fait problème aujourd’hui, au-delà de la crise de l’endettement public, c’est le résultat d’une politique du millefeuille où les nombreux instruments mis successivement en place depuis plusieurs années, s’ajoutant les uns aux autres, poursuivant des buts complémentaires, mais utilisant des critères ayant leur propre logique, ont fini par déboucher sur des situations où les communes pauvres reçoivent, mais doivent donner en même temps.
Ajoutons que ces différentes catégories de collectivités ont aussi été touchées par la réforme de la fiscalité locale intervenue ces dernières années et dont les effets sont parfois encore incertains.
La réforme faisait le pari du dynamisme des nouvelles cotisations fiscales – la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – qui devait être plus fort que celui des anciennes bases de taxe professionnelle. Ce pari s’est fait alors que la situation économique du pays faisait plonger dans la crise nombre de territoires.
Venons-en maintenant aux améliorations soutenues par le groupe socialiste dans ce débat et aux propositions qu’il fait pour mener de façon continue le débat au fond au cours des prochains exercices
Je commencerai par les améliorations apportées au projet de loi
Nous soutenons le maintien de l’incitation financière à la fusion des intercommunalités qui, nous en sommes sûrs, incitera à la poursuite des fusions, afin d’atteindre des niveaux de taille suffisante. Le regroupement de communautés est fortement préconisé et porteur d’enjeux pour la cohérence des services en milieu rural et pour l’optimisation des dépenses. Nous entendons néanmoins l’encadrer pour limiter les effets d’aubaine.
Nous soutenons aussi plusieurs modifications des règles de péréquation.
Nous proposons que l’effort fiscal minimal, pour être éligible au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, soit relevé afin que les collectivités éligibles à la solidarité voient leurs propres efforts fiscaux mieux pris en compte.
Nous proposons aussi de modifier les règles de calcul de l’écrêtement du complément de garantie afin de mieux prendre en compte la situation des villes qui ont financé la quasi-totalité de la baisse de la dotation de garantie.
Nous soutenons aussi une révision des dispositifs de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui continue de poser des problèmes aux territoires, et notamment à ceux à vocation industrielle.
Nous devons engager une évaluation de l’ensemble des questions de péréquation dont l’objectif est d’égaliser l’offre de services publics en différents points du territoire pour un même niveau d’imposition.
Au moins cinq questions de fond devront être abordées, préalablement et parallèlement à l’acte III de la décentralisation.
Quel échelon territorial devons-nous privilégier pour assurer une redistribution optimale ?
Quel mode de financement entendons-nous privilégier pour réduire les écarts de richesse ?
Quel volume financier entendons-nous consacrer aux péréquations ?
Qui doivent être les contributeurs ?
Quels critères devons-nous prendre en compte ?
Vous avez laissé le débat ouvert sur ces questions et vous avez exprimé votre volonté de le poursuivre dans les semaines qui viennent. Nous serons au rendez-vous, mesdames et monsieur les ministres, pour construire ensemble ce changement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Charles de Courson : et M. Michel Piron. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe UMP.

M. Olivier Marleix : Madame la présidente, mesdames et monsieur les ministres, mes chers collègues, nous partageons l’objectif de réduction des dépenses publiques et nous partageons l’idée que les collectivités locales doivent y participer.
Nous nous entendons tous là-dessus et nous saluons les éléments de continuité de ce budget : gel en valeur des crédits, comme en 2011 et 2012, maintien du FCTVA en dehors de l’enveloppe normée – nous serons à l’avenir très vigilants sur ce point –, marge préservée pour l’augmentation de la DSU et la DSR et montée en puissance des dispositifs de péréquation horizontale – créés, pardon de le rappeler, par la précédente majorité : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les départements ou encore, pour la première fois cette année, le fonds de péréquation de la CVAE départementale et régionale.
Voilà pour les éléments de continuité qui nous satisfont.
Toutefois, dès cette année, sous le triple effet de la progression de la DSU, de l’accroissement de la démographie et de l’augmentation des besoins de financement de l’intercommunalité, ce sont plus de 300 millions qui devront être financés Folio 5119au sein de la DGF. Et ce sont sans doute plus de 20 000 communes qui subiront un écrêtement supplémentaire, et donc, une baisse de leur DGF en 2013.
Mais on n’a encore rien vu et, au-delà de l’année 2013, le changement promis arrive. Et en fait de changement, le mot est faible ! Vous auriez dû être plus ambitieux dans vos slogans de campagne, car c’est un vrai tournant, une vraie révolution que vous nous offrez. Pour la première fois sous la Ve République, nous connaîtrons une baisse des dotations de l’État aux collectivités locales : 750 millions en 2014 et 750 millions en 2015. Au total, 1,5 milliard en deux ans !

