Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Article 57
debate, 15/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, inscrite sur l’article 57.
Mme Isabelle Le Callennec : L’article 57 prévoit le remplacement, le 1er janvier 2013, du dispositif Scellier par le dispositif Duflot.
Alors que les investisseurs et les professionnels du bâtiment, déjà largement touchés par le relèvement du taux de TVA de 7 à 10 %, attendaient avec impatience l’annonce d’un dispositif incitatif à l’investissement locatif pour remplacer le Scellier, le Duflot se révèle particulièrement restrictif.
Si le texte reste en l’état, les zones B2 et C seront exclues. Nous ne pouvons l’accepter et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement.
Le débat sur le zonage a déjà eu lieu au moment du resserrement de la loi Scellier. Il n’est d’ailleurs pas clos. Des députés éclairés sont intervenus pour dénoncer le risque réel d’inégalité entre les communes qui se trouvent en zones A et B1 et celles, parfois limitrophes, qui se trouvent en zones B2 et C. Une fois de plus, les effets de seuil montrent toute la limite de l’exercice. Nous gagnerions en efficacité à faire davantage confiance aux acteurs locaux, par exemple au sein des commissions régionales de l’habitat, pour mesurer les besoins en logements, établir la programmation et appliquer les dispositifs nationaux avec discernement et pragmatisme.
Par l’amendement que nous allons défendre, nous réaffirmons notre volonté que des communes rurales ou moyennes puissent elles aussi bénéficier du Duflot.
Pour éviter les effets d’aubaine et garder l’objectif de construire là où sont les besoins, je propose que nous reprenions l’arrêté du 23 septembre 2010, qui avait été pris pour permettre à des communes exclues du Scellier d’en bénéficier, à tire dérogatoire et après avis du préfet, ce qui fut le cas dans ma circonscription. Je pense à Vitré ou à Châteaugiron, qui ont apporté la preuve qu’il y avait une forte demande en matière de logement compte tenu du dynamisme de leurs bassins de vie. Pour mémoire, l’arrêté prenait en compte dix critères, dont le taux de variation de la population, le nombre de transactions immobilières ou le besoin en logements, et permettait ainsi de coller avec la réalité du terrain.
Avec ces précisions et celles qu’apporteront mes collègues, il nous paraît raisonnable et juste que la représentation nationale soutienne les amendements que nous avons déposés.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Mon intervention rejoindra en partie celle de Mme Le Callenec : nous sommes du même département et nos idées sont donc un peu les mêmes sur ce sujet.
L’article 57 prévoit une aide à l’investissement locatif pour la production de logements neufs qui sera ouverte uniquement aux zones tendues A, A bis et B1. Contrairement à ce qui était le cas dans le Scellier, les zones moins tendues B2 et C ne seront pas éligibles au dispositif, sauf agrément du préfet après avis du comité régional de l’habitat.
Cette exclusion aura des conséquences importantes. La baisse des ventes frappera fortement l’emploi dans toute la chaîne du logement et entraînera inéluctablement une baisse de la production de logements en locatif social car de plus en plus de programmes privés incluent les logements locatifs sociaux dans les plans locaux de l’habitat. Elle réduira les recettes fiscales des collectivités, remettra fortement en cause le principe d’égalité des territoires et favorisera l’étalement urbain des métropoles et des villes moyennes.
En Bretagne, par exemple – je pourrais m’appuyer sur de nombreuses autres régions –, 95 % du territoire sera concerné par cette exclusion. Seules la métropole de Rennes, les villes de Saint-Malo, dont je suis élu, et de Dinard, ainsi qu’une partie des îles bretonnes pourront bénéficier du dispositif.
Quelques chiffres pour rappeler combien il est plus que jamais nécessaire d’accompagner l’effort de construction. Toujours en Bretagne, les ventes de logements neufs en zone B2 sont passées de 2 025 en 2010 à 519 au premier semestre 2012. L’exclusion de ces zones du dispositif d’aide à l’investissement locatif risque d’aggraver cette situation. Si l’objectif du Gouvernement est que le nouveau dispositif conduise dès 2013 à une production de 40 000 logements commercialisés, il est alors primordial que la zone B2 y soit pleinement associée.
Monsieur le ministre, j’ai déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable par la commission des finances : je peux le comprendre, encore que je n’en pense pas moins. J’ai également saisi l’ensemble des parlementaires bretons de ce sujet. Un amendement semblable au mien sera présenté par la majorité ; si c’est le seul moyen de parvenir à l’objectif visé, je le voterai.
M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : L’article 57 instaure un nouveau dispositif de défiscalisation, avec une vocation sociale, ce qui n’était pas forcément le cas du Scellier. C’est donc une bonne chose.
Sur le zonage, dont j’ai discuté avec la ministre du logement, nous avons une vraie question. Nous devons reprendre l’ensemble des zones pour les adapter. Le comité régional de l’habitat et le préfet de Bretagne ont d’ailleurs proposé au ministère un nouveau zonage de façon à tenir compte de la réalité objective des territoires.
Le comité régional de l’habitat pouvait être saisi pour une extension du zonage, en vue d’une éligibilité au Scellier, et il donnait en général son approbation. Aujourd’hui, il faut au moins six ou sept mois pour obtenir une décision du CRH. C’est pourquoi, en attendant une réflexion plus large sur un nouveau zonage, notamment pour les zones B2 et C, il conviendrait que le Gouvernement soit attentif à ce que la zone B2 puisse, sans accord préalable du CRH, être éligible au Duflot. D’autant plus que, quelle que soit la zone, l’article 57 prévoit un autre taquet, le prix au mètre carré construit, qui empêchera les investisseurs de construire n’importe comment, n’importe où. Ainsi, l’amendement de nos collègues Christophe Caresche et Jean-Jacques Urvoas devrait pouvoir retenir l’attention du ministre.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Notre groupe s’interroge, non sur l’opportunité d’un nouveau dispositif pour contribuer à la réalisation de l’objectif de construction de 500 000 logements nouveaux par an, mais sur l’efficacité de la nouvelle incitation fiscale qui nous est proposée en remplacement du Scellier.
Certes, cette nouvelle incitation sera plus sociale, mieux ciblée géographiquement, un peu moins dispendieuse pour les finances de l’État, même si son coût, estimé à 1,3 milliard d’euros, demeure très important. Toutefois, le dispositif souffre, selon nous, de certaines insuffisances. On nous annonce que les prix des loyers seront inférieurs de 20 % à ceux du marché : c’est beaucoup trop peu, si l’on veut bien considérer que les loyers dans les zones tendues sont très surévalués du fait de la rareté de l’offre. Ce dispositif est en outre très favorable aux promoteurs, qui ne devront imposer un loyer intermédiaire que pour une durée de neuf ans et auront droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur les quatre cinquièmes des logements acquis au sein d’un même immeuble.
