Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Après l’article 67

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Après l’article 67

debate, 13/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 269 rectifié et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement n° 269 rectifié.

M. Olivier Carré : Cet amendement vise à rendre éligibles au FCTVA les investissements immobiliers réalisés par les communes dans le cadre de la réalisation de maisons médicales, labellisées par l’ARS. La loi le permet déjà lorsque la zone où est construite la maison médicale est considérée comme une zone de désertification médicale. Selon l’association regroupant les maisons de santé pluridisciplinaires, entre 100 et 200 projets pourraient prendre forme dans les cinq ou six ans à venir.
La difficulté vient du fait que les médecins n’étant pas eux-mêmes assujettis à la TVA, les communes ne peuvent compter récupérer une partie de la TVA au titre de leur activité de bailleur. Cette difficulté empêche nombre de projets de voir le jour. Nous proposons donc de modifier et d’assouplir les conditions de récupération de la TVA pour les communes qui s’engagent dans ce type de projet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse : Nous avons longuement débattu en commission des finances sur ce sujet, auquel je suis très sensible : comment favoriser la création de maisons pluridisciplinaires de santé, projet dans lequel s’engagent beaucoup de praticiens aujourd’hui ? Dès le départ, la loi du 23 février 2005 a permis aux collectivités se situant dans une zone déficitaire en offre de soins de récupérer la TVA par le biais du FCTVA. Par la suite, un certain nombre de parlementaires ont fait évoluer le dispositif en l’étendant aux communes se situant dans une zone de revitalisation rurale ou dans un territoire rural de développement prioritaire. Ces déserts médicaux concernent autant les territoires ruraux que certaines zones à caractère sensible en milieu urbain. Cette avancée doit être mise à l’actif de celles et ceux qui ont défendu une telle logique.
Vous voudriez maintenant étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire national. Je serais, sur le fond, favorable à cette mesure, mais compte tenu de son coût, évalué à 15 millions d’euros environ, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
Pour autant, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage dans cette voie utile et nécessaire en facilitant, dans le cadre de la réforme structurelle qui nous sera présentée par le ministère de la santé en 2013, l’installation de maisons polyvalentes de santé par le biais de la fiscalité locale. Il s’agit d’une nouvelle pratique médicale, attendue par les professionnels de santé.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 115.

