Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Engagements financiers de l’État ; remboursements et dégrèvements
debate, 13/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux engagements financiers de l’État et aux remboursements et dégrèvements (n° 251, annexes 25 et 41).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac : La mission « Engagements financiers de l’État » porte plusieurs programmes.
Tout d’abord, le programme relatif à la charge de la dette, sur lequel je reviendrai plus longuement.
Cette mission porte également les crédits relatifs aux appels en garantie de l’État, les majorations de rentes viagères, un dispositif mis en extinction en 1987 et dont les crédits diminuent régulièrement ainsi que les crédits du programme « Épargne », principalement les primes d’épargne logement.
Cette année, s’ajoutent de façon exceptionnelle deux dépenses d’ampleur : la dotation en capital du mécanisme européen de stabilité pour 6,5 milliards d’euros, et l’augmentation en capital de la banque européenne d’investissement, pour 1,6 milliard d’euros.
Au total, les crédits de la mission pour l’année 2013 s’élèvent à 56,1 milliards d’euros dont 48,9 milliards au titre de la charge de la dette.
Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité a été signé le 2 février 2012 et ratifié par la loi du 7 mars 2012 autorisant sa ratification. L’entrée en vigueur de ce traité, initialement prévue pour mi-2013, devrait intervenir de façon anticipée à l’automne 2012. C’est un mécanisme permanent, qui vient pérenniser et compléter l’ancien fonds européen de stabilité financière mis en place en 2010 pour trois ans.
Le MES a pour but de mobiliser les ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité de politique économique, un soutien à la stabilité de ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement.
Quant à la Banque européenne d’investissement, elle joue un rôle primordial. Au Conseil européen des 28 et 29 juin derniers, à l’initiative du Président de la République, nous avons obtenu de nos partenaires qu’ils déplacent le centre de gravité de la construction communautaire en rendant toute leur place à la croissance, à l’emploi et à la stabilité financière, avec une taxe sur les transactions financières et l’augmentation en capital de la Banque européenne d’investissement à hauteur de 10 milliards d’euros, dont 1,6 milliard d’euros à la charge de la France, selon une clé de répartition bien connue en Europe. On le sait, cette augmentation de capital permet à la Banque européenne d’investissement de dégager 120 milliards d’euros de crédits nouveaux destinés précisément à la relance en Europe. Ces 120 milliards sont doublés, avec un effet de levier, par l’appel au secteur privé. Ce sont donc bien 240 milliards d’euros qui sont mobilisés en Europe afin de relancer la croissance.
S’agissant plus particulièrement de la charge de la dette, nous bénéficions, comme vous le savez, de taux historiquement bas, compte tenu de la crédibilité de la politique budgétaire de notre pays – à laquelle même le FMI dirigé par Mme Lagarde a cru bon de rendre hommage –, de la politique de la Banque centrale européenne, ainsi que du renforcement de la coordination budgétaire et, plus généralement, de la gouvernance de la zone euro.
La gestion de la charge de la dette et de la trésorerie de l’État par l’agence France Trésor a pour objectif de gérer au mieux les intérêts du contribuable, dans les meilleures conditions de sécurité, afin que l’État puisse honorer sa signature en toutes circonstances, à tout moment et au meilleur coût.
La prévision pour 2012 a été revue à la baisse, de 2,1 milliards d’euros dans le cadre du PLF 2013. Dans le cadre de la loi de finances rectificative, que nous déposerons demain, elle sera encore revue à la baisse de 300 millions d’euros, car nous continuons de bénéficier de taux historiquement bas. La charge de la dette devrait donc s’établir à 46,4 milliards d’euros en 2012.
Pour 2013, la charge de la dette s’établirait à 46,9 milliards d’euros, soit une progression très limitée par rapport à 2012. Je tiens à insister sur la vertu de l’actuel pilotage des finances publiques. En effet, compte tenu de l’encadrement des dépenses hors dette et pensions par la norme zéro valeur, les conditions favorables d’emprunt ne sont pas recyclées en d’autres dépenses mais viennent directement réduire le déficit public. Ainsi, grâce à ce pilotage rigoureux des dépenses, l’ensemble des dépenses de l’État diminueront en volume de 1,4 % en 2013 et de 1 % en moyenne sur la période 2013-2015. Cela ne s’était jamais fait, sous aucun gouvernement, dans notre pays. Des économies supplémentaires prévues par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi viendront encore davantage limiter la croissance de la dépense de l’État sur la période.