Si nous comprenons la nécessité de relancer la mise en chantier de logements, nous ne sommes pas sûrs que cette incitation fiscale puisse être efficace pour tenir l’objectif fixé. La priorité doit être selon nous d’augmenter de manière significative les aides à la pierre et de doter les bailleurs sociaux de moyens d’accroître et de diversifier leur offre. Or les quelques mesures prises dans ce domaine nous semblent à l’heure actuelle trop timides et parfois contradictoires. Je pense en particulier aux incidences prévisibles de la hausse de la TVA, qui représentera un surcroît de charges évalué à 450 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Il est vrai que les acteurs économiques du logement ressentent une certaine inquiétude quant à l’activité dans le BTP ; ils craignent une concentration de l’activité, un détournement de l’investissement en direction des territoires tendus. Il faut bien voir que, si les problématiques sont un peu différentes dans les territoires non tendus, elles existent néanmoins. Souvent, l’offre de logements coexiste avec des listes d’attente. Ce paradoxe est lié au fait qu’en province beaucoup de logements ne correspondent plus aux besoins des gens et nécessitent des interventions importantes : ils restent donc vides, bien que les listes d’attente soient longues.
La démarche vise à mieux protéger les futurs locataires mais aussi les futurs propriétaires. Le fait d’avoir construit un peu partout de façon anarchique a déçu les attentes de nombreux propriétaires vis-à-vis de ces placements, dans la mesure où ils ont dû baisser leurs loyers : on leur avait promis des loyers bien au-delà de ce que la réalité a ensuite révélé. Il faut assainir la situation pour maîtriser le prix des logements.
Enfin, je rappelle que la loi prévoit, en cas de besoin avéré, des dérogations qui ouvrent droit, avec l’aide du préfet, au bénéfice du dispositif.
M. le président : Nous en venons aux amendements sur l’article.
Je suis saisi d’un amendement rédactionnel n° 686 de M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 567.
M. Marc Dolez : Parmi les réserves que nous avons formulées quant à ce dispositif figure la limitation à neuf ans de la durée de l’engagement pris par l’acquéreur de louer sous les plafonds qui seront fixés par décret. Dans les zones tendues, le déséquilibre entre l’offre et la demande persistera probablement bien au-delà de la période de neuf ans retenue par le projet de loi. Pourquoi, alors, ne pas prévoir d’étendre l’obligation faite à l’acquéreur, pour autant qu’il continue, bien sûr, de proposer le bien à la location ? C’est l’objet de cet amendement. Nous pensons en effet qu’il est souhaitable de pérenniser l’offre de loyers réglementés dans les zones tendues, dans le double souci de garantir la mixité sociale de l’habitat et d’éviter que le marché se tende de nouveau à l’échéance du dispositif.
On objectera sans doute à cette mesure qui nous semble de bon sens qu’une telle obligation rendra le dispositif moins attractif. Nous pensons au contraire que le fait de consentir un crédit d’impôt pour une durée de neuf ans justifie ce type de contrepartie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission a repoussé cet amendement. Le plafonnement du loyer est assorti d’une contrepartie : la réduction d’impôt. Dès lors que la réduction d’impôt cesse, il n’y a pas lieu que le plafonnement se prolonge. D’autant moins que cela aurait probablement un effet incitatif sur la vente. Ce serait bon, certes, en termes d’encaissement de droits de mutation, mais cela aurait un effet désastreux sur la stabilité du parc et sur le marché.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable. L’avantage fiscal, c’est du donnant-donnant ; il vient en contrepartie d’un effort de la part de celui qui s’apprête à investir, un effort au regard à la fois du loyer demandé et des ressources du futur locataire. S’il ne demeure que la contrainte, il est hautement probable que l’investissement n’aura pas lieu. Le Gouvernement vous propose d’accepter ce compromis de neuf ans, qui paraît être une période suffisante pour permettre la mise en chantier de logements et susciter les investissements dont cette production a besoin. Si vous ne retiriez pas l’amendement, monsieur le député, le Gouvernement serait obligé d’appeler à voter contre, au nom du respect de ce contrat donnant-donnant entre l’investisseur et l’État.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 667.
M. Marc Le Fur : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je voudrais vous convaincre qu’il y a, en B2, en C, des zones rurales qui connaissent une tension sur le logement et qui, pour cette raison, doivent être aidées. Nos collègues Isabelle Le Callennec, Gilles Lurton, Marcel Rogemont se sont exprimés en ayant à l’esprit des cas précis.
Quand certaines zones sont privilégiées à l’excès, quand les trois quarts, voire, dans une région comme la Bretagne, 95 % du territoire sont oubliés, cela produit une stigmatisation. Je reprends un exemple que le président Méhaignerie aimait à citer. Un épargnant résidant à la campagne se rend chez son conseiller financier pour lui indiquer qu’il envisage de construire chez lui afin de louer. Le conseiller financier ne peut que lui répondre : « Que nenni ! Allez plutôt dans les grandes villes, où vous bénéficierez d’avantages fiscaux que vous n’aurez pas sur votre lieu de résidence. » De fait, le logement locatif privé est en train de déserter nos zones B2 et C.
Vous me direz qu’il est plus facile d’accéder à la propriété dans ces zones. C’est vrai, mais on constate un arrêt de la construction pour l’accession à la propriété depuis quelques mois. Vous me direz aussi qu’il existe des initiatives publiques pour le logement social ; or ces initiatives se concentrent de plus en plus sur les quartiers urbains les plus défavorisés.
Il faut que nous ayons une vision fine des choses, que nous soyons capables de construire dans les zones rurales, qui doivent donc pouvoir bénéficier du dispositif Duflot. Le Scellier avait évolué dans ce sens à partir de 2010. C’est l’objet de nos amendements qui sont, me semble-t-il, raisonnables.
M. Gilles Carrez : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Défavorable. Plusieurs amendements portant sur le même sujet, je m’expliquerai pour l’ensemble. Tout d’abord, le zonage est indispensable,…
M. Marcel Rogemont : C’est vrai.
M. Christian Eckert : …parce que le marché du logement n’est pas uniforme et que la dépense est lourde.
À terme, le dispositif coûtera en année pleine, au bout des neuf ans de la montée en charge, un milliard d’euros. Il est donc indispensable de zoner pour des raisons financières et aussi parce qu’il y a des zones beaucoup plus tendues que d’autres – là où l’accès au logement est plus cher, le nombre de demandes plus important.