M. Marc Goua : C’est moins que ce que vous aviez décidé !

M. Pascal Popelin : Vous pouviez faire mieux !

M. Olivier Marleix : Pourtant, que n’avons-nous entendu ces dernières années, nous qui nous sommes contentés de geler les dotations en 2011 et 2012 ? Je pourrais vous citer, comme l’a fait mon collègue Sansu, de grands orateurs, comme M. André Laignel, le toujours modéré président du Comité des finances locales, ou M. Arnaud Montebourg, qui n’ont cessé pendant cinq ans de répéter que nous étouffions ou nous étranglions les collectivités territoriales.

M. Daniel Goldberg : C’était vrai !

M. Nicolas Sansu : C’était vrai, et cela l’est toujours !

M. Olivier Marleix : Jusqu’à vous – pardon de vous le rappeler ! –, madame la ministre Lebranchu, qui avez eu cette pensée tout en nuance et en subtilité : « étrangler les finances locales, c’est étrangler les Français ». Rien de moins !

M. Daniel Goldberg : C’était vrai ! Et c’est pour ça que ça change !

M. Olivier Marleix : Au compte des promesses déjà trahies en à peine moins de six mois, prenons la promesse n° 54 du candidat François Hollande : « Maintenir pour la durée du quinquennat le montant des dotations à leur niveau actuel »… Décidément, promesses n’engagent que ceux qui y croient !
Et ce n’est que la première lame du rasoir. Mais elle n’est pas encore passée que la deuxième arrive – vous devriez déposer un brevet ! Au-delà du 1,5 milliard annoncé, les collectivités vont être mises à contribution pour financer le fameux pacte de compétitivité au côté de l’État et de la protection sociale et concourir à la réalisation de 10 milliards d’euros d’économies. On ne sait encore ni comment ni à quelle hauteur. Nous sommes impatients de le savoir, mais sans doute le Premier ministre aura-t-il l’occasion de le dire devant le congrès des maires de France. Ils en seront très heureux !
Je conclurai en évoquant le fonds de solidarité pour les départements en difficulté, doté de 170 millions d’euros, dont nous ne contestons pas la nécessité. Mais il suscite deux réserves.
D’abord, il est un peu choquant de solliciter la CNSA, c’est-à-dire l’argent dédié aux personnes âgées ou handicapées, pour financer des dépenses qui ne relèvent pas exclusivement de la solidarité.
Ensuite, certains départements avaient déjà bénéficié du fonds de solidarité en 2011 et avaient pris des engagements par voie de convention signée avec les préfets. À titre d’exemple, et tout à fait au hasard, le bien connu président du conseil général de la Corrèze de cette époque, département au bord de la faillite, s’était engagé à des choix d’austérité qui revenaient à réduire les dépenses en faveur des personnes âgées ou handicapées. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Razzy Hammadi : Dans quel état l’aviez-vous laissée, la Corrèze ?

Mme la présidente : Seul M. Marleix a la parole, mes chers collègues !

M. Olivier Marleix : C’était son choix, et je ne porte évidemment pas de jugement… La question est simplement de savoir si le Gouvernement vérifiera bien que les engagements pris dans le passé auront été tenus avant de voler une nouvelle fois au secours de ces départements. Nous n’avons pas eu de réponse sur ce point.
Pour toutes ces raisons, mais notamment pour cet incroyable décalage entre vos discours d’hier et votre action aujourd’hui, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – « Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, je vais tenter une intervention qui va quelque peu décoiffer : je voudrais vous féliciter de mener une politique inverse de celle que vous aviez promise, c’est-à-dire, comme l’a dit notre collègue Marleix, de maintenir globalement la politique que nous avions mise en place, voire de l’accentuer. Je vous en félicite !

