Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »

debate, 14/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n° 719 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’amendement n° 837 adopté dans le cadre de la première partie du présent projet de loi de finances et relatif aux conditions de cession des immeubles bâtis dans les forêts domaniales de l’État.
Le produit de cession attendu en 2013 de ces biens est estimé a minima à 30 millions d’euros. Les recettes du compte d’affectation spécial ont été majorées de ce montant. Par coordination, le présent amendement vise à majorer les dépenses du compte d’affectation spéciale de 30 millions d’euros, dont 7,5 seront affectés au désendettement de l’État, conformément à la clef de répartition fixée dans la loi de finances initiale pour 2011 à 25 % des cessions pour l’exercice 2013.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je suis personnellement très favorable à cet amendement et si je souhaite intervenir en la matière, c’est en raison de la proximité géographique de la commune en question avec ma circonscription. Je tiens en effet à me féliciter que, sur le plan local, il y ait eu un accord politique unanime sur la cession de cette partie de la forêt domaniale, et à rappeler que, lorsqu’on vend une forêt domaniale, il faut respecter les formes. Dans cette affaire, les formes ont été respectées.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la politique immobilière de l’État, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Jean-Louis Dumont : La commission des finances n’a pas eu à connaître de cet amendement, mais comme l’on doit tirer toutes les conséquences des amendements déjà votés, les principes – M. le rapporteur général vient de le rappeler – édictés pour une bonne gestion de l’État sont respectés. C’est ainsi, en particulier, que 25 % des sommes reçues des biens vendus seront affectés au désendettement de l’État – ce sera 30 % en 2014.
Le Conseil de l’immobilier de l’État, par l’intermédiaire de l’un de ses membres avant que celui-ci fasse valoir d’autres droits – je veux parler de l’inspecteur général des finances, M. Dumas –, a étudié cette disposition relative aux maisons forestières. Si je cite son nom, c’est pour lui rendre hommage devant l’Assemblée nationale, ainsi qu’à ce Conseil de l’immobilier de l’État qui évalue et donne des avis sur les schémas pluriannuels de stratégie immobilière, non seulement des ministères, monsieur le ministre, mais aussi des opérateurs. Des parlementaires y siègent aux côtés d’experts, de professionnels, de personnes qualifiées, voire de représentants d’institutions.
Le Conseil immobilier de l’État, dont vous avez bien voulu me confier la charge de le présider, est un élément essentiel dans la mise en œuvre d’une gestion immobilière qui valorise le bien au moment de la vente – nous aurons l’occasion d’y revenir, compte tenu des propos tenus par le Premier ministre devant le congrès de l’Union sociale de l’habitat – et qui utilise d’une façon plus rationnelle l’immobilier dédié à nos administrations, à nos institutions, voire aux autorités administratives indépendantes – indépendantes dans le cadre d’un statut, mais pas par rapport aux règles de la République, surtout lorsque cette dernière a quelques soucis avec ses finances publiques !
Nous serons à vos côtés, monsieur le ministre, pour donner des avis favorables à vous et au Gouvernement, tant que ces principes de valorisation seront complètement respectés, y compris d’ailleurs lorsque des biens seront mis à disposition pour créer des logements locatifs sociaux qui appartiendront au parc public.
À cet égard, l’emphytéose doit être utilisée : si l’on souhaite devenir propriétaire, il suffit que dans le bail emphytéotique on puisse indiquer qu’au bout d’un certain nombre d’années, il puisse y avoir achat par le bénéficiaire du bail, soit du bien immobilier, soit du terrain. C’est à partir de ces principes sains que nous ferons de la bonne gestion.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : Je ne voulais pas m’être déplacé depuis le Conseil de l’immobilier de l’État pour me taire, monsieur le président. (Sourires.)
L’avis sur cet amendement est donc favorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : On ne peut pas comprendre cet amendement du Gouvernement sans se reporter à celui voté en première partie, après l’article 36, qui simplifie enfin la procédure de cession des immeubles situés dans les forêts. Folio 5238Vous savez qu’avant, c’était presque impossible : on voyait des maisons forestières tomber en ruines, alors qu’elles étaient juridiquement propriétés de l’État, simplement mises à la disposition de l’Office national des forêts, l’ONF – dont les recettes bénéficient d’ailleurs des coupes réalisées dans les forêts de l’État qu’il gère.
Je m’étonne simplement, monsieur le ministre, de l’estimation de 30 millions d’euros que représenterait la cession en question sur la commune de Velaine-en-Haye. La plupart de ces maisons forestières ne valent en effet pas cher, parce que beaucoup sont dans un état dégradé. J’ai une petite pratique en la matière : j’en ai fait acheter une par un syndicat à l’ONF, ce qui a d’ailleurs duré deux ans et demi ou trois ans. Pourriez-vous nous dire comment vous avez procédé pour arriver à votre estimation de 30 millions d’euros ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur de Courson, de telles maisons sont non seulement nombreuses, mais elles valent très cher !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Il s’agit en la matière d’un morceau de forêt domaniale dans la très proche banlieue de Nancy, sur lequel un certain nombre d’activités sont prévues, ce qui explique la valeur du bien. C’est notre collègue Dominique Potier qui, avec l’accord de la communauté urbaine du grand Nancy et des partenaires locaux, a conduit cette opération : je pense que la valeur, qui peut vous surprendre, correspond à la réalité du bien. Je ne peux vous donner plus de détails.

M : le président. Je mets aux voix les crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », inscrits à l’état D, modifiés par l’amendement n° 719.