Ensuite, je n’ai pas d’injonction à donner au Gouvernement, mais l’actualisation du zonage doit être faite plus souvent pour tenir compte des évolutions du marché.
M. Christophe Caresche : et M. Marcel Rogemont. Exactement !
M. Christian Eckert : Je vais citer un exemple qui devrait intéresser notre collègue Blanc : ma circonscription est frontalière du Luxembourg, et il y a une tension importante sur le marché parce que le foncier est inaccessible chez nos voisins, ce qui crée un appel d’air chez nous. Des zones peuvent, en quelques années, devenir tendues. J’invite donc à réviser régulièrement le zonage.
Enfin, je vous rappelle, monsieur Le Fur, que les préfets pourront, après avis du comité régional de l’habitat, inclure dans le dispositif des zones éligibles au Duflot des communes situées en zone B2. Je vous accorde que cela pourra faire perdre un peu de temps, c’est pourquoi j’émettrai un avis favorable à l’amendement de nos collègues Caresche et Urvoas qui propose que, pendant les six premiers mois, les communes situées en zone B2 continuent à être éligibles dans leur ensemble de façon à permettre la montée en charge du dispositif dérogatoire qui sera sous pouvoir des préfets. Votre amendement a une portée trop générale, mais j’ai rappelé des principes qui peuvent nous rassembler.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. J’ai bien entendu vos arguments, monsieur Le Fur, ainsi que ceux des orateurs inscrits sur l’article, mais vous allez voir que l’amendement suivant prévoit une période de transition jusqu’en juin 2013 pour permettre au nouveau système de se caler et que le passage de l’un à l’autre se fasse sans solution de continuité. Je pense que vous serez sensible à cette préoccupation.
Par ailleurs, il ne paraît pas raisonnable d’adopter le système que vous proposez : on en connaît les excès. Ce n’est pas parce qu’on veut les corriger que l’on méconnaît les situations délicates de telle ou telle commune située en zone B2 ou en zone C. En revenir au préfet qui, selon les cas particuliers Folio 5306et au regard des difficultés communales, pourra décider d’agréer, est un bon système, une disposition qui s’apparente davantage à du sur-mesure qu’à du prêt-à-porter, qu’à de la production de masse. Le sur-mesure est adapté à la politique que nous voulons mener tant il est vrai que nous devons rompre avec deux échecs : le constat de l’insuffisance de logements dans les zones tendues, fussent-elles globalement en B2 ; la production de logements qui restent vides, ne répondant donc pas au besoin de ceux qui n’arrivent pas à se loger, et décourageant de surcroît les investisseurs qui, sur la foi de promotions souvent habilement menées, se sont endettés pour financer la construction de logements et se trouvent contraints de rembourser alors même qu’ils ne touchent pas de loyer. Il faut éviter ces deux écueils. Il me semble que le sur-mesure que nous proposons est de nature à corriger au moins en très grande partie ces deux défauts.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Tout d’abord, l’expérience montre qu’on a le plus grand mal à établir un zonage incontestable. Du fait de cette difficulté, sa mise en place prend des années et des années. S’agissant du Scellier, je me souviens qu’il a fallu très longtemps pour l’établir. Par ailleurs, la limite du zonage, c’est qu’une fois qu’il a été établi, la vie continue et il peut devenir obsolète à tel ou tel endroit du territoire – vous avez cité, monsieur le rapporteur général, l’exemple d’une zone frontalière. En dehors du zonage général, il faut donc prévoir des procédures dérogatoires, ainsi que des procédures transitoires quand on change de système.
Deuxième réflexion : on a progressé sur cette question parce qu’un accord général s’est dessiné ces dernières années pour centrer les aides fiscales sur des zones où il y a vraiment des besoins de logements. Certes, il y a eu des excès, c’est-à-dire des investissements locatifs inutiles faute de locataires, mais il faut reconnaître que c’était avant tout les séquelles du Robien, voire du Borloo, et qu’ils ont été limités avec le Scellier. Je ne dis pas qu’il n’y a pas eu des erreurs de localisation, mais elles ont été d’une ampleur limitée. On a été conduit, après beaucoup de discussion, à accepter des dérogations pour la zone C, choisissant finalement l’agrément déconcentré au niveau des préfets car l’agrément du ministre lui-même aurait été une procédure très lourde. Pour ma part, j’approuve complètement, dans la poursuite de cette politique, l’idée d’un recentrage sur le Duflot, mais il faut absolument prévoir une transition pour la zone B2. Je soutiendrai donc l’amendement qui la propose pour six mois parce qu’il faut vraiment être prudent en passant d’un système à l’autre.
Dans la logique de cette transition, je soutiens la demande de Marc Le Fur pour la zone C. C’est complètement cohérent : il faut pouvoir conserver un pouvoir dérogatoire au niveau préfectoral, même s’il sera exercé de façon très limitée. Exclure complètement la zone C du dispositif présentera deux inconvénients. Le premier, c’est qu’il peut y avoir en zone rurale de vrais besoins de logements ici où là. Le second est économique : derrière le fait d’agréer tel ou tel territoire, il y a des entreprises du bâtiment qui auront du travail ou qui n’en auront pas. Il faut donc faire très attention et on a intérêt, même si cela ne jouera qu’à la marge, à garder une procédure dérogatoire maîtrisée par les préfets.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne nie pas la réalité du zonage. Il doit exister car il offre des avantages relatifs importants dans certaines zones très tendues. Mais n’excluons pas totalement la zone C. Il y a des territoires ruraux à expansion démographique. Certes, ce que disait M. Alauzet est vrai : il y a eu des excès dans certains endroits, avec des bâtiments vides. Mais ce n’est pas le cas dans les territoires que je connais bien, où la population a continué d’augmenter et où la pression foncière existe toujours. L’Ouest, tous les géographes le savent, connaît un développement démographique important alors qu’il est essentiellement en zone B2 et en zone C. Exclure la zone C du nouveau dispositif signifierait que pas un seul épargnant n’ira investir dans ces territoires puisque l’avantage relatif sera bien plus favorable s’ils investissent dans les zones urbaines.
L’amendement de nos collègues Caresche et Urvoas va dans le bon sens, mais à mon avis pas assez loin : pourquoi limiter la période transitoire à six mois ?