La deuxième mission en discussion concerne le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ». Il a été mis en place par la loi de finances rectificative de cet été.
J’en viens ensuite à trois missions et comptes spéciaux, plus techniques.
La mission « Remboursements et dégrèvements » comporte à la fois les remboursements et dégrèvements d’impôt d’État et d’impôts locaux. Les crédits de la mission s’élèvent à 96 milliards d’euros pour 2013.
Le programme relatif aux remboursements et dégrèvements d’impôt d’État est à 75 % constitué des remboursements liés à la mécanique de l’impôt, par exemple les remboursements de crédits de TVA. Il est également constitué de la part remboursée des crédits d’impôts, à hauteur de 6,5 milliards d’euros. Enfin, la dernière action du programme concerne la gestion de l’impôt. Elle s’élève à 13,6 milliards pour 2013, et comprend la budgétisation des remboursements de contentieux fiscaux anciens et jugés : 1,1 milliard au titre du contentieux précompte et 1,75 milliard au titre du contentieux OPCVM, montants que nous devons assumer et que nous héritons directement d’une gestion pour le moins contestable du gouvernement précédent,…
M. Patrick Hetzel : Oh !
M. Jérôme Cahuzac : …tant il est vrai que, pour l’un de ces contentieux au moins, à aucun moment le Parlement ne fut informé. Monsieur Hetzel, je crains même que la totalité des membres du gouvernement de l’époque ne l’ait pas été davantage.
Les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux s’élèvent, quant à eux, à 10,9 milliards d’euros. Ces crédits concernent pour l’essentiel le remboursement par l’État de dégrèvements de contribution économique et territoriale, de taxe foncière et de taxe d’habitation. Autrement dit, l’État rembourse aux collectivités territoriales l’impôt qui n’a pas été payé par les redevables qui en ont été exonérés par la loi.
Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace, en recettes, les produits de cession de titres et, en dépenses, les différentes prises de participations et recapitalisations de l’État. La finalité de ce programme est de contribuer à la meilleure valorisation possible des participations financières de l’État. À ce titre, deux objectifs sont assignés à la gestion de ce compte : veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État et assurer le succès d’éventuelles opérations de cession. Compte tenu du caractère non prévisible des dépenses et recettes de ce compte, il est conventionnellement réputé à l’équilibre dans ce projet de loi de finances pour 2013.
Enfin, le compte spécial « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » retrace en dépenses les avances du Trésor octroyées à l’agence de services de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune et des avances à divers organismes gérant des services de l’État, les établissements publics par exemple. En recettes de ce compte figurent les remboursements des avances octroyées. Le solde de ce compte s’élèverait en 2013 à moins 20 milliards d’euros.
Mme la présidente : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe UMP.
Mme Marie-Christine Dalloz : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, avant toute chose, je voudrais me reporter aux chiffres du rapport budgétaire publié l’an dernier. Le rapporteur spécial de l’époque, membre de l’opposition d’alors, est aujourd’hui membre de la majorité.
Selon ce rapport, les crédits du programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État » devaient atteindre 55,2 milliards d’euros en 2013. Ils seront finalement de 46,9 milliards. Vous aviez donc été soit pessimistes, soit volontairement alarmistes.
M. Patrick Hetzel : Excellent !
Mme Marie-Christine Dalloz : Le même rapporteur spécial, qui malheureusement n’est pas avec nous ce soir, s’inquiétait de la répartition des détenteurs de la dette française. Aujourd’hui, cette répartition n’a pas changé, mais, comme par hasard, ce n’est plus une source d’inquiétude pour la nouvelle majorité. C’est certainement cela, votre changement !
Pilotée par la direction générale du Trésor, la mission « Engagements financiers de l’État » est un assemblage de crédits à destinations diverses, mais qui ont tous pour objectif de couvrir différents passifs de l’État, et de lui permettre d’honorer ses engagements financiers en toutes circonstances, au meilleur coût pour le contribuable et dans des conditions de maîtrise maximale des risques financiers et techniques.