M. Michel Piron : C’est bien !

M. Olivier Marleix : Oui, bravo !

M. Charles de Courson : Je ne suis pas de ces députés qui, selon qu’ils sont dans la majorité ou dans l’opposition, tiennent des propos complètement inverses.
Quand j’étais dans l’opposition… (Rires.)

Mme Laure de La Raudière : Écoutez plutôt ce qu’il dit !

M. Charles de Courson : Pardon ! Quand j’étais dans la majorité, je répétais au Gouvernement qu’il ne fallait pas maintenir en euros courants les dotations aux collectivités territoriales, mais qu’il fallait les baisser de 1 % au moins par an.

M. Pascal Cherki : Vous voilà exaucé !

M. Charles de Courson : Le Gouvernement a eu la sagesse de revenir à zéro, comme l’a rappelé notre collègue Marleix. Quant à vous, vous le faites en 2013 avant d’opérer une baisse de 1,5 % chaque année. Cela revient donc à une baisse de 3 % sur trois ans, c’est-à-dire à ce que je préconisais il y a déjà plus de deux ans. Bravo, madame la ministre ! Occupez-vous de votre ami M. Laignel, qui hurle comme un putois… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Laure de La Raudière : Très bien !

M. Charles de Courson : Bien sûr, à force d’avoir dit de grandes bêtises démagogiques, comme tous les démagogues lorsqu’ils sont dans l’opposition, on se sent un peu gêné lorsqu’on change de banc ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Daniel Goldberg : C’est un spécialiste qui parle : son discours ne sent pas bon !

M. Pascal Cherki : Laignel n’a pas changé, lui !

M. Charles de Courson : Moi, je n’ai pas changé et je vous félicite donc pour avoir maintenu le cap.
Il est vrai que la mission dont nous discutons porte sur 2,6 milliards d’euros, c’est-à-dire très peu – rappelons que les transferts financiers de l’État vers les collectivités territoriales se montent à 100 milliards d’euros. Nous ne discutons donc que de 2,6 % de l’ensemble des transferts. Je voudrais simplement appeler votre attention, madame le ministre, mes chers collègues de la majorité, car nous autres, dans l’opposition, sommes vaccinés depuis longtemps, sur le fait que la baisse de 1,5 % annoncée dans la loi de programmation n’est qu’un démarrage. Il faudra faire plus. Combien ? Grosso modo, il faut à peu près doubler l’effort. Pourquoi ? Comme l’a annoncé M. Cahuzac dans le cadre du pacte de compétitivité, il faut trouver 10 milliards d’euros supplémentaires en 2014 et 2015. Le Gouvernement a annoncé que les collectivités territoriales y prendraient leur part. Elles feront à peu près 20 % du budget de l’État, soit 2 milliards supplémentaires. La baisse sera donc, non pas de 1,5 %, mais plutôt de 2,5 % par an, disons-le d’ores et déjà. Mme la ministre ainsi que M. Cahuzac pourront probablement le confirmer : il faut aller plus loin, et sur ce point, je ne vous critiquerai pas.

M. Pascal Cherki : Ça nous inquiète !

M. Charles de Courson : Deuxièmement, je voulais vous féliciter à propos de la péréquation, madame la ministre. On a mis en place la péréquation horizontale.

M. Michel Piron : Non sans mal !

M. Charles de Courson : Effectivement, cela a été dur : si vous saviez ce qu’on a entendu dans les rangs de la majorité… Vous commencez à l’entendre d’ailleurs : il n’est qu’à voir la liste des amendements, surtout ceux déposés par les riches. N’est-ce pas, messieurs les représentants de la ville de Paris, n’est-ce pas, messieurs les représentants des Hauts-de-Seine ? Un coup à gauche, un coup à droite, et l’on pourrait multiplier les exemples ! Les riches sont puissants, mes chers collègues.