M. Christophe Caresche : Je vous répondrai quand je défendrai mon amendement.
M. Marc Le Fur : On a l’impression que les épargnants auront six mois de répit, mais que se passera-t-il après ? Cela dit, l’adoption cet amendement serait un moindre mal. Il faut un système de dérogations aisées pour le B2 et possibles, même si elles seront exceptionnelles, j’en conviens, pour le C. D’où le maintien de mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : On a cette discussion sur les zonages depuis des années. Monsieur le ministre, quel risque prenez-vous en étendant du B2 au C le régime dérogatoire ? Epsilon. Il y a des situations tendues en zone C. Je peux vous citer le département de la Marne : il y a toutes les situations possibles et imaginables, et tout le monde est en B2 ou en C. Vous indiquez vous-même dans votre rapport, monsieur Eckert, que l’agglomération rémoise bénéficiera de la dérogation, sans parler de la zone châlonnaise. Mais le paradoxe, c’est que le logement se développe à l’extérieur des communes situées en zone B2. Les gens ne veulent plus habiter dans les villes parce qu’ils recherchent l’accession à la propriété d’une maison individuelle avec jardin. Ils viennent donc à la campagne construire,…
M. Marc Le Fur : Et ils ont raison !
M. Charles de Courson : …libérant ainsi des logements, notamment pour des personnes âgées. Je vous parle des réalités marnaises mais c’est vrai aussi dans beaucoup d’autres départements. Regardons les dernières études de l’INSEE sur l’évolution de la population : la population des grandes zones rurbaines augmente tandis que celle de beaucoup de villes baisse. On voit, monsieur Caresche, que vous êtes parisien. Vous seriez d’un territoire rural, vous comprendriez mieux ce mouvement. L’approche zonale prévue à l’article 57 n’est pas bien adaptée. On ferait mieux de voter l’amendement Le Fur, ce qui permettrait après de calibrer secteur par secteur.
M. le président : Je considère que l’Assemblée et suffisamment éclairée. Nous passons au vote.
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche – il est parisien, mais ce n’est pas forcément un défaut, monsieur de Courson. (Sourires.) –, pour soutenir l’amendement n° 427, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 751.
M. Christophe Caresche : Je vous remercie, monsieur le président, pour cette solidarité parisienne.
Le Gouvernement a voulu à juste titre recentrer le Duflot sur les zones qui en ont le plus besoin. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de problèmes ailleurs – le Scellier avait d’ailleurs été petit à petit territorialisé. Le Gouvernement propose qu’en zone B2, les préfets puissent agréer des programmes immobiliers, au cas par cas et en fonction des besoins. Mon amendement propose de maintenir l’éligibilité de l’ensemble des communes en zone B2 pendant six mois parce que la procédure d’agrément va prendre du temps. Il faut donc un dispositif transitoire.
Monsieur Le Fur, outre le dispositif qui va reposer sur les préfets, il y a aussi l’engagement de la ministre de revoir le zonage, notamment en zone B2. Je souhaiterais que ce soit fait dans les six mois, s’agissant notamment des zones tendues afin qu’elles puissent passer en zone B1. On aurait ainsi une double réponse : une réponse préfectorale pour l’ensemble de la zone B2, et une recomposition. Tel est l’objectif. Cela permettrait de respecter le souci du Gouvernement de territorialiser le dispositif car nous savons qu’il y a eu un certain nombre d’abus avec le Scellier. Même si ce dispositif a incontestablement eu un effet très positif sur la construction, celle-ci n’a pas toujours répondu à de véritables besoins de logements. La période transitoire améliorerait très significativement ce qui nous est proposé.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° 751.
M. Jérôme Cahuzac : Le présent sous-amendement a pour objet d’expliciter l’amendement n° 427 – auquel le Gouvernement est favorable par principe, comme je l’ai indiqué en réponse notamment à M. le Fur – qui rend éligibles les communes de la zone B2 au dispositif Duflot, sans agrément pendant une période transitoire de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2013. J’ai indiqué ce qu’était cette période de transition.
La date du 30 juin sera appréciée au regard soit de la signature de l’acte authentique d’acquisition soit du dépôt de la demande de permis de construire.
L’expérience nous a appris qu’il fallait caler les choses pour qu’il n’y ait pas de contestation possible. C’est l’un des objets de ce sous-amendement. S’il était adopté, le Gouvernement donnerait alors un avis favorable à l’amendement n° 427 et il lèverait le gage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Après ce long débat, j’émets un avis favorable à l’amendement de nos collègues Urvoas et Caresche et au sous-amendement du Gouvernement qui permet de préciser les choses.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je remercie le ministre et le rapporteur général de donner un avis favorable à l’amendement que j’ai déposé avec Christophe Caresche car, effectivement, dans une région comme la mienne où seulement 14 % du territoire sera concerné par les nouvelles dispositions, nous avons besoin de ce temps pour essayer de convaincre que les propositions qui ont pu être faites par le comité régional de l’habitat sont aussi fondées que les premières assises qui visent à ne mettre dans la zone dérogatoire que les agglomérations de Rennes et de Saint-Malo. Dans nos régions, bien des territoires tendus bénéficiaient du dispositif existant et méritaient une dérogation.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Simple observation de méthode sur l’amendement et le sous-amendement – que nous voterons – concernant la date du 30 juin. Depuis un an ou un an et demi, tout le monde demande une révision de la carte. Pouvez-vous, monsieur le ministre, prendre l’engagement que la carte sera révisée au 30 juin ?
M. Marcel Rogemont : Il a dit oui !
M. Charles de Courson : Non, il n’a pas dit oui, il est prudent. Il faudrait un engagement solennel de la ministre du logement dont c’est le travail.
Je trouve le délai un peu court. Les préfets auront-ils le temps de sortir les décrets d’application en six mois ? Moi, je n’y crois pas. Si le délai était fixé à septembre ou octobre, cela ne serait déjà pas mal. Je suggère donc au Gouvernement de remplacer le 30 juin par début septembre parce que je ne vois pas comment cela peut être fait en six mois.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Charles de Courson vient de soulever la première question que je voulais poser.
Ma seconde question porte sur les deux critères que vous évoquez, monsieur le ministre – permis de construire et acte authentique – et sur la manière dont ils se combinent. Si un permis de construire est attribué en mai, par exemple, l’acte authentique sera postérieur puisque l’acquéreur n’a pas signé de promesse de vente. Le permis ayant été accordé, est-ce qu’il va bénéficier du régime Duflot ? Deuxième cas : le permis de construire n’a pas été accordé mais l’acquéreur a signé son acte authentique avant le 30 juin, que se passe-t-il ? Comment cela se combine-t-il ?
