Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : État B

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : État B

debate, 13/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 633.

M. Daniel Fasquelle : Cet amendement concerne les crédits consacrés au tourisme, un secteur majeur dans notre pays, ce dont on n’a pas suffisamment conscience : il représente 7 % du PIB et deux millions d’emplois.
C’est aussi un secteur porteur de croissance – et ils ne sont pas si nombreux. Nous accueillons 80 millions de touristes étrangers chaque année mais, si nous nous en donnions les moyens, nous pourrions très facilement en accueillir 90 millions, voire 100 millions, et créer des dizaines de milliers d’emplois sur notre territoire. Mais encore faut-il avoir une politique volontariste.
Or ce budget n’est pas à la hauteur des espoirs et des attentes des professionnels du tourisme. Atout France reçoit moins de moyens – 1,5 million d’euros en moins –, alors que cet organisme est censé assurer la promotion de la destination France à l’étranger.
Surtout, il n’y a plus de programme dédié. François Hollande s’était engagé à nommer un ministre qui se consacre exclusivement au tourisme. La ministre qui a été nommée s’occupe du tourisme, mais aussi des PME, du commerce et de l’artisanat. La promesse n’a pas été tout à fait respectée. De plus, à quoi sert-il d’avoir un ministre si l’on noie le budget du tourisme, c’est-à-dire ses moyens d’action, dans un ensemble plus large ?
Cet amendement a tout simplement pour but de rendre service à la majorité en lui permettant de respecter un engagement de François Hollande : avoir non seulement un ministre du tourisme mais aussi des moyens clairement isolés dans le budget pour lui permettre d’agir. Quant à nous, parlementaires, nous pourrons ainsi mesurer la volonté du Gouvernement et de la majorité d’agir vraiment en faveur du tourisme dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour le commerce extérieur, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

Mme Monique Rabin : Nous sommes tous d’accord pour considérer que le tourisme est une activité économique fondamentale pour notre pays. Pour autant, le budget du tourisme subit une forme de rigueur comme les autres. Nous devons tous faire des efforts.
Ce que vous présentez comme une mesure un peu technique vient amputer une volonté très forte du Gouvernement : nous voulons avoir une ligne particulière pour l’attractivité du territoire. Au lieu de fondre ces deux lignes, nous avons souhaité identifier les crédits dédiés à l’attractivité du territoire. Ils correspondent pour l’essentiel au financement de l’Agence française pour les investissements internationaux, qui fait venir des entreprises étrangères. Nous sommes très attachés au fait de garder cette ligne. Ce n’est pas une simple mesure comptable, elle a du sens en termes d’attractivité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement et voudrait vous rassurer, monsieur Fasquelle. La fusion de ces deux programmes n’emporte absolument aucune diminution de crédits pour le tourisme. Vos alertes sont donc sans objet.
De plus, si vous souhaitez avoir les renseignements sur le budget de la politique touristique auxquels vous pouvez légitimement prétendre, vous pouvez consulter le document de politiques transversales dans lequel ils sont disponibles et très loyalement donnés pour information aux membres du Parlement.
Nous avons souhaité fusionner ces deux programmes parce que le programme « Tourisme » identifié dans cette mission ne paraissait pas d’une ampleur telle qu’il faille lui dédier une mission spécifique. L’ensemble plus vaste dont il fait partie concourt à l’attractivité du territoire. Ce n’est qu’un problème de forme. Si votre amendement était adopté – ce que le Gouvernement ne souhaite pas –, cela ne changerait rien à la politique proposée par le pouvoir exécutif.
Je souhaiterais que vous retiriez votre amendement pour ne pas avoir à lui donner un avis défavorable. Le Gouvernement tient à la maquette budgétaire telle qu’il l’a présentée au Parlement. Ce n’est qu’un problème de forme.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Monsieur le ministre, ce n’est pas qu’un problème de forme, contrairement à ce que vous pensez. Je connais bien les acteurs de l’économie touristique et je peux vous assurer qu’ils sont très sensibles à la reconnaissance qu’on peut leur accorder ou non.
C’est un secteur économique majeur de notre pays, et le sentiment profond qu’ont l’ensemble des acteurs de l’économie touristique, c’est qu’il n’est pas reconnu pour ce qu’il est au plus haut niveau de l’État. Et c’est un discours que je ne suis pas le seul à tenir, Pascal Terrasse le tient comme moi – ou du moins il l’a tenu comme moi.
Je maintiens donc mon amendement, en faisant remarquer à Mme la rapporteure spéciale que les crédits de l’AFII diminuent, tout comme ceux d’Atout France, qui sont en baisse de 1,5 million alors que s’élargissent les missions de cet acteur principal de l’économie touristique, qui peut nous permettre de gagner des parts de marché.
Nous avons tort de traiter tous les secteurs d’activité de la même façon car, on le sait, Atout France, avec peu d’argent, peut générer de gros retours, qui sont autant de recettes pour l’État. Tels sont les raisonnements qu’il faudrait être capable de tenir !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 105, 621, 578 et 425, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 105.