M. Marc Le Fur : Nous sommes dans une situation paradoxale. Le FCTVA bénéficie à des investissements dont l’utilité est parfois toute relative. Ceux dont nous parlons sont essentiels, puisqu’il s’agit de soigner les gens et donc, de favoriser l’installation de médecins à proximité.
À défaut d’autres réformes, les élus ont entrepris de systématiser l’existence de maisons de santé. Encourageons-les en rendant de tels investissements éligibles au FCTVA. C’est une logique qui devrait tous nous rassembler.
Je ne nie pas les réalités financières. Mais il n’empêche que l’angoisse majeure de nos maires – qui se réuniront dans quelques jours en congrès – est de garder dans leur commune des médecins, de voir ceux partant à la retraite remplacés. L’un des moyens d’attirer les jeunes praticiens et de retenir les moins jeunes est de créer des maisons de santé. L’État doit favoriser ces projets.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pascal Terrasse : M. Le Fur a raison d’évoquer l’angoisse des maires dont les communes se situent dans les zones blanches à l’idée de perdre des médecins. Mais le dispositif fiscal proposé ici existe déjà pour les zones qui connaissent un déficit en matière d’offre de soins.
Pour rejoindre les propos de M. Carré, je voudrais ajouter que la pratique médicale individuelle, que ce soit en zone à caractère sensible, en zone blanche ou ailleurs, n’existe plus vraiment. Je ne suis pas certain que cet argument soit partagé par la totalité de la profession médicale, puisque certains médecins préfèrent encore exercer de façon isolée. Mais il faudra aller vers cette forme d’exercice, où les secteurs social, médico-social et sanitaire lient leurs pratiques.
Il s’agit moins de répondre à l’argument de M. Le Fur, qui est légitime, que de favoriser la généralisation des maisons polyvalentes de santé sur l’ensemble du territoire français. J’attends du Gouvernement qu’il engage ce débat, dans le cadre des réformes à venir, notamment celle de l’assurance-maladie. L’idée que d’autres pratiques existent, avec d’autres formes de rémunération – comme le forfait, moins coûteux pour l’assurance-maladie – fait son chemin.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Marylise Lebranchu : L’an passé, nous avions discuté longuement de ce sujet. L’État a fait un effort financier en 2010, en étendant les zones éligibles. Il s’agissait bien de favoriser l’installation de ces maisons médicales là où l’on constatait un problème de démographie médicale. Dans vos circonscriptions, messieurs Carré et Le Fur, il existe des zones où la nécessité d’ouvrir des maisons médicales, selon les critères objectifs du gouvernement de l’époque, a été identifiée.
Si nous étendions la mesure à l’ensemble des constructions aujourd’hui initiées par des régions, des départements, des intercommunalités, des périphéries urbaines – car nombre de collectivités territoriales, pour des raisons qui ne sont pas directement liées à la démographie médicale, se sont aussi engagées à mettre ce type d’outil à la disposition de professionnels libéraux –, cela poserait un problème d’ordre non seulement fiscal, mais aussi de concurrence. Certaines de ces collectivités ont ainsi été montrées du doigt, notamment par l’Ordre, après les premières réalisations de maisons médicales. Folio 5132M. Le Fur, en particulier, avait d’ailleurs soulevé cette difficulté en commission voilà quelques mois : il faut donc que nous soyons vigilants.
En revanche, il faut garder le dispositif pour les zones très fragiles et ne pas créer de concurrence entre les intercommunalités elles-mêmes – comme on a malheureusement pu le constater dans une région que nous connaissons bien, le Centre-Bretagne – ou entre les communes.
Pour répondre enfin au rapporteur spécial, M. Terrasse, je reste persuadée qu’il faut que nous avancions, pour lutter contre les déserts médicaux, vers des solutions globales qui concernent effectivement des médecins généralistes, mais aussi des spécialistes. On me signalait l’autre jour un département où il ne reste plus qu’un allergologue : nous avons un vrai problème majeur de démographie médicale.
Je prône à cet égard d’en rester au dispositif actuel du FCTVA, mais de rediscuter des zones – ainsi qu’Anne-Marie Escoffier l’a déjà proposé – en retravaillant nos critères, en particulier s’agissant des zones blanches et des zones très fragiles : ce n’est pas le nombre d’habitants par médecin qui devrait parfois être le fait générateur, mais l’éloignement d’un établissement hospitalier. Au-delà, nous n’échapperons pas, en accord avec Mme la ministre de la santé, à des mesures qui évitent les déserts médicaux ruraux ou périurbains et les difficultés d’accès aux soins.
Même si le sujet ne relève pas de ma compétence, je peux en effet vous dire qu’une discussion va s’ouvrir entre le ministère de la santé et nous, parce que le problème de la démographie médicale, c’est celui de la santé des citoyens français. Déjà, certaines dispositions ont été prises et des moratoires ont été décidés pour éviter la fermeture d’hôpitaux locaux – lesquels devaient fermer en nombre, je le rappelle – qui rendent beaucoup de services, en particulier aux médecins sur les territoires. Mais nous avons aussi à regarder de près ce qui s’y passe lorsque les médecins les désertent également.
Bref, le sujet est très lourd et demande une négociation avec la profession médicale autant qu’avec les élus. En tout cas, je peux m’engager à ce que cette discussion ait lieu au moment où l’on parlera décentralisation parce qu’il ne peut pas y avoir de développement économique ni de cohésion sociale sans offre médicale de qualité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Ce sujet nous préoccupe tous. À cet égard, il faut épauler les maires qui décident de s’engager dans un projet de construction de maison pluridisciplinaire de santé : s’ils le font, ce n’est pas de gaieté de cœur – ce n’est pas leur vocation –, mais parce qu’ils estiment qu’un problème grave se pose ou risque de se poser, et qu’une solution s’impose.
L’élu local doit en effet être un anticipateur. S’il est un bon élu, il doit anticiper les problèmes. Or, tout le démontre – notamment les enquêtes d’opinion réalisées, comme l’a fait le préfet de région sur mon territoire, devant l’école ou la Poste – la première préoccupation des Français, c’est la santé.
Madame la ministre, vous avez évoqué les hôpitaux locaux. Sans médecins de ville, il n’y a plus de centres hospitaliers de proximité. Si on n’anticipe pas, on peut donc se retrouver devant une situation dramatique. C’est la raison pour laquelle je plaide pour l’élargissement de l’assiette : il ne faut pas seulement prendre en compte les zones déficitaires, mais aussi des territoires où se trouvent des centres hospitaliers de proximité.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré.