Nous risquons d’avoir beaucoup de questions de nos concitoyens. Il faut donc expliciter la manière dont les critères s’appliquent.
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu : Le zonage nous occupe depuis bon nombre d’années.
M. Jérôme Cahuzac : Cinquante ans !
M. Benoist Apparu : Comment ?
M. Jérôme Cahuzac : Des années !
M. Benoist Apparu : Il nous occupe depuis des années et cela continuera, bien évidemment. Il s’agit de savoir si le zonage est bien ou mal fait et s’il peut être revu avant le 30 juin.
Il me semble qu’il peut être revu dans ce délai puisque nous avons des études relativement dynamiques et l’obligation légale de revoir le zonage tous les trois ans. Il me semble même que dans un passé pas si lointain, il avait été proposé Folio 5308de remonter des communes de C à B2, ce qui a été fait. En revanche, quand il s’agissait de faire le mouvement inverse et de redescendre des communes de B1 à B2, tout le monde refusait. Il est évidemment très facile d’accorder des avantages fiscaux mais les collectivités refusent le nouveau zonage quand il conduit à les supprimer. Je crois donc que nous pouvons sans difficulté aucune adapter le zonage existant avant le 30 juin et le délai me paraît donc suffisant.
En ce qui concerne la zone C, notre éminent collègue Charles de Courson, député de la Marne, nous a dit qu’il y avait des tensions très fortes en zone C dans son département. Marnais moi-même, et non pas parisien, je n’ai pas le sentiment qu’il y ait des tensions particulières en zone C dans la Marne, ou alors elles m’ont échappé. De grâce, arrêtons, avec nos dispositifs d’investissements locatifs, de construire là où cela n’est pas nécessaire !
M. Jérôme Cahuzac : Très bien ! Merci !
M. Marcel Rogemont : Il parle d’or !
M. Gilles Carrez : Il faut poursuivre la politique du ministre précédent ! (Sourires)
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Je connais bien le département de la Marne et mieux encore le département de l’Aisne. Nous avons déjà sollicité la révision du zonage pour la partie sud de l’Aisne et nous n’avons jamais obtenu gain de cause alors qu’il y a une véritable tension sur notre territoire placé entre Paris et Reims. Nous n’avons bénéficié d’aucun dispositif. Je souscris à la nécessité – des demandes ont été adressées en ce sens au préfet et au ministre précédent – d’une révision du zonage afin que nous puissions bénéficier de ce dispositif, non pour des raisons politiques mais pour répondre aux attentes des habitants.
Est-il possible ou non de mettre en place, dans les six mois à venir, ce zonage que nous attendons depuis de nombreuses années pour le sud de l’Aisne ? Il y a des zonages qui sont complètement dénués de fondement. Cela n’a que trop duré !
M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : S’agissant du zonage, nous avons un problème. Dans certains cas, il existe des tensions objectives ; dans d’autres, on souhaiterait qu’il y en ait pour pouvoir construire, ce que je comprends. Cela étant, le dispositif vise à répondre à des situations particulières de tension réelles.
J’adhère tout à fait aux propos de Benoist Apparu. Élu de Bretagne, je siège au comité régional de l’habitat et je vous le dis net et clair : dans une grande partie de la Bretagne, il n’y a pas de tension ; en revanche, il y en a dans certains endroits.
C’est pourquoi je suis tout à fait favorable à l’amendement des collègues Caresche et Urvoas qui va être modifié parce que c’est aussi la réalité en ce qui concerne la zone B2. Je suis d’accord sur ce point.
Mais n’allons pas dire que le secteur C est très largement sous tension, ce n’est pas vrai. Si tension il y a, c’est celle éprouvée par les élus qui se disent : « Si on pouvait construire quelque chose, ce serait bien. » On n’en a que faire d’ailleurs, de connaître le résultat pour les investisseurs. Ne confondons pas la vraie tension avec l’espoir qu’il y ait une tension…
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 752, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 759.
M. Jérôme Cahuzac : La réduction d’impôt au titre du dispositif Scellier était possible pour un seul logement et dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros.
Cette limite conduisait les contribuables voulant atteindre le plafond à acheter des logements chers, c’est-à-dire situés dans zones chères, ou des logements de grande taille. Or les besoins sont également réels pour des logements de taille moyenne dans des zones où les prix sont moins élevés.
Le Gouvernement propose donc de supprimer cette condition dans le nouveau dispositif, tout en conservant le plafond de 300 000 euros. On peut espérer qu’il y ait ainsi davantage de logements construits que sous l’empire du dispositif Scellier.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 759 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 752.
M. Christian Eckert : La commission n’a malheureusement pas pu examiner votre amendement, monsieur le ministre. Néanmoins, votre rapporteur a eu le temps de s’échauffer depuis ce matin et a proposé, de façon assez rapide, un sous-amendement.
Au lieu d’autoriser la décomposition en plusieurs opérations, comme vous le proposez, je suggère que nous nous en tenions à deux. Si trois opérations sont réalisées dans la limite du plafond de 300 000 euros, on aura trois logements à 100 000 euros, c’est-à-dire de taille très réduite, autour de vingt mètres carrés, si l’on se réfère aux coûts de construction dans les zones concernées. Cet objectif ne me semble pas toujours intéressant.
Le sous-amendement propose donc de remplacer « des » opérations par « au plus deux » opérations.
M. Jérôme Cahuzac : Pour optimiser le plafond.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : S’agissant du sous-amendement du rapporteur général, à ma connaissance, ce dispositif permet aussi de financer des logements pour étudiants ou de même type. Mais je me trompe peut-être.
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu : Je comprends l’amendement du Gouvernement et je partage son objectif. Il y aurait une réflexion à mener : devrait-on avoir un même plafond de 300 000 euros pour toutes les zones ? Pour 300 000 euros on peut au mieux acheter un deux-pièces en zone A mais un quatre-pièces en zone B2. Les typologies ne correspondent pas forcément au plafond. Monsieur le ministre, le vrai débat Folio 5309est celui-ci : faut-il un plafond à 250 000 euros en zone B2 et à 350 000 euros en zone A + ? Ce serait beaucoup plus efficace.
M. Jérôme Cahuzac : Ce n’est pas faux !
M. le président : L’amendement n° 688 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 483.
M. Benoist Apparu : Cet amendement vise à prolonger le dispositif fiscal proposé. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif risque ne pas répondre aux objectifs de production fixés, monsieur le ministre. Au vu des évolutions actuelles, la production devrait baisser de 100 000 logements en 2012 par rapport à 2011, ce qui représente 150 000 emplois en moins pour les entreprises du BTP, selon les chiffres publiés par le ministère.
