Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Après l’article 57

Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Après l’article 57

debate, 15/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 701.

M. Charles de Courson : Pour financer la mesure dite « Reynès-de Courson » instaurant une défiscalisation d’un euro sur les CDD dans le secteur agricole, il avait été prévu une taxe soda et une réduction du remboursement de TIPP dont bénéficiaient les agriculteurs. Or, le Gouvernement n’a pas maintenu l’exonération, mais il a gardé la recette. Il est donc proposé de revenir à la situation antérieure, en rétablissant la réduction dont bénéficiaient les agriculteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 298.

M. Éric Alauzet : Cet amendement vise à mettre en œuvre la taxe sur les produits générateurs de déchets prévue par la loi du Grenelle de l’environnement. Il s’agit de responsabiliser les metteurs sur le marché, c’est-à-dire les industriels, en les mettant à contribution, progressivement, par l’intermédiaire d’un dispositif de responsabilité élargie du producteur – REP – adapté à chaque type de déchets. Il se trouve qu’aujourd’hui, seule une partie des produits qui finissent dans nos poubelles sont concernés par le principe de responsabilité élargie du producteur, la moitié restante ne faisant l’objet d’aucune contribution. Cette situation est injuste et crée une inégalité entre les différents metteurs sur le marché. Nous proposons donc, en attendant qu’une éventuelle REP soit créée, d’instaurer une taxe sur ces produits. Cette taxe serait très faible – 0,01 euro par kilo –, mais elle aurait le mérite de définir un cap, d’envoyer un signal et d’inclure l’ensemble des acteurs économiques dans le même processus.
Nous voulons supprimer une anomalie : ce sont aujourd’hui les collectivités, et donc, au bout du compte, les ménages, qui supportent non seulement le coût de la collecte et du traitement de ces déchets, mais aussi la TGAP, puisque, ces déchets ne faisant pas l’objet d’une REP, ils sont le plus souvent traités par l’incinération ou l’enfouissement. En cas d’adoption de cet amendement, la logique voudrait que l’État redistribue le produit de cette taxe aux collectivités locales pour alléger la facture des ménages. Il s’agit finalement d’un transfert des ménages vers les producteurs, qui, à leur tour, pourront éventuellement répercuter cette charge supplémentaire sur le consommateur. Ainsi, cet amendement vise à modifier l’assiette, puisque la taxe serait acquittée, non plus par les ménages dans leur ensemble, mais par les consommateurs, lesquels seraient responsabilisés, de même que les producteurs. Cette taxe relève donc du même principe que l’impôt à la source.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement a été rejeté par notre assemblée lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Certes, il est plus vertueux, en principe, de faire payer la gestion des déchets par les consommateurs plutôt que par les contribuables, mais une telle généralisation doit faire l’objet d’un groupe de travail et d’une concertation, comme le prévoit, du reste, la feuille de route environnementale définie par le Premier ministre.
En outre, la mesure serait techniquement très difficile à mettre en œuvre en l’état, pour au moins trois raisons. Premièrement, la définition des produits de grande consommation générateurs de déchets est renvoyée à un décret sans plus d’indications. L’amendement est donc encore plus large que l’amendement n° 63, que nous devrions examiner dans un instant et qui vise, quant à lui, les produits fortement générateurs de déchets : ici, tous les produits de grande consommation seraient visés. Deuxièmement, la TGAP, qui doit avoir un effet dissuasif, s’appliquerait dès 2014, ce qui laisse peu de temps pour la mise en place de nouveaux éco-organismes, qui ne sont d’ailleurs pas prévus par la loi. Enfin, votre taxe renchérirait le coût de ces produits, le surplus de recettes allant à l’État mais pas directement à la gestion des déchets.
Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi je demanderais à l’Assemblée de le rejeter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement comprend votre intention, monsieur le député, mais ne croit pas possible de donner un avis favorable à votre amendement, car la mesure que vous proposez n’atteindrait pas l’objectif que vous lui assignez.
Tout d’abord, pour créer un impôt, encore faut-il en définir l’assiette de façon précise. Or, vous faites référence à des « produits de grande consommation fortement générateurs de déchets ». Cette notion, que l’on peut comprendre intuitivement, ne fait l’objet, à ce jour, d’aucune définition législative. Ce ne serait donc pas faire œuvre législative satisfaisante que d’asseoir une taxe sur un produit qui n’a pas été préalablement défini.
Par ailleurs, il est prévu que cette taxe serait acquittée par les seuls metteurs sur le marché qui ne participent pas à un dispositif de responsabilité élargie. Or, l’administration n’a pas connaissance de ces metteurs sur le marché. Ainsi, de même que l’on ne connaît pas l’assiette de la taxe, on ne sait pas davantage qui acquitterait cette taxe. Il faudrait que l’administration interroge tous les metteurs sur le marché et vérifie pour chacun d’entre eux s’ils participent ou non à un dispositif de prévention tel que celui que vous souhaitez. Ce serait – passez-moi l’expression – un travail de Romain.
Encore une fois, je comprends votre intention, mais il me semble qu’il serait prématuré d’adopter cette taxe, qui resterait vaine, faute d’une définition et de ceux qui l’acquittent et de son assiette. Le Gouvernement appelle donc au rejet de l’amendement.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet : Je retiens au moins un élément positif de l’intervention du rapporteur général : il souhaite qu’un groupe de travail se penche sur cette question. Mais je ne m’en satisfais pas tout à fait. Je maintiens donc cet amendement, car je crois qu’il ne faut pas relâcher la pression ; nous devons atteindre les objectifs fixés dans le Grenelle. Nous ne pouvons pas nous effacer, en ce domaine.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 293.

