Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Article 55

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Article 55

debate, 14/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien, inscrit sur l’article 55.

M. Alain Chrétien : Nous ne pouvons, monsieur le ministre, que reconnaître votre volonté d’élargir l’impact du crédit d’impôt recherche aux PME, notamment à celles qui procèdent à certaines dépenses d’innovation réalisées en aval, qu’il s’agisse des frais de dépôts de brevet ou des dessins et modèles. Il est juste regrettable que l’esprit ayant présidé à la rédaction de cet article ne vous ait conduit à pas élargir le dispositif aux jeunes entreprises innovantes, les JEI.
La loi de 2004 sur les JEI précise que leurs obligations de dépenses dans la recherche sont celles de l’assiette du crédit d’impôt recherche. Depuis, les JEI ont été incitées à investir dans la recherche publique et à mener leurs travaux en partenariat avec des universités et laboratoires publics, et l’intention du législateur a été respectée par les différents ministères chargés de la politique industrielle et de l’innovation, qui ont fait la promotion de ce dispositif. Les informations diffusées par les ministères de l’industrie, de la recherche et par les établissements publics comme OSEO innovation, ont poussé très justement les jeunes entreprises innovantes à investir dans la recherche publique.
Selon le rapport de la Cour des comptes de 2009, plus de 2000 entreprises déclaraient déjà, au titre du crédit d’impôt recherche, une coopération avec un établissement public. Parmi elles, des centaines sont des jeunes entreprises innovantes.
Aussi, mes chers collègues, si l’intention de l’article 55 est louable, il est difficilement compréhensible qu’on puisse vouloir, d’un côté, élargir le nombre de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et, de l’autre, passer sous silence les difficultés de certaines PME innovantes à se voir accorder le statut de JEI dont le rôle n’est plus à démontrer en matière de recherche publique, en particulier avec la recherche universitaire. Nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements visant à clarifier l’éligibilité de certaines dépenses afin de leur donner ce label de JEI.
Il est important de permettre à ces dernières collaborant avec nos universités, de poursuivre leurs travaux avec la sérénité qui s’impose. Nous souhaitons tous pouvoir améliorer le statut de ces jeunes entreprises innovantes.

M. Gérald Darmanin : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 413 et 610.
La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à introduire une disposition en faveur de l’innovation au sein du crédit d’impôt recherche. Il nous semble particulièrement dangereux de différencier les taux d’aide à la recherche et à l’innovation au sein d’un même crédit d’impôt. Il naîtrait de facto, en cas de contrôle, une propension du contrôleur fiscal à la requalification de dépenses de recherche et développement en dépenses d’innovation, au détriment de l’entreprise déclarante. Ce serait fortement générateur d’insécurité fiscale pour les entreprises en bénéficiant, ce qui n’est pas de bonne politique.
Par ailleurs, afin de rester cohérent et dans un souci de maîtrise de la dépense fiscale, il est proposé de baisser le plafonnement de ce crédit d’impôt innovation de 400 000 euros par an à 300 000 euros par an.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 610.

M. Charles de Courson : Comme vient de l’évoquer notre collègue, il s’agit d’une mesure de simplification. Tâchons de simplifier les dispositifs, surtout quand il s’agit de petites ou moyenne entreprises ! À cet égard, distinguer entre ce qui relève de l’innovation proprement dite et la recherche revient à trop compliquer les choses. Prévoir un plafond Folio 5239général plus bas permettrait d’éviter la différenciation des taux d’aide à la recherche et à l’innovation au sein d’un même crédit d’impôt et donc d’éviter le contrôle de l’imputation d’un côté ou de l’autre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Christian Eckert : Nous risquons de revenir à plusieurs reprises sur ce point, c’est pourquoi je prendrai un peu de temps pour expliquer, quitte à me montrer plus bref ensuite, pourquoi il est bon de garder une distinction entre le crédit d’impôt innovation et le crédit d’impôt recherche.
Vos amendements ont, je crois, été séparés en deux : le dispositif que vous proposez est coûteux, mais un amendement que nous examinerons ultérieurement proposera de baisser le plafond des dépenses éligibles pour compenser le surcoût. Raisonnons donc comme si ces deux premiers amendements identiques étaient neutres en faisant abstraction des suivants qui les complètent.
Sur le fond, quelle est la frontière entre l’innovation et la recherche ? Le Gouvernement a choisi de créer le crédit d’impôt innovation ; il a donné un certain nombre de précisions et d’orientations sur ce qu’il entendait par « innovation », nous y reviendrons – le rapport donne des exemples, je vous invite à vous y reporter –, même s’il est vrai que la frontière entre innovation et recherche peut se révéler quelque peu floue parfois. À charge pour l’administration fiscale de continuer son travail de précision même si je pense que nous n’aurons pas de problème, la jurisprudence devant s’élaborer, si j’ose dire, au fil de l’eau.
Comme pour le crédit d’impôt recherche, les entreprises peuvent toujours faire appel à la procédure dite de rescrit fiscal. Une disposition du texte facilite la mise en œuvre de cette procédure consistant à demander au préalable à l’administration fiscale non pas un agrément mais un avis indiquant si les dépenses examinées sont ou non éligibles. Voilà qui peut répondre à votre inquiétude sur le fait que des entreprises ne sauraient pas faire.
Aussi convient-il de laisser le dispositif tel qu’il est prévu s’appliquer. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable. La différence de taux entre dépenses de recherche et dépenses d’innovation s’explique assez aisément. Les dépenses d’innovation sont rentables à beaucoup plus court terme que les dépenses de recherche. En outre, les dépenses d’innovation sont peu génératrices d’externalités positives pour la collectivité, contrairement aux dépenses de recherche et développement.
Par ailleurs, pour gager la mesure que vous proposez, vous envisagez de diminuer le plafond des dépenses éligibles à un niveau tel que 30 % des entreprises consommant 60 % du crédit d’impôt recherche seraient plafonnées. On en arriverait donc, sous couvert de simplicité, à amoindrir l’effet très positif du crédit d’impôt recherche sur les entreprises.
Le Gouvernement appelle donc à rejeter cet amendement pour ces deux raisons : d’abord la légitimité du différentiel des taux d’aide à la recherche et d’aide à l’innovation et, surtout, le risque de rendre beaucoup moins opératoire cette disposition par le nombre d’entreprises plafonnées par le volume du crédit d’impôt recherche.

