Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Article 68
debate, 13/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 68, je suis saisie de quatre amendements, nos 494, 495, 546 et 133, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements 494 et 495 sont identiques.
La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n° 494.
M. Thierry Solère : Il s’agit d’un amendement raisonnable qui vise à lisser jusqu’en 2017 la montée en charge du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L’idée est de permette aux collectivités concernées d’ajuster raisonnablement leurs dépenses de fonctionnement dans les années à venir, faute de quoi ce prélèvement deviendra confiscatoire et empêchera ces collectivités locales, qui veulent jouer le jeu de la péréquation, d’exécuter leur budget.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Destot, pour soutenir l’amendement n° 495.
M. Michel Destot : Les amendements nos 494, 495 et 546 portent sur l’enveloppe et la progression dans le temps du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. En tant que maire d’une grande ville et au nom de nombreux maires de grandes villes, je rappelle que nous ne sommes pas opposés à la péréquation – ni contre la péréquation verticale ni contre la péréquation horizontale –, notamment parce que nous l’appliquons nous-mêmes dans nos intercommunalités où la première des péréquations horizontales est celle de proximité.
Au cours de ces dernières années, en effet, nous nous sommes battus – Gilles Carrez pourra le confirmer –, pour l’augmentation de la dotation sociale urbaine. Nous devons affronter, dans nos communes, de grandes difficultés en termes de pauvreté, de précarité, d’exclusion, dans des quartiers, au sein des villes centre comme dans les communes de banlieue de nos agglomérations. Je rappelle que le taux de pauvreté dans les grandes villes françaises est en moyenne de 21 % alors qu’il est en moyenne en France est de 14 %.
On ne peut donc pas considérer que les efforts que nous faisons en matière de péréquation ne correspondent pas à une volonté de solidarité très forte au profit, justement, de la justice fiscale, de la justice sociale et de la justice territoriale.
Le problème, ce sont les critères à cause desquels certaines communes bénéficiaires de la DSU sont contributrices du fonds de péréquation. Je prendrai un exemple qui est d’actualité, celui de Sevran, qui bénéficie d’une DSU-cible d’un montant important, puisqu’il s’élève à plus de 8 millions d’euros, ce qui place la commune au troisième rang des communes bénéficiaires de cette dotation en France. Cela est logique et juste, mais, dans le même temps, cette commune ne bénéficie pas du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ce qui montre le caractère contradictoire, et même un peu absurde, des critères qui ont été retenus au moment de la mise en place de cet outil de solidarité.
M. Pascal Cherki : Eh oui !
M. Michel Destot : Heureusement, le Gouvernement a proposé tout à l’heure un amendement qui va dans le bon sens, mais le compte n’y est pas au total, puisque beaucoup de villes manquent de ressources pour mettre en œuvre ce fonds de péréquation. Je citerai seulement le cas de la ville de Dunkerque, qui n’est pas, à proprement parler, une baronnie riche, à qui il manque 4 millions d’euros. Cela va naturellement se traduire par une baisse de l’épargne nette de la commune, et donc par un manque d’investissement, ce qui entraînera un ralentissement du développement économique, et donc des créations d’emplois ; or, c’est l’effort essentiel qui incombe à ces formes de solidarité. Tel est l’esprit de notre amendement.
Madame la ministre, vous avez fait un premier pas tout à l’heure, avec la formule logarithmique inscrite dans l’amendement qui a été retenu par le Gouvernement. Il faut faire un second pas et tenir compte des véritables critères, qui sont liés aux charges sociales de nos communes, aux charges sociales de centralité, et aux efforts fiscaux que nous faisons.
Mme la présidente : L’amendement n° 546 est-il défendu, monsieur Lefebvre ?
M. Dominique Lefebvre : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour défendre l’amendement n° 133.
M. Guillaume Larrivé : Avec mes collègues Jean-Luc Warsmann, Marie-Louise Fort, Olivier Marleix et Pierre Morel-A-l’Huissier, nous avons souhaité déposer cet amendement, qui est assez différent de celui de notre ami Thierry Solère : peut-être est-ce l’expression de la diversité de nos sensibilités géographiques !
