Régulation économique outre-mer : Présentation

Régulation économique outre-mer : Présentation

debate, 15/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter le texte du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Nous avons, je dois le dire, travaillé en bonne intelligence avec le Sénat, et respecté les initiatives de chaque assemblée. Le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui est un texte équilibré, nécessaire à l’essor économique de nos outre-mer et à l’amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens ultramarins, trop longtemps oubliés des grandes politiques nationales.
Dois-je rappeler qu’outre-mer, la moitié de notre population vit avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté national, alors que seuls – et c’est évidemment toujours trop – 24 % de la population hexagonale souffre de cette situation ? Comment comprendre que, parallèlement, le niveau moyen des prix dans les outre-mer est supérieur de 6 à 13 %, et de 34 à 49 % pour les seuls produits alimentaires ? Concrètement, cela signifie qu’avec des revenus inférieurs, nos familles doivent payer plus cher pour se nourrir et nourrir leurs enfants. C’est une grande inégalité que la République, par cette loi, a décidé de combattre.
Nos concitoyens ont poussé un cri d’alarme en 2009, afin de dénoncer une situation devenue insupportable, et ressentie comme inéluctable. Au-delà des événements médiatisés qui ont frappé les Antilles, mais aussi la Guyane, Mayotte et La Réunion, c’est l’ensemble de nos territoires qui sont secoués par des revendications sociales fortes depuis 2009. Ce projet de loi arrive donc à point nommé et va courageusement faire évoluer des situations figées depuis trop longtemps.
Les « trente engagements pour les outre-mer » du candidat François Hollande ont témoigné de sa ferme volonté d’inscrire durablement les collectivités ultramarines dans la République, loin des stigmatisations et des préjugés dont celles-ci souffrent trop souvent. Il y a deux jours, le chef de l’État a d’ailleurs clairement réaffirmé sa considération, son intérêt et sa compréhension pour les outre-mer. Comme beaucoup de nos concitoyens, monsieur le ministre, je m’en réjouis.
Ainsi, ce projet de loi est animé d’une volonté de changement. Il ne s’agit pas, une énième fois, d’en rester aux soins palliatifs, comme le faisait la LODEOM, loi pour le développement économique des outre-mer. Porteuse d’espoir à l’époque, cette loi présentait des solutions bricolées dans l’urgence, qui n’ont pas eu les effets escomptés. Aujourd’hui, nos concitoyens ultramarins attendent des solutions efficaces et pérennes.
Nos territoires sont caractérisés par des handicaps structurels bien connus, qui ont été rappelés tout au long des débats : éloignement, insularité, étroitesse des marchés. Tous ces facteurs ont servi à justifier aux yeux de certains la nécessité de concentrer les activités économiques, rendant inéluctable le phénomène de la vie chère et grevant par là même l’essor de nos territoires.
Le diagnostic est connu, nous l’avons tous rappelé : les outre-mer souffrent d’un déficit de concurrence. La représentation nationale doit les accompagner dans le cadre de réformes structurelles plutôt qu’en apportant des remèdes complexes et ponctuels. Ce projet de loi opère donc un changement profond. Il abandonne les ressorts habituels de l’action publique, centrés sur l’encadrement systématique des prix, au profit d’outils novateurs permettant de modifier les processus de formation des prix. En somme, on privilégie désormais l’amont par rapport à l’aval.
Il ne s’agit pas de détailler à nouveau l’ensemble des dispositions du projet, qui ont fait l’objet de débats nourris, tant en commission qu’en séance. Ce projet de loi agit sur l’environnement concurrentiel qui conduit à la formation des prix et sur le fonctionnement des marchés. La régulation des marchés de gros, l’accroissement des compétences de l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une procédure d’injonction structurelle et le bouclier qualité-prix sont des dispositifs essentiels dont notre assemblée a déjà longuement débattu. Je n’évoquerai donc que trois évolutions apportées par le Parlement, notamment en CMP.
Premièrement, l’Assemblée nationale a décidé de renforcer le rôle des observatoires des prix et des revenus, dorénavant appelés observatoires des prix, des marges et des revenus. Ces structures, placées sous la présidence d’un magistrat de la chambre régionale des comptes, associent toutes les parties, notamment des représentants de l’État, des collectivités, du monde économique et social, et, à l’initiative de l’Assemblée, des associations de consommateurs. Les observatoires des prix, des marges et des revenus constituent le lieu pertinent pour Folio 5352échanger et réguler l’activité économique de manière informelle. Par ailleurs, dans le cadre du dispositif du bouclier qualité-prix, ils devront émettre un avis préalable à la négociation menée par le préfet.