M. le président : La parole est à M. Alain Claeys.

M. Alain Claeys : Je rejoins l’avis du rapporteur général. Nous avons eu l’occasion, en commission et dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle, d’aborder le crédit d’impôt recherche. Je suis convaincu qu’il faudra y revenir en commission dans le cadre peut-être du projet de loi de finances pour 2014. Reste que les entreprises souhaitent que le dispositif ne soit pas à nouveau modifié et, comme le ministre, je crois essentiel dans cette période de ne pas créer d’instabilité sur les critères d’éligibilité du crédit d’impôt recherche.
Dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle, nous avons vu de nombreuses PME souhaiter que le crédit d’impôt recherche soit élargi à l’innovation. Il est vrai que nous ne disposons pas aujourd’hui de prescription aussi performante que pour la recherche. Nous devrons donc nous-mêmes l’évaluer.
Si, à travers l’introduction de l’innovation, on venait à remettre en cause, à travers un amendement, le dispositif du crédit d’impôt recherche, cela créerait une instabilité qui n’est pas souhaitable en ce moment. En revanche, monsieur le président de la commission des finances, je souhaiterais que lorsque la Cour des comptes remettra son rapport sur le financement de la recherche en France, nous puissions évaluer l’utilisation du crédit d’impôt recherche qui atteindra 5 milliards d’euros en 2014.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Encore une fois, les auditions ont clairement montré que les entreprises étaient freinées par les questions d’insécurité fiscale. J’entends affirmer que l’on entend régler la question « au fil de l’eau ». Or, plus que jamais, il importe de fixer des règles claires, il importe qu’il y ait une bonne articulation entre le volet recherche et le volet innovation.
L’amendement que nous proposons simplifie et crée une grande cohérence, un continuum entre recherche et innovation dont nous avons absolument besoin. C’est pourquoi il faut maintenir le cap, faute de quoi cela deviendrait dangereux et contre-productif.
Enfin pour répondre à M. Claeys, nous n’entendons nullement remettre en cause le crédit d’impôt recherche, bien au contraire.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je reviens sur les deux arguments du ministre. S’il s’agit de remonter un peu le plafond des dépenses éligibles pour assurer la neutralité de la mesure que nous proposons, vos services peuvent le calculer. Quant à l’argument consistant à soutenir qu’il faut davantage aider la recherche et l’innovation, notre collègue Claeys l’a lui-même souligné : il existe un continuum dans cette affaire.
J’ai compris d’ailleurs que notre collègue n’est pas fondamentalement opposé à notre idée : il demande simplement qu’on prenne un peu de temps, estimant que nous pourrons examiner la proposition l’année prochaine. Je pense pour ma part que plus nous nous adressons à de petites entreprises, plus il faut se montrer simple, rustique même ; il faut éviter de vouloir distinguer des catégories, des sous-catégories. Il s’agit de faire preuve de bon sens. Ni M. Hetzel ni moi-même n’avons inventé cet amendement : il nous a été suggéré par des entreprises selon lesquelles nous pourrions faire encore plus simple.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n° 543.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement, que Marie-Françoise Bechtel et Christian Hutin ont cosigné, vise à faire bénéficier les PME d’un crédit d’impôt recherche de 30 % au lieu de 20 % comme le prévoit le texte. Nous connaissons l’efficacité du dispositif du crédit d’impôt recherche qui encourage les entreprises à investir, dispositif d’autant plus utile pour les petites entreprises qu’il faut particulièrement les soutenir dans la crise que traverse notre pays, notamment en termes de compétitivité. Pour compenser le coût de cet amendement, je propose d’abaisser le plafond des dépenses éligibles de 100 à 80 millions d’euros. L’effort est donc redéployé, particulièrement en faveur des PME.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Même avis défavorable que pour les deux amendements identiques précédents puisque celui-ci est dans le même esprit – seul le gage change. Nous sommes surtout opposés à l’évolution du taux.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : J’interviens simplement pour prolonger ce que vient de dire Alain Claeys.
À l’automne 2010, sur la base d’un travail réalisé par la commission des finances, auquel notre collègue avait pris une part notable, nous avons eu une très longue discussion avec le Gouvernement. Au terme de celle-ci, nous avons voté à l’unanimité un dispositif en matière de crédit d’impôt recherche.
Monsieur Laurent, sachez que, sur cette question des 100 millions d’euros, nous avons tout envisagé, aussi bien de les diminuer que de les limiter au niveau du groupe. Je vous assure que nous avons eu, sur ce sujet, une discussion approfondie. Finalement, nous sommes tous tombés d’accord sur l’idée suivante : dès lors qu’il y a unanimité au terme d’un travail approfondi, ce qui importe, c’est la stabilité.
Je me réjouis que cet engagement ait été tenu en 2011, en 2012, et à nouveau en 2013, puisque l’extension qui est faite ne remet pas en cause la stabilité du dispositif ; elle me paraît d’ailleurs opportune.
Comme Alain Claeys, je pense qu’il faudra tout de même, d’ici deux ans, faire une évaluation du coût budgétaire de ce dispositif, car j’ai quelques inquiétudes à ce sujet. En effet, si le dispositif fonctionne bien, comme nous l’espérons tous, nous allons atteindre des montants de l’ordre de 6, 7, voire 8 milliards d’euros.
Imaginez un peu, monsieur le ministre : avec le crédit d’impôt de 20 milliards qui nous a été annoncé, et un crédit d’impôt recherche qui passerait à 6 ou 7 milliards, vous n’auriez plus, dans vos caisses, que 10 milliards d’impôts sur les sociétés. Les 40 milliards seraient pour ainsi dire vidés de leur substance. Je crois donc que cela méritera tout de même, un jour, mais pas aujourd’hui, d’être analysé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, pour les raisons déjà indiquées par le rapporteur général. Tout à l’heure, nous avons mis en évidence les différences qui existent entre la recherche et l’innovation : c’est ce qui justifie des taux différents.
L’argument de la stabilité est par ailleurs un véritable argument. Il est vrai qu’au cours de la précédente législature, nous avons beaucoup travaillé, pour parvenir à un accord de manière très consensuelle : la chose est assez rare pour être soulignée, et je pense que l’équilibre auquel nous sommes arrivés doit être préservé.
Pour finir, j’ai bien entendu vos avertissements, monsieur le président de la commission des finances, et je devine par avance qu’après nous avoir reproché de ne pas en faire assez pour les entreprises, vous vous apprêtez à nous reprocher d’en faire trop. (Sourires).