S’agissant du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, j’en rappellerai tout de même la genèse : c’est le précédent gouvernement, et non l’actuel, qui a souhaité, par ce dispositif de péréquation horizontale, engager un effort massif de solidarité. Une trajectoire assez ambitieuse a été définie : 150 millions d’euros doivent faire l’objet de la péréquation en 2012, et la loi actuelle, que vous ne proposez pas de modifier, prévoit que cette somme soit portée à 360 millions d’euros en 2013, 570 millions en 2014 et 780 millions en 2015, de manière à représenter, en 2016, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ 1 milliard d’euros.
Ce que nous vous proposons dans cet amendement, que je qualifierai d’appel car il a assez peu de chance d’être adopté, c’est d’accélérer le rythme de cette péréquation, non pas, mes chers collègues, en en modifiant les critères, mais en faisant en sorte d’atteindre la cible d’un milliard d’euros plus rapidement. Nous proposons ainsi par notre amendement, déposé en faveur notamment des communes rurales qui doivent faire face à des charges extrêmement lourdes pour lutter contre la désertification médicale et la fracture numérique, que 500 millions d’euros soient affectés au FPIC dès l’année 2013.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pires Beaune, suppléant M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission des finances sur ces quatre amendements.
Mme Christine Pires Beaune : Cette série d’amendements pose la question de la péréquation, qui nous divise : par définition, celle-ci consiste à prendre aux uns pour donner aux autres, ce qui fait forcément des mécontents.
Le contexte dans lequel nous nous trouvons est très difficile, cela a été rappelé ce matin, et les collectivités territoriales sont appelées à poursuivre leurs efforts. Il nous faut donc aborder la question de la péréquation dans un cadre plus global, comme l’ont rappelé ce matin Mme Karamanli et M. Dussopt, à savoir celui de l’autonomie fiscale, et non pas financière, de toutes les collectivités.
S’agissant du FPIC et de sa montée en charge, on a, d’un côté, des collègues qui veulent aller encore plus loin, et de l’autre, des collègues qui veulent réduire l’effort.
M. François Pupponi : Il faut rester au milieu !
Mme Christine Pires Beaune : Tous les amendements qui visent à réduire la montée en charge progressive du FPIC ont été examinés par la commission des finances et ont reçu un avis défavorable. L’amendement de notre collègue Larrivé, qui vise, au contraire, à accélérer la montée en charge du FPIC, n’a, en revanche, pas été examiné.
Le rapporteur spécial et le rapporteur général sont évidemment opposés à toute modification du projet gouvernemental. J’ai envie de dire que la sagesse prévaut en la matière et qu’il convient d’en rester aux propositions du Gouvernement. Je ne siégeais pas encore dans cet hémicycle au début de l’année 2012, mais je rappellerai simplement que l’Assemblée, à cette époque, a déjà revu à la baisse ce qui était prévu dans le projet gouvernemental : elle a ramené à 150 millions d’euros la dotation qui avait été fixée à 250 millions.
M. Michel Piron : Hélas !
Mme Christine Pires Beaune : Elle a également allongé la durée du dispositif, puisque la péréquation, qui devait d’abord être réalisée en 2015, a été reportée à 2016. Pourquoi remettre en cause chaque année ce qui est une particularité du FPIC, à savoir la fixation dans la loi, pour plusieurs années, du montant de la solidarité péréquatrice ?
J’ajouterai enfin que le comité des finances locales s’est lui aussi prononcé majoritairement contre une nouvelle remise en cause du FPIC, et que la trajectoire de montée en charge de celui-ci a été saluée dans le très bon rapport qui a été remis au Gouvernement sur cette première année de fonctionnement. Ce rapport démontre que le FPIC ne sera vraiment péréquateur et n’atteindra sa pleine mesure que si l’on respecte, dans le temps prévu, ce qui est prévu.
L’avis de la commission est donc défavorable pour l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Dussopt, rapporteur pour avis.