Je me félicite du renforcement de ces observatoires, mais je ne peux qu’attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de conforter les moyens financiers et humains à leur disposition. Au cours de mes auditions, j’ai pu me rendre compte de la diversité des situations selon les territoires et des inquiétudes de certains présidents d’observatoire face à l’absence de moyens.
Deuxièmement, la commission mixte paritaire a souhaité encadrer les tarifs bancaires outre-mer, souvent en décalage complet avec les pratiques constatées dans l’hexagone. Ainsi, les établissements de crédit ne pourront pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l’hexagone. Par ailleurs, le nouvel article 6 ter A prévoit l’organisation d’une réunion de concertation annuelle sous l’égide du préfet et de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer.
Troisièmement, la CMP a tenu à doter les administrations fiscales et douanières, ainsi que le juge, de nouveaux pouvoirs leur permettant d’obtenir des opérateurs économiques assujettis à l’octroi de mer tous éléments utiles permettant d’établir la répercussion effective d’une baisse de cet octroi sur les prix. Trop souvent, les collectivités abaissent les niveaux de taxation sans constater d’effet sur les prix. Le Gouvernement a souhaité aller plus loin au Sénat, et je ne peux que soutenir cette initiative.
Finalement, le Gouvernement déploie une démarche cohérente à destination des outre-mer, qui ne se limite pas à ce projet de loi. La semaine dernière, vous avez ainsi signé à La Réunion, monsieur le ministre, les premiers contrats des emplois d’avenir outre-mer, et je m’en réjouis.
En guise de conclusion, je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues, ultramarins et hexagonaux, qui ont participé à l’élaboration de ce projet de loi tant attendu par nos concitoyens. Il s’agit d’une initiative courageuse, que vous portez, monsieur le ministre, avec force et détermination. Vous avez su organiser une large concertation avec tous les acteurs. C’est un gage de réussite, et je vous en remercie vivement.
Le changement est particulièrement attendu par la jeunesse de nos territoires, qui a repris espoir depuis nos derniers rendez-vous électoraux. Nous ne devons pas la décevoir. À l’égard des oppositions, car il y en a toujours, sachez que nous ferons face collectivement, de manière courageuse et responsable, car les attentes sont grandes et légitimes. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre des outre-mer.

M. Victorin Lurel : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, ce n’est pas sans une certaine émotion que je prends la parole devant vous aujourd’hui. Nous sommes ici pour achever un travail entamé en juillet dernier, lorsque nous avons lancé l’élaboration du projet de loi de régulation économique dans les outre-mer. Vous allez discuter les conclusions issues des travaux de la commission mixte paritaire, mettant ainsi un terme à ce qui fut tout à la fois une course de fond et un sprint.
Une course de fond car, de l’avant-projet au texte final, il y en aura eu des réunions, des audiences, des discussions, puis des débats parlementaires et des amendements qui ont, reconnaissons-le, profondément modifié le texte, toujours en l’améliorant. Oui, ce fut, pour ainsi dire, une longue marche, mais c’est en définitive une belle œuvre collective.
Ce fut aussi, paradoxalement, un sprint. Car moins de six mois pour élaborer un texte, le discuter puis le voter, je le rappelle, sans opposition au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, c’est tout de même très rapide. Je tiens à en remercier le Président de la République et le Premier ministre, qui ont inscrit ce projet de loi parmi les textes prioritaires de ce début de législature. Je tiens aussi à remercier l’ensemble des députés et sénateurs qui ont permis cette célérité.
Avoir fait vite n’a pas empêché de produire un travail de très grande qualité. Si les sénateurs ont considérablement contribué à sécuriser les articles qui figuraient au cœur du projet de loi initial, les députés ont, quant à eux, grandement et fort utilement enrichi le texte avec des dispositions importantes sur les frais bancaires, mais aussi sur la répétition de l’indu, le seuil d’urbanisme commercial, la lutte renforcée contre les marges arrières, ou encore la place de la production locale.
Le texte qui résulte de la CMP est, en définitive, mieux assuré dans sa sécurité juridique, mieux équilibré et plus respectueux des intérêts des uns et des autres.
En revanche, il me semble que sur quelques points, le projet de loi peut être encore davantage explicité, et c’est pourquoi le Gouvernement a déposé quatre amendements au texte adopté en CMP.
Trois d’entre eux sont purement rédactionnels : le premier, à l’article 5 bis A, vise à remplacer le mot : « elle », par le mot : « il ». Un second, à l’article 11 bis, tend à sécuriser juridiquement la conclusion éventuelle d’une convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy car une telle convention ne viserait que le TGI de Basse-Terre, compétent pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, produisant ainsi ses effets non seulement en Guadeloupe mais aussi dans les deux autres collectivités alors que les dispositions actuelles de l’article 11 bis ne mentionnent que les « départements d’outre-mer ». Un troisième amendement rédactionnel, à l’article 11 sexies, vient corriger deux erreurs de plume.