Les promoteurs annoncent une production encore inférieure en 2013, sous la barre des 300 000 logements. Le dispositif Duflot, le post Scellier, tel qu’il nous est présenté aujourd’hui ne me semble absolument pas calibré pour répondre aux objectifs de production que vous avez donnés dans l’étude d’impact et qui sont très loin de ceux qu’a fixés le Gouvernement, à savoir 500 000 logements.
C’est la raison pour laquelle je propose un dispositif plus incitatif : ajouter 1 % de défiscalisation supplémentaire par an au-delà des neuf ans prévus. Cela va coûter de l’argent, me direz-vous. C’est vrai, mais dans dix ans puisque le dispositif est générationnel : dès lors que l’on rajoute de la fiscalité supplémentaire au bout de neuf ans, le coût est reporté dans dix ans, et ne s’impute pas tout de suite.
Deuxième chose : sur le plan fiscal, le dispositif prévu ne me semble pas répondre à l’intérêt actuel du marché. L’autre solution dont nous discutions à l’instant avec Éric Woerth est de se poser la question du modèle économique des constructions de logements en France. Cela fait trente ans que nous inventons dispositif après dispositif : le Duflot après le Scellier qui avait lui-même succédé aux Robien, Méhaignerie et autres.
Il faudra un jour ou l’autre que nous sortions de ces dispositifs où la construction de logements est impérativement liée à de l’investissement fiscal. Pour l’heure, le principal, c’est de fournir un véritable effort de relance pour faire repartir le marché, avec une durée limitée. C’est pourquoi je propose cet amendement, qui vise à booster le dispositif. Mais il nous faut, parallèlement à cela, inventer non pas un nouveau dispositif fiscal, mais un nouveau modèle économique pour produire les logements dont notre pays a besoin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Le ministre Apparu nous fait la leçon sur la sortie d’un dispositif fiscal tout en défendant un amendement qui propose de le rallonger et de le renforcer.
M. Benoist Apparu : Je viens d’expliquer pourquoi ! Nous avons besoin d’une relance immédiate !
M. Christian Eckert : C’est néanmoins la triste réalité : vous défendez l’idée d’en finir avec les incitations fiscales au moment même où vous défendez un amendement qui propose de prolonger le dispositif de six années en appliquant un taux croissant. Cela peut apparaître contradictoire, même si le débat est intéressant.
Nous sommes en train d’examiner un projet de loi de finances. Je suis rapporteur de la commission des finances. Le dispositif coûte déjà en année pleine 1 milliard. Vouloir le prolonger de six ans avec un taux supérieur n’est tout simplement pas envisageable financièrement. Pour le reste, on peut toujours poursuivre les réflexions d’ensemble que vous évoquez. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Il est défavorable, pour deux raisons. La première est que, vraisemblablement par malfaçon technique, votre proposition n’est pas conditionnée par des critères de niveau de loyer ou de ressources. Mais un sous-amendement pourrait y remédier.
Mais le fond du problème est que, comme vous l’avez vous-même souligné en disant que cet amendement n’aurait un coût pour l’État que dans dix ans, vous suggérez en fait de majorer les engagements hors bilan de l’État. Ils sont déjà, je le crains, suffisamment élevés. Ne serait-ce qu’au regard de ce principe de précaution qui commande de tenter de limiter ces engagements hors bilan, cessons de repousser à dix ou quinze ans des engagements de l’État que d’autres assumeront en nos lieu et place.
M. Benoist Apparu : Vous les repoussez déjà à neuf ans !
M. Jérôme Cahuzac : Au nom de ce principe général de précaution, j’appelle à rejeter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je comprends parfaitement la réponse du ministre. Mais il faut bien être conscient aussi, et c’est vraiment la raison d’intérêt général qu’évoque Benoist Apparu, que nous risquons de connaître un effondrement de la construction neuve. Chacun sait que si l’on veut garder la construction à un certain niveau, le logement étant une chaîne dont chaque maillon est indispensable, il faut également jouer sur l’investissement locatif. Si l’on veut permettre au dispositif Duflot d’assurer un relais dans cette perspective de construction globale, la proposition de Benoist Apparu est d’un grand intérêt, même si – et sur ce point, je pense comme vous, monsieur le ministre – il se traduit par un engagement financier reporté, avec l’espoir que dans dix ans nos finances publiques se porteront mieux.
Lorsque nous avons eu à mettre en place le dispositif Scellier, très rapidement, et vous vous souvenez que cela a été une initiative de la commission des finances qui a soulevé quelques réticences à l’époque du côté du ministère du logement, l’objectif était vraiment, face à la crise – les bureaux de vente s’étaient vidés subitement – de maintenir l’activité en construction neuve. Nous étions les premiers à reconnaître que le dispositif était très avantageux, mais il a marché. Nous avons réussi, pendant toute l’année 2009, à garder à flot la construction de logements neufs. C’est dans un esprit vraiment constructif, c’est le cas de le dire, que Benoist Apparu a présenté cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 484.
M. Benoist Apparu : Il est dans le même esprit que le précédent. Je ne le défendrai donc pas.
Juste un mot, monsieur Eckert, sur la prétendue contradiction dans mes propos. Nous connaissons actuellement un effondrement de la construction. Nous avons fini l’année 2011 à 430 000 logements. Nous finirons 2012 à moins de 330 000, et 2013 à moins de 300 000 ! Vous en verrez les conséquences en termes de TVA pour le budget de l’État, vous en verrez les conséquences sur les droits de mutation, puisque le secteur de l’immobilier ancien s’effondre aussi. Et le neuf conditionne évidemment l’ancien.
L’idée de cet amendement, c’est que nous avons besoin, dans cette période de chute massive de la construction de logements, d’un effet booster. Or il me semble que le dispositif Duflot tel qu’il est aujourd’hui ne booste pas suffisamment la construction pour nous permettre de passer le trou d’air.
Nous avons déjà connu une chute similaire en 2008. Nous avons mis en place le dispositif Scellier, effectivement très puissant, qui nous a permis entre 2009 et 2011 de récupérer les 100 000 logements non produits en 2008. Le risque, aujourd’hui, est de flinguer l’appareil de production. Lors de la crise du logement de 1991, nous avons mis sept années à reconstituer l’appareil de production et à retrouver des chiffres de construction acceptables.
Le risque majeur, aujourd’hui, est celui-là. Raison pour laquelle je préconise de booster aujourd’hui le dispositif Duflot tout en préparant parallèlement la fin de l’ensemble de ces dispositifs avec lesquels on survit depuis trente ans. Il faut inventer un nouveau modèle économique. Mais il faut bien passer le trou d’air.