M. Joël Giraud : Je ne reviendrai pas sur la problématique des crédits du FISAC, que j’ai évoquée tout à l’heure à la tribune, mais la question est aujourd’hui de savoir si, oui ou non, le Gouvernement entend maintenir ces crédits à un niveau acceptable.
Ce fonds est en baisse constante depuis plusieurs années. Alors que son calibrage initial se situait aux alentours de 100 millions d’euros et qu’il était abondé par l’ancêtre de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, ses crédits sont passés à 60, à 40, puis à 25 millions d’euros cette année, quand le produit de la TASCOM a été affecté, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, aux collectivités locales.

M. François Sauvadet : Il a raison, c’est un vrai sujet !

M. Joël Giraud : Nous avons même réussi la gageure, ces deux dernières années, d’élargir les critères d’éligibilité en diminuant les fonds !
Mon amendement entend donc rétablir les crédits du FISAC à leur niveau de l’année dernière. Cela ne permettra certes pas d’écluser l’intégralité des dossiers en instance mais cela sera au moins le signal que ce fonds n’est pas en voie de disparition. Son effet de levier est essentiel sur d’autres subventions, et il est très important en milieu rural ou dans les opérations de cœur de ville. On ne peut renoncer à ce fonds, ce qui paraît pourtant être le cas avec ces dix millions en moins, qui semblent signer son abandon à terme. Nous proposons donc de rétablir ces dix millions d’euros de crédit.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 621.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre, au moment où le rapport Gallois pointe les problèmes de compétitivité de nos entreprises – principalement industrielles, mais pas seulement –, il va nous falloir admettre la réalité de ce constat : les entreprises artisanales ou commerciales qui bénéficiaient du FISAC ne seront pas éligibles au dispositif fiscal que vous mettrez en œuvre en 2014.

M. Jérôme Cahuzac : Ah bon ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne vois pas en effet comment ces entreprises pourraient être concernées par le crédit d’impôt.
Si l’on veut vraiment rendre service et assurer l’accompagnement de nos commerces de proximité, qui font tant pour l’attractivité de nos centres villes, il faut redonner du sens et des crédits au FISAC. En deux ans, ils auront baissé de 50 %, ce qui est énorme et le prive de toute perspective.
Je rappelle que tous les projets portés par le FISAC le sont en partenariat avec les collectivités territoriales et les chambres consulaires, ce qui garantit une implantation locale et raisonnable.
Quand j’entends Mme la rapporteure spéciale déclarer qu’il faut une ligne particulière dédiée à l’attractivité du territoire, j’ai envie de lui répondre que cette ligne existe déjà : c’est le FISAC. Par cet amendement, je vous demande donc instamment de rétablir 10 millions d’euros sur ce dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement n° 578.

M. Thomas Thévenoud : Nous avons également déposé, avec plusieurs collègues du groupe SRC, Mme Delga, M. Fauré, M. Prat, M. Cottel et Mme Rabin, un amendement de revalorisation des crédits du FISAC.
Il y a un problème de financement du FISAC, qui est dû aux choix du précédent gouvernement. Non seulement ses crédits sont passés de 60 millions en 2008 à 42 millions d’euros en 2012, mais – et c’est plus grave – les critères d’éligibilité ont été élargis. Du fait de cet effet de ciseaux, se sont accumulés au FISAC des dossiers de demande issus de tous nos territoires, mais qui ne peuvent plus être financés au niveau national. Il fallait que soit rappelée ici la responsabilité que porte le précédent gouvernement.
Il faut maintenant trouver une solution pour ce stock de dossiers en instance, dont nous aimerions connaître le nombre exact – sans doute le ministre pourra-t-il nous donner la réponse tout à l’heure. De deux choses l’une : soit, comme nous le proposons avec cet amendement, nous essayons d’écluser le stock de dossiers en instance, grâce à une revalorisation, dès cette année, des crédits du FISAC – nous proposons 10 millions d’euros –, soit nous accélérons la réforme nécessaire de ce fonds, notamment en révisant certains critères d’éligibilité.
À travers cet amendement, je vous demande d’une part, monsieur le ministre, quel est l’avenir du FISAC, outil utile au commerce de proximité, notamment en milieu rural, et, d’autre part, ce que vous comptez faire pour la revalorisation de ses crédits ou pour la révision des critères d’éligibilité.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 425.