M. Olivier Carré : Je remercie le Gouvernement et le rapporteur spécial de faire avancer ce débat qui nous est commun à tous, que nos territoires soient urbains ou ruraux.
On le voit bien, la carte médicale, telle qu’elle vient d’être décrite, doit être révisée, de même que son mode d’élaboration : si la désertification progresse sur certains territoires, d’autres continuent d’être remarquablement couverts sans difficultés particulières.
J’y insiste, il y a maisons médicales et maisons médicales. Celles dont je parle, parce que je suis aussi soucieux que d’autres de la dépense que mon amendement entraînerait, sont labellisées : elles répondent à une définition très précise du code de la santé publique, ce qui justifie d’ailleurs la subvention de l’ARS. Je propose ainsi que l’État ne rembourse le FCTVA que dans le cas d’une maison labellisée par l’ARS. Certes, me dira-t-on, c’est le cas aujourd’hui, sauf que le FCTVA obéit à une double conditionnalité : labellisation et zone de désertification médicale, alors que la carte de ces dernières commence à être un peu obsolète. Pour reprendre le propos de ma collègue à l’instant, il faut pouvoir suivre les initiatives des collectivités qui anticipent, aux côtés de l’ARS, l’évolution future de la démographie médicale dans leur territoire.
Cette remarque m’amène d’ailleurs à réviser le chiffre que j’avais moi-même cité, à savoir les 15 millions qui correspondent à cent cinquante projets environ. En fait, on anticipe sur les cinq à six ans qui viennent environ deux cents projets répondant à la caractéristique en question. C’est-à-dire que, par an, on n’est pas du tout à 15 millions, mais à une vingtaine de millions, le tout sur quatre à cinq ans, si bien qu’annuellement on arrive à une somme réduite qui, certes, reste importante, mais pas à l’échelle du budget, et qui me paraît suffisante pour permettre l’effet de levier escompté sur les territoires concernés.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Madame la ministre, je partage votre sentiment : ce n’est pas uniquement grâce à une mesure comme celle-ci que nous ferons évoluer les problèmes de démographie médicale. Il n’en demeure pas moins que les maires, dont c’est la priorité, ont le sentiment d’être très isolés quand ils prennent de telles initiatives. Ils n’ont pas le soutien dont ils estiment devoir bénéficier, contrairement à ce qu’ils obtiennent pour des projets peut-être moins importants.
Par ailleurs, une maison médicale, cela représente deux ou trois médecins et du personnel paramédical. Si les médecins ne s’installent plus isolément, ce qui est une bonne chose, ce n’est donc pas dans les communes rurales isolées que ces maisons médicales se créent. Or, la carte des zones prioritaires est aujourd’hui extrêmement pointilliste : un chef-lieu de canton un peu important peut ainsi ne pas bénéficier du dispositif alors que c’est précisément là que des initiatives pourraient être lancées de la part de professionnels. Il faut donc que nous continuions à travailler : nous ne sommes pas dans l’urgence, mais nous allons l’être très vite.
Au vu de ces éléments, mais aussi des propos malgré tout positifs qui nous ont été tenus, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Dussopt : , rapporteur pour avis. Je remercie notre collègue Le Fur pour la sagesse dont il vient de faire preuve et invite notre collègue Carré à faire de même en retirant son amendement, principalement pour deux raisons.
La première c’est que si le dispositif FCTVA existe – il faut le rappeler pour qu’il n’y ait pas de malentendu – pour les territoires qui aujourd’hui rencontrent des difficultés, il y a une réflexion à mener pour ceux qui pourront en rencontrer, tels ceux qu’évoquaient M. Le Fur, en lien avec l’évolution des pratiques médicales – même si cela relève d’un autre débat.
La seconde raison, tient au fait que les arguments employés par Mme Genevard pour lutter contre la désertification peuvent être retournés. S’il n’y a pas d’hôpital local sans médecins de ville, on peut aussi dire qu’il n’y aura pas de médecins de ville ni de médecins de campagne sans hôpitaux locaux. Aussi, les réponses qui seront apportées en matière aussi bien de réforme de la politique de santé, d’approche avec laquelle seront traités les hôpitaux locaux ou encore de maillage du territoire par des établissements hospitaliers seront à mon avis beaucoup plus pertinentes que le seul dispositif du FCTVA.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Le Ray pour défendre l’amendement 363.