Cette mission recouvre essentiellement la charge de la dette, qui pourrait s’établir selon le Gouvernement à un niveau inférieur à 46,7 milliards d’euros, soit un niveau inférieur de plus de 2,1 milliards à celui inscrit dans la loi de finances initiale en raison du niveau très faible des taux d’intérêts.
Pour l’année 2013, la charge de la dette progresserait pour se fixer à 46,9 milliards d’euros, avant d’enregistrer une progression plus soutenue en 2014 et 2015. Cette prévision tient compte de la baisse des taux d’intérêt enregistrée au cours des derniers mois. Mais il convient de rester prudent, puisque le scénario retenu par le Gouvernement repose sur l’hypothèse d’un retour progressif relativement rapide à des conditions normales de marché au cours des prochaines années, ce qui se traduirait immanquablement par une remontée des taux.
La gestion de la dette répond à l’impératif de couvrir le besoin de financement de l’État tout en minimisant, sur la durée, la charge de la dette pour le contribuable. La mise en œuvre de cet objectif se décline en deux volets : d’une part, la gestion de la dette obligataire, qui porte essentiellement sur la politique d’émission primaire et, d’autre part, la gestion du portefeuille de produits dérivés.
Les taux à l’émission de la dette souveraine française enregistrés au cours des derniers mois ont été favorables. À la mi-septembre 2012, le taux moyen pondéré à l’émission des titres à court terme s’est établi à 0,11 % et celui des titres à moyen et long termes à 1,99 %, contre respectivement 0,81 % et 2,80 % en 2011. Ces taux historiquement bas sont dus essentiellement à la crédibilité de la politique budgétaire menée par le précédent gouvernement, qui a permis à la France d’obtenir la confiance des investisseurs internationaux à la recherche de titres de qualité pour investir leurs liquidités, ainsi qu’à la politique accommodante de la BCE et à sa récente annonce d’un programme d’« opérations monétaires en prise ferme ».
D’après les prévisions du Gouvernement, le taux à dix ans s’établirait en moyenne à 2,9 % sur l’année 2013.
Je remarque que la trajectoire fixée pour le redressement des finances publiques est une obligation intangible pour le Gouvernement. C’est d’ailleurs à cette condition que le groupe UMP a accepté de voter en faveur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
Le deuxième programme, dans les dépenses que nous examinons ici, concerne les engagements communautaires de la France, avec une contribution prévue en 2013 au TESCG et à l’augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement. Plus de 8 milliards d’euros sont inscrits pour ces deux lignes.
À ce stade, il convient de rappeler que le Gouvernement a fondé son budget sur une perspective de croissance de 0,8 % pour 2013, et de 2 % à partir de 2014. Le dernier consensus des économistes s’établit plutôt autour de 0,5 % pour 2013. Monsieur le ministre, il est impératif que 1e Gouvernement fasse preuve d’un plus grand sérieux budgétaire.
Le ratio de la dette augmente mécaniquement quand le PIB diminue : c’est ce que l’on appelle l’effet « dénominateur ». Une question rhétorique : comment allons-nous intégrer, en plus des variables de votre optimisme sur la perspective de croissance, l’effet de la sensibilité de la dette sur les taux d’intérêts et sur l’inflation quand on mesure qu’1 % de variation de l’inflation correspond à 1,5 milliard d’euros de charge de la dette supplémentaire ?
Mme la présidente : Madame Dalloz, il faut conclure.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre, vous n’avez pas suffisamment baissé les dépenses de fonctionnement de l’État. En conséquence, dans le cadre du PLFR pour 2012 comme du PLF pour 2013, vous avez systématiquement eu recours à l’augmentation de la pression fiscale sous toutes ces formes. Elle impacte et elle impactera toutes les catégories sociales et toutes les entreprises, industrielles et artisanales. Pour ces raisons, le groupe UMP ne votera pas les crédits que vous nous soumettez ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. C’est très décevant ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe UDI.
M. Philippe Vigier : Je veux commencer par évoquer la charge de la dette et la trésorerie de l’État.
Mme Dalloz vient de le dire, la charge de la dette pour 2013 sera de 46,9 milliards d’euros. C’est le premier budget, hors charges des pensions. Monsieur le ministre, vous conviendrez que la nécessité absolue de réduire la charge de la dette n’est plus à démontrer. Il s’agit d’ailleurs d’une exigence pour l’ensemble des pays de l’Union européenne. Et c’est pour y répondre que vingt-cinq États membres de l’Union ont signé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire, le 2 mars 2012.