M. Philippe Gomes : La responsabilité élargie du producteur, fondée sur le principe constitutionnel du « pollueur-payeur », a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités économiques. Le présent amendement propose donc une modification de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, afin d’intégrer les livres et la presse dans l’assiette de la contribution relative à la REP « papiers ». La presse et les livres sont en effet exonérés de toute contribution financière depuis l’origine du mécanisme, alors qu’ils représentent le quart du gisement papiers en France. Cette exonération représente un manque à gagner de plus de 50 millions d’euros pour les collectivités en charge de la gestion et du traitement de ces déchets, et exclut ces acteurs des politiques d’éco-conception. Leur participation à la REP papiers est, en outre, une condition indispensable pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement, à savoir atteindre un taux de recyclage des papiers de 60 % en 2018, contre 47 % seulement aujourd’hui.
Toutefois, étant donné les difficultés financières de certains acteurs des secteurs concernés, l’amendement introduit une alternative leur permettant de contribuer en nature : pour la presse, cette contribution consisterait en une mise à disposition de l’éco-organisme des papiers agréé par l’État ; pour les livres, elle prendrait la forme de la mise en place de dispositifs de réemploi, de tri et de recyclage des déchets d’imprimés papiers, ménagers et assimilés.
Par ailleurs, l’amendement renvoie à des décrets le soin de déterminer le barème applicable à ces contributions en nature. Il prévoit une période transitoire – le dispositif serait applicable seulement à partir du 1er janvier 2014 – durant laquelle la presse et les livres demeureront en dehors du champ de la REP papiers et donc exonérés d’éco-contribution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement a été repoussé par la commission. Même si le montant de l’éco-contribution serait de moins d’un centime par livre de poche, par exemple, le livre ne peut pas être soumis au même régime que les imprimés gratuits, comme la publicité. Au demeurant, il ne représente que 7 % des imprimés. Quant à la presse, l’impact d’une telle mesure serait de plus de 9 millions d’euros pour la presse régionale, soit le tiers de l’aide au portage. Par souci de cohérence, il serait donc plus judicieux de rejeter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Je souhaiterais dire quelques mots des difficultés que soulève la fiscalité écologique. À la différence de la fiscalité classique, qui repose essentiellement sur des flux de richesse, la fiscalité écologique est une fiscalité comportementale, dont l’objectif est souvent de faire en sorte que la base sur laquelle elle est établie s’éteigne. De surcroît, elle suppose une analyse fine des comportements et risque ainsi de favoriser une approche normative, voire de poser des difficultés du point de vue des libertés. Il s’agit d’un vrai sujet de philosophie de l’impôt.
Par ailleurs, l’amendement de notre collègue part évidemment d’une bonne intention, mais force est de constater que le dispositif fiscal proposé s’accorde mal au soutien de la presse et du livre.
J’ai compris que le Gouvernement est assez prudent, assez hésitant, s’agissant de la fiscalité écologique. Mais, puisqu’un certain nombre de contraintes politiques vont le conduire à être plus allant et à agir plus rapidement en ce domaine, je l’alerte sur les difficultés considérables qu’il risque de rencontrer et sur le rendement extrêmement médiocre que peut produire ce type de fiscalité. En outre, il me semble que moraliser les comportements n’est pas tout à fait l’objectif de l’impôt. La morale, l’incitation à adopter un comportement vertueux est une chose, mais l’impôt est fondamentalement fait pour financer le budget de l’État et les missions que celui-ci a à assumer.

