Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Après l’article 56

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Après l’article 56

debate, 14/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 614.

M. Charles de Courson : C’est un amendement un peu technique. Vous savez que l’activité agricole est caractérisée par des risques spécifiques liés aux facteurs climatiques, aux normes sanitaires, etc., mais aussi à l’instabilité des prix des matières premières en général. La volatilité des prix observée ces dernières années entraîne de lourdes difficultés dans la gestion des entreprises agricoles. La disparition du soutien par les prix ainsi que les DPU vont aggraver cette situation.
Depuis 2010, les exploitants peuvent affecter la DPA aux aléas économiques, notamment quand une baisse de 10 % de la valeur ajoutée est constatée. Mais la réalisation d’une DPA Folio 5288reste liée à la souscription d’une assurance récolte. Or, une partie des activités agricoles ne trouve aucun assureur qui veuille les assurer, par exemple les fruits et légumes. L’idée de cet amendement est donc de supprimer l’obligation de souscrire une assurance récolte sur la totalité de l’exploitation pour pouvoir pratiquer une déduction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : M. de Courson a trois fois par an la même idée et nous avons trois fois par an la même position : défavorable. (Rires)

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Je confirme que j’ai eu l’occasion trois fois par an depuis dix ans, soit trente fois en tout, de refuser cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. C’est la première fois que j’ai à refuser cet amendement comme ministre, mais je suis certain qu’il y en aura d’autres ! (Rires)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : L’hommage que vous rendez à ma constance, mes chers collègues, monsieur le ministre, ne répond pas au problème de fond ! Quel est le sens d’une DPA liée à une assurance qu’on ne peut pas souscrire ? Il faut arrêter de lier un système fiscal à une condition inapplicable ! Ce sont les secteurs les plus fragiles qui sont les plus pénalisés. Cela ne peut pas se traiter uniquement par la dérision ! J’attends toujours une réponse sur le fond.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 444, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques nos 735 et 736.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement. Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure.

M. Denis Baupin : Oui, mais il ne s’agit pas des mêmes articles, ni surtout des mêmes impôts. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu.
Je serai bref, car nous avons déjà argumenté tout à l’heure sur la pertinence économique, écologique et sanitaire qu’il y a à favoriser l’utilisation du vélo. Il s’agit ici d’étendre un dispositif qui existe déjà en matière de transports et de location de vélo. Le salarié qui en bénéficie de la part de son employeur peut déduire ces abonnements de son impôt sur le revenu. Nous proposons d’étendre cela dans le cas où un dispositif d’indemnité kilométrique vélo est mis en place par un employeur dans le cadre d’un plan de déplacement d’entreprise ou d’administration. Cela permettrait aux salariés de déduire cela de leur revenu imposable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir le sous-amendement n° 735.

M. Philippe Goujon : Ce sous-amendement consiste simplement à différer d’un mois l’application de cette disposition. Pour le reste les trois propositions de M. Bachelay, de M. Baupin et de moi-même sont tout à fait identiques.
Comment peut-on expliquer que dans notre pays, l’automobile, plus polluante que le vélo, soit mieux traitée que ce dernier ? Notre objectif est très modeste. Il s’agit simplement de traiter le vélo comme moyen de déplacement professionnel ni mieux ni moins bien que le véhicule automobile.
Cela fait partie du plan national vélo adopté par le précédent gouvernement. Le CERTU a en outre rendu une étude tout à fait favorable à cette indemnité kilométrique, appliquée dans beaucoup de pays comme la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas. Elle a par exemple permis à la Belgique d’augmenter de 50 % le nombre de salariés venant travailler à vélo.

M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir le sous-amendement n° 736.

M. Laurent Grandguillaume : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 443, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 733 et 739.

M. Denis Baupin : Excusez-moi, mais on vient de passer des heures sur des amendements considérés comme très pertinents par l’ensemble de l’Assemblée, qui en a longuement débattu. Je trouve qu’il y a une certaine légèreté dans la façon de traiter d’autres sujets. C’est révélateur du fait qu’on considère que certains sujets sont importants, d’autres non.

M. Pierre-Alain Muet : C’est vrai !

M. Denis Baupin : Cet amendement est défendu, même s’il est très similaire au précédent. Je n’ai pas entendu d’arguments de la part du rapporteur ni du ministre ; je ne sais pas si c’est pour des raisons techniques ou philosophiques qu’ils ont refusé cet amendement. Celui-ci, je le maintiens.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir le sous-amendement n° 733.