M. le président : Monsieur Laurent, maintenez-vous cet amendement ?

M. Jean-Luc Laurent : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 415 et 580.
La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Le projet de loi de finances propose de supprimer les taux bonifiés auxquels peuvent prétendre, pendant les deux premières années, les entreprises qui entrent dans le dispositif. Ce taux a été fixé à 40 % pour la première année et à 35 % pour la deuxième année, au lieu du taux de droit commun de 30 %.
Un certain nombre d’éléments nous amènent à douter du bien-fondé de cette disposition.
D’abord, comme cela a été démontré par les rapports de l’Inspection générale des finances de 2011, ces taux bénéficient à 90 % aux PME, or ces entreprises génèrent massivement de l’innovation de rupture et, à travers elle, des créations d’emplois. De plus, il n’y a pas d’effet d’aubaine : puisque les grands groupes et les grandes entreprises sont déjà entrés dans le dispositif, ils ne sont pas concernés.
Un autre élément néfaste est, à mon sens, le manque à gagner que générerait la disparition de ces taux bonifiés pour les entreprises qui seraient créées en 2012. N’oublions pas que nous sommes en période de crise économique : ces entreprises peuvent mener des recherches au cours des prochaines années, et c’est pourquoi nous sommes nombreux à réclamer une stabilité fiscale. Le Gouvernement a d’ailleurs repris cet argument. Au nom de celui-ci, je pense qu’il faut une stabilité fiscale.
Il ne faut pas oublier, de surcroît, le frein à la création qui serait ainsi actionné. En effet, la plupart des start-up, notamment dans le secteur des biotechnologies ou des entreprises innovantes, se créent, en général, avec pour objectif premier de mener des recherches, avant de pouvoir commercialiser leurs produits. On voit bien qu’on risque d’amputer d’autant leur capacité de recrutement de chercheurs, ce qu’il faut absolument éviter.
De même, quelle idée de la croissance donne-t-on aux PME industrielles traditionnelles, à qui l’on reproche de ne pas assez se développer et de ne pas assez embaucher ? Elles sont, plus que jamais, appelées à innover, et il faut un dispositif d’incitation.
Enfin, cette suppression ne participerait que peu, par le système de vases communicants proposé, au financement du volet innovation du CIR. Finalement, ce sont, là encore, des sommes importantes qui ne bénéficieraient pas à un certain nombre de nos PME.
À mon sens, la remise en question de cette incitation impacte donc directement des entreprises, qui sont pourtant parmi les plus innovantes et les plus créatrices d’emplois.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 580.

