Abrogation du conseiller territorial : Présentation
debate, 15/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés de la majorité (Sourires),…
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Et pour cause !
M. Manuel Valls : …il y a un an, presque jour pour jour, le Sénat, dans sa très grande sagesse, adoptait en première lecture une proposition de loi portée par les élus socialistes, radicaux, écologistes et communistes, visant à abroger le conseiller territorial.
Dans sa grande sagesse, dis-je, car cette réforme, pourtant annoncée à grand renfort de comités, de commissions et de rapports, avait vraiment tout de l’impréparation. Pour tout dire, elle représentait même une régression pour notre démocratie.
Un an a passé, et les Français ont eu l’occasion de s’exprimer et d’arrêter de nouvelles orientations pour notre pays, de souscrire au changement proposé par le Président de la République. Et ce changement consiste notamment à donner un nouvel élan à notre démocratie et à nos territoires.
Les lois de décentralisation voulues il y a trente ans par la gauche n’ont pas été simplement porteuses de transferts de compétences, elles ont également, et c’était le but visé par Pierre Mauroy et Gaston Defferre, permis de rapprocher les décisions publiques du citoyen. En d’autres termes, elles ont abouti à ce que dans nos collectivités territoriales, dans nos régions, dans nos départements, dans nos communes, se développe et s’enracine progressivement une culture démocratique à laquelle nos compatriotes sont très attachés, une culture de l’écoute, du dialogue et du lien entre les citoyens et leurs représentants.
Dans toutes les assemblées de France, communales, départementales et régionales, il y a des élus locaux qui se dévouent, quelle que soit leur sensibilité. Il faut leur rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ces élus, présents sur tous les bancs de l’Assemblée nationale ce soir (Sourires), donnent de leur temps pour leur collectivité. Ils se mobilisent pour son développement économique, son attractivité, pour la doter des équipements publics et des infrastructures adaptées, pour bâtir des logements, construire des établissements scolaires, pour faire vivre toutes les énergies, notamment culturelles, pour assurer enfin la mise en place de dispositifs de solidarité qui assurent la cohésion de notre société et de nos territoires.
Les élus locaux sont des acteurs essentiels de la vitalité démocratique dans nos territoires. Ces élus ne sont pas un luxe pour notre démocratie. C’est pourtant ce que l’on a voulu laisser entendre.
Aujourd’hui, c’est un nouvel acte de la décentralisation que le Gouvernement entend mener. Il sera porté par la ministre de la réforme de l’État et de la décentralisation, Marylise Lebranchu. Il s’appuiera sur des grandes orientations que le Président de la République a pu détailler lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat avec un objectif clair : confiance, clarté, cohérence et démocratie.
Le préalable de cette étape importante, c’est la proposition de loi sur laquelle votre assemblée est appelée à se prononcer ce soir, qui abroge le conseiller territorial.
Drôle de création en effet que cet élu bicéphale, à la fois conseiller régional et général.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Janus !
M. Manuel Valls : Le conseiller territorial consistait à rapprocher deux échelons, le département et la région, qui n’ont pas les mêmes logiques de fonctionnement ni les mêmes perspectives d’action.
Loin de clarifier les responsabilités entre le département et la région, le conseiller territorial ne pouvait qu’entretenir une confusion en matière de répartition des compétences. Or la démocratie demande de la transparence, de la lisibilité, simplement pour savoir qui fait quoi, qui décide de quoi et pour que les citoyens – c’est fondamental – puissent porter un jugement sur l’action menée.
Le conseiller territorial était voué à des allers et retours incessants entre sa circonscription d’élection, le chef-lieu du département et le chef-lieu de région, ce qui ne pouvait que nuire à la proximité entre l’élu et ses concitoyens. Or le principe même du mandat local, c’est d’être au cœur des réalités du terrain pour en percevoir toutes les implications.