M. Pascal Cherki : Partout !

M. Charles de Courson : Et surtout, beaucoup de leaders de nos partis politiques démocratiques sont plutôt issus des milieux riches. Ce sont les grands de ce monde, les grands barons. Attaquez-vous aux barons, madame la ministre ! Ne leur cédez pas quand ils vous disent que ce que nous avions mis en œuvre, c’est excessif et qu’ils ne s’en sortent pas ! Et que si on commence à réduire la richesse des plus riches pour donner aux plus pauvres, où va-t-on ?

M. Laurent Grandguillaume : Et Bettencourt !

M. Charles de Courson : Quelle est donc cette République qui s’attaque aux riches pour privilégier les pauvres ? Ainsi, madame la ministre, tenez bon ! Refusez tous ces amendements visant à réduire la péréquation horizontale ! On compte sur vous et sur M. Cahuzac, qui est certes un baron, mais un baron pauvre : il est issu d’une zone qui n’est pas riche. Tout comme vous, madame Lebranchu : on ne peut pas dire que Morlaix soit riche ! Un de mes bons amis, qui vous a précédé, me le disait toujours : on est pauvre, à Morlaix… (Sourires.) Alors tenez bon !
Mais j’en viens à un dernier point, où je ne vous donnerai pas la moyenne : c’est le problème du financement des collectivités territoriales.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson : Au temps heureux où vous étiez dans l’opposition, vous aviez soutenu l’idée d’une agence locale. Mais aujourd’hui, le Gouvernement multiplie les déclarations pour expliquer que ce n’est pas possible et qu’il n’y en aura pas. La seule chose qui existera, et avec bien du mal, c’est le successeur de Dexia. Madame la ministre, je prends le pari : allez-vous oui ou non créer l’agence locale ? La direction du Trésor vous a en effet persuadée, si j’en crois mon deuxième bureau, que c’était impossible : on aimerait donc que le dossier Dexia accélère ! Ce sera à peine opérationnel en début d’année prochaine, vers février d’après mes dernières informations : il faudrait donc faire un effort là-dessus, madame la ministre, parce qu’on est très en retard.
Je voulais donc vous féliciter pour le premier point. Quant au deuxième point, je sais bien qu’il n’est pas de votre responsabilité, mais vous pourriez avoir une influence sur M. Moscovici, puisque ce n’est pas M. Cahuzac qui est chargé de cette affaire. Et malheureusement, à cause de ce deuxième point, je ne pourrai pas voter ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre chargé du budget, monsieur le ministre délégué chargé de la ville, chers collègues, la question posée est bien celle de la place des collectivités locales. Nous aurons ce débat dans les prochains mois et je ne vais pas m’y attarder, si ce n’est pour vous dire d’un mot l’importance que les écologistes accordent aux nouveaux territoires : l’intercommunalité qui symbolise la capacité à mettre en cohérence les actions de proximité, la région qui positionne nos territoires à l’échelle du continent européen, et enfin l’Europe comme espace monde.
L’application de la loi de finances déclinée sur nos territoires est marquée par trois points forts.
Le premier, c’est le maintien des dotations. C’est un geste fort dans la période, mais qui ne pourra sans doute pas se poursuivre dans le cadre du redressement que le Gouvernement a dessiné. Il faut analyser ces futures baisses au regard des propositions de l’UMP pendant la campagne électorale, n’est-ce pas monsieur Marleix, qui projetait une baisse de 20 % en cinq ans des dotations de l’État aux collectivités locales. J’imagine que vous vous en souvenez !

Mme Laure de La Raudière : Vous, vous faites 3 % en un an, c’est pareil !