M. Marc Le Fur : Nous avons tout à l’heure insisté sur l’importance de maintenir les choses en l’état et sur la nécessité d’une certaine stabilité de la règle fiscale : c’est précisément ce que propose cet amendement. La démonstration a été faite que le maintien de cette aide fiscale, plus favorable dans les deux premières années qui suivent les efforts de recherche, est particulièrement important pour les PME de notre pays. Il me semble donc indispensable que nous assurions la stabilité nécessaire et attendue de nos entreprises, et en particulier des plus petites, qui sont d’ailleurs souvent les plus dynamiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est pas là un amendement anodin, puisqu’il s’agit d’un amendement à 100 millions d’euros. On peut considérer que c’est peu, mais c’est tout de même un amendement à 100 millions d’euros !
Sur l’idée de la stabilité fiscale, vous avez raison, monsieur Le Fur, de nous inviter, sur ce point notamment, à la stabilité fiscale, mais tout dépend, mon cher collègue, du moment où vous prenez la photographie de départ. En reprenant aussitôt la proposition du rapport Gallois, le Premier ministre s’est certes engagé à maintenir les conditions du crédit d’impôt recherche, mais sans préciser s’il s’agissait des conditions valables il y a six mois ou huit jours.
La bonification pour les deux premières années pouvait se comprendre au moment où le dispositif a vu le jour, puisqu’il s’agissait de le rendre incitatif, mais elle n’a plus de sens, vu la montée en puissance que celui-ci a connue. Notre collègue Alain Claeys, qui connaît très bien ce sujet, et le président de la commission ont bien rappelé que le crédit d’impôt recherche est désormais entré dans les mœurs ; il n’y a donc plus lieu de maintenir une incitation pour les deux premières années.
S’agissant du crédit d’impôt innovation, qui est mis en place par cet article, il coûte 300 millions d’euros brut, et 200 millions net, puisque cette disposition permet de récupérer 100 millions d’euros. Si nous adoptions votre amendement, il coûterait 100 millions de plus. Vu l’état dans lequel vous avez laissé les finances publiques, mes chers collègues, cela n’est pas acceptable.

M. le président : Je crois donc comprendre que l’avis de la commission est défavorable, monsieur le rapporteur ?

M. Christian Eckert : En effet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 605.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement un peu technique.
Vous avez tous lu avec une grande attention le texte de l’article 55, qui vise à ne rendre déductibles que les amortissements sur des biens créés ou acquis à l’état neuf : cela pose un problème à l’égard des entreprises qui achètent des matériels d’occasion. En effet, il ne me semble pas équitable de distinguer le neuf de l’occasion.
D’ailleurs, une telle mesure handicaperait les entreprises qui ont besoin d’acquérir du matériel récent, mais pas forcément neuf, pour débuter ou poursuivre leurs travaux de recherche. Il s’agit donc d’une mesure de neutralisation, visant à ne pas pénaliser l’achat d’occasion par rapport à l’achat neuf.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Contrairement à ce que dit notre collègue, ce n’est pas uniquement pour le crédit d’impôt innovation qu’il propose cet élargissement de l’assiette, mais pour l’ensemble du crédit d’impôt,…

M. Charles de Courson : C’est exact.

M. Christian Eckert : …ce qui rend l’amendement encore plus coûteux. C’est une première raison pour le rejeter.
La seconde raison, c’est que ce n’est pas l’esprit du CIR que de subventionner l’acquisition de matériels d’occasion : je ne dis pas qu’ils ne peuvent pas concourir à l’élaboration de programmes de recherche, mais ils sont a priori moins susceptibles d’être utiles aux opérations de recherche et de développement. Compte tenu des données financières et de l’évolution attendue de la dépense liée au CIR, je crois qu’il est inutile d’envisager cet élargissement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel de la commission, n° 596.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 606.

M. Charles de Courson : Il s’agit, à nouveau, d’un problème technique un peu compliqué.
À l’article 244 quater B du code général des impôts, les dépenses de recherche retenues dans l’assiette sont précisément énumérées : dans cette énumération, seule est mentionnée l’acquisition des brevets en pleine propriété. Or, il existe des brevets, dont les détenteurs ne veulent pas se séparer, et qu’ils louent. Les situations sont donc très diverses.
La course au dépôt de brevets, pour répondre à la pression des classements mondiaux, conduit à ce paradoxe français, qui veut que la renommée internationale d’un établissement public soit, hélas, fondée davantage sur le nombre de brevets déposés, que sur leur exploitation. Par ailleurs, la stratégie de défense de certains détenteurs de brevets, qui est une pratique liée à la judiciarisation de la propriété intellectuelle, les conduit à en garder la maîtrise dans tous les domaines, alors même qu’ils ne les exploitent pas et n’ont aucune vocation à les exploiter. De ce fait, les entreprises qui ont besoin de ces brevets les louent, en échange d’une redevance, qui n’est pas déductible.
Il s’agit donc, là encore, d’un amendement de neutralisation : il faudrait que le dispositif soit le même, que vous achetiez un brevet, ou que vous en louiez l’autorisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable.
J’emprunterai au ministre l’argument qu’il m’a glissé en aparté : le crédit d’impôt recherche est plutôt fait pour déposer des brevets que pour en louer. Ce peut être une forme de réponse.
On a déjà discuté de l’assiette et du montant de la dépense ; l’évolution que vous proposez ne nous paraît pas souhaitable et nous voulons garder les choses en l’état. Le travail a été fait : le président de la commission et notre collègue Alain Claeys ont déjà rappelé tout à l’heure qu’il ne convenait pas d’ajouter des dépenses de ce type.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous dire que votre argument n’est pas très bon. Vous acceptez que l’acquisition d’un brevet entre dans l’assiette du crédit d’impôt lorsqu’on l’achète, mais vous refusez qu’il y entre lorsqu’on le loue, parce qu’on ne peut pas l’acheter. Ce n’est pas très cohérent.