M. Olivier Dussopt : Comme l’a rappelé Mme la ministre, le PLF pour 2013 fait un effort important pour la péréquation, avec l’ajout de 120 millions à la dotation de solidarité urbaine, de 79 millions à la dotation de développement rural, de 20 millions au Fonds de solidarité de l’Île-de-France et de 210 millions au FPIC, dont nous débattons en ce moment, sans compter la création des fonds de péréquation entre les départements et les régions. Pour le seul bloc communal et intercommunal, cela représente un effort supplémentaire, en termes de fonds dédiés à la péréquation, de 450 millions d’euros.
Si cela peut paraître extrêmement important, il faut tout de même avoir en tête que cela ne représente finalement que 1 % des dotations de l’État aux collectivités, et 0,5 % des crédits sur lesquels nous travaillons, si l’on tient compte des allocations compensatrices d’exonération, accordées précédemment. L’effort demandé à celles et ceux qui contribuent à ces fonds de solidarité reste donc relativement raisonnable, eu égard à la masse des crédits concernés par notre mission.
Je ne nie par les efforts de péréquation et de solidarité qui ont été faits par les communes – je pense notamment, en écho à ce qu’a dit notre collègue Michel Destot, aux efforts consentis par les communes-centres au profit de leur périphérie. Je ne nie pas non plus les difficultés rencontrées par les grandes collectivités, qui doivent prendre en charge des personnes en difficulté et qui ont souvent sur leur territoire, même si ce n’est pas le cas partout, un pourcentage important d’équipements en logements sociaux. Je ne nie pas non plus les difficultés qui peuvent être rencontrées dans l’obtention des fonds, du fait du FPIC.
M. Destot a cité tout à l’heure le cas d’une commune qui se trouve aujourd’hui sous les feux de l’actualité. Je ferai simplement remarquer à ce sujet que si l’on bénéficie du FPIC dès lors que l’intercommunalité à laquelle on appartient en bénéficie, cela peut parfois avoir des effets pervers puisqu’une commune peut être empêchée d’accéder au FPIC du fait des ressources de la communauté de communes ou de l’intercommunalité à laquelle elle appartient.
En conclusion, je veux d’abord rappeler qu’au terme de la montée en charge – et ma collègue Pires Beaune a eu raison de rappeler que celle-ci a été étalée dans le temps et amoindrie, ou du moins lissée, à l’occasion du dernier débat budgétaire –, les fonds dédiés à la péréquation ne représenteront jamais plus de 2 % des recettes fiscales des collectivités contributrices.
M. Michel Piron : C’est très peu ! Trop peu !
M. Guillaume Larrivé : Votez mon amendement !
M. Olivier Dussopt : rapporteur pour avis. Ensuite, en tant qu’élu rural et, de surcroît, d’une petite commune, mon cœur penche plutôt vers l’amendement de M. Larrivé – une fois n’est pas coutume. (Sourires)
Je crois néanmoins qu’il faut garder un certain équilibre, respecter les travaux du comité des finances locales et réaliser ce qui était prévu en termes de montée en charge. Je pense donc qu’il faut repousser les amendements visant à plafonner ou à ralentir la montée en charge du FPIC, mais aussi l’amendement de M. Larrivé, qui vise à en accélérer la progression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
Mme Marylise Lebranchu : La position du Gouvernement est assez aisée : puisque tout cela se fait pour lui à enveloppe constante, il pourrait laisser au Parlement le soin de décider, mais il se trouve qu’il a pris des engagements forts en termes de péréquation.
Certains d’entre vous souhaitent réduire le dispositif, d’autres souhaitent en accélérer l’application, et nous, nous cherchons une position médiane et raisonnable. C’est, du reste, la majorité sortante qui avait imaginé cette progression, à laquelle l’actuelle majorité s’était ralliée au terme d’un débat, et que Mme Pires Beaune et M. Dussopt viennent à nouveau de défendre.
Monsieur Destot, s’agissant du cas de Sevran, ce que vous avez dit n’est pas tout à fait juste : la commune reçoit en effet plus de 8 millions au titre de la DSU-cible ainsi qu’une part du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, ce qui est très important, puisque l’on atteint, au total, la somme de 14 millions d’euros.
