Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Article 59

Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Article 59

debate, 15/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’article 59.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n° 38.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cet amendement concerne la taxe sur les friches commerciales, qui relève du même esprit que la taxe sur les logements vacants. Je propose de réduire de deux ans à dix-huit mois la durée d’inoccupation du local au terme de laquelle la taxe peut s’appliquer, et ce dès 2013.
Nous connaissons tous parfaitement les nuisances liées à ces friches commerciales, qu’elles se situent en périphérie ou à l’intérieur de nos villes. Il faut absolument inciter leurs propriétaires, comme nous l’avons fait pour les logements vacants, à mettre sur le marché ces biens immobiliers.
Ce sont les communes et les établissements publics, qui ont compétence pour cela, qui seront amenés à lever cette taxe, selon les processus habituels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement. L’article 59 réduit déjà de cinq à deux ans le délai de vacance au terme duquel la taxation sur les friches commerciales pourra s’appliquer. Vous proposez d’aller plus loin. Il nous semble pourtant qu’il faut laisser un certain temps au propriétaire pour qu’il puisse éventuellement trouver une nouvelle affectation ou un acheteur : un délai de deux ans semble adapté. C’est la bonne taille.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement ne peut accepter votre amendement, monsieur le député. La durée de vacance est déjà réduite, de cinq à deux ans, ce qui représente une évolution assez rude et très significative. Vous proposez de réduire encore ce délai en le faisant passer à dix-huit mois. Peut-être vaut-il mieux, ne serait-ce que pour la simplicité de la gestion, rester en année pleine ? Le Gouvernement apprécierait que vous retiriez votre amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 393, deuxième rectification.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous reprenons un débat que nous avons eu sur la taxe s’appliquant aux logements vacants, lors duquel nous avions retiré un certain nombre d’amendements à la demande du ministre, dans l’attente de l’article 59.
Celui-ci réduit le délai de vacance de cinq à deux ans et renforce les taux. Néanmoins, l’instauration de cette taxe n’est pas obligatoire – il est précisé dans l’exposé des motifs que les communes « peuvent » instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales.
Dans le droit fil de ma proposition concernant la taxe d’habitation sur les logements vacants, je propose que la taxe sur les friches commerciales soit instaurée de plein droit dans les communes carencées, c’est-à-dire assujetties à l’article 55 de la loi SRU.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement repose sur une confusion, puisqu’il rend obligatoire l’instauration de la taxe sur les friches commerciales et la création de logements dans les communes qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU.
La taxe sur les friches commerciales n’est pas de même nature que la taxe sur les locaux vacants ou la majoration des valeurs locatives des terrains constructibles, qui portent sur des biens mobilisables afin de créer des logements. Elle consiste plutôt à inciter les propriétaires de boutiques ou d’ateliers à l’abandon, notamment dans les centres villes, à les remettre en exploitation. Même si les bureaux peuvent entrer éventuellement dans l’assiette de cette taxe, celle-ci n’est pas, me semble-t-il, un outil de mobilisation du foncier, mais une incitation à la réutilisation. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement.

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas mettre le Gouvernement et le rapporteur général en difficulté en provoquant un vote qui ne suivrait pas leur avis. Néanmoins, la mauvaise gestion des friches commerciales et le fait que les opérateurs ne soient pas assez dissuadés de construire des bureaux voués à rester longtemps vacants constituent actuellement un frein au développement du logement social, dans la mesure où, dans certaines communes, la construction de logements n’est plus une solution avantageuse. Je retire donc mon amendement, mais je pense que nous y reviendrons.

M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n° 39.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.