Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Seconde délibération
debate, 15/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : En application de l’article 119, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 46 et de l’état B, de l’article 48 et de l’état D, de l’article 55 bis et de l’article 59 octies de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 et, pour coordination, de l’article 45 et de l’état A.
La seconde délibération est de droit.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Mesdames, messieurs les députés, je souhaite vous présenter les amendements de seconde délibération dans leur intégralité et je vous précise que le Gouvernement ne souhaite pas recourir à un vote bloqué.
Cette seconde délibération a plusieurs objets.
En premier lieu, le Gouvernement souhaite abonder de 90 millions d’euros deux des missions relevant du ministère de l’intérieur afin de ne pas affecter les investissements en matière de systèmes d’information et de communication des services de police et de gendarmerie. En effet, un audit vient de conclure que la valorisation des fréquences hertziennes du ministère de l’intérieur ne générera des recettes sur le compte d’affectation spéciale existant à cet effet qu’au-delà de l’année 2013.
Le Gouvernement souhaite par ailleurs revenir sur quatre amendements, ce qui est très peu par rapport à ces cinq dernières années.
Premièrement, l’amendement n° 447, qui, bien qu’ayant reçu un avis favorable de la commission des finances, n’a pas été adopté. En effet, le transfert des moyens de la direction générale de la modernisation de l’État vers les services du Premier ministre n’a été réalisée que partiellement en première délibération, avec la majoration des crédits de la mission « Direction de l’action du gouvernement ». Il convient désormais, en toute logique, de réduire à due concurrence les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », car la DGME n’y sera plus rattachée.
Deuxièmement, l’amendement n° 379, qui ne comportait pas de crédits de paiement. Cet amendement majorait seulement les autorisations d’engagement de la mission « Travail et emploi », au titre d’une compensation de prime d’apprentissage à Mayotte.
Troisièmement, l’amendement n° 440 relatif aux conditions d’octroi de taux majorés pour le crédit d’impôt « développement durable ». Le Gouvernement est convaincu, Fleur Pellerin l’a expliqué et je l’en remercie, que l’incitation fiscale ne pourra fonctionner, en opportunité comme techniquement, que si les travaux d’amélioration de la performance énergétique se font dans un délai rapide, soit un an au lieu de deux.
Enfin l’amendement n° 387 rectifié, qui n’a pas reçu le soutien du Gouvernement. En effet, la participation pour assainissement collectif étant affectée à un service public industriel et commercial, chaque usager paie à proportion des services rendus sans possibilité d’exonération fondée sur la qualité de l’usager. Favoriser certains propriétaires, alors même qu’ils bénéficient des services d’assainissement, constituerait donc une inégalité devant les charges publiques.
Il est également nécessaire de tirer les conséquences de vos votes : sur le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », car l’amendement n° 778 a modifié la part des amendes de radars automatiques reversée aux collectivités territoriales et au désendettement de l’État et il convient, par coordination, d’ajuster les crédits de ce compte d’affectation ; sur le plafond des emplois de l’État, dans le cadre de transferts affectant le ministère de l’écologie, car, par coordination avec l’amendement n° 724, il est nécessaire d’ajuster ce plafond légèrement à la baisse.
Cette seconde délibération propose enfin d’abonder à hauteur de 89,5 millions d’euros les crédits de diverses missions, afin de répondre favorablement aux propositions de la commission des finances.
Le Gouvernement entend assurer le respect de la norme de dépense dite « zéro valeur », qui consiste à stabiliser nominalement le champ de dépenses correspondant au budget général et aux prélèvements sur recettes hors dette et pensions. Il propose donc à la représentation nationale de gager les ouvertures nouvelles de crédits votées en seconde partie du projet de loi de finances, ainsi que la hausse des prélèvements sur recettes découlant des discussions de la première partie, de deux manières.
Il est prévu, d’une part, de mobiliser environ 97 millions d’euros de crédits de la mission « Provisions ». Je vous précise que ce gage couvre, à titre transitoire, la hausse de 25 millions d’euros de la dotation de développement urbain en faveur des communes les plus défavorisées issue de l’amendement n° 721. Ce gage sera modifié ultérieurement au cours du débat, afin de le faire porter, au sein des concours de l’État aux collectivités territoriales, sur le chapitre précisément concerné par ce type d’opérations. La stabilisation de ces concours sera ainsi assurée en 2013, comme le Gouvernement s’y est engagé.
Il est prévu, d’autre part, de procéder à un prélèvement différencié sur les principales missions du budget général, pour environ 144 millions d’euros, les missions « Culture », « Travail et emploi » et « Régimes sociaux et de retraite » étant exemptées de ce prélèvement.
À l’issue de l’ensemble de ces mouvements de crédits, le déficit budgétaire prévisionnel de l’État demeurerait inchangé. Il avait été amélioré de 398 millions d’euros au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
Je tiens à cet égard à saluer le travail accompli au sein de votre assemblée au cours de l’examen du projet de loi de finances. Ce travail commun a permis de contribuer à la fois à remettre la justice au cœur de notre système fiscal, à lancer la mise en œuvre des priorités du quinquennat et à réaffirmer notre objectif de maîtrise de la dépense publique, puisque la norme « zéro valeur » est respectée.
Permettez-moi enfin de remercier l’ensemble des parlementaires qui ont participé à la discussion de cette seconde partie. Je remercie plus particulièrement, on le comprendra, les parlementaires de la majorité, qui ont soutenu les politiques défendues par le Gouvernement. Je vous remercie, madame la présidente, ainsi que vos collègues qui ont présidé ces débats, et je remercie, c’est la tradition mais c’est bien sincère, le service de la séance, sans lequel personne ne pourrait travailler, notamment pas le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis évidemment favorable à l’adoption de ces amendements.
Permettez-moi à mon tour de remercier tous ceux qui ont contribué au bon déroulement de cette longue discussion, qui n’est d’ailleurs qu’une étape puisqu’il y en aura d’autres d’ici à la fin de l’année.
Je remercie moi aussi l’ensemble des services, particulièrement ceux du rapporteur général, dont le personnel a été réactif et assidu, dans des délais parfois contraints. L’équipe du ministre avait également des délais contraints. Nous avons tenté de nourrir des échanges réguliers, et cela s’est bien passé.
Je remercie tous les parlementaires. Il n’y a pas eu de moments de très forte tension dans l’hémicycle, même si les débats ont été francs et parfois passionnés, ce qui est normal. Après la CMP qui ne manquera pas d’avoir lieu, j’imagine, s’annonce le projet de loi de finances rectificative. Il a été présenté hier et nos travaux en commission démarrent la semaine prochaine. Nous pourrons peut-être souffler un peu à Noël !
Je remercie bien sûr le ministre pour sa présence et son écoute. Nous devons avoir conscience qu’il en fait beaucoup plus que nous puisqu’il va au Sénat…
M. Jérôme Cahuzac : C’est vrai !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …et qu’il intervient très souvent sur la loi de financement de la sécurité sociale. Nous sommes quelques-uns à avoir suivi les travaux depuis le début, il en fait à peu près trois fois plus que nous, ce qui est tout de même une belle performance, sans s’énerver et en étant toujours attentif aux suggestions. Après, chacun joue sa partie, c’est le propre de la démocratie.
Mme la présidente : Monsieur le ministre, avant de mettre aux voix ces amendements un par un puisque vous n’avez pas souhaité de vote bloqué, ce qui est tout à votre honneur, je me permets de vous remercier au nom de mes collègues vice-présidents et, je crois pouvoir le faire, des services de la séance, d’avoir eu la gentillesse de reconnaître notre travail.