M. Patrick Hetzel : C’est le moins qu’on puisse dire.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 607.

M. Charles de Courson : Actuellement, ne sont éligibles au crédit d’impôt recherche, que les dépenses de dépôt et de maintien des brevets exposés dans l’Union européenne et l’espace économique européen. En revanche, celles qui sont faites hors de ces deux entités, par exemple aux États-Unis, en Chine, ou en Corée, ne sont pas éligibles. Je n’ai jamais compris pourquoi les choses étaient ainsi.
La question se pose d’autant plus qu’il y a un net recul de l’Union européenne et de l’espace économique européen dans l’ensemble de la production de brevets : j’ai développé cette question dans l’exposé sommaire, puisque cela me paraissait assez intéressant pour notre réflexion d’ensemble sur la mondialisation. Ce problème ne va faire que s’amplifier dans les années qui viennent.
Je propose de supprimer ce critère géographique, et d’appliquer le dispositif, d’où que vienne le brevet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable.
J’ai bien lu les trois pages de votre exposé sommaire, et je ne suis pas ressorti convaincu de cette lecture, mon cher collègue. Je crains même, en y réfléchissant, qu’en élargissant le dispositif aux brevets déposés en dehors de l’Union européenne, on encourage finalement, pour d’autres raisons, que vous signalez d’ailleurs dans votre exposé sommaire, le dépôt de brevets dans des pays, disons plus complaisants et moins chers. Il nous faudra payer, après-coup, le fait que ces brevets ont été déposés en dehors de l’espace économique européen. Vous citez l’exemple américain, mais vous avez aussi noté que ceux qui enregistrent le plus grand nombre de dépôts de brevets sont les Chinois et les Coréens.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 417 et 581.
La parole est à M. Hetzel pour défendre l’amendement n° 417.

M. Patrick Hetzel : Le déficit d’innovation, moteur de la croissance et de la compétitivité de nos PME, impose de réaliser une mutation en termes de gain de compétitivité, à l’image de celle réalisée dans les années 1990 en matière de qualité. Cette mutation passe avant tout par l’innovation.
Du fait de leur faible capacité d’investissement, les PME peuvent difficilement réaliser cette mutation sur leurs seuls fonds propres. Il est donc nécessaire qu’elles disposent d’un outil puissant pour les inciter à concevoir et vendre des produits et services innovants et attractifs.
En revanche, instaurer un élargissement du crédit d’impôt recherche basé uniquement sur des dépenses de prototypage n’a que peu de sens, et concerne essentiellement les entreprises industrielles. Ce type de prototypage est en voie de disparition, les entreprises actuelles préférant que les prototypes soient financés par le client final ou les premiers clients.
C’est pourquoi cet amendement tend à élargir l’approche de cette question.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien pour défendre l’amendement n° 581.

M. Alain Chrétien : Nous souhaitons développer le crédit d’impôt recherche et soutenir nos PME, qui n’innovent pas assez.
Il existe une difficulté autour de la définition des dépenses éligibles. Les services fiscaux ont toujours une vision très restrictive, et les PME peinent souvent à comprendre les retours de ces services.
Il faut donc qu’ensemble, nous trouvions une solution pour définir clairement ce qui est éligible, ce qui constitue de l’innovation et de la recherche et ce qui n’en est pas.
À cette fin, cet amendement propose de retenir les critères qui figurent dans le manuel d’Oslo, qui constitue aujourd’hui une référence internationale, ce qui nous permettrait d’avoir une vision claire. Cet amendement donnerait plus de stabilité et de visibilité au dispositif – deux qualités que vous venez de mentionner –, et permettrait que les services fiscaux aient une position claire afin que les PME sachent exactement à quoi s’en tenir lorsqu’elles décident de mettre en place des procédés, des modèles d’organisation, voire même une organisation du travail innovante source de gains de productivité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable. Je l’avais dit d’entrée de jeu : la définition des termes « prototype » et « nouveau produit » pourra toujours donner lieu à quelques contentieux. Néanmoins, le Gouvernement a clairement indiqué ce qu’est un prototype et un nouveau produit. Le texte de l’article 55 alinéa 6 dispose qu’un nouveau produit : « se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités. »
Tout le monde aura compris ce que cela signifie, et ceux qui auraient encore quelques interrogations pourront lire la page 58 de mon rapport. Il y est clairement décrit l’appréciation qu’une PME du secteur de l’ameublement pourrait recueillir sur une nouvelle table, suivant qu’elle est plus grande, plus petite, fabriquée avec de nouveaux matériaux ou plus ergonomique.
Je ne nie pas qu’il puisse y avoir ici ou là des difficultés d’appréciation. Nous serions fous de prétendre le contraire. Néanmoins, la précision du texte nous semble suffisante. Il sera difficile d’aller plus loin, et ce n’est pas ce que vous proposez dans votre amendement qui rendrait les choses plus claires, bien au contraire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : Monsieur le rapporteur général, vous l’admettez : il existe encore des incertitudes.