Nos concitoyens attendent de leurs élus de l’écoute, de la disponibilité, de la proximité. Les conseillers généraux et régionaux doivent garder leur ancrage dans leur territoire respectif.
Les Français attendent également que leurs élus soient à l’image de la société. Or le mode de scrutin retenu, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, était très défavorable à la parité ainsi qu’au pluralisme. C’était donc un retour en arrière pour les régions. C’est un fait, et vous le savez : les conseils généraux sont des assemblées où la part des élus hommes est la plus importante et celle des femmes la plus minorée, voire inexistante. Le mode d’élection du conseiller territorial ne pouvait que prolonger ce phénomène auquel nous devons, au contraire, opposer le principe de la parité.
L’argument économique a été brandi à maintes reprises pour justifier la création du conseiller territorial. La question des synergies générées par le rapprochement des assemblées a d’abord été mise en avant.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. Manuel Valls : Le conseiller territorial devait permettre une meilleure coordination entre les actions des départements et des régions.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est nécessaire !
M. Manuel Valls : Mais c’était justement ignorer leurs champs d’intervention qui ne se recoupent pas.
Les économies de structures ont ensuite été avancées. Mais c’était, là encore, négliger les coûts nécessaires et très conséquents pour la reconstruction des hémicycles régionaux afin d’accueillir l’ensemble des conseillers territoriaux. Finalement, c’est la question des indemnités des élus qui a été martelée. Un nombre restreint d’élus devait se solder par des économies : pur affichage…
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est du populisme !
M. Manuel Valls : En réalité, il aurait fallu indemniser les remplaçants, ces super-suppléants inventés pour l’occasion et qui faisaient que, de toute façon, il n’y avait aucun changement en termes d’élus.
En résumé, on a voulu faire de fausses économies sur la démocratie locale, alors qu’elle doit être efficace et légitime. C’est de cette façon que les élus gèrent au mieux leur territoire.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !
M. Manuel Valls : Le contenu de cette proposition de loi et le débat d’aujourd’hui sont symboliques. Ils marquent la fin, et c’est très important pour la démocratie, pour l’apaisement dont la France a besoin, d’une période de défiance à l’égard des élus locaux. Ils marquent également la fin d’une méthode et le début d’une autre : il y avait urgence à rétablir une véritable concertation avec les élus pour aborder, en confiance, une nouvelle étape de la décentralisation ; et cet avis est partagé sur tous les bancs, au Sénat comme à l’Assemblée. À ce titre, il était important que l’initiative parlementaire initiée au Sénat vive et aboutisse. Je veux à ce propos saluer vos travaux, madame la rapporteure, qui ont déjà permis d’améliorer cette proposition de loi.
Il ne suffit pas d’abroger le conseiller territorial ; il faut le faire intelligemment et esquisser des pistes pour l’avenir. Je crois que c’est le cas de l’article unique de ce texte tel qu’il ressort de votre commission des lois qui travaille toujours avec la plus grande sagesse.
Le Sénat avait déjà supprimé toute référence au conseiller territorial dans l’ordonnancement juridique. L’article 1er de la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé et avec lui le conseiller territorial. Avec cette suppression, la volonté de la majorité est claire : la démocratie locale vit au travers des régions et des départements. Elle ne peut exister sans des élus distincts.
L’abrogation de l’article 3 de la loi de 2010 est elle aussi importante : il s’agit de supprimer le remodelage prévu pour les cantons en vue de la création du conseiller territorial. Ce redécoupage n’a plus lieu d’être, de même que le tableau qui fixait le nombre de conseillers territoriaux par département.
Les avancées apportées par le texte issu de votre commission sont nombreuses. Celles qui touchent au fonctionnement des collectivités territoriales doivent être soulignées. Ainsi, l’article 7 de la loi de 2010 modifie la composition des commissions permanentes des conseils régionaux. Il a vocation à s’appliquer après le prochain renouvellement régional, ce que précise le texte de la commission ; j’approuve cette formulation, car il n’a jamais été dans l’intention du Gouvernement de bousculer le fonctionnement des régions avant les prochaines échéances.