C’est également pour cette raison que l’Assemblée a autorisé la ratification de ce traité le mois dernier. C’est ce même objectif que vise le projet de loi organique relatif à la programmation et la gouvernance des finances publiques, que la représentation nationale examine actuellement.
Depuis des années, les députés du groupe UDI ont sans relâche appelé à la réduction des déficits publics. Ils ont salué le renoncement salutaire de François Hollande à sa promesse de campagne de renégocier le traité. Nous avons bien entendu voté en faveur de sa ratification, car il fallait qu’il soit ratifié le plus rapidement possible. Nous avons également soutenu le projet de loi organique permettant la mise en œuvre de ce traité, déplorant toutefois qu’une règle d’or ne soit pas inscrite dans la Constitution, car elle est à nos yeux indispensable. Vous le voyez, nous avons donc fait preuve de constance et de cohérence.
Aujourd’hui, force est de constater que malgré son volontarisme de façade, le Gouvernement n’a pas pris toute la mesure de l’urgence qu’il y a à réduire le déficit.
M. Christian Eckert : Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Vigier : Monsieur le rapporteur général, je sais que vous soutenez avec force la réduction du déficit, mais accordez-moi tout de même que, sur ce sujet, il existe quelques fractures, ou disons quelques fissures, au sein de la majorité ! Le Sénat a ainsi rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012-2013, et le président de notre assemblée lui-même a remis en cause l’objectif d’un déficit de 3 % pour 2013, objectif intangible qui faisait partie de l’engagement n° 9 du candidat François Hollande. Je me réfère toujours aux engagements du Président de la République.
M. Jérôme Cahuzac : C’est une très bonne lecture !
M. Christian Eckert : M. Vigier n’est pas député, il est greffier !
M. Philippe Vigier : Dans son engagement de campagne n° 9, il nous annonce 3 % de déficit en 2013. Comme le ministre me l’a appris, je suis attentif : nous verrons bien si, oui ou non, cet objectif est atteint.
M. Christian Eckert : M. Vigier coche des cases !
M. Philippe Vigier : À ce jour, j’ai toutes les raisons de penser qu’il ne le sera pas.
Monsieur le rapporteur général, je rappelle que nous avions pris l’engagement devant les autres pays de l’Union européenne de revenir à l’équilibre en 2016. Or nous avons déjà décalé cette date à 2017.
Si M. Cahuzac a raison en disant que pour la première fois un effort a été fait en matière de dépenses, la diminution n’est pas de 10 milliards d’euros, car la dépense en 2013 seront la même qu’en 2012. Vous parlez d’une économie de 10 milliards ; c’est faux.
M. Patrick Hetzel : Très bien !
M. Philippe Vigier : Vous vous servez de ces chiffres comme d’un écran de fumée mais, pour notre part, nous ne sommes pas dupes.
M. Christian Eckert : Vous parlez de fumée, mais c’est vous qui avez allumé le feu ! Votre politique a été celle de la terre brûlée !
M. Philippe Vigier : Nous craignons que les mesures anti-compétitivité et anti-pouvoir d’achat que vous avez prises nous entraînent plus loin dans la récession. La semaine dernière, la Banque de France a d’ailleurs annoncé, ce dont je ne me félicite pas, l’entrée en récession de la France dès le quatrième trimestre de l’année 2012.
En outre, tout le monde s’accorde pour considérer que la prévision de croissance de 0,8 % pour 2013 ne sera pas respectée, ce que je déplore. Lorsque vous étiez dans l’opposition, vous ne cessiez de nous répéter que nos prévisions étaient irréalistes ; nous vous demandons aujourd’hui du Folio 5202réalisme car moins de croissance, c’est moins de recettes, et moins de recettes, c’est l’objectif de diminution des déficits publics qui s’éloigne.
Avant de conclure, je veux dire un mot du Crédit immobilier de France et du gigantesque plan social qui va être mis en place.
M. Christian Eckert : Ça va encore être de notre faute !
M. Philippe Vigier : Si la garantie mise en place par le Gouvernement constitue à nos yeux un bon signal, l’annonce de l’extinction du CIF en contrepartie de la garantie de l’État est inacceptable à nos yeux : 2 500 emplois sont menacés.