Ce que vous dites au sujet des contributions concerne en réalité l’intercommunalité, et vous conviendrez avec moi que c’est une chance de disposer d’un pareil outil. Dans cette intercommunalité, vous avez Tremblay, avec l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, et Villepinte, avec son parc des expositions dont nous nous félicitons tous de la belle réussite – nous espérons même qu’il s’agrandira pour devenir l’équivalent français de celui de Francfort. C’est un outil auquel nous portons beaucoup d’attention, qui est générateur de ressources, et c’est une bonne chose pour cette intercommunalité.
Le président de l’intercommunalité pourra, s’il le souhaite, bénéficier de fonds de concours, de la dotation de solidarité communautaire, la DSC, ou du système de péréquation interne, à la mesure de ce qui relève de la responsabilité des collectivités unies dans cette intercommunalité.
On ne peut pas faire appel à la situation d’une commune en difficulté comme Sevran pour expliquer le fait que des communes, qui ont la chance d’avoir des recettes importantes, souhaitent – même si on peut le comprendre – baisser, ou ralentir, la péréquation. Cela irait exactement dans le sens inverse de ce qui est souhaité pour Sevran, pour d’autres communes et pour des intercommunalités.
Nous avons débattu longuement pour éviter que, du fait de stratifications complexes, il y ait des effets de seuil violents et que des communes soient appelées à contribuer beaucoup, mais il est difficile pour nous de reculer sur la péréquation, parce qu’elle est juste et parce qu’elle crée une solidarité entre les collectivités territoriales.
Le Président de la République et le Premier ministre, lorsqu’ils ont reçu les représentants des grandes villes de France, des régions et des départements, mais en particulier ceux des grandes villes de France, leur ont fait remarquer qu’il existe des situations très différentes. Il y a des grandes villes de France, dont le potentiel fiscal est élevé, et dont le revenu moyen par habitant est plus élevé qu’ailleurs. Il y a, à l’inverse, des grandes villes de France qui ont, malheureusement, un potentiel financier et fiscal beaucoup plus bas, un revenu moyen par habitant très bas et des populations en difficulté, logées pour certaines intra-muros, pour les autres en périphérie. Bref, les situations sont extrêmement différentes.
On ne peut donc pas s’appuyer sur l’idée que les grandes villes doivent porter le développement économique pour abandonner la dimension de solidarité – ce que vous ne voulez pas du tout, monsieur Destot, puisque je vous ai entendu, comme les autres auteurs d’amendement, dire le contraire.
Si nous voulons cette solidarité, c’est parce qu’elle nous paraît indispensable, en particulier en période de crise grave, comme aujourd’hui. Le Président de la République, le Premier ministre et nous-mêmes sommes convaincus de l’effet d’entraînement que ces villes doivent avoir, notamment en matière universitaire, en termes d’accompagnement et de logement des étudiants, pour faire en sorte que ceux-ci ne choisissent pas leur orientation, seulement en fonction des ressources de leurs parents. Sur tous ces sujets, le Président de la République, le Premier ministre, l’ensemble des ministres concernés et moi-même, nous nous engageons devant vous à reconnaître, dans le texte de décentralisation, l’effet métropolitain et les fonctions des métropoles.
Il faut sans doute progresser, abandonner les contrats de projets et les appels à projets, qui favorisent toujours les mêmes, revenir à des notions plus raisonnables, rationnelles et efficaces de planification. Il faut des contrats de plan État-territoires, qui puissent prendre en compte les fonctions métropolitaines et permettre aux régions d’exercer beaucoup mieux leur rôle de stratège en termes de développement économique.
Nous allons donc essayer ensemble, au Parlement, en 2013, de mieux écrire l’action publique régionalisée territorialisée. Puis, à la fin de l’année 2013, nous discuterons d’une révision de la fiscalité mettant en place une fiscalité dynamique afin de Folio 5138réussir le grand rendez-vous de la nouvelle organisation territoriale de la République, plus juste, plus solidaire, mais surtout plus efficace.