Le quatrième amendement vise, lui, à compléter les dispositions de l’article 6 quater adoptées en CMP. En effet, ces dispositions ne permettent pas d’appréhender complètement le problème posé en outre-mer dès lors que, d’une part, seul l’octroi de mer est visé alors qu’il pourrait être envisagé une action sur d’autres outils de la politique fiscale, et que, d’autre part, seuls quatre départements d’outre-mer sont visés alors que la thématique du niveau des prix de détail est tout aussi aiguë dans le département de Mayotte ou dans les trois collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet amendement précise en outre sur quels opérateurs porterait l’obligation prévue à l’article 6 quater, en l’occurrence ceux bénéficiant directement de la baisse de la fiscalité, mais aussi les intermédiaires entre ces bénéficiaires directs et le consommateur final, qui bénéficient indirectement de la baisse de la fiscalité. Il est enfin proposé d’encadrer strictement les conditions dans lesquelles l’obligation prévue à l’article 6 quater pourrait être mise à la charge des opérateurs économiques, en l’occurrence une baisse de la fiscalité décidée aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail. Je tiens à souligner que Folio 5353cet amendement n’a ni pour objet ni pour effet d’inverser la charge de la preuve au détriment des opérateurs économiques, mais qu’il se borne à prévoir l’obligation, pour ceux-ci, de fournir les pièces qui leur sont demandées.
Somme toute, comme je l’ai dit au Sénat, c’est un texte équilibré, fidèle en tout point aux intentions de départ du Gouvernement, enrichi par les travaux parlementaires, qui est soumis à votre approbation, que j’espère aussi unanime que celle qui a prévalu en première lecture. Plus que jamais, il s’agit d’un texte volontariste et innovant qui cherche à favoriser la concurrence dans des économies de petite taille, éloignées des grands pôles d’activités, où l’on constate des prix anormalement élevés pour de nombreux biens et services. Il donne à l’État, et plus largement aux pouvoirs publics, une véritable capacité d’intervention sur le fonctionnement et sur les structures même de l’économie. Cette loi est une traduction concrète de ce que peut être une politique de régulation économique au service de l’intérêt général.
Un important travail reste cependant devant nous. Car ce texte n’est pas un aboutissement, mais bien un point de départ à partir duquel nous aurons, tous, à nous mobiliser afin d’utiliser les outils qu’il met à notre disposition.
Première disposition qui aura à trouver sa traduction concrète : le bouclier qualité-prix. Le décret le mettant en œuvre est finalisé. Il sera très rapidement soumis pour avis aux collectivités. Dès lors les négociations pourront commencer dans chaque territoire sous l’égide des préfets dans le cadre des observatoires de prix, des revenus et des marges. Ainsi, le bouclier qualité-prix pourra entrer en vigueur début 2013.
Dans la foulée, nous ouvrirons les dossiers sectoriels afin de commencer le travail de régulation que permettra désormais la loi. Le secteur du carburant et celui du fret seront les premiers à être examinés.
Enfin, c’est l’occasion pour moi de mettre un terme à une polémique assez inutile qui a été engagée sur les tarifs bancaires au motif que cette loi provoquerait je ne sais quelle hausse. Je rappelle que l’harmonisation des tarifs sur la moyenne pratiquée dans l’Hexagone est un tarif plafond et que si, par bonheur, il devait y avoir des tarifs inférieurs dans les territoires, ils n’ont pas vocation à être portés au niveau de cette moyenne. Il s’agit bien d’un plafond à ne pas dépasser.
Au moment où j’achève mon propos, je veux remercier très chaleureusement le président de votre commission des affaires économiques, François Brottes, ici présent, ainsi que Bernard Lesterlin, présent lui aussi, rapporteur pour avis de la commission des lois, remercier tout particulièrement et très chaleureusement Ericka Bareigts, qui a excellemment joué son rôle de rapporteure au fond, avec sagesse et détermination, remercier enfin tous les députés concernés, qui ont fait un excellent ouvrage, sans oublier les administrateurs de la commission des lois et de la commission des affaires économiques pour leur travail, remarquable de bout en bout. Ensemble, nous avons tracé un cadre, nous avons créé des outils. À nous de nous en saisir pour traduire sans délai en actes les nécessaires changements bénéfiques pour le plus grand nombre et pour le développement de nos économies.
Les outre-mer ont repris espoir et nous avons à cœur de ne pas les décevoir. (Applaudissements.)