M. Daniel Fasquelle : Mon amendement ne propose pas le même montant, mais il participe du même combat que les précédents, combat qui transcende d’ailleurs largement les clivages qui divisent habituellement cet hémicycle.
La majorité et l’opposition étaient parvenues, sous la précédente mandature, à augmenter les crédits du FISAC, et j’espère qu’il en sera de même ce soir, car il y va de l’égalité entre les territoires.
On sait pertinemment que les territoires ruraux ont besoin d’être soutenus. On sait également le rôle essentiel qu’y jouent les commerces. Or si les communes ne sont pas épaulées et si ce tissu commercial n’est pas soutenu dans le cadre du FISAC, il disparaîtra, et c’est la vie dans nos villages et nos campagnes qui sera touchée.
Il faut également penser à l’attractivité touristique de notre pays, qui passe elle aussi par le dynamisme du tissu commercial. C’est ainsi que, dans des stations touristiques comme la mienne, nous sommes parvenus, grâce au FISAC, à ouvrir certains magasins à l’année, en transformant des emplois saisonniers.
Pour toutes ces raisons, au premier rang desquelles l’égalité entre les territoires et la préservation et même le renforcement des emplois, il me semble indispensable de maintenir les crédits du FISAC au moins à leur niveau de 2012. C’est tout l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur le président, sur ces quatre amendements, quel est l’avis de la commission des affaires économiques, saisie pour avis ?

M. François Brottes : président de la commission des affaires économiques. À deux reprises, nous avons eu sur le sujet un long débat en commission des affaires économiques, en présence de Mme Pinel – que M. Joël Giraud connaît bien –, qui nous a expliqué comment le FISAC avait été utilisé comme un carnet de chèques préélectoraux sans provisions ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Des promesses en effet ont été faites dans des centaines d’endroits, qui tous le méritaient. Car nous sommes tous d’accord pour dire que le FISAC est un outil extrêmement utile, qui permet de faire un travail de dentelle au service du commerce de proximité.
Ce que j’ai retenu de ce que nous a dit Mme Pinel, en charge de ces questions au Gouvernement, c’est qu’il faudrait sans doute revoir très vite les priorités du FISAC. Il faut mettre en place une nouvelle échelle de valeurs, de façon à concentrer l’emploi de ce fonds là où c’est le plus indispensable pour le maintien de services de proximité. En effet, même les augmentations de crédits que proposent ces amendements ne règlent pas fondamentalement le problème, et s’en tenir là constituerait un rendez-vous manqué avec la réorganisation du FISAC.
Par ailleurs, vous prenez cet argent sur des missions que l’État se doit de remplir, et il serait totalement irresponsable, en la circonstance, de déshabiller Pierre pour habiller Paul, créant ainsi deux problèmes au lieu d’en régler un. J’incite donc notre majorité à se montrer raisonnable si elle ne veut pas plonger dans de vraies difficultés nos services statistiques ou l’outre-mer, qui seraient touchés par ces mouvements de crédits.
La commission des affaires économiques est donc défavorable à ces amendements, et je ne peux imaginer que le ministre du budget tienne ici des propos différents de ceux de Mme Pinel devant la commission élargie.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