Ces engagements sont gravés dans le marbre, et nous sommes certains de trouver une majorité sur tous les bancs de cet hémicycle pour que la réforme de l’action publique aille dans le sens du redressement de la France, et que l’on y ajoute un volet solidarité-justice, car c’est bien de ce volet solidarité-justice dont il est ici question.
Je comprends l’impatience de ceux qui voudraient agir plus vite. Je leur demande simplement, dans un contexte de crise, de considérer que l’effort de redistribution entre les collectivités territoriales qui leur est demandé d’approuver, et qui est toujours difficile à faire, va permettre à ceux qui ont le moins de continuer à investir dans les services – ce qui permet d’ailleurs à la France de mieux traverser la crise que les autres pays –, dans le développement économique, dans l’accompagnement des créateurs, dans les petites entreprises.
Cet effort va faire que le redressement de la France s’opère sur tous les territoires et que ces derniers ne soient pas considérés comme des facteurs de dépenses inutiles : alors que certains, ce que je leur reproche, traitaient l’an passé les collectivités territoriales de laxistes, les territoires, loin d’être un facteur de dépenses inutiles, devraient être au contraire considérés comme un facteur sinon de production – terme qui ne fait pas partie de mon langage habituel – du moins de redressement économique.
C’est pourquoi, si vous êtes d’accord avec le projet que nous avons formulé en commun avec les grandes villes et les départements qui ont accepté d’en discuter, je vous demande, non pas en contrepartie, mais par anticipation et par désir de solidarité pour les communes qui sont dans les situations les plus difficiles et qui vous regardent avec envie, de retirer cet amendement. Ralentir la péréquation, ce serait obérer le futur texte que nous allons déposer sur le bureau du Sénat puis sur celui de l’Assemblée, et ce serait dommage que le redressement de la France se fasse avec un codicille dur à porter, celui de l’inégalité des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : En termes généraux, les paliers qu’entraîne la progression du FPIC ne semblent pas excessifs. Passer de 150 à 360 millions paraît absorbable. La difficulté se pose lorsque l’on regarde les chiffres par collectivités, notamment pour les villes.
Je voudrais appeler l’attention de mes collègues sur un double phénomène qui va se produire en 2013 – ces chiffres doivent être diffusés le plus largement possible. Premièrement, la péréquation passe de 150 à 360 millions. On franchit donc un palier supplémentaire de 210 millions. Deuxièmement, les critères du prélèvement sont modifiés, puisqu’au lieu de n’avoir que le potentiel fiscal, on y ajoute pour 20 % le revenu. Or, dans les grandes villes, notamment en Île-de-France, les revenus nominaux sont plus élevés en particulier pour faire face aux charges de logement qui sont elles-mêmes plus élevées.
Je souhaite donc que le Gouvernement nous donne les résultats des projections pour un échantillon de villes. Ce que j’ai vu des premières simulations, c’est que pour un certain nombre de zones urbaines, la progression n’est pas d’un à deux, mais d’un à trois ou quatre. Cela veut dire que dans un certain nombre de collectivités, le prélèvement va être multiplié dans un rapport de trois à quatre.
Je vous assure que des majorations d’une telle ampleur, même pour une commune très aisée, sont très difficiles à absorber. Je souhaite donc que nous disposions de simulations précises.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Édouard Philippe.
M. Edouard Philippe : Suite à l’intervention de Mme la ministre, je souhaite encourager notre collègue Destot à maintenir son amendement.
Notre collègue, Mme Pires Beaune, a déclaré que toute péréquation consistait à prendre à certains pour donner à d’autres, et que ceux qui donnaient le prenaient forcément mal. Je tiens à rappeler que l’on compte parmi les villes contributrices des grandes villes, mais aussi des villes très marquées par une certaine réalité industrielle. Peut-on vraiment dire que Saint-Nazaire, Dunkerque, Montbéliard ou Le Havre sont des villes riches ? Ces villes touchent une DSU, elles sont confrontées à des situations humaines et sociales redoutables.