M. Philippe Le Ray : Mon amendement répond aux objectifs fixés par le Gouvernement et ne devrait pas susciter de polémiques particulières. Il permettrait de relancer l’investissement, de faciliter le fonctionnement et le financement des collectivités et de favoriser la production de logements en facilitant le portage foncier, bâti ou non bâti.
Cet amendement crée une innovation : il s’agit de permettre, dans le cas de portage foncier, bâti ou non bâti, mené notamment par un EPCI, que l’opération soit éligible au FCTVA quand les travaux sont réalisés par une autre structure. Bien entendu, le bien porté aura vocation à entrer dans le patrimoine de la collectivité concernée, parce qu’il existera une convention de portage avec un terme certain. Un dispositif de contrôle a posteriori pourrait d’ailleurs être mis en place.
Prenons le cas, toujours en matière de portage, d’une communauté de communes ou d’agglomération qui achète ou qui reçoit de l’État du foncier bâti ou non bâti – une ancienne école de police, un ancien hôpital, une ancienne administration –, et qui souhaite le rénover pour en faire des logements : elle peut réaliser les travaux, mais elle n’est pas éligible au FCTVA.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Pascal Terrasse : On pourrait imaginer de nombreux amendements sur le portage pour compte de tiers ! Aussi donnerai-je un avis défavorable à tous ceux qui visent à l’extension de l’éligibilité au FCTVA.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Dans la mesure où nous avons tous poussé des régions et des départements à créer des établissements publics fonciers régionaux ou d’État, ouvrir une telle possibilité en matière de portage foncier aboutirait à un système que je ne saurais pas traiter. Je préférerais que l’amendement soit retiré. Je comprends l’intention, mais techniquement et fiscalement, cela ne fonctionnerait pas.