M. Michel Piron : C’est très bien dit. Nous l’avons d’ailleurs vu avec les amendements « vélo » !

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 294.

M. Éric Alauzet : Alors que l’amendement n° 298 visait à instaurer une taxe sur les produits générateurs de déchets, l’amendement n° 294 vise à poser les bases d’une responsabilité élargie du producteur – une REP. Par conséquent, la philosophie est différente. Ce dispositif repose sur une assiette clairement identifiée et un transfert opéré des ménages vers les producteurs. Après la filière DEEE, les emballages, les imprimés non sollicités et différents matériaux, nous avons ici un dispositif constituant une nouvelle étape.
Je veux dire à M. Mariton que si nous ne faisons pas notre révolution culturelle, si nous ne tenons pas compte de l’épuisement des matières premières, de leur renchérissement, de la question écologique et des énormes coûts de réparation – en termes de santé et d’environnement – engendrés par notre système économique déviant, si nous ne savons pas intégrer ces facteurs dans la fiscalité, nous passons à côté de notre rôle, qui est d’anticiper l’économie du xxie siècle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je comprends bien l’intention de M. Alauzet, mais il n’y a pas actuellement de REP mise en place. Par ailleurs, dans la mesure où le dispositif fiscal qu’il est proposé d’instaurer pour taxer les produits concernés ne décrit pas leur champ – il est seulement question d’« éléments d’équipement » –, il est inopérant. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 294.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : La politique du Gouvernement consiste à renforcer les filières existantes plutôt qu’à en créer de nouvelles. De plus, aucune étude d’impact n’est prévue, ce qui ne me paraît pas raisonnable. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : L’argument avancé par M. le rapporteur général, selon lequel il n’y a pas de REP en place, ne me paraît pas justifié. En effet, la mise en place de la contribution a toujours précédé l’installation des filières : c’est justement ce qui incite les metteurs sur le marché à installer ces filières.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 303 rectifié.

M. Éric Alauzet : Je ne sais pas pourquoi l’amendement n° 303 rectifié se retrouve à cet emplacement, monsieur le président, car il était lié à l’amendement n° 302 rectifié, que j’ai retiré. Bien sûr, je retire également l’amendement n° 303 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 391 rectifié.

M. Daniel Goldberg : L’amendement n° 391 rectifié fait suite à une discussion que nous avons déjà eue au sujet de l’article 1407 bis du code général des impôts, qui prévoit la possibilité, pour les communes de moins de 50 000 habitants, non touchées par la taxe sur les logements vacants réformée dans le cadre de ce PLF, de mettre en place une taxe spécifique sur les logements vacants. Notre amendement prévoit que, dans les communes en état de carence au regard de l’article 55 de la loi SRU, c’est-à-dire n’atteignant pas les objectifs de construction de logement locatif social, la taxe soit instaurée de plein droit.
Pour être tout à fait honnête vis-à-vis de M. le ministre et M. le rapporteur, je dois dire qu’ayant réfléchi depuis la rédaction du rapport, je proposerais, si mon amendement recueillait un avis favorable, un sous-amendement supprimant les mots : « À défaut de délibération prise avant le 30 juin 2013 ». L’alinéa à insérer dans le code des impôts commencerait donc par les mots : « Dans les communes faisant l’objet », pour une meilleure compréhension.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est du même avis que la commission, d’abord parce qu’il est peu probable que cet amendement ait une grande portée, le nombre de communes concernées étant très limité.
Par ailleurs, l’outil auquel vous souhaitez recourir, à savoir la taxe sur les logements vacants, pour sanctionner les communes n’appliquant pas parfaitement la loi SRU, ne paraît pas adapté. Si vous souhaitez renforcer – notamment par voie d’initiative parlementaire – les sanctions existant déjà, nous pourrons en débattre, mais il ne paraît pas approprié d’utiliser ici un outil créé pour une autre finalité.
En résumé, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 391 rectifié, d’abord parce que son champ d’application serait extrêmement restreint, ensuite parce que l’outil qu’il est proposé d’utiliser semble inadapté à l’objectif poursuivi.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Au vu des remarques de M. le ministre – auxquelles s’ajoute le problème de rédaction que j’ai moi-même évoqué –, je vais retirer mon amendement. Cependant, j’attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait qu’il vise, par l’instauration systématique de la taxe dans les communes carencées, à donner plus de moyens à ces communes pour construire du logement social. J’ai bien noté que nous aurions l’occasion de débattre à nouveau de cette question, et je retire mon amendement n° 391 rectifié.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 334 et 386.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 334.