M. Christian Eckert : Bien sûr !

M. Alain Chrétien : Il faudra qu’un jour nous établissions tous ensemble une nomenclature précise et adaptée, et qui soit aussi évaluée par le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et l’ensemble des organes chargés de la supervision de l’innovation, notamment l’Agence nationale pour l’innovation.
Nous avons réellement besoin d’une vraie nomenclature pour que les entreprises et les PME disposent d’une stabilité au quotidien et à l’avenir, lorsque les technologies évolueront.

M. le président : L’amendement n° 597, présenté par M. Eckert, est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 448 et 635.
La parole est à M. Hetzel, pour défendre l’amendement n° 448.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement va dans le même sens que ceux que nous venons de discuter. À cet égard, il existe aujourd’hui une référence, c’est le manuel d’Oslo. Il a le mérite d’exister : dès lors, pourquoi s’obstiner à refuser de s’y référer ? C’est une vision très administrative des choses. Nous pourrions donner une plus grande sécurité à nos entreprises, pourquoi nous en priver ?
L’amendement n° 448 propose de retenir une vision large, et tend à insérer à l’alinéa 13, après le mot « dessins », la référence aux marques. De plus en plus, il apparaît que notre économie fonctionne dans une approche globale, tout comme l’offre. Elle se construit de manière compétitive, et il faut donc y inclure l’ensemble des éléments constitutifs de l’offre. Vouloir les réduire uniquement à la dimension « produit » aurait pour effet d’exclure les services, parce que c’est une composante immatérielle.
Cet amendement a également pour vocation de proposer une vision pragmatique de l’économie. Aujourd’hui, nos entreprises se placent dans une optique de développement de compétitivité globale, et il faut donc inciter au développement d’innovations constituant de réels avantages concurrentiels pour nos entreprises, notamment à l’export. Cet amendement peut singulièrement y contribuer.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien pour défendre l’amendement n° 635.

M. Alain Chrétien : Ce débat est consensuel et constructif. Nous n’avons aucun esprit de polémique : notre groupe souhaite apporter des éléments supplémentaires pour donner plus d’efficacité au crédit d’impôt recherche. Nous serions honorés que le rapporteur général, le ministre et la majorité puissent retenir quelques-uns de nos amendements.
Certains sont des amendements de clarification, d’autres des amendements de pertinence, pour aider à ce que l’innovation soit plus facile et plus accessible à nos entreprises et à nos PME.
Cet amendement reprend les dispositions présentées précédemment. Nous ne pensons pas qu’il entraînera des dépenses supplémentaires conséquentes puisque nous maintenons le plafonnement à 400 000 euros. Nous ne pensons donc pas qu’il pourrait créer un effet d’aubaine.

M. Christian Eckert : Bien sûr que si !

M. Alain Chrétien : Nous souhaitons simplement préciser le domaine d’application du crédit d’impôt recherche.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable pour les raisons précédemment évoquées. Si vous m’avez vu sourire, n’y voyez aucune agressivité de ma part. Simplement, même si le plafond reste inchangé, plus d’entreprises atteindront ce plafond si vous élargissez l’assiette. Donc cet amendement est forcément coûteux, puisqu’il a pour effet d’élargir l’assiette.
Il ne s’agit pas en l’occurrence d’honorer je ne sais quel groupe ou parlementaire, mais de faire la loi. Et fort de ma modeste expérience, je sais que faire la loi, ce n’est pas faire le règlement – sujet dont nous discutons souvent ici. Le texte proposé par le Gouvernement fixe des termes qui doivent figurer dans la loi. Si nous tentons d’écrire le règlement, avec toute la déclinaison que vous proposez – et d’évidence, vous avez bien travaillé cette question –, nous ne ferions pas notre travail de législateur.

M. le président : Les amendements nos 598 et 599, présentés par M. Eckert, sont rédactionnels.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 429 et 611.
La parole est à M. Hetzel, pour défendre l’amendement n° 429.

M. Patrick Hetzel : Nous sommes dans le droit fil des propos précédents.
Nous ne sommes pas dans une logique d’obstination monsieur Eckert : l’objectif du législateur est d’améliorer les textes, et c’est notre état d’esprit, vous pouvez au moins le reconnaître. Dès lors que le Gouvernement nous soumet un texte et que nous considérons qu’il est important de l’améliorer, nous nous y essayons.
L’amendement n° 429 tend, dans un souci de maîtrise de la dépense fiscale, à baisser le plafonnement du crédit d’impôt innovation par cohérence.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 611.

M. Charles de Courson : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : J’invite nos collègues à retirer cet amendement, car il s’agit de la conséquence de l’amendement précédemment rejeté, qui proposait de majorer le taux. Cet amendement tend en effet à compenser le surcoût qu’aurait entraîné l’augmentation du taux par l’abaissement du plafond. Si j’étais mesquin, j’y donnerais un avis favorable : cela rapporterait pas mal d’argent à l’État. Mais tel n’est pas notre objectif : nous souhaitons encourager l’innovation.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Nous n’imaginions effectivement pas que la première partie de notre proposition ne soit pas retenue. Je retire donc l’amendement n° 429.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Le rapporteur général a raison. Puisque nous avons été battus sur l’amendement précédent, je retire également l’amendement n° 611.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 449 et 636.