M. Jérôme Cahuzac : Je comprends l’intérêt que suscite ce sujet d’importance chez les parlementaires qui tous ont pu, à un titre ou à un autre, apprécier l’avantage qu’il y avait pour une commune à bénéficier des crédits du FISAC. Il y a peu d’élus qui ne connaissent les avantages de ce dispositif.
Pour autant, soyons précis et responsables. En premier lieu, les gages proposés, qui consistent à amputer les crédits de l’INSEE ou de la Banque de France ne sont pas très sérieux, reconnaissons-le ! L’INSEE assume des missions obligatoires et essentielles pour notre crédibilité européenne, et réduire ses crédits ne serait pas raisonnable. Quant à amputer les crédits de la Banque de France, cela reviendrait à ne pas rémunérer des services rendus à la demande du gouvernement lui-même, quel qu’il soit. Il serait parfaitement déloyal de dire ainsi à cette institution et à ses agents qu’on ne Folio 5195les rémunère pas comme on avait prévu de le faire, alors même qu’ils ont agi comme on le leur demandait. Je ne crois pas que cela soit responsable.
Sur le fond, le problème du FISAC n’est imputable ni à l’actuelle majorité ni à l’actuel gouvernement. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, il y avait 1 600 dossiers en souffrance : c’est énorme, c’est beaucoup trop ! Si ces dossiers étaient en souffrance, c’est qu’il était beaucoup plus simple pour le précédent gouvernement et pour le ministre chargé de ce secteur de promettre un soutien du FISAC à tous les élus qui le sollicitaient, plutôt que d’indiquer que les budgets qui lui étaient alloués étaient dépassés depuis longtemps et de beaucoup.
Je comprends donc les inquiétudes, voire l’amertume de certains élus qui ont reçu des assurances du gouvernement précédent, mais j’approuve le président de la commission des affaires économiques lorsqu’il parle d’engagements irresponsables, de promesses non financées et non provisionnées. On ne peut gérer de la sorte les affaires de l’État.
C’est se tromper que d’imaginer que les élus, de droite comme de gauche, ayant reçu des assurances de la part du gouvernement précédent, voient ces assurances satisfaites avec l’adoption de tel ou tel amendement. Je ne souhaite pas faire prendre des vessies pour des lanternes aux parlementaires : même si ces amendements étaient adoptés – ce que je ne souhaite pas –, il y a loin de la coupe aux lèvres, et jamais les 1 600 dossiers en souffrance ne pourront être honorés, fût-ce avec les crédits supplémentaires que certains souhaitent voir alloués à cette mission. Ce n’est pas possible.
Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, mon rôle est de tenir une norme de dépenses, et je veillerai à jouer mon rôle le plus scrupuleusement possible. Car, au-delà des objectifs de cette mission qu’est le FISAC, il y a l’engagement international de la France, engagement pris sous une autre majorité et par un autre gouvernement, que cette majorité et ce gouvernement s’attachent à respecter, car la parole de la France dépasse les clivages partisans qui peuvent, à l’occasion, conduire à des débats un peu houleux ou chahutés au sein de cet hémicycle.
Le Gouvernement s’oppose, au nom de la responsabilité, à chacun de ces quatre amendements, et j’en appelle à la responsabilité de chacun des parlementaires au moment du vote.

M. Christian Jacob : Les amendements sont gagés !

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement s’oppose à ces amendements, car à supposer que l’un d’entre eux soit adopté, jamais les 1 600 dossiers en souffrance ne pourront être satisfaits, et je ne parle pas de ceux qui se sont surajoutés depuis.
Et puis, il y a d’autres arguments. Pardonnez-moi, madame la présidente, de prendre la parole un peu longuement, mais le sujet est d’importance.
Une mission a été demandée au contrôle économique et financier afin que des critères soient définis. Car si cette mission a souffert de quelque chose, c’est précisément d’une absence de critères. Dès lors que tous les dossiers peuvent être éligibles, l’empilement et l’insatisfaction en sont la conséquence. Je comprends l’insatisfaction d’élus qui ont reçu des assurances et qui ne voient pas arriver les crédits. Il faut donc des critères et que ceux-ci renouent avec ce qu’était la mission originelle du FISAC, c’est-à-dire aider des communes en difficulté, souvent dans des territoires ruraux dont le potentiel fiscal est particulièrement faible, car trop souvent, ces dernières années, le FISAC a été utilisé pour rénover des centres bourgs de communes dont je doute, à titre personnel, qu’elles aient eu prioritairement besoin de ces fonds quand tant de communes rurales en avaient besoin, elles qui, hélas, n’en ont pas bénéficié.
Il faut donc recentrer cette mission sur ce qu’était l’objet initial de ce fonds, il faut renouer avec cette histoire – je n’ose dire avec cette tradition –, il faut élaborer des critères. Et lorsque les critères seront définis, nous pourrons mener de bonnes politiques d’aménagement des centres bourgs, sans en arriver à ce que nous avons constaté ces dernières années – et qu’au fond, certains parlementaires souhaitent voir se poursuivre –, c’est-à-dire des dépenses de guichet, à guichet ouvert, nonobstant les difficultés budgétaires et quelles que soient les sommes allouées. Cette politique n’est plus possible et le Gouvernement a décidé qu’il s’inscrirait en rupture avec elle.
C’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés de la majorité, je vous appelle très solennellement à voter contre chacun de ces quatre amendements.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 425, je suis saisie par le groupe Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Fauré, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les statistiques et études économiques, pour donner l’avis de la commission des finances sur ces quatre amendements.