M. Christian Eckert : S’il n’est pas d’une portée considérable, l’amendement n° 334 est tout de même d’une certaine utilité. Actuellement, l’administration fiscale doit communiquer, pour une commune donnée, la liste des logements vacants située sur le territoire de celle-ci. Cet amendement propose de remplacer, à l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots « à leur demande » par les mots « chaque année », ce qui conduira, pour l’ensemble des communes, à une transmission annuelle automatique de la liste des logements vacants par l’administration fiscale, pour le prix d’un timbre.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 386.

M. Daniel Goldberg : Contrairement à M. le rapporteur général, je considère que cet amendement a une portée considérable : il peut aboutir à ce que des communes ne souhaitant pas construire ne puissent invoquer l’excuse de ne pas connaître la liste des logements vacants sur leur territoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Jérôme Cahuzac : Je comprends l’objectif de ces amendements et, dans la mesure où j’y suis assez sensible, je proposerai dans un moment une solution à ce sujet. Il faut toutefois prendre conscience du fait qu’à partir du moment où l’on demande aux administrations de l’État de faire des économies et des gains de productivité, il n’est pas logique de leur demander, dans le même temps, d’effectuer des tâches supplémentaires plutôt lourdes – établir et transmettre la liste des logements vacants n’est pas si simple.
Je suggère que l’on revienne sur ce sujet dans le cadre du prochain collectif budgétaire, en proposant par exemple un système de facturation que l’administration pourrait adresser aux communes et qui constituerait, pour celles-ci, un élément de responsabilisation : le fait pour les communes de demander communication de la liste ne se résumerait pas à la volonté de rassembler encore davantage de documentation sur les logements, sur le taux d’occupation ou sur tel ou tel élément d’information, mais impliquerait l’intention d’utiliser la liste.

M. Pierre-Alain Muet : Très bien !

M. Jérôme Cahuzac : Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement. De mon côté, je m’engage à ce que l’on revienne sur la question dans le cadre du collectif. Nous pourrions rédiger conjointement Folio 5316une disposition que le Gouvernement approuverait par principe, dès lors qu’elle reprendrait les éléments que je viens d’indiquer.
En tout état de cause, je ne suis pas favorable à une demande qui ne serait pas suivie d’effet de la part des élus de la commune recevant les renseignements sollicités.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Chacun est dans son rôle, monsieur le ministre. Pour ma part, je voudrais attirer l’attention de chacun sur les difficultés de fonctionnement de services tels que le cadastre ou la commission communale des impôts. Il faudra vraiment, lorsque nous nous pencherons sur les questions de fiscalité locale, nous intéresser de près à la gestion de ces services, en regardant qui fait quoi. De plus en plus, on demande aux collectivités locales de donner un coup de main, par l’intermédiaire des commissions communales ou intercommunales des impôts. On a parlé tout à l’heure d’un travail de Romain, je dirai ici que c’est un travail de bénédictin que de déterminer maison par maison, rue par rue, le nombre d’occupants, en croisant les fichiers : c’est une tâche lourde et complexe pour l’administration.
Cela étant, au cours des dernières années, on a responsabilisé les élus locaux, qui s’investissent sur ces questions. La demande que nous faisons avec ces amendements ne me paraît donc pas excessive. J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre, et je veux bien retirer l’amendement n° 334 au bénéfice de votre engagement de revoir la question dans le cadre du prochain collectif. J’insiste tout de même sur un point : les réponses étant de plus en plus longues à obtenir et les intégrations dans les rôles, y compris dans le cadre des commissions communales, très complexes, on aboutit à une rupture du principe d’égalité devant l’impôt. Dans une commune de petite taille, comme la mienne, l’établissement de la liste des logements vacants ne représente pas une tâche insurmontable, pourvu que l’on s’y mette sérieusement. Mais il en va tout autrement dans les grandes villes, où la même opération est beaucoup plus lourde, ce qui fait que certaines personnes profitent des erreurs commises – des erreurs excusables, au regard de l’énormité de la tâche – pour échapper à l’impôt.