M. Marc Le Fur : Ce qui est proposé est pourtant très intelligent !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray : On peut faire très simple en se cantonnant aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes qui portent pour la commune, surtout que nous sommes en pleine période de fusion d’EPCI : nombre de communautés de communes ou d’agglomération n’ayant pas encore pris la compétence logement, cela permettrait de favoriser l’investissement, mais aussi d’atteindre vos objectifs qui sont aussi les nôtres : produire du logement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : L’intercommunalité, le temps de la durée du portage, n’est pas propriétaire du bien, lequel, par conséquent, ne sera pas pris en compte parmi ses actifs et ne saurait, à ce titre, être éligible au FCTVA. Le fait que vous me demandiez de sous-amender votre amendement montre d’ailleurs que nous ne sommes pas parvenus au terme du raisonnement.
La sagesse commande donc que vous le retiriez afin que nous puissions reprendre plus tard la discussion sur le portage foncier qui, vous avez raison, constituera un point central de nos projets en matière d’urbanisme.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : J’avoue, madame la ministre, ne pas être totalement convaincu par votre argument. Les établissements publics fonciers sont loin d’intervenir sur la totalité des opérations et on le sait bien s’agissant de logements : les opérateurs agissent le plus souvent à l’échelon communal ou intercommunal.
Reprenons cet excellent amendement. Si l’on privilégie le portage par l’intercommunalité, je rappellerai que dans le domaine du logement nous devons répondre à une priorité essentielle. Tout le monde sait en effet l’effondrement quasiment programmé de la construction. Je me souviens de l’objectif selon lequel on devait construire 500 000 logements par an ; j’ose espérer qu’on atteindra le chiffre de 325 000 logements à la fin de l’année. Je me souviens également de l’objectif de construire 150 000 logements sociaux ; j’ose espérer là aussi qu’on parviendra à atteindre voire dépasser le seuil de 100 000. Nous sommes donc très loin des objectifs annoncés.
Si l’on veut rester cohérent, on a tout à gagner à ne pas négliger l’importance majeure du portage foncier. On le voit d’ailleurs avec la difficulté que l’on rencontre pour obtenir de certains organismes publics tels que RFF ou VNF des cessions de terrains – car au-delà de l’emphytéose, il y a la question de la vente.
De ce point de vue, le présent amendement est fondamental en ce qu’il serait un outil essentiel de l’aménagement du territoire permettant, notamment dans le secteur du logement, la réalisation d’un certain nombre d’opérations, outre l’installation d’entreprises dans des zones dites industrielles.
L’outil proposé mérite à mes yeux beaucoup plus que la simple intervention des établissements publics fonciers ou que le renvoi à des réflexions, certes très nobles, mais qui demanderont peut-être un certain temps alors que, j’y insiste, nous sommes dans l’urgence.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement n° 198.

M. Alain Chrétien : L’amendement n° 198 vise à élargir l’assiette du FCTVA aux opérations de restauration des cours d’eau et des travaux de préservation des ressources en eau. Cet élargissement est cohérent puisque les travaux d’aménagement de terrain, de préservation contre les incendies de forêt sont déjà éligibles au fonds. Il s’agit d’accélérer les opérations importantes menées par de nombreux syndicats mixtes qui portent des contrats de rivière. J’imagine donc que nos collègues écologistes voteront cet amendement puisqu’il s’agit d’accélérer les travaux d’approvisionnement en eau potable, de renaturation des cours d’eau.
Un geste du Gouvernement serait apprécié de la part de la représentation nationale : il s’agit bien d’opérations d’intérêt général puisque l’amendement précise que seules pourront être éligibles au FCTVA les opérations que l’État aura reconnues lui-même comme telle et pourvues d’un caractère d’urgence. L’élargissement de cette assiette est donc bien circonscrit aux opérations reconnues par les services de l’État après les différentes enquêtes d’utilité publique.
Aussi, je remercie par avance le Gouvernement pour sa clairvoyance en nous aidant à faire adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse : Je précise qu’il s’agit d’opérations pour le compte de tiers et non pas d’opérations à caractère public. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Les opérations en question relèvent des dépenses de fonctionnement des syndicats intercommunaux et ne peuvent donc être éligibles au FCTVA, d’autant que si l’on ouvre ce dispositif aux rénovations des ruisseaux, berges et autres, une telle ouverture risque de ne plus avoir de fin.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Pichot.

Mme Sylvie Pichot : Je tiens simplement à donner l’exemple du syndicat du bassin de l’Aron que je préside : nous sommes aidés à hauteur de 80 % pour l’amélioration de la qualité des cours d’eau.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : Madame la ministre, il ne s’agit pas de financer les opérations de fonctionnement et d’entretien, mais simplement les opérations déclarées d’intérêt général dans le cadre des chapitres XXI et XXIII de la nomenclature budgétaire. Il est donc bien question ici d’opérations d’investissements qui ont pour objet de modifier considérablement la nature des cours d’eau, d’investissements qui permettent la protection contre les pollutions dans le cadre de la captation d’eau potable.
Pour reprendre l’exemple de Mme Pichot, tous les syndicats mixtes ne sont pas financés à hauteur de 80 %. Celui dont je m’occupe, le syndicat mixte d’étude et de travaux pour l’aménagement du Durgeon et de ses affluents, n’est aidé qu’à 50 % par le biais de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Le Gouvernement ferait, je le répète, un geste important en direction de tous les élus qui se battent pour la protection de l’environnement, l’amélioration de la qualité de nos cours d’eau destinés à l’alimentation humaine ou non, en rendant ces opérations d’investissements éligibles au FCTVA.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : J’imagine que vous allez retirer votre amendement, monsieur le député, puisque les investissements que vous évoquez sont déjà éligibles au FCTVA. Nous avions compris que vous vouliez élargir cette éligibilité à l’ensemble des travaux. Les dépenses d’investissements, je le répète, sont déjà éligibles.