M. Alain Fauré : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous allons procéder au retrait de l’amendement n° 578. C’est à contrecœur que nous le faisons, monsieur le ministre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais nous avons bien compris qu’il allait falloir définir des critères précis pour faire un tri sur l’ensemble de ces dossiers qui ont été présentés et qui ne correspondent peut-être pas tous à une nécessité réelle d’octroyer des subventions pour des commerces en milieu rural.
Quand ces critères seront définis, j’ai cru comprendre que nous pourrons compter sur les crédits permettant de les mener à bien. Voilà pourquoi nous retirons cet amendement n° 578.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Monsieur le ministre, j’ai écouté votre argumentaire avec la plus grande attention et j’y souscris.
Cela étant, nous parlons d’une enveloppe de 10 millions d’euros. L’amendement déposé par les radicaux de gauche et celui déposé par l’UMP demandent en effet 10 millions d’euros.
Tout le monde reconnaît l’utilité du fonds d’intervention et de soutien à l’artisanat et au commerce, notamment dans les petites communes rurales. Personne ne conteste la pente décroissante que nous connaissons depuis 2008, puisqu’on Folio 5196est passé de 60 millions à 40 millions d’euros. Cela étant, la parole publique doit être honorée. Les 1 600 dossiers dont vous nous parlez, monsieur le ministre, ne sont pas tous éligibles. Ils doivent être instruits avec les critères qui étaient en vigueur au moment où ils ont été déposés. Je le répète, la parole publique doit être honorée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Thierry Benoit : C’est pour cette raison que le groupe UDI soutiendra l’amendement qui vise à créditer cette mission de 10 millions de plus sur les fonds FISAC. Ensuite, monsieur le ministre, vous aurez la responsabilité d’engager une nouvelle politique, innovante, avec de nouveaux critères.
En l’état, le groupe UDI soutiendra avec force et conviction l’amendement déposé par le groupe UMP. Cette augmentation de crédits est primordiale pour nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, j’ai entendu votre argumentation, que vous avez soutenue avec l’habileté que l’on vous connaît.
Franchement, 10 millions d’euros, c’est moins qu’un trait de plume ! Et vous savez que je suis plutôt scrupuleux dès lors qu’il s’agit de la stratégie de réduction de la dette publique. Mais il s’agit de 10 millions d’euros sur lesquels l’État a donné sa parole. Il ne faut pas considérer, mes chers collègues, que c’est à guichet ouvert. Si nous en sommes là, c’est que quelque chose n’a pas été dit.
Il y a deux ans, il y a eu une réforme du FISAC. Nous sommes passés d’un délai de carence entre les opérations de cinq à deux ans. J’en suis à ma troisième, et hier soir, j’étais en train d’en porter une sur les fonts baptismaux avec le préfet de mon département. Avant, c’était tous les cinq ans parce qu’il y avait un délai de carence qui ne permettait pas à des collectivités locales, à des communes, d’accompagner ces projets. Nous en sommes venus à deux ans. C’est pour cette raison qu’il y a eu une accélération du nombre de dossiers.
De plus, il y a des départements qui contractualisent, des régions qui ont signé, des communautés de communes qui accompagnent, qui font de l’animation, et il y a des commerçants et des artisans qui attendent. Dans le contexte économique que nous connaissons, vous m’accorderez, monsieur le ministre, que le tissu local, à Villeneuve-sur-Lot comme ailleurs, mérite d’être soutenu.
Comme l’a dit Thierry Benoit, que vous définissiez de nouvelles règles pour les prochaines années, très bien ! Mais, de grâce, apurez ! En outre, vous ne l’avez pas précisé, mais peut-être le ferez-vous tout à l’heure dans une réponse, que représentait le montant précis portant sur ces fameux 1 600 dossiers ? Nous ne pouvons pas laisser tomber toutes ces collectivités, ces porteurs de projets commerçants et artisans, d’autant que, pour eux, c’est la double peine. Nous avons fait une réforme de la taxe professionnelle ambitieuse, mais malheureusement, ceux qui n’ont pas été épargnés, et vous le savez fort bien, monsieur le ministre, vous qui êtes un ancien président de la commission des finances, ce sont ces commerçants et ces artisans qui ont vu leur taxe professionnelle augmenter et qui ne pourront pas, avec le FISAC, moderniser leur outil de travail.
À l’époque, vous l’aviez contesté, et je suis persuadé que vous resterez fidèle à vos engagements.

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.