M. Christian Eckert : Qu’avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ? Six ans de laisser-aller !
M. Philippe Vigier : La disparition du CIF entraînera une extinction de la seule source d’accession sociale à la propriété – normalement, vous devriez y être attachés – pour près de 250 000 familles, dont vous savez comme moi qu’elles sont les plus modestes. Une telle mesure enfoncerait le secteur du bâtiment et des travaux publics dans la crise.
M. Christian Eckert : Encore un cadavre dans votre placard !
M. Philippe Vigier : Ce serait une destruction directe et profonde de notre tissu économique.
Madame la présidente, M. le rapporteur général est bien dissipé, ce soir !
Quant à votre Premier ministre, Jean-Marc Ayrault,…
M. Pascal Terrasse : C’est aussi le vôtre, monsieur Vigier !
M. Philippe Vigier : Certes, c’est celui de la France. Il reste que lors du quatre-vingtième anniversaire du CIF, il disait il y a huit mois à peine : « J’espère que c’est un partenaire qui va vivre encore très longtemps. » Cet organisme est en effet le seul à prêter à ceux qui ne trouve d’argent nulle part ailleurs.
Pour les deux raisons que je viens d’exposer, la trajectoire des finances publiques et la disparition du CIF, nous voterons contre les crédits qui nous sont proposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. Éric Alauzet : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je veux évoquer rapidement trois points : la dette, la fiscalité écologique et le CIF, qui sera sans doute un peu le sujet du soir.
Pour la première fois, un Gouvernement est engagé avec détermination pour réduire la dette.
Cet endettement résulte en grande partie des politiques libérales et du glissement du capitalisme productif vers le capitalisme financier et le capitalisme de l’endettement. Pour maintenir la consommation, on a poussé des agents économiques à emprunter, on leur a fait croire qu’on pouvait s’enrichir en empruntant. Je ne vous rappellerai pas l’affaire des subprimes.
Cet endettement résulte également des faiblesses politiques, qui ont consisté à adopter des mesures non financées, comme avec la loi TEPA – et je ne parle pas de son caractère injuste.
La dette est un fléau. C’est pourquoi les écologistes sont résolument engagés aux côtés du Gouvernement…
M. Patrick Hetzel : Pas toujours, apparemment !
M. Éric Alauzet : …pour mener cette bataille. Nous pensons néanmoins qu’un jour viendra où il faudra débattre de la rente de la dette, car la baisse de la dépense publique sera bloquée par l’austérité et la hausse de l’impôt se heurtera à la fuite fiscale. Nous devons également rester sur nos gardes car nous ne pourrons pas compter éternellement sur des taux favorables et une annuité de dette réduite au motif que les pays du sud sont peu attractifs pour les investisseurs.
Enfin, il faut observer que le bouclier fiscal voté par la précédente majorité va grever nos recettes durant plusieurs années encore, du fait d’une imputation pluriannuelle de l’ISF. Il nous en coûte ainsi 350 millions d’euros pour le budget 2013.
S’agissant des niches fiscales, nous ne cesserons d’expliquer qu’il n’est pas de bonne gestion de maintenir des dispositifs anti-écologiques, qui plus est socialement injustes. Ainsi celles et ceux qui possèdent des véhicules à essence sont plus taxés que ceux qui possèdent un véhicule diesel, alors que ces derniers nuisent à la santé et au budget de la sécurité sociale. L’argument selon lequel le diesel rejette moins de gaz à effet de serre pourrait faire sourire : il est utilisé par ceux qui n’ont eu d’intérêt pour la question environnementale que lorsqu’ils ont mesuré le bénéfice commercial et financier qu’ils pouvaient en tirer. Cette anomalie fiscale apparaît flagrante à l’analyse des remboursements au titre de la Taxe intérieure sur la consommation de produits énergétique, la TICPE. En effet, les faveurs consenties aux énergies fossiles coûtent 20 milliards d’euros, alors que leur impact sur l’emploi est extrêmement réduit, l’inspection générale des finances l’indique dans une analyse confirmée par le ministre de l’économie, Pierre Moscovici. Si je prends le seul exemple des exonérations dont bénéficie le transport routier, leur coût par emploi s’élève à 420 000 euros. C’est totalement insensé !