M. le président : L’amendement est-il retiré, mon cher collègue ?
M. Benoist Apparu : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 704 de M. Christian Eckert. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements de M. Christian Eckert, nos 678, 679, 680 et 681. Ils sont également rédactionnels.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 463, 696 rectifié, 644 et 654, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 463 et 696 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 644 fait l’objet de deux sous-amendements.
L’amendement n° 654 fait l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 463.
M. Philippe Gomes : Le texte qui nous est présenté prévoit un avantage fiscal de 18 % pour l’outre-mer, équivalent à celui de l’hexagone. Dans le dispositif Scellier, cet avantage était de 24 %, contre 13 % pour l’hexagone. En outre, le Pacifique disposait d’un avantage supplémentaire, dans le cadre de ce qu’on appelait le Scellier Pacifique : la durée d’amortissement n’était que de cinq ans au lieu de neuf.
Bien évidemment, ce dispositif avait sa pertinence : il est plus sécurisant d’investir dans du logement intermédiaire à Bordeaux qu’à Fort-de-France, ce qui paraît encore plus sécurisant que de le faire à Nouméa ou à Papeete. D’autant qu’entre 2014 et 2019, dans le cadre de l’accord de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie tiendra un référendum sur son indépendance, ce qui ne favorise pas forcément les investissements de cette nature.
L’amendement que je propose vise à maintenir l’écart qui existait entre l’hexagone et l’outre-mer. Il faut pour cela prévoir un delta de 11 points pour ce qui est de la réduction d’impôt, et donc passer de 18 à 29 % pour l’ensemble de l’outre-mer. Il faut en outre que la durée d’amortissement, qui est de neuf ans dans l’hexagone et dans les départements d’outre-mer, soit réduite pour ce qui est du Pacifique, comme c’était le cas dans le dispositif Scellier, à cinq ans. Ce qui confère un petit avantage supplémentaire lorsqu’on investit à Papeete ou à Nouméa.
J’insiste sur la nécessité de cette durée d’amortissement différenciée pour le Pacifique, faute de quoi je ne vois pas pourquoi un investisseur métropolitain irait prendre le risque de financer du logement intermédiaire à Papeete ou à Nouméa plutôt que dans les départements d’outre-mer. Autrement dit, on aurait mis sur pied un dispositif qui n’aurait aucune capacité à s’appliquer, faute d’attractivité.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n° 696 rectifié.
M. Jean-Paul Tuaiva : Je souscris totalement à ce que mon collègue de Nouvelle-Calédonie vient d’exposer. Je trouve qu’il y a une injustice, et je pense que nos collègues des départements d’outre-mer le comprendront. Il est important qu’il y ait un différentiel de durée d’amortissement entre les DOM et les TOM, compte tenu des difficultés qu’il y a dans nos collectivités et, surtout, pour que l’incitation soit meilleure vers les TOM que vers les DOM.
Nous sommes tout de même un petit peu surpris, et nous avons d’ailleurs soulevé la question dans la délégation de l’outre-mer, qu’à chaque fois les TOM soient plus ou moins exclus des dispositifs et projets de loi qui viennent en discussion dans l’hémicycle. J’appelle donc le ministre et le rapporteur général à faire un effort en faveur de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n° 644.
M. Serge Letchimy : Il se trouve que le dernier amendement de cette discussion commune, qui est présenté par le Gouvernement, crée dans l’article 57 un dispositif Duflot DOM – même si je n’aime pas cette expression – qui comporte un différentiel de 11 points par rapport à l’hexagone. On rétablit donc ce qui existait dans le Scellier. C’est très important.
Je maintiens pour l’instant mon amendement, en attendant que le Gouvernement défende le sien. Je veux en effet insister sur le fait que nous connaissons actuellement un effondrement impressionnant de la construction de logements intermédiaires. Pour prendre l’exemple de la Réunion, nous sommes passés de 6 000 à 1 500 logements intermédiaires. Aujourd’hui, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et certainement dans les autres territoires, quand on n’a pas les moyens, on a deux possibilités : soit le logement social, soit pas de logement du tout. D’autant que le dispositif Girardin en faveur des primo accédants a été supprimé, et qu’il est en cours de suppression pour ce qui est du logement intermédiaire.
Nous sommes donc en pleine crise. M. Apparu a parlé de la diminution du volume. Ce dispositif marque notre volonté d’inverser la tendance. Il faut absolument reprendre des politiques de construction. C’est fondamental. Les conséquences de la situation sur le BTP sont graves. Cela représente beaucoup plus de licenciements dans les entreprises, notamment dans le BTP.
Par ailleurs, je soutiens nos collègues Gomes et Tuaiva qui demandent un dispositif plus attractif. Je considère qu’ils ont besoin de cette durée de cinq ans au lieu de neuf. C’est ce qui existait auparavant. En toute objectivité, je défends donc leur position, même si je souhaiterais que les départements d’outre-mer se rapprochent de cet avantage car il est difficile pour nous d’avoir la même durée d’amortissement que dans l’hexagone, soit neuf ans. Cela m’embarrasse donc un petit peu, mais par amitié et surtout par honnêteté intellectuelle, je soutiens leur demande.
M. le président : Sur l’amendement n° 644, je suis saisi de deux sous-amendements, nos 748 deuxième rectification et 746 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir le sous-amendement n° 748 deuxième rectification. À moins de considérer que vous l’avez déjà défendu, monsieur Gomes ?
M. Philippe Gomes : Si vous le souhaitez, monsieur le président, je souhaite dire ce que je n’ai pas pu dire lorsque j’ai défendu l’amendement n° 463. Vous savez, pour nous, ces questions sont capitales. Ce sont quelques minutes à l’Assemblée, mais c’est fondamental pour l’année qui vient.
M. le président : Nous vous écoutons.
M. Philippe Gomes : Le logement intermédiaire en Nouvelle-Calédonie constitue bien évidemment, probablement comme dans l’ensemble de l’hexagone et de l’outre-mer, la seule possibilité de logement pour les classes moyennes.
En effet, elles n’ont pas accès au marché libre dont elles ne peuvent pas acquitter les loyers, et les logements sociaux, comme le rapport le souligne, sont d’ores et déjà occupés à 96 %, taux qui ne laisse que des marges de manœuvre extrêmement réduites.
À défaut d’avoir accès au logement intermédiaire les classes moyennes font donc comme elles peuvent. Heureusement, les solidarités communautaires de nos pays permettent parfois à plusieurs familles de partager un logement, mais un tel système a ses limites.