M. Éric Alauzet : Les deux autres points, ce sont le renforcement de la péréquation et de la justice territoriale, qui constitue le fil rouge de notre politique et le renouvellement du dialogue social entre l’État et les collectivités locales, dont à mon sens on ne parle pas assez. Ce sont les raisons qui conduiront le groupe écologiste à voter les crédits de cette mission.
Nos observations et nos questions sont attachées aux enjeux qui traversent cette mission.
Le premier enjeu est celui du pouvoir local. La mondialisation a pour contrepartie une forte aspiration des territoires à leur autonomie afin de reprendre leur destin en main. C’est en somme une question éminemment politique et démocratique. Cela pose très précisément la question de la fiscalité propre. Aussi, dans le cadre de l’acte III de la décentralisation, les collectivités locales devront retrouver ou conquérir cette autonomie financière grâce à la définition d’un panier fiscal réparti entre les différentes strates de l’organisation institutionnelle.
Le second enjeu est celui de la confiance. Une relation renouvelée de l’État avec les communes et l’ensemble des collectivités constitue un ingrédient essentiel, un pacte de Folio 5121confiance dont témoigne la large concertation avec les élus locaux sur la question difficile de la péréquation horizontale. La confiance reposera également à l’avenir sur la capacité de l’État à ne pas en rester à la compensation à l’euro près au jour du transfert de compétences, mais à privilégier une approche dynamique de cette règle. Les dispositifs d’ajustement, d’adaptation ou de lissage mis en place à l’article 67 de la loi de finances 2013 en cas de changement de catégorie de commune ou de fusion contribuent également à cette indispensable confiance.
Le troisième enjeu, c’est celui de la justice territoriale. Les systèmes de péréquation verticaux, en place depuis plusieurs années, et horizontaux, plus récents, devront évoluer sur des bases transparentes, claires et évolutives. Des questions restent en suspens, particulièrement celle de la péréquation de la CVAE. Lors de la commission élargie qui s’est tenue salle Lamartine mardi 30 octobre, il y a exactement quatorze jours, j’avais attiré votre attention sur la DSU, dispositif essentiel d’aide aux communes en difficulté, ainsi que sur l’appel de détresse lancé par le maire de Sevran. Le Gouvernement, par la voix de François Lamy, a alors apporté le jour même des premières réponses, en évoquant d’autres dotations telles la DDU. Le débat n’est pas clos.
Ces villes qui connaissent de fortes difficultés financières sont majoritairement des villes de banlieues, dont la population est importante et souvent pauvre. Elles doivent donc développer des projets pour faire face à de gros besoins et, peut-être plus qu’ailleurs, assurer au mieux le service public auprès des habitants, déjà confrontés à de multiples difficultés. Ces difficultés ont été aggravées par la crise. Ces communes ne peuvent que difficilement emprunter depuis la fermeture de Dexia, alors que les besoins augmentent. C’est la stratégie que l’État peut mettre en œuvre qui est en jeu.
Le quatrième enjeu est celui du développement économique. Il faut relever la place qu’y tiennent les territoires comme la région et l’intercommunalité où se jouent ces défis de l’efficacité économique. Il n’est pas utile de rappeler le rôle décisif des collectivités locales dans l’investissement.
Cinquième et dernier enjeu, celui de la dette. Les collectivités locales seraient de mauvaises gestionnaires, nous a répété à l’envi le précédent gouvernement. Même si les collectivités locales ne peuvent pas s’exonérer de l’effort de maîtrise de la dépense publique, l’État a une part de responsabilité dans la dépense des collectivités locales en l’absence d’une compensation dynamique des compétences transférées. On a vu ces dernières années se creuser le fossé entre les ressources des collectivités et les compétences qui leur sont imparties. C’est le cas des départements, dont les ressources ne peuvent couvrir leur compétence en matière de solidarité, ou des régions confrontées à des problèmes de développement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe RRDP.