Dans le cadre du débat sur la transition énergétique nous devrons donc repenser l’ensemble des dépenses fiscales en faveur des énergies fossiles qui, selon Guillaume Sainteny, dépassent les 20 milliards d’euros.
Pour être robuste, notre économie doit être écologique. C’est la condition pour affronter un double défi : celui de la compétitivité et celui de la durabilité solidaire d’un modèle économique mondialisé qui ne se déchire pas.
Je terminerai mon propos en disant quelques mots du Crédit immobilier de France, sur lequel j’aurai l’occasion de revenir lors de la discussion des amendements. Je sais l’engagement de l’État pour maintenir le CIF à bout de bras et l’engagement de M. Moscovici. Mais nous sommes nombreux à penser, y compris dans cette assemblée, monsieur le ministre du budget, que l’on peut encore valoriser ses acquis et mettre à profit cette période de six mois pendant laquelle le Gouvernement va apporter sa garantie. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, il est possible de trouver une structure juridique compatible avec les règlements européens. A ce stade, ce n’est pas une décision de maintien coûte que coûte du CIF qui est attendue, mais un délai supplémentaire de quelques mois pour préparer la suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe GDR.
M. Gaby Charroux : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la dette publique devrait atteindre, l’an prochain, un niveau record, franchissant la barre des 90 % du produit intérieur brut. En revanche, la charge de la dette demeure relativement contenue grâce à des taux d’intérêt très bas. L’année 2012 a d’ailleurs été historiFolio 5203quement bonne pour la France, puisque notre pays a eu la possibilité d’emprunter à son plus bas taux historique sur l’échéance de référence de dix ans – 2,21 % en septembre – et qu’elle profite de taux négatifs à court terme depuis début juillet.
Même si le Gouvernement s’est attelé avec force et détermination à la réduction de la dette – ce que nous apprécions –, il faut remarquer que, pour la dette levée en 2012, la moitié des créanciers de la France se trouvent en Asie et au Moyen-Orient, contre à peine un tiers dans la zone euro. De fait, les détenteurs du stock de dette sont encore majoritairement hors de France, à 62,7 % fin juin 2012. Cette situation n’est pas satisfaisante. Elle renforce, selon nous, la dépendance de notre pays à l’égard des marchés.
En conséquence, nous souhaitons que des initiatives puissent être prises afin de « redomestiquer » une part plus importante de la dette française. Nous formulerons des propositions en ce sens lors de la réforme. L’enjeu central nous semble, en effet, d’opérer un rapprochement entre les banques et les pouvoirs publics. Ce rapprochement ne saurait se traduire principalement par l’octroi de garanties de l’État ; il doit également contribuer à une réduction des risques et à un réinvestissement de l’épargne domestique vers les pouvoirs publics, ce qui nous conduit tout naturellement à nous interroger sur les orientations de la réforme à venir de l’épargne réglementée.
Fin septembre, 232,6 milliards d’euros étaient placés sur le livret A, dont l’encours sert à financer des logements sociaux. Pour favoriser leur construction, son plafond a été relevé de 25 % le 1er octobre et le sera probablement encore de 25 % d’ici à la fin de l’année. Selon les estimations, le doublement du plafond du livret de développement durable et du livret A devrait rapporter entre 30 et 55 milliards d’euros dans les deux prochaines années. L’épargne réglementée, dont l’encours dépasse 300 milliards d’euros, est, croyons-nous, un outil majeur de financement et de redressement de l’économie.
Parmi les questions qui se posent, figure la formule de calcul du taux du livret A. Sur 100 euros collectés, 65 sont conservés et gérés pour le compte de l’État par la Caisse des dépôts, les 35 euros restant étant conservés par les banques, soit 100 milliards d’euros en 2011. Celles-ci font valoir les exigences de financement des PME. Nous sommes, pour notre part, favorables à ce que l’État conserve une part supérieure de la collecte pour permettre au livret A de financer autre chose que le logement social. Cette option nous semble d’autant plus pertinente que sera prochainement créée la Banque publique d’investissement.
Par ailleurs, le document budgétaire que nous examinons autorise le versement, en 2013, de deux des cinq tranches de la quote-part française de souscription au capital du Mécanisme européen de stabilité, soit une contribution d’un peu plus de 6,5 milliards l’an prochain, sachant que deux tranches ont été décaissées en 2012 et qu’une tranche d’un peu plus de 3 milliards le sera en 2014, pour une souscription totale de 16,3 milliards d’euros.