M. Michel Piron : Tout à fait !

M. Christian Eckert : Cela étant, j’ai entendu les arguments et l’engagement de M. le ministre, et j’accepte de retirer l’amendement n° 334.

M. le président : Retirez-vous également votre amendement, monsieur Goldberg ?

M. Daniel Goldberg : Oui, je vais le retirer, monsieur le président.
J’ai bien entendu M. le ministre s’engager à ce que l’on retravaille sur cette question dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. J’attire cependant son attention sur le fait que l’on ne peut s’en tenir à une liste transmise à la seule demande des collectivités. Le but de notre amendement est bien d’offrir la possibilité de pointer l’ensemble des logements vacants, notamment afin qu’en zone tendue, la mobilisation des logements et, plus largement, du foncier disponible, soit rendue publique. Si je retire l’amendement, je souhaite néanmoins que la rédaction conjointe à laquelle nous devrons aboutir permette non seulement la transmission de la liste à la demande des communes, mais aussi la possibilité de rendre cette liste publique.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 555.

M. Gilles Carrez : L’amendement n° 555 propose de rendre déductible le montant « théorique » de la contribution exceptionnelle sur la fortune du montant de la base imposable à l’ISF déclarée en 2012. En effet, lors de l’établissement d’une déclaration d’ISF, généralement effectuée au mois de juin, on fige au 1er janvier de l’année l’actif et le passif. L’actif comprend notamment les biens immobiliers, tandis que le passif regroupe l’ensemble des dettes, y compris les impôts à acquitter durant l’année – dont l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et l’impôt foncier.
En l’état actuel, du fait d’une particularité que je ne m’explique pas, la contribution exceptionnelle de 2012 ne figure pas au passif. Il me semble logique de faire en sorte que la contribution exceptionnelle due dans le courant de l’année 2012 – non connue au 1er janvier, puisqu’elle n’a été votée que dans le cadre du PLFR de juillet – figure au passif au titre de la déclaration d’ISF pour 2012.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Comme vous le savez puisque nous en avons débattu en commission, mon cher collègue, le rapporteur général et la commission sont défavorables à votre amendement.

M. Gilles Carrez : Nous verrons ce qu’en pensera le Conseil constitutionnel !

M. Christian Eckert : Pour le calcul de l’ISF, l’assiette taxable nette est calculée en déduisant le montant de l’impôt lui-même, qui constitue une dette fiscale. Les règles de droit commun de l’ISF n’étant pas transposables, vous proposez d’instaurer une disposition spécifique similaire pour la contribution exceptionnelle, qui n’était d’ailleurs pas due au 1er janvier.
Il est impossible d’introduire une telle disposition, pour trois raisons. Premièrement, nous avons voté une contribution exceptionnelle de solidarité qui n’est pas plafonnée : il n’y a donc aucune raison de chercher à l’aligner sur l’ISF. Deuxièmement, pour les redevables qui ont déjà déclaré la contribution exceptionnelle, c’est-à-dire ceux dont le patrimoine est inférieur à trois millions d’euros, il faudrait procéder à des dégrèvements d’impôt pour de faibles montants…

M. Hervé Mariton : Et alors ? Si c’est justifié !

M. Christian Eckert : …ce qui serait source de lourdeur administrative pour un gain faible pour les contribuables.

M. Gilles Carrez : La justice fiscale n’a pas de prix !

M. Christian Eckert : Enfin, pour les gros patrimoines, qui doivent être déclarés au 15 novembre, il pourrait en résulter une baisse non négligeable de la contribution – de ce point de vue, vous avez raison –, ce qui aurait pour conséquence une perte de recettes de plusieurs millions d’euros. Cela n’est pas acceptable dans le contexte budgétaire actuel. Je confirme donc l’avis de la commission : défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : L’avis du Gouvernement est défavorable. La contribution exceptionnelle a été liquidée ; elle est acquittée. Tout cela me paraît donc bien tardif. J’imagine que vous envisagez un système de récupération ou d’à-valoir. Ce serait extrêmement compliqué.