M. François Sauvadet : Monsieur le ministre, vous avez évoqué la situation en vous réfugiant derrière « l’héritage » et en rappelant qu’il y avait 1 600 dossiers en souffrance. Cela ne suffit pas à masquer les faits et vous devez assumer pleinement la responsabilité de ce que vous proposez à la représentation nationale. Vous ne faites que mettre en cause cet héritage, mais, paradoxalement, vous proposez 10 millions d’euros de moins, et ce tout en affirmant que vous entendez soutenir l’emploi, la compétitivité et l’attractivité des territoires.
L’enfumage est un art politique que l’on connaît bien !

M. Michel Pouzol : Ça, c’est sûr !

M. François Sauvadet : J’observe qu’il y a, sur les bancs de la majorité, des maîtres absolument incontestables et incontestés en la matière ! Nous avons pris du retard en la matière lors de la précédente législature !
Tout en souscrivant à l’objectif de maîtrise de nos dépenses publiques, la vie politique suppose de faire des choix, monsieur le ministre. Or vous proposez de réduire des crédits, tout en constatant qu’il y a 1 600 dossiers en souffrance. Ce ne sont pas seulement des « dossiers », c’est l’avenir de commerçants et d’artisans confrontés à des difficultés. Il s’agit de modernisation et d’emplois durables. Alors que nous avons engagé le débat sur la compétitivité et l’attractivité du territoire, je note simplement – et je souhaite que ce soit porté à la connaissance de chacun – que le Gouvernement propose de baisser de 10 millions d’euros les crédits visant à renforcer et à moderniser le commerce et l’artisanat, qui sont précisément porteurs d’emplois non délocalisables.

M. Thierry Benoit : Absolument !

M. François Sauvadet : Je dis cela tout en reconnaissant qu’il est nécessaire de préciser les contours de l’emploi de ce fonds pour faire en sorte que les interventions aillent bien aux secteurs les plus fragiles, notamment pour conforter l’offre de centres bourgs qui souffrent beaucoup – je pourrais en porter témoignage dans une circonscription qui compte 343 communes.
Mais en tout cas, monsieur le ministre, vous devez assumer vos responsabilités. Vous ne pourrez pas continuer à vous réfugier derrière l’héritage pour nous annoncer une baisse de 10 millions d’euros sur le commerce et l’artisanat. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Grommerch.

Mme Anne Grommerch : Monsieur le ministre, il y a dans cet hémicycle des députés de toutes sensibilités politiques qui vous demandent d’accepter cet amendement. Vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main les demandes de la représentation nationale.
En outre, certains de mes collègues l’ont déjà dit, c’est un engagement qui a été pris auprès des communes de notre territoire et vous ne pouvez pas refuser aujourd’hui de respecter ces engagements. Que vous vouliez remettre en question le fonctionnement du FISAC, c’est une discussion que nous pouvons avoir, mais il n’est pas possible aujourd’hui de refuser d’honorer ces engagements.
Monsieur le ministre, je vous fais gagner 2 millions d’euros, puisque l’amendement que j’ai signé propose d’augmenter les crédits de 8 millions d’euros et non pas de 10 millions. Cette somme ne remettra pas en péril les finances de notre pays. Par contre, elle aura une conséquence importante, et vous le savez, au niveau local pour le développement de nos commerces et pour un emploi qui est non délocalisable.
Depuis quatre ans, le FISAC a perdu deux tiers de ses fonds. Je m’interroge, car il y a un an, sur le même sujet, vous vous battiez tous, chers collègues socialistes, pour que nous maintenions les crédits du FISAC. Que s’est-il passé depuis ? Il s’est passé que vous êtes devenus la majorité et, tout à coup, vous n’acceptez plus de défendre ces crédits qui sont totalement justifiés. Je le regrette. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : Moi aussi, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur ces dossiers FISAC. Il ne s’agit pas de projets montés par des élus. Tout à l’heure, vous avez eu une phrase malheureuse : vous avez parlé d’irresponsabilité. Ce n’est pas cela ! Les dossiers sont montés par des maires, ils sont souvent instruits par les CCI ou par les chambres des métiers, et les unions de commerçants sont également mobilisées. Quand vous parlez des centres bourgs, vous connaissez, comme moi et comme la plupart d’entre nous ici, le commerce rural, vous savez qu’il doit y avoir une certaine dynamique. Il est donc nécessaire de mener des actions concertées, et c’est précisément ce que nous faisons avec le FISAC, pour la modernisation des outils de travail.
Le FISAC est un outil d’aide à l’investissement. C’est un élément qui permet de débloquer les choses et de décider l’investissement. Quand on décide de refaire une rue marchande, il faut mobiliser l’ensemble des commerçants et c’est là que le FISAC peut intervenir, parce que c’est l’élément déclenchant. Nous avons des dossiers qui sont engagés, instruits, et l’État s’est engagé.