Si cet engagement de la France est conforme à la décision prise par les ministres des finances de la zone euro à Copenhague, en mars dernier, cela ne nous interdit toutefois pas de continuer à nous interroger sur la pertinence de cet outil. Les experts du FMI ont calculé que, depuis décembre 2009, les fonds publics engagés pour porter secours aux pays de la périphérie, situés généralement au sud de l’Europe, s’élèvent à plus de 1 100 milliards d’euros. Il s’agit des capitaux prêtés par le Fonds européen de stabilité financière – auquel succède aujourd’hui le MES – et surtout par la BCE. Ces aides, dont l’objet était de pallier le désengagement des banques, ont été assorties de conditions consistant dans la mise en œuvre de politiques d’austérité qui n’ont en rien permis d’assurer une meilleure cohésion de la zone euro, bien au contraire. La faiblesse des taux d’emprunt de la France porte à sa manière témoignage de la persistance et de l’aggravation des déséquilibres entre le nord et le sud de l’Europe.
Monsieur le ministre, nous avions formulé, l’an passé, conjointement avec nos collègues allemands de Die Linke, une proposition qui demeure d’actualité, dont nous pensons qu’elle pourrait inspirer utilement l’action du Gouvernement. Je veux parler de la création, en lieu et place du MES, d’un fonds européen de développement ayant le statut de banque afin de se financer auprès de la BCE ainsi que, conjointement, auprès des organismes nationaux de collecte de l’épargne populaire. Son objet serait évidemment de couper court à la spéculation sur les dettes des États en permettant aux plus fragiles de ne plus dépendre des marchés financiers pour le financement de leurs investissements.
Vous connaissez notre opposition résolue au MES. En l’absence de tout signe d’inflexion des engagements financiers de l’État visant à desserrer l’étau de la contrainte extérieure, nous serons très probablement contraints de ne pas pouvoir approuver les crédits des présentes missions.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe SRC.
M. Dominique Lefebvre : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe socialiste votera les crédits des deux missions qui nous sont présentées.
M. Patrick Hetzel : Quelle surprise !
M. Dominique Lefebvre : J’insisterai plus particulièrement sur les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », qui représente, hélas ! aujourd’hui, la première dépense budgétaire de l’État hors charges de pensions et la troisième, toutes dépenses confondues, derrière les programmes « Remboursements et dégrèvements » et la mission « Enseignement scolaire ».
Comme vous le savez, cette mission comporte six programmes d’importance inégale, près de 95 % des crédits de la mission relevant du programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État ». S’agissant des autres programmes, je veux souligner l’importance que revêtent les deux programmes relatifs, d’une part, à la dotation en capital du mécanisme européen de stabilité, à hauteur de 6,5 milliards d’euros en 2013, d’autre part, à l’augmentation de capital, pour un montant de 1,6 milliard d’euro, de la Banque européenne d’investissement. Nous en discuterons à l’article 65. Il s’agit de deux mesures qui s’inscrivent, pour la première, dans l’objectif de stabilisation financière au sein de la zone euro, pour la seconde, dans le cadre du pacte pour la croissance et l’emploi initié par la France et adopté lors du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers. Elles sont aujourd’hui indispensables et doivent donc être soutenues.
Je veux également souligner l’importance du programme « Épargne », dont les crédits s’élèvent, en 2013, à 724,7 millions et correspondent à des actions relatives à l’épargne logement. En réalité, ce sont les dépenses fiscales attachées à ce programme qui posent davantage question : elles sont six fois supérieures aux crédits du programme. Ces dispositifs méritent donc d’être réexaminés, la juxtaposition de très – voire de trop – nombreux dispositifs ne permetFolio 5204tant pas d’identifier une réelle stratégie fiscale d’ensemble en matière d’épargne financière. Cette juxtaposition est à l’origine d’incohérences et d’un manque de lisibilité pour l’épargnant, comme l’inspection générale des finances l’a constaté en 2010. Les travaux plus récents de la Cour des comptes sur l’assurance-vie et sur le financement de l’économie ont mis en valeur les problèmes soulevés par l’évolution de la fiscalité de l’épargne financière et la nécessité de favoriser sa meilleure allocation vers le financement de l’économie, notamment vers les petites et moyennes entreprises, en développant l’épargne longue. Une réforme de ces dispositifs est indispensable, c’est l’objet de la mission que le Premier ministre nous a confiée, à Karine Berger et moi-même. Nous aurons donc à y revenir prochainement.