M. Jean-Noël Carpentier : Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, le projet de loi de finances dont nous discutons depuis plusieurs semaines ne peut évidemment pas ignorer le contexte de crise ni faire abstraction des politiques conduites depuis 2007. L’héritage est lourd. Tout cela se mesure aussi à la dégradation de nos comptes publics. Le groupe RRDP partage l’ambition de faire face à la crise tout en menant une politique sociale et juste.
Aussi, dans le cadre spécifique du débat qui nous intéresse aujourd’hui, je partage l’idée de solliciter les collectivités territoriales pour l’effort national, mais je m’inquiète aussi d’un assèchement important de leurs ressources. Le précédent gouvernement avait prévu – n’est-ce pas, monsieur de Courson – des coupes claires autrement plus sévères et de plus grandes restrictions dans le budget des collectivités territoriales.
J’appelle tout de même l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la décision de geler les dotations pour la troisième année consécutive, d’autant plus que ce gel sera suivi d’une baisse des concours financiers de l’État de 1,5 milliard d’euros pour les deux prochaines années. L’association des maires de France a d’ailleurs récemment exprimé ses craintes à cet égard. J’ajoute à tout cela que le financement du pacte de compétitivité annoncé par le Premier Ministre pèsera également pour une grande part sur les collectivités locales, qui souffrent déjà largement des conséquences de l’abandon de la taxe professionnelle par l’ancienne majorité.
Pour 2013, les dotations seront donc stables. Et la principale d’entre elle, la DGF, ne permettra pas davantage qu’hier de faire face à la progression mécanique du fameux panier du maire. Au final, le Gouvernement a lui-même souligné que l’effort réel demandé aux collectivités s’élèvera cette année à plus de 400 millions d’euros.
Je me félicite des progressions de la DSU et de la DSR. Pourtant, comme chacun peut le constater, celles-ci paraissent insuffisantes pour toutes les communes dites fragiles : comme l’a montré la récente actualité autour de l’initiative du maire de Sevran Stéphane Gatignon, nombre de communes, et particulièrement les plus pauvres, n’en peuvent plus. Les aides d’exceptionnalité elles-mêmes ne suffisent plus alors que leurs habitants, dans un contexte de crise, ont besoin d’être épaulés ! Et nombreux sont les maires à constater qu’à force de tailler dans le vif, l’os n’est pas loin !
Bien sûr, la question d’une meilleure répartition des richesses sur le territoire se pose. Elle est essentielle à mes yeux. Et force est de constater que le saupoudrage ne suffit plus. J’ajoute qu’il n’est évidemment pas question de mettre en concurrence les villes pauvres et très pauvres avec celles qui le sont un tout petit peu moins. Il faut de mon point de vue mettre fin à certains égoïsmes locaux qui perdurent. Nous voyons bien qu’il existe des collectivités territoriales qui s’assoient jalousement sur leur coffre-fort, passant leur temps à le protéger sans vouloir rien partager.

M. Pascal Terrasse : Absolument !

M. Jean-Noël Carpentier : Il faudra que l’État engage une péréquation beaucoup plus efficace et beaucoup plus ferme.

M. François Lamy : Très bien !

M. Gérard Charasse : Bravo !

M. Jean-Noël Carpentier : Plus largement, ce malaise exprimé par les communes dites pauvres est de ce point de vue assez symptomatique des difficultés que rencontrent bon nombre de collectivités territoriales.
Pourtant, chacun s’accorde à reconnaître qu’elles participent à l’effort d’investissement public, qu’elles stimulent l’économie de nos territoires et qu’elles sont souvent, d’ores et déjà, malheureusement, devenues le dernier carré de l’action publique après la disparition des services publics nationaux ou encore l’apparition des déserts médicaux.
Certes, maîtriser la dépense publique tout en voulant mener une politique de justice sociale, comme l’ont souhaité nos concitoyens au printemps dernier, n’est pas une tâche aisée. Pour ma part, je suis convaincu qu’il faut engager un vaste chantier pour assurer la pérennité et la spécificité de la Folio 5122démocratie française qui s’appuie sur le fait communal pour développer un service public efficace et solidaire. Je fonde de ce point de vue beaucoup d’espoir sur les réformes attendues dans le cadre de l’acte III de la décentralisation.
Dans cet état d’esprit, le groupe RRDP sera attentif aux évolutions du texte en fonction des amendements retenus visant à enrichir la solidarité. Pour nous, il y a une certitude : nous ne pouvons pas attendre le budget 2014 et la quasi-faillite de beaucoup de collectivités, pour nous répéter, la main sur le cœur, qu’il y a urgence à agir sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons fini d’entendre les porte-parole des groupes.