M. Jérôme Cahuzac : Non.

M. Christian Jacob : Si, les dossiers ont été instruits et l’État s’est engagé à les faire aboutir.

M. Jérôme Cahuzac : Non !

M. Christian Jacob : Vous dites que 8 millions d’euros ne suffiront pas à régler 1 600 dossiers. Mais sans ces 8 millions, on est certain de ne pas y arriver non plus !
C’est un amendement de bon sens avec, qui plus est, un gage. Le gage est prévu sur des crédits destinés à financer des statistiques, mes chers collègues. On peut peut-être favoriser un outil d’aide à l’investissement pour des commerçants et des artisans, et diminuer un peu les demandes d’études.
Monsieur le ministre, vous disiez tout à l’heure que ce sont des études qui ne seraient pas rémunérées. Mais on peut en commander un peu moins et favoriser l’investissement, et respecter ainsi l’engagement de ces commerçants et de ces artisans. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Chers collègues, compte tenu du nombre d’orateurs qui souhaitent s’exprimer, je vous demande instamment de respecter vos deux minutes de temps de parole.
La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, je voudrais à mon tour vous dire quelques mots sur le FISAC.
Quand je vous entends parler de logique de guichet, d’absence de critères, de communes qui auraient indûment perçu ces fonds, je ne reconnais en rien les dossiers FISAC dont j’ai pu avoir connaissance à l’échelle de toute une région, la Franche-Comté d’où je viens.
Une chose encore, monsieur le ministre : le FISAC a changé – et le mot n’est pas trop fort – la physionomie de nos petites villes et de nos villages qui ont la chance de compter encore quelques commerces de proximité.

M. Philippe Gosselin : C’est indispensable !

Mme Annie Genevard : Je vous demande, monsieur le ministre, de bien réfléchir avant d’interrompre une dynamique qu’il sera très difficile de relancer lorsqu’il s’avèrera nécessaire de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Pourquoi le nombre de dossiers a-t-il augmenté ? Tout simplement parce que la crise est aujourd’hui bien présente dans le pays ! Les commerçants et les artisans en difficulté, avec les unions commerciales et les maires, ressentent donc le besoin de soutenir le tissu commercial. Voilà la principale raison de l’augmentation des demandes ! Et si elles viennent des territoires ruraux, c’est justement parce qu’ils souffrent ! Voilà la raison pour laquelle il y a une augmentation du nombre de dossiers !
Et la seule réponse que nous aurions à cette demande et à cette attente, ce serait la diminution de notre budget de 21 % ? Autrement dit, circulez, il n’y a rien à voir ! Ce n’est pas acceptable. Quel message allons-nous envoyer aux commerçants, aux artisans et aux territoires ruraux en général, qui souffrent et ont besoin de cet argent pour garder les emplois, voire pour en créer de nouveaux ?
On nous dit qu’il ne faut pas toucher aux crédits de l’INSEE. Mais nous avons eu ce même débat les deux précédentes années. On a alors touché aux crédits de l’INSEE. Et que s’est-il passé ? L’INSEE est toujours là et a pu faire son travail. Comme le disait très justement Christian Jacob, faisons un peu moins d’études et tout ira bien.
Je conclurai en regrettant qu’une fois de plus, on sacrifie des crédits qui ont un effet de levier. En effet, en mettant de l’argent pour soutenir le commerce et l’artisanat, on aide des entreprises qui vont payer des impôts et à leur tour alimenter le budget de l’État. Décidément, vous n’aimez pas ce type de crédits ! Nous avons déjà eu ce débat à propos du tourisme ou d’Atout France.
À chaque fois qu’une dépense peut avoir un effet de levier, qu’on soutient l’activité économique et les entreprises et qu’il peut y avoir un retour des financements, vous n’en voulez pas ! C’est vraiment dommage. Mes chers collègues de la majorité, un peu de courage ! Rejoignez-nous et écoutez la voix des commerçants et des territoires ruraux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Je souhaite faire deux remarques. Premièrement, l’amendement proposé vise à rétablir les crédits à hauteur de ceux de l’an passé. Nous aurions pu tout aussi bien demander leur rétablissement à hauteur de 50 ou Folio 519860 millions d’euros, mais nous avons été réalistes et demandé simplement un rétablissement des crédits de l’an dernier. J’ai bien entendu ce qui a été dit au sujet des dépenses obligatoires, et que l’INSEE et la Banque de France ne s’en remettraient jamais. Mais là n’est pas le problème ! On peut reprendre les crédits sur d’autres programmes ou sur d’autres missions. Le cadre constitutionnel nous oblige à gager la dépense supplémentaire que nous proposons ici, mais libre à vous de modifier le gage, monsieur le ministre. Le Gouvernement ne peut pas se désintéresser de ce problème qui est extrêmement important !
Deuxièmement, j’évoquerai les 5 millions d’euros que nous voulons prendre sur l’action n° 5 du programme 220. En loi de finances initiale 2010, cette action était dotée de 17 millions d’euros. Nous en sommes actuellement à 31,9 millions d’euros. Les 5 millions d’euros pris sur cette action correspondent au retour à la loi de finances initiale de 2012. Il n’y a donc là rien d’inaccessible.