M. Alain Chrétien : Non !

M. Philippe Le Ray : Pas pour les syndicats !

Mme Marylise Lebranchu : S’y ajoute le subventionnement public. J’estime donc que votre amendement est satisfait.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Chrétien ?

M. Alain Chrétien : Non, madame la présidente.
Les syndicats ne sont pas concernés, madame la ministre. Au reste, les services fiscaux ont une vision très restrictive du FCTVA et les opérations de préservation ne sont pas éligibles au titre de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales.

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 23 et 36.
La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann : La prise en compte de la taxe sur les conventions d’assurance dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements, fausse les comparaisons quand on mesure la richesse réelle des départements et biaise gravement la répartition de l’ensemble des fonds de péréquation et des nombreux fonds de financement des compétences comme l’APA, l’insertion ou le handicap. Ces compétences sont lourdes et mettent les budgets des départements en difficulté. Cet indicateur est utilisé au détriment des départements aujourd’hui considérés comme les plus défavorisés.
Dans la réforme fiscale, la TSCA est reversée prioritairement aux départements qui connaissent les pertes de ressources les plus importantes. Ces derniers sont très majoritairement des départements défavorisés fiscalement, qui compensaient leurs faibles bases de fiscalité directe par une pression fiscale supérieure. L’intégration de la TSCA dans le potentiel se traduirait donc mécaniquement par une hausse du potentiel des départements aujourd’hui considérés comme pauvres et par une forte baisse des départements aujourd’hui considérés comme riches.
Il est donc proposé de reprendre la définition du potentiel fiscal aux termes de la loi de finances pour 2011 et de retirer la TSCA du calcul du potentiel afin de maintenir une cohérence dans la hiérarchie des potentiels des départements qui rencontrent de grandes difficultés financières.

Mme la présidente : La parole est à Mme Arlette Grosskost pour soutenir l’amendement n° 36.

Mme Arlette Grosskost : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Pascal Terrasse : Défavorable, même si je ne suis pas insensible à la situation des départements.
La TSCA est une recette affectée pour les quatre-cinquièmes aux conseils généraux, notamment pour la mise en place de l’allocation pour adulte handicapé et du RSA. Une autre partie est reversée à la CNSA. Toucher à la TSCA reviendrait à affaiblir les départements.
J’ai cru comprendre que les auteurs de ces amendements souhaiteraient que cette taxe ne soit pas prise en compte dans le calcul des potentiels fiscaux des départements. Or, cette ressource est affectée, elle est définitive. Comme la dotation générale de décentralisation, elle contribue au financement des allocations reversées aux départements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Cette ressource est pérenne, et je ne vois pas pourquoi on la retirerait du calcul du potentiel fiscal.
En ce qui concerne la hiérarchie des potentiels financiers, il convient de relativiser : seulement six départements ont un potentiel fiscal dépassant la moyenne. Inversement, seuls deux départements qui avaient un potentiel fiscal supérieur à la moyenne en 2011 passent au-dessous. Redéfinir, par le biais d’un amendement, l’ensemble des dispositifs qui nous permettent de définir le potentiel fiscal serait hautement dangereux. C’est pourquoi, je suppose que ces amendements vont être retirés, faute de quoi le Gouvernement, j’y insiste, émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Straumann, madame Grosskost, retirez-vous chacun votre amendement ?

M. Éric Straumann : et Mme Arlette Grosskost. Oui.