M. Philippe Goujon : Je partage totalement l’analyse de mon collègue Baupin et suis un peu désappointé par l’absence de réponse gouvernementale.

M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir le sous-amendement n° 739.

M. Laurent Grandguillaume : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission, par la voix de son rapporteur, s’est efforcée de vous exposer tout à l’heure toutes les difficultés posées par vos propositions et les raisons de leur rejet. Il était alors à peu près 18 heures 30 et nous y avons passé plus d’une heure.

M. Dominique Baert : Et une heure à vélo, c’est long !

M. Denis Baupin : Nous n’y avons pas passé une heure !

M. Christian Eckert : Si, si ! Vous vous dites méprisé par l’absence de réponse, permettez-moi de vous dire que nous avons passé tout à l’heure, et très tranquilleFolio 5289ment, un temps très long à débattre d’amendements très proches de celui-là ! Ça ne me dérange pas de reprendre le débat à cette heure avancée.

Mme Carole Delga : Ah non !

M. Christian Eckert : Mais je ne pourrais que vous répéter ce que j’ai dit tout à l’heure. Avis défavorable, sans mépris de ma part.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Je comprends que votre amendement, visant à permettre la déduction des frais de déplacement à vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail pour leur montant réel, est justifié dès lors que ceux-ci renoncent à l’abattement forfaitaire de 10 %. Toutefois, la législation en vigueur permet déjà de déduire de tels frais en cas d’option pour les frais réels. Votre amendement apparaît donc inutile.
Sous le bénéfice de ces explications techniques et nullement philosophiques, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’en demanderai le rejet.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 441, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 732 et 738.

M. Denis Baupin : Je suis désolé pour notre rapporteur général et notre ministre, mais nous y reviendrons, et régulièrement. Nous espérons qu’à un moment donné nous pourrons avoir un vrai débat, car nous aurons une certaine constance pour défendre ces sujets, je vous en avertis.
Nous avons des propositions permettant de mettre en place des dispositifs analogues à ceux qui existent pour l’automobile, et que l’on trouve dans d’autres pays, afin de mettre en place un cadre favorable au vélo. Ce nouvel amendement permet à l’acheteur d’un vélo à assistance électrique – et j’ai cru comprendre que le Gouvernement était très favorable aux véhicules électriques – d’en déduire en partie le prix de ses revenus imposables.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir le sous-amendement n° 732, avec la même constance.

M. Philippe Goujon : Tout à fait ! Je pense que nous pouvons là commencer à mettre en place une fiscalité écologique, d’ailleurs préconisée par le Gouvernement comme elle l’avait été par le précédent, car nous avions ce type de propositions dans le Grenelle II. Certaines villes, peut-être plus riches que d’autres, ont réussi à subventionner le vélo à assistance électrique, Paris par exemple. Afin d’assurer une justice sur tout le territoire national, il serait bon que l’État prenne en charge cette disposition.

M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir le sous-amendement n° 738.

M. Laurent Grandguillaume : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Nous sommes nombreux à considérer que l’usage du vélo, électrique ou non, est une bonne chose. Mais dans la situation des finances publiques qui est la nôtre, il faut se demander s’il est absolument indispensable que l’État vienne à notre secours chaque fois qu’on fait quelque chose d’intelligent.
Dans le même registre de bon sens nocturne, je m’interroge sur ce que sont au juste les frais de déplacement d’un salarié à vélo : sans doute le péage, ou les frais de stationnement ? À un moment donné, on se heurte à des limites quant à ce qu’on peut subventionner. (Sourires)

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Si M. Mariton nous cherche, il va nous trouver ! Ce que nous proposons existe dans d’autres pays. Regardez au-delà de la frontière. Les frais découlent du gardiennage, de la location ou encore de la réparation. Ils existent bel et bien. Je suis très surpris qu’au moment où il a été proposé par le Gouvernement d’aider à l’achat de véhicules électriques, vous ne soyez pas monté au créneau pour demander pourquoi on aide ces dispositifs avec de l’argent public !

M. Hervé Mariton : Pour des raisons industrielles !

M. Denis Baupin : Quand il s’agit d’un vélo, ce n’est pas bon ; quand il s’agit d’une voiture, c’est bon... Vous avez visiblement deux façons de considérer le même dispositif.