M. Christian Jacob : Tout à fait ! Il a raison !

M. Joël Giraud : Très honnêtement, je crois que vous pouvez, si vous le souhaitez, faire en sorte que ces crédits soient rétablis dans le format initial de l’année dernière. Ainsi, dans des territoires sur lesquels des fonds européens, régionaux, départementaux et intercommunaux sont gagés, nous aurions une attitude responsable vis-à-vis des commerçants et des artisans, qui sont, in fine, les bénéficiaires de ces actions.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 425.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Philippe Gosselin : C’est bien dommage que cet amendement ait été rejeté !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l’amendement n° 254.

M. Thierry Robert : À l’état B de l’article 46, les crédits du programme n° 134 « Développement des entreprises et du tourisme » sont présentés en baisse par rapport à 2012 dans le projet de loi de finances 2013. Le plan « qualité tourisme » voit ses crédits diminuer de 50 000 euros par rapport à l’année dernière et les crédits pour Atout France ne sont pas suffisamment revalorisés.
Or, la politique du tourisme doit être soutenue, même en ces temps de crise. Le tourisme est en effet un atout indéniable pour la France hexagonale comme pour la France d’outre-mer, car il est créateur de richesses et pourvoyeur d’emplois.
C’est la raison pour laquelle mon amendement propose de rétablir des crédits du programme n° 134 de la manière suivante : il est soustrait 50 000 euros en autorisations d’engagement et 2 761 407 euros en crédits de paiement à l’action n° 3 du programme n° 220 « Information démographique et sociale » et il est affecté 50 000 euros en autorisations d’engagement et 2 761 407 euros en crédits de paiement sur l’action n° 21 du programme n° 134 correspondant au développement du tourisme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauré : Nous ne pouvons pas accepter cet amendement. Comme vous le savez, l’INSEE est quand même un organisme indépendant qui nous aide à vérifier où en est la situation du pays dans divers domaines. Par ailleurs, l’INSEE a fait cette année un effort important en recrutant ou en confirmant les personnes qui y travaillaient comme contractuels. Ils sont maintenant salariés. Nous devons accompagner cet effort. On ne peut pas grever le budget de l’INSEE de 50 000 euros, même si ce n’est pas une somme importante.

M. Philippe Gosselin : Ce n’est quand même pas une fortune ! Si l’avenir de l’INSEE tient à 50 000 euros, c’est inquiétant !

M. Alain Fauré : Cette somme est importante pour cet organisme. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Il est vrai que la somme en autorisations d’engagement peut paraître modeste. Mais avant que certains n’en tirent des conclusions qui me semblent abusives, je voudrais rappeler que cet amendement prévoit un transfert en crédits de paiement de près de 3 millions d’euros, somme autrement plus importante.
Le Gouvernement pense que ce transfert n’est pas nécessaire. Les crédits prévus dans le PLF 2013 pour Atout France doivent permettre à cet organisme d’assurer ses engagements en faveur de la politique publique du tourisme, à laquelle nous ne sommes pas moins attachés que d’autres. J’ajoute que les crédits mis à contribution sur le programme 220 constituent en majeure partie des dépenses obligatoires de l’INSEE. Imaginer que l’on puisse les amputer n’est pas sérieux et donnerait de notre pays une très mauvaise image, notamment en Europe, alors même que nous avons, comme chacun sait, beaucoup de mal à restaurer cette image qui a été bien dégradée ces dernières années par les politiques un peu erratiques menées par le précédent gouvernement avec le soutien de la précédente majorité.
Le Gouvernement appelle donc au rejet de cet amendement, moins à cause des autorisations d’engagement que des crédits de paiement. Il prévoit une réduction de 3 millions d’euros au détriment de l’INSEE. La chose n’est pas raisonnable.