M. Gilles Carrez : Mais non !

M. Jérôme Cahuzac : Un effort exceptionnel est demandé cette année, dont on connaît les raisons ; nous nous en sommes expliqués en loi de finances rectificative pour 2012.
La disposition, menacée de censure par le Conseil constitutionnel par l’opposition, a été validée. Cette question est maintenant derrière nous. Je suis désolé de ne pouvoir donner suite à votre amendement ; le Gouvernement appelle à le rejeter.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : La contribution exceptionnelle est proche cousine de l’ISF. Le Gouvernement et la majorité l’ont d’ailleurs toujours assumé.
L’amendement du président de la commission des finances est affaire à la fois de cohérence et de justice. Le rapporteur général, dans sa réponse, a apporté trop d’arguments. Or, il y a un moment où trop d’arguments nuisent.

M. Christian Eckert : Voilà une proposition qui n’a aucune valeur intellectuellement !

M. le président : Mon cher collègue, écoutons M. Mariton !

M. Hervé Mariton : L’un d’entre eux est fondé sur une distinction entre la contribution exceptionnelle et l’ISF. Au bout du compte, vous vous reposez essentiellement sur l’argument selon lequel le mécanisme serait compliqué et coûteux. Or, je le répète, je crois que c’est une simple question de cohérence et de justice.
Compliqué, dites-vous ? Ce n’est tout de même pas insurmontable. D’ailleurs, comme vient de le rappeler M. le président de la commission des finances, cela peut assez aisément être pris en compte comme un à-valoir sur l’ISF de l’année suivante.
Cela a-t-il un coût pour l’État ? Oui, en effet, mais très inférieur au montant de la contribution exceptionnelle elle-même.
Le problème réside dans la cohérence même de la définition. Le danger, dont on ne s’était peut-être pas rendu compte au moment du collectif, est que, une fois que vous aurez créé cette exception, vous puissiez être tentés de recommencer avec d’autres impôts du même type. Rien, en effet, n’interdit de penser que vous ne chercherez pas là une mesure de recettes supplémentaires sur l’ISF.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Les trois arguments du rapporteur général ne tiennent pas.
Vous parlez du coût, mais quel sera-t-il exactement ? Même en prenant un taux de 1,5 % sur les 210 millions – et en supposant que tous ceux qui paient soient éligibles à l’ISF, ce qui n’est pas certain –, cela fait 3 millions. Ce n’est donc pas un problème de coût.
Pour ce qui est de la complexité alléguée du dispositif, vous savez bien, si vous avez déjà regardé le mode de fonctionnement de l’ISF, que l’on fait déjà la même chose : l’ISF à payer est considéré comme un passif, ce qui fait que vous devez faire une itération. Je vous rassure, la convergence se fait en deux phases, heureusement. Chaque itération représente dix euros de moins, autant dire rien.
Ce que vous dites est donc totalement incohérent au regard de l’état du droit. Il s’agit là d’une contribution due sur le patrimoine ; c’est donc bien un passif. Dès lors, au nom de quoi refusez-vous d’ajouter une partie du passif, ce qui est la logique même de l’ISF ? Je vous le dis franchement : aucun des arguments n’est pertinent.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 428, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 758.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n° 428.

M. Christophe Caresche : Cet amendement vise à assurer une bonne transition entre le dispositif Scellier et le dispositif Duflot, dans un contexte très difficile pour la construction de logements.
L’idée est simple : il s’agit de faire en sorte que l’avantage Scellier puisse être accordé pendant le premier trimestre 2013 pour les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012. Comme vous le savez, le dispositif Scellier doit s’interrompre à la fin de cette année. L’objectif est que les opérations qui sont en cours et qui ne pourraient pas être signées fermement d’ici à la fin de l’année puissent aussi bénéficier, dans un contexte extrêmement difficile, je le répète, de ce dispositif.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement et pour soutenir le sous-amendement n° 758.

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Caresche, le Gouvernement est favorable à votre amendement, sous réserve que vous acceptiez ce sous-amendement, qui vise à apporter une précision. Il s’agit de circonscrire le champ de la mesure transitoire aux seules opérations qui présentent un décalage temporaire entre l’engagement de réaliser l’investissement et sa réalisation effective.
Si vous en êtes d’accord, l’amendement ainsi sous-amendé rencontrerait l’accord du Gouvernement. Je vous remercie d’ailleurs d’avoir veillé à soigner l’articulation entre l’ancien dispositif et le nouveau. Vous avez eu parfaitement raison de le faire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