M. le président : Je suis saisi par M. Eckert de deux amendements rédactionnels, nos 601 et 602.

M. le président : L’amendement n° 600, présenté par M. Eckert, est un amendement de coordination rédactionnelle.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 414 et 608, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 414.

M. Patrick Hetzel : Les entreprises ne peuvent demander le remboursement de leur créance de crédit d’impôt recherche qu’au dépôt de leur liasse fiscale, soit en général trois mois et demi après la clôture de l’exercice au titre duquel les dépenses ont été engagées. Selon la date de clôture de l’exercice fiscal, ce délai engendre un décalage de trésorerie qui peut aller de trois mois à plus de douze mois avant la perception effective de ce crédit d’impôt recherche.
Or comme l’indique clairement le rapport du sénateur Berson : « l’effet de levier est d’autant plus important que l’avantage fiscal est accordé peu de temps après la réalisation de la dépense. »
Dans ce contexte, il serait important, en période de crise, de faire en sorte que la trésorerie de nos entreprises, déjà précaire, ne soit pas davantage fragilisée.
L’objectif de cet amendement est donc aussi de permettre, cette fois-ci, que le dispositif de crédit d’impôt recherche soit véritablement incitatif. Évidemment, son impact sur l’activité des entreprises susceptibles d’en bénéficier serait rapidement perceptible, tant en termes de croissance que de créations d’emplois. Nous serions ainsi en totale cohérence avec notre volonté de développement de la compétitivité de nos entreprises.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 608.

M. Christophe Caresche : Il est défendu!

M. Charles de Courson : Non ! Mon amendement n° 608 est très différent de celui que vient de soutenir M. Hetzel.

M. Patrick Hetzel : En effet !

M. Charles de Courson : Vous vous souvenez tous que dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement avait décidé de permettre le remboursement anticipé du CIR dès le 2 janvier de l’année suivante. Cette mesure avait rencontré un grand succès : les PME avaient plébiscité une disposition qui leur permettait de gagner de trois à quinze mois de trésorerie sur le remboursement de leur CIR.
Cependant, la mesure que nous avions votée avait une date de fin. Mon amendement propose donc de pérenniser le dispositif au moins pour les PME les plus fragiles, en donnant à ces dernières la possibilité de demander à continuer à en bénéficier. Il ne s’agit pas d’un système automatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Eckert : Monsieur de Courson, ces deux amendements ne sont pas très différents. Ils ne sont pas rédigés de la même façon, mais ont exactement le même effet.

M. Charles de Courson : et M. Patrick Hetzel. Pas tout à fait !

M. Christian Eckert : Vous l’avez dit : cette mesure avait été mise en place dans le cadre du plan de relance. Il s’agissait donc d’une mesure exceptionnelle et il n’est pas envisagé de la pérenniser. Le crédit d’impôt recherche est versé environ dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, au moment du dépôt de la liasse fiscale. Ce décalage ne nous semble pas extraordinairement contraignant. Il ne paraît pas opportun de ressusciter cette disposition, mise en place à titre exceptionnel.
Au moment de l’établissement du crédit d’impôt compétitivité emploi, nous verrons s’il y a lieu d’envisager des dispositions spécifiques ou des relais de trésorerie, qu’il s’agisse du crédit d’impôt innovation, du crédit d’impôt recherche ou du crédit d’impôt compétitivité emploi. Au demeurant, la trésorerie en ce moment n’est pas extrêmement chère – je ne dis pas que cela durera…

M. Charles de Courson : Mais l’accès à la trésorerie est plus compliqué !

M. Alain Chrétien : Oui, c’est le problème !

M. Christian Eckert : Je ne dis pas que l’accès à la trésorerie est toujours facile, en particulier pour les PME. La création de la BPI pourra contribuer à y remédier : nous verrons cela plus tard.
Pour l’heure, l’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Jérôme Cahuzac : La disposition que vous suggérez avait été adoptée au moment de la grande crise de 2009-2010. C’est d’ailleurs la loi de finances pour 2011 qui avait mis fin à ce remboursement anticipé dès lors qu’était constaté un climat économique rendant inutile cet avantage de trésorerie. Je ne vois pas ce qui légitimerait aujourd’hui de revenir à cette disposition. Le Gouvernement appuie donc l’avis défavorable du rapporteur général sur ces deux amendements.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 416 et 672.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 416.

M. Patrick Hetzel : Les sociétés qui bénéficient du crédit d’impôt recherche sont soumises, en cas de contrôle fiscal, à une vérification de l’administration fiscale, mais également à une expertise scientifique du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. La vérification opérée par le contrôleur des impôts est contradictoire, alors que l’expertise du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne l’est pas. Pourtant, l’avis du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la validité scientifique des travaux de recherche ouvrant droit au CIR est systématiquement suivi par l’administration fiscale.
Il nous semble donc fondamental de garantir les droits de l’entreprise contrôlée en rendant également contradictoire la procédure d’expertise sur le volet recherche-développement menée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette évolution majeure est particulièrement souhaitée par les entreprises, notamment par nos petites et moyennes entreprises évidemment moins bien armées que les grandes pour faire face à l’administration fiscale.
En effet, les contrôles se sont multipliés ces deux dernières années. On le comprend aisément ; cependant nos PME, championnes de l’innovation, voient régulièrement leur montant de crédit d’impôt recherche remis en cause lors des expertises menées par les agents du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jérôme Cahuzac : Ce n’est pas vrai.