Le dispositif Duflot prévoit des prix de loyers inférieurs de 20 % en moyenne à ceux du marché libre. Ce dispositif peut être, le cas échéant, adopté dans nos pays, ce qui n’est pas inutile quand on sait que dans les outre-mer les revenus sont en moyenne de 30 % inférieurs à ceux de la métropole. Il faut aussi prendre cet élément en considération lorsque l’on parle de la cherté de la vie puisque le loyer représente le premier poste de dépense des ménages.
La construction de logements intermédiaires est également une activité économique soutenue, qui crée de l’emploi dans nos pays. À ce titre-là aussi, ce que nous proposons ici est essentiel.
M. le président : La parole est à M. Boinali Said, pour soutenir le sous-amendement n° 746 rectifié.
M. Boinali Said : Ce sous-amendement vise à compléter les dispositions de l’amendement n° 644 en réduisant la durée de location de neuf à six ans.
Dans les départements et collectivités d’outre-mer, la construction de logements se heurte à des difficultés propres à ces territoires du fait d’un isolement relatif expliquant un prix élevé des matières premières, le manque de ressources des collectivités locales et la rareté du foncier.
Il s’agit donc de renforcer les mécanismes visant à accroître l’attractivité du logement locatif intermédiaire neuf, dont les surcoûts de la construction et l’appréciation des risques peuvent dissuader certains investissements.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 654.
Vous pourrez, par la même occasion, monsieur le ministre, donner l’avis du Gouvernement sur les trois autres amendements et sur les sous-amendements.
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement présente un amendement qui revient à créer un Duflot pour les DOM, avec un avantage fiscal majoré de 18 à 29 %.
Cela nous paraît être une particularité suffisante et significative pour inciter à l’investissement. Toute réduction de la durée de l’engagement de location de neuf ans à cinq ans ou, comme le souhaite M. Said, à six ans, me semble exclue.
Monsieur Philippe Gomes, je suis désolé de ne pas avoir été convaincu par vos arguments. J’ai le souvenir que dans cette enceinte, lors du débat sur le dispositif Scellier, le député de Nouvelle-Calédonie avait probablement dû se montrer plus convaincant puisqu’il avait obtenu du gouvernement précéFolio 5312dent la réduction de la durée d’engagement de neuf à cinq ans. Mais aujourd’hui, vos arguments n’ont pas convaincu le Gouvernement.
Le Gouvernement est défavorable aux trois autres amendements, ainsi qu’au sous-amendement n° 747.
M. le président : Sur l’amendement n° 654, je suis saisi d’un sous-amendement n° 747.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour le soutenir.
M. Philippe Gomes : Je veux remercier M. le ministre : l’amendement du Gouvernement règle 80 % du problème pour l’outre-mer.
Cependant, s’il n’y a plus de différence entre un investissement dans le logement intermédiaire à Papeete ou à Nouméa, bénéficiant d’un amortissement sur neuf ans et d’un avantage fiscal de 29 %, et un investissement de même nature dans les départements d’outre-mer, le logement intermédiaire va mécaniquement disparaître en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Voulons-nous en arriver à un tel résultat ?
Une durée d’amortissement de cinq ans constitue-t-elle une dérogation nouvelle par rapport à la situation actuelle ? Non ! Le dispositif en vigueur aujourd’hui prévoit de différencier les départements d’outre-mer et le Pacifique puisque l’amortissement se fait sur neuf ans dans le premier cas, et sur cinq ans dans le second.
Je demande à la représentation nationale de bien vouloir prendre en compte cet élément qui conditionne l’accès des classes moyennes du Pacifique à un logement au loyer accessible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements ?
M. Christian Eckert : La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, en se félicitant qu’un dispositif particulier soit instauré pour les départements et collectivités d’outre-mer.
Ce dispositif prévoit un avantage fiscal de 29 % sur neuf ans. Son application est conditionnée au respect d’un certain nombre de critères en matière de performance énergétique pour les départements d’outre-mer – ce n’est pas le cas pour Mayotte et seulement sous certaines conditions pour les collectivités d’outre-mer. Les conditions prévues concernant le montant des loyers et les ressources des locataires seront adaptées par décret à chacun des territoires, puisque ceux-ci connaissent des situations très différentes.
La commission est favorable à l’amendement n° 654 du Gouvernement, et défavorable au sous-amendement n° 747.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.
M. Jean-Claude Fruteau : Je suis cosignataire avec M. Serge Letchimy de l’amendement n° 644.
Il s’agit aujourd’hui de combler un vide, le logement intermédiaire dans les outre-mer étant quasiment en voie de disparition.
Mon collègue Letchimy a rappelé que la Réunion avait enregistré en la matière un recul de 75 % en quelques années sous les effets conjugués de la réorientation de la défiscalisation vers le logement social, opérée en 2009 par la LODEOM, et de la disparition programmée du dispositif Girardin locatif.
Nous pouvons donc nous féliciter de la mesure proposée par le Gouvernement, pour toutes sortes de raisons qui tiennent au logement, mais également au fait que le secteur des bâtiments et travaux publics constitue une part très importante de l’emploi outre-mer. Or nous savons que lorsque le logement intermédiaire est à la peine, l’emploi recule dans le secteur du BTP. Depuis deux ans, à la Réunion, ce secteur a perdu plus du tiers de ses empois.
La dimension économique de la mesure, son impact sur l’emploi, n’est donc pas à négliger, et je me félicite que le Gouvernement reprenne ces idées à son compte et propose d’instaurer un « Duflot DOM » pour relancer le secteur du logement intermédiaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Je prends acte du fait que le Gouvernement entend concrètement préserver l’attractivité du logement intermédiaire dans nos territoires et dans nos pays. Il serait d’ailleurs plus juste de dire qu’il entend arrêter la dégradation de la situation.
Je soutiens les amendements défendus par M. Serge Letchimy et M. Boinali Said. Il faut savoir que dans nos pays, de plus en plus de personnes doivent payer un loyer qui dépasse leurs revenus. Vous avez bien entendu : un loyer qui dépasse le revenu ! On se demande comment cela peut exister.
Par honnêteté intellectuelle, je soutiens également le sous-amendement de M. Philippe Gomes, même si son adoption pourrait diminuer l’attractivité de l’investissement dans le logement intermédiaire en Martinique, à la Guadeloupe ou à la Réunion. J’en ai fait la promesse : s’il ne retire pas son sous-amendement, je le voterai.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 691 de M. Christian Eckert. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, je vous demande une courte suspension de séance.