Quant au programme « Appel en garanties », j’aurai l’occasion d’évoquer, lors de l’examen de l’article 66, la situation du Crédit immobilier de France. Pour le reste, je veux simplement indiquer qu’un suivi plus étroit de ce programme doit être assuré, eu égard aux risques budgétaires implicites qui y sont associés. Nous avons enregistré, lors des auditions de la commission, les engagements du directeur général du Trésor ; nous veillerons à ce qu’ils soient tenus.
Je veux aussi souligner l’importance de l’action « Développement international de l’économie française », qui est la principale action du programme et regroupe les crédits consacrés aux garanties à l’exportation. C’est un axe très important du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, qui va être renforcé.
Mais c’est, bien entendu, sur la charge de la dette, pour laquelle 46,9 milliards d’euros de crédits évaluatifs sont inscrits en 2013, que je veux conclure mon propos. La dette publique représente aujourd’hui une charge de plus de 26 000 euros par habitant et de 62 000 euros par ménage. La charge d’intérêt qui en découle représente les deux tiers des ressources nettes de l’impôt sur le revenu ou 95 % des dépenses de fonctionnement nettes de l’État. Cette charge est devenue à bien des égards insupportable. La nouvelle majorité n’est pas responsable de cette situation ; elle doit néanmoins l’assumer. L’encours de la dette publique totale devrait atteindre 1 830 milliards d’euros fin 2012 et le besoin de financement de l’État s’établir à 171,1 milliards d’euros en 2013.
Il y a là une responsabilité collective, puisque la dette a augmenté continûment depuis trente-cinq ans, mais cette responsabilité n’est pas partagée de la même manière entre l’actuelle majorité et l’opposition. C’est en effet sous les gouvernements de droite, de 1993 à 1996, puis à compter de 2007, que la dette publique a augmenté le plus vite, en moyenne de plus de 4,4 % par an. Et c’est sous un gouvernement de gauche, entre 1997 et 2001, que le taux de dette publique par rapport au PIB s’est stabilisé et a même diminué – ce fut presque la seule fois en trente-cinq ans –, passant de 59,5 % du PIB en 1997 à 57,1 % en 2001.
La crise est donc loin d’expliquer cette dérive de la dette publique depuis 2002 : les gouvernements de droite en sont les premiers responsables.
M. Patrick Hetzel : Bien sûr. C’est facile !
M. Dominique Lefebvre : Ils sont responsables des décisions qui, pour avoir été ou n’avoir pas été prises, n’ont cessé d’aggraver le déficit structurel, qui est passé, entre 2007 et 2011, de 2,3 % à 4,8 % du PIB. C’est dire que l’accroissement de la dette publique, loin de s’expliquer par la crise et des phénomènes conjoncturels, est bien d’abord le résultat des choix politiques inconséquents de la précédente majorité de droite et de ses cadeaux fiscaux à sa clientèle électorale.
M. Patrick Hetzel : Nous verrons !
M. Dominique Lefebvre : Maîtriser la dette publique est un impératif de souveraineté nationale. Le poids de la dette et de la charge de ses intérêts dans le budget de l’État nous expose en effet aujourd’hui à trois risques majeurs : un risque financier, tout d’abord, vu la volatilité des taux d’intérêt et l’influence des agences de notation sur le marché des dettes souveraines ; un risque économique, ensuite, avec un possible emballement de la dette – il n’y a pas de seuil absolu, mais toutes les études montrent qu’au-delà de 90 % du PIB, un effet boule-de-neige peut se produire ;…
Mme la présidente : Je vais vous demander de conclure, mon cher collègue.
M. Dominique Lefebvre : …un risque démocratique, enfin, car tout accroissement de la charge des intérêts de la dette signifie autant de marges de manœuvre en moins pour financer les priorités politiques.
Le choix du nouveau gouvernement et de la nouvelle majorité d’inverser la courbe de la dette dès 2014 et d’atteindre l’équilibre structurel en 2016 est donc courageux et, surtout, responsable. C’est parce que ces choix ont été faits et que nous les tiendrons dans la durée que nous voterons les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Bon courage !