M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas vrai ? Je vais prendre un exemple...

M. Jérôme Cahuzac : Une hirondelle ne fait pas le printemps !

M. Patrick Hetzel : Une entreprise comme Criteo, leader mondial dans le domaine de la publicité en ligne, voit son crédit d’impôt recherche contesté à 95 % faute d’une procédure contradictoire de contrôle sur le volet recherche. Cette affaire concerne plus de cent ingénieurs. Pour une société ayant levé des fonds internationaux tout en décidant d’ancrer la quasi-totalité de ses activités de recherche-développement en France, une telle situation donne une piètre image de la manière dont notre pays veut développer son attractivité.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens ; de surcroît, la mise en place d’une procédure contradictoire permettrait d’améliorer l’attractivité de la France. La possibilité d’un débat contradictoire avec les experts du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche garantirait la sécurité du dispositif. Les droits des entreprises ayant été repoussés à maintes reprises, il est urgent de prendre nos responsabilités sans attendre : c’est le rôle du législateur de l’inscrire dans la loi.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 672.

Mme Véronique Louwagie : Je rejoins les propos de M. Hetzel. Si l’on veut envoyer un message fort aux chefs d’entreprises, leur permettre d’investir et leur donner des atouts importants, il faut leur donner l’assurance de pouvoir répondre à tout moment lors d’un contrôle de l’entreprise. Pour accroître la crédibilité et l’attractivité des entreprises, il Folio 5246est très important de pouvoir, dès le début d’un contrôle, encadrer les échanges dans un dispositif oral et contradictoire. Voilà pourquoi cet amendement prévoit d’ajouter à l’article 55 que les agents du ministère de la recherche et de la technologie sont soumis aux obligations du débat oral et contradictoire. Cela me paraît être un message essentiel que l’État, le Gouvernement et le Parlement doivent envoyer aux entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Franchement, vous caricaturez les choses. Je ne prétends pas que vous ne trouverez pas un exemple de contentieux suscité par un avis donné par les agents du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais je vous rappelle que si leur avis est requis pour se prononcer sur l’éligibilité de certaines dépenses au CIR, seuls les agents de l’administration des impôts disposent du pouvoir de redressement. C’est l’administration fiscale qui est soumise aux exigences du débat oral et contradictoire : en aucun cas il n’y a lieu d’élargir cette procédure aux agents du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. La commission donne bien sûr un avis défavorable à ces amendements.
J’appelle enfin votre attention sur l’élargissement et la simplification des procédures de rescrit – j’en ai parlé tout à l’heure – qui peuvent donner beaucoup plus de lisibilité et de sécurité pour les entreprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Vous souhaitez envoyer un signal fort. Le signal est déjà de l’ordre de 5 milliards d’euros ; le président de la commission des finances lui-même a indiqué qu’il allait falloir faire attention au coût du crédit d’impôt recherche. Vous estimez que le signal n’est pas suffisamment fort : je ne partage pas votre point de vue.
Le crédit d’impôt recherche fonctionne maintenant depuis de nombreuses années, nous en avons l’expérience, il fonctionne bien. Vous suggérez une procédure supplémentaire : cela exigera du temps, et probablement de la complexité supplémentaire, car ainsi que l’a très bien dit M. le rapporteur général, si des modifications doivent intervenir, l’administration fiscale sera nécessairement consultée.
Ainsi, je ne crois pas que votre amendement aille dans le sens des principes que vous défendez vous-même. Le Gouvernement s’y oppose donc, pour faire gagner du temps aux entreprises, parce que le signal envoyé est déjà très fort – 5 milliards d’euros –, et parce qu’en toute hypothèse, sortir l’administration fiscale de cette boucle ou y ajouter une autre administration ne pourrait que compliquer les affaires.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mais vos arguments ne sont absolument pas convaincants. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est déjà dans la boucle : nous ne proposons donc rien de nouveau, sinon de rendre la procédure contradictoire. Lorsqu’un avis négatif est rendu sur le dispositif de CIR par le seul ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, il faut que la procédure soit contradictoire, de telle sorte que l’entreprise puisse se défendre et montrer que ce qu’elle souhaite mettre en place est éligible au CIR.
Il ne s’agit évidemment pas de changer quoi que ce soit aux activités de l’administration fiscale. Aujourd’hui, cette dernière ne se fonde que sur un avis. Croyez-vous qu’un expert, aussi efficace et rigoureux soit-il, ne peut pas se tromper ? Lorsque l’expert se trompe, peut-il n’y avoir aucune possibilité de recours ?

M. Christian Eckert : Mais le recours contre une décision de l’administration fiscale est toujours possible !

M. Patrick Hetzel : Vraiment, vos arguments ne tiennent pas. Je maintiens plus que jamais cet amendement, qui relève véritablement du bon sens !

M. le président : Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, les articles 56 à après l’article 57 sont réservés.