L’amendement raisonnable présenté par M. Destot et un certain nombre de nos collègues ne vise pas à revenir sur le principe de la péréquation, qui est très forte à l’intérieur des agglomérations, mais à en modérer la progression et la rapidité avec laquelle cette péréquation est réalisée.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : Notre collègue Destot nous a longuement alertés sur les critères très aléatoires du FPIC, qui font qu’une ville comme Sevran n’y est pas éligible. Pour ma part, je voudrais appeler l’attention sur le fait qu’aujourd’hui, le Gouvernement n’investit plus.
Le montant total de l’investissement dans ce pays est de 17 milliards d’euros, pour un budget de 370 milliards d’euros. Sur cette somme, 7 milliards d’euros sont consacrés aux investissements militaires et 10 milliards aux investissements civils. Voilà aujourd’hui quel est l’effort d’investissement public de la France.
Qui réalise cet investissement ? Ce sont les collectivités, et parmi elles les grandes villes. Pour prendre l’exemple d’une ville que je connais bien, Paris, nous réalisons, avec un budget qui est quarante-cinq fois inférieur à celui du Gouvernement, 10 % de l’investissement total de l’État, et 17 % de l’investissement civil.
Aujourd’hui, les grandes villes ne contestent pas qu’il y a un problème de solidarité. Nous sommes d’accord pour augmenter la péréquation, et pour en modifier les critères pour qu’elle aille véritablement à ceux qui en ont besoin, et que ceux qui ne la paient pas aujourd’hui y contribuent. Mais dans ce climat récessif, si vous fixez des paliers trop élevés, vous allez contraindre les collectivités à réduire leurs investissements, accroître la récession, et accroître le chômage. Aujourd’hui, 150 000 emplois sont concernés par l’investissement des collectivités locales et des grandes villes. Réfléchissez-y, l’enjeu en vaut la peine.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Nous sommes au cœur du débat. Dans ce pays, tout le monde est favorable à la péréquation. Je n’ai jamais rencontré un élu qui me dise y être opposé. Les difficultés surviennent lorsque l’on tente de se mettre d’accord sur le niveau de cette péréquation et sur les conditions de sa mise en œuvre.
Un certain nombre de choses méritent d’être rappelées. Qu’est-ce qu’une commune pauvre et une commune riche ? Le comité des finances locales, placé sous l’égide de notre éminent collègue Gilles Carrez, a déterminé l’année dernière ce qu’était une commune riche en calculant son potentiel financier. On peut maintenant imaginer qu’en plus de la richesse d’une commune, il faut essayer de prendre en compte le niveau de pauvreté de la population. C’est ce qui est fait cette année, et tout le monde est d’accord pour aller dans ce sens.
Mais ne remettons pas en cause les définitions de commune riche et de commune pauvre. La richesse d’une commune se calcule en totalisant les ressources de cette commune, y compris les impôts, les dotations, et l’ensemble des autres ressources dont elle bénéficie. Voilà la différence.
Je rappelle que dans notre pays, les inégalités entre communes vont de 1 à 1 000. Pour les régions, elles vont de 1 à 2, pour les départements, elles vont de 1 à 4, et pour les communes les différences vont de 1 à 1 000. Certaines communes en France sont, pour la même strate, mille fois plus riches que la commune d’à-côté. On ne peut pas continuer avec de telles inégalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) On le sait, on le dit, il faut que cela s’arrête ! Sinon, cela signifie que l’on ne souhaite pas mettre un terme dans notre pays à ce que l’on appelle le ghetto social et urbain, ni aux poches de pauvreté que nous y avons constituées.
Pour réduire ces inégalités, tout le monde reconnaît qu’il faudrait augmenter la péréquation de 5 à 6 milliards. Ce qui a été proposé par la loi de finances l’an dernier, et que nous voulons accélérer, c’est de réduire les inégalités d’environ 2 milliards – ce qui est bien inférieur à ce qu’il faudrait faire.
Cette année, l’État fait un effort sans précédent en augmentant la DSU de 120 millions d’euros, la DSR, et la DDU de 75 millions d’euros. Il faut aussi que les collectivités locales plus riches fassent cet effort. Elles le font en Île-de-France, et cela doit être salué. Le SRI va évoluer, les communes de Paris et des Hauts-de-Seine ont accepté de contribuer.