M. Christian Eckert : La commission et moi-même sommes favorables à l’amendement présenté par le couple Urvoas-Caresche (Sourires), qui rencontre d’ailleurs un certain succès, car c’est le second amendement qui pourrait être adopté par notre assemblée.
Il s’agit là encore d’opérer une jonction entre deux dispositifs, ce qui est utile et souhaité par beaucoup. Le Gouvernement présente un sous-amendement qui précise les choses. La commission est donc favorable au sous-amendement et à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Je me réjouis de la réponse du Gouvernement. Il y avait, en effet, un véritable risque de rupture entre les deux dispositifs.
J’en profite pour rappeler que Mme Duflot est en ce moment en commission pour présenter de nouveau son texte. On connaît, en ce moment, un véritable effondrement de la construction : nous ne sommes pas du tout sûrs d’atteindre les 320 000 logements cette année, alors que nous étions à 435 000. On pourrait même tomber, l’an prochain, en dessous de 300 000. Il faut être conscient que cela représente l’équivalent de près de 200 000 emplois.
Je souscris donc complètement, moi aussi, à l’amendement de notre collègue, tel que le Gouvernement propose de le sous-amender. Ce n’est rien d’autre qu’une mesure d’une grande sagesse.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Je précise, avant la mise aux voix, que le Gouvernement lève le gage.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 583.

M. Hervé Mariton : Nous souhaitons aider le Gouvernement dans la tâche qui est la sienne de faire des économies – en l’occurrence, des économies qui doivent être anticipées.
Il s’agit de nouveau du CNC. Vous le savez, les ressources fiscales affectées au CNC ont progressé de plus de 40 % entre 2007 et 2011 – 230 millions d’euros supplémentaires –, tandis que, dans le même temps, les dépenses de soutien ont augmenté seulement de 25 %. De tout cela, il est résulté une augmentation de la trésorerie du CNC.
Il nous paraît judicieux, vis-à-vis des opérateurs, d’afficher un certain nombre de choix budgétaires de moyen terme, et cela sans attendre 2015, monsieur le ministre, car ce ne serait pas raisonnable en seconde partie du budget. À cet égard, il serait bon d’opérer un nouveau prélèvement de 150 millions d’euros en 2014 sur le fonds de roulement du CNC.
Nous avons l’intuition que le ministre aurait voulu – en tout cas il aurait dû le vouloir –, dès cette année, aller au-delà du prélèvement prévu sur la trésorerie, mais qu’il ne l’a pas pu. Nous souhaitons donc simplement lui apporter quelques vitamines supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Nos collègues ont décidément une vision à long terme ! Ils proposaient précédemment de traiter de l’impôt sur les revenus de 2013, perçu en 2014, et aujourd’hui ils veulent effectuer un nouveau prélèvement sur le CNC pour l’exercice suivant.

M. Hervé Mariton : C’est un prélèvement modeste !

M. Christian Eckert : Pour ma part, je ne sais pas prévoir l’avenir. Je ne sais pas quels seront le dynamisme des ressources du CNC et l’état de cet opérateur. Nous verrons le moment venu.
Le Gouvernement, ainsi que notre assemblée, qui l’a suivi, a pris ses responsabilités en décidant un prélèvement de 150 millions sur le CNC. Vous pouvez bien dire que ce n’est pas assez ; il n’en reste pas moins que, vous, vous ne l’avez jamais fait !
Saint-Exupéry disait : « Pour ce qui est de l’avenir, il ne s’agit pas de le prévoir, mais de le rendre possible. » C’était la pensée du jour. (Sourires.)