Il faut aller plus vite, il faut sûrement améliorer le système, mais de grâce, arrêtons de faire croire que nous allons aggraver le chômage en France. Les villes pauvres veulent une seule chose, c’est investir elles aussi. Je le dis à notre collègue Cherki : si la péréquation va dans le bon sens, l’année prochaine, un certain nombre de communes pauvres investiront aussi, pour construire des écoles pour les enfants des quartiers les plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Carole Delga.
Mme Carole Delga : Prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à d’autres moins favorisées, c’est répondre à la fracture sociale qui se développe sur de nombreux territoires du fait de la crise économique.
C’est aussi apporter une réponse aux territoires victimes de désindustrialisation et de déprise agricole. Il faut rappeler que l’écart entre les dépenses et les recettes réelles totales est plus important pour les communes de moins de 10 000 habitants, et cet écart se creuse. En 2009, il était de 273 euros par habitant, en 2011 il est de 330 euros par habitant. Le potentiel financier est plus faible dans les communes de moins de 10 000 habitants. Pour 2011, 757 euros par habitant dans les communes de moins de 10 000 habitants contre 1 279 euros par habitant dans les communes de plus de 100 000 habitants.
Il est important de rappeler que le calcul prend en compte le revenu par habitant plutôt que les ressources en totalité. La difficulté des grandes villes est donc bien prise en compte, ainsi que la précarité qui peut y exister. Il est donc indispensable de maintenir en 2013 la montée en charge du FPIC pour qu’il y ait une véritable péréquation horizontale permettant le développement et l’aménagement du territoire sur l’ensemble de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC).
M. le président : La parole est à M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré : Comme viennent de le dire nos collègues François Pupponi et Carole Delga, la montée du FPCI est juste, car elle va réduire les écarts entre les collectivités riches et les collectivités pauvres, et permettre d’investir à celles qui ont une capacité d’investissement limitée. Cela va également permettre d’améliorer les infrastructures scolaires et les services dans les collectivités qui ne peuvent pas les assumer aujourd’hui.
En cette journée mondiale de la gentillesse, nous devrions tous revenir à la raison et suivre le Gouvernement pour ramener le FPCI à 360 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert : Je souhaite apporter trois éléments supplémentaires à la belle démonstration que François Pupponi nous a faite.
Tout d’abord, en réponse à Gilles Carrez, je rappelle que les prélèvements sont plafonnés aujourd’hui à 10 % du montant des recettes fiscales de chaque commune. Si le texte était adopté en l’état, ce plafonnement serait porté à 11 % de ces recettes, ce qui, pour un petit nombre de communes, apporte une sécurité.
Ensuite, j’invite l’ensemble de nos collègues à prendre connaissance du rapport produit par nos collègues sénateurs concernant les chiffres de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce n’est pas forcément le même débat, mais c’est tout de même intimement lié. Peut-être qu’un certain nombre de communes qui estiment aujourd’hui être fortement sollicitées par le fonds de péréquation horizontal mesureront que le dispositif de la CVAE leur a tout de même donné un confort substantiel supplémentaire.
Dernière remarque : je crois que ce qui a été enclenché l’année dernière a recueilli, comme le rappelait Gilles Carrez, un consensus assez large.
François Pupponi évoquait deux milliards d’euros : je crois qu’il s’agit d’un milliard à terme, et non deux milliards. Mais effectivement, ce montant est inférieur aux quatre ou cinq milliards d’euros qui permettraient d’avoir une bonne répartition. Je crois donc qu’il est sage de revenir à la position du Folio 5140Gouvernement et du rapporteur spécial, qui maintient à 360 millions d’euros le montant global du fond de péréquation.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que l’Assemblée nationale va maintenant se prononcer sur la demande de constitution d’une commission spéciale sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La suite de la discussion de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est donc renvoyée à la séance de cet après-midi, après les questions au Gouvernement.