M. Dominique Baert : Très bien !

M. Michel Piron : Pour le rendre possible, il faut le prévoir !

M. Christian Eckert : Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le député, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, même s’il comprend les très bonnes intentions qui vous inspirent.
Le rapporteur général a raison de vous rappeler que vous n’avez jamais effectué de prélèvement sur le fonds de roulement du CNC, même si vous aviez plafonné la taxe affectée. En réalité, le prélèvement et le plafonnement reviennent au même. Il y a donc une continuité entre l’action que vous avez soutenue et celle que nous menons. Dès lors, votre amendement vitaminé n’est peut-être pas indispensable.
Cela dit, il est vrai que, pour cet opérateur de l’État, l’on peut constater une gestion qui amène légitimement les parlementaires à s’interroger sur le bon usage qui est fait des fonds publics. J’en veux pour preuve le fait que le CNC a acheté en empruntant un immeuble à Paris, lors même qu’il dispose, dans sa trésorerie, d’une ligne dédiée aux achats immobiliers. Si ma mémoire est bonne, cela représente 23 millions, qui sont placés à un taux inférieur à celui auquel le CNC a emprunté pour acheter l’immeuble en question. C’est à se demander si le président du CNC, qui est un inspecteur des finances, a regardé cela de près, tant on attend à tout le moins d’un inspecteur des finances qu’il compare le rendement des sommes placées et les taux d’intérêt qu’il acquitte, dès lors qu’il décide de ne pas utiliser des sommes placées.
Je considère donc qu’un effort doit être accompli s’agissant de la gestion du Centre national du cinéma. Je suis convaincu que le ministre de tutelle du CNC l’a fermement rappelé aux dirigeants de cet opérateur de l’État. En toute hypothèse, tout cela se fait sous le contrôle du Parlement, ce qui me paraît tout à fait normal. Vous exercez ce droit de contrôle et votre liberté d’amendement. Le Gouvernement, de son côté, vous répond. Pour en revenir à l’amendement, j’émets un avis défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées au début de mon propos.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : La nature très engagée de la réponse du ministre va m’amener à retirer cet amendement. Nous le faisons rarement, mais votre propos, monsieur le ministre, était assez précis et assez fort.
Nous sommes au cœur d’un sujet important. Nous comprenons l’importance des missions du CNC et nous sommes très attachés à l’aide au cinéma et, plus largement, à la création dans notre pays.

M. Michel Piron : Très bien !

M. Hervé Mariton : Pour autant que les exceptions demeurent exceptionnelles, l’exception culturelle peut aussi avoir son sens. La France s’honore d’avoir une production cinématographique forte ; c’est l’honneur et la richesse de notre pays et c’est important pour nos concitoyens.
En même temps, cela ne dispense pas d’une gestion rigoureuse. Cela ne dispense pas, comme vient de le faire M. le ministre, d’émettre des observations sur les modalités de gestion du CNC, qui ne sont pas convenables. Ce à quoi nous voulons nous attaquer, ce n’est pas la création cinématographique ; ce n’est pas la culture ; ce n’est pas même la politique menée par le CNC, mais son intendance, qui est infiniment défaillante. Il y a là des marges d’économies considérables. L’État peut parfaitement y gagner. C’est le sens de ce que nous avons dit en première partie ; c’est aussi le sens de cet amendement. J’entends que le ministre a une position forte sur ce sujet. J’espère qu’il saura la rappeler dans l’exécution budgétaire de 2013 et à l’occasion de la préparation du budget pour 2014. Mais, compte tenu des propos assez précis qui ont été tenus, je retire l’amendement n° 583.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Je vous remercie, monsieur le député, de bien vouloir retirer cet amendement et de souscrire, au moins sur ce point, à la politique culturelle que mène le Gouvernement.

M. Hervé Mariton : Non, c’est vous qui souscrivez à la vision de l’opposition !

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est extrêmement attaché à la vitalité de l’industrie cinématographique en France. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un amendement a été adopté afin de favoriser le tournage et la production de films à l’intérieur de nos frontières. C’est aussi la raison pour laquelle, comme vous l’avez vous-même souligné, l’exception culturelle cinématographique est une des priorités du Gouvernement, ce que j’ai grand plaisir à rappeler ici devant la représentation nationale.
Puisque vous souhaitez – du moins ai-je cru le comprendre dans vos propos – quelques précisions sur la politique du Gouvernement à l’égard du CNC, c’est bien volontiers que je vous donne quelques éléments d’appréciation.
Les services du ministère du budget – via France Domaine – et du ministère de la culture travaillent ensemble afin que la relocalisation du CNC se fasse dans des conditions plus conformes aux directives que l’État a pu donner aussi bien à ses agents qu’aux opérateurs.
Vous le savez, le ratio de mètres carrés par agent pour le CNC est aujourd’hui assez largement dérogatoire aux règles que l’État a pu édicter. Nous tentons de convaincre le CNC qu’il faut revenir à une pratique plus normale en la matière, de la même manière qu’il faut revenir à un coût du mètre carré plus conforme aux directives de l’État – d’où le projet de relocalisation.
Tout cela, naturellement, est sans conséquence sur la politique culturelle cinématographique, car il ne faut pas confondre les conditions de travail du CNC avec la politique en matière d’industrie cinématographique. Nous soutenons de façon vigoureuse la politique et l’industrie cinématographiques. En revanche, nous demandons à cet opérateur d’abandonner des pratiques non conformes au droit commun, que l’exception culturelle ne saurait justifier.

M. Hervé Mariton : Je vous remercie de rejoindre la vision du groupe UMP !