Vous avez apporté une modification du même type en prévoyant que la mise en œuvre des schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre une région et les départements interviendrait après les élections régionales. C’est là aussi une précision de bon sens.
Madame la rapporteure, vous souhaitez également des clarifications sur le statut des chefs-lieux de cantons. En 2010, il avait été décidé qu’un canton pourrait conserver plusieurs chefs-lieux afin que les communes concernées continuent de bénéficier des avantages liés à ce statut. Ce serait pénalisant pour l’avenir, au moment même où un remodelage cantonal profond est nécessaire. Vous proposez de laisser un temps d’adaptation aux communes concernées jusqu’aux prochaines échéances municipales ; nous aurons l’occasion d’en débattre.
Enfin, vous avez fait le choix de limiter le nombre d’élections cantonales partielles. Les cas de remplacement des conseillers généraux par leur suppléant sont étendus. C’est une bonne chose.
Outre ces modifications techniques, d’autres amendements adoptés par la commission des lois contribuent à améliorer le fonctionnement de la démocratie locale et à fixer des principes pour l’avenir. Je m’en félicite et j’y suis évidemment favorable.
La démocratie, c’est d’abord le pluralisme. La précédente majorité avait fait le choix de porter à 12,5 % des électeurs inscrits le seuil de suffrages nécessaire pour accéder au second tour. Ce choix, je n’en doute pas un seul instant, était à l’évidence politique. Mais nous savons bien que, malheureusement, les élections départementales connaissent souvent – pas partout, mais souvent – une forte abstention. Lorsque celle-ci atteint 50 % – ce fut le cas en 2011 –, un candidat doit réunir 25 % des suffrages pour se maintenir. Sur votre proposition, madame la rapporteure, la commission des lois a décidé de ramener ce seuil à 10 % des inscrits. J’approuve pleinement ce choix. Au niveau local, comme au niveau national, la démocratie c’est le choix au premier tour, mais aussi au second.
La démocratie, mesdames et messieurs les députés, c’est aussi la transparence. Ainsi, vous conservez les apports de la loi du 14 avril 2011 en matière de transparence financière. Tout candidat aux élections cantonales devra prouver qu’il a désigné un mandataire financier. Cette mesure me semble logique et de nature à prévenir les contentieux potentiels.
Le choix de la démocratie, c’est enfin celui de la parité. Madame la rapporteure, vous nous présenterez tout à l’heure un amendement visant à moduler le financement public des partis politiques en fonction de la proportion de candidats de chaque sexe présentés aux élections départementales. Je ne peux qu’approuver cet objectif ; on ne peut se satisfaire d’assemblées départementales qui ne comptent que 13 % de femmes élues.
Mais, en matière de parité, nous devrons aller plus loin que le système que vous nous proposez. C’est en effet le mode de scrutin qu’il faut revoir. Et vous connaissez les intentions du Gouvernement.
Cette proposition de loi est donc la fin d’une séquence, mais également le début d’un processus. C’est le premier des textes électoraux que nous aurons à examiner dans les prochains mois.
J’entends les interrogations de celles et de ceux qui craignent que l’abrogation ne soit qu’un simple retour au passé. Je veux les rassurer, ici, de la façon la plus claire. Le Président de la République s’y est engagé : nous modifierons le mode de scrutin départemental. Il a fixé un cap très clair lors de son discours aux États généraux de la démocratie territoriale : le scrutin départemental devra impérativement allier proximité et parité.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quand ?
M. Manuel Valls : Ne soyez pas impatient… Sous l’autorité du Premier ministre, je suis chargé de cette réforme. Je proposerai, dans les prochaines semaines, un texte au Conseil des ministres. J’entame dès demain une concertation avec les formations politiques représentées au Parlement et les grandes associations d’élus concernées. Le texte que j’aurai l’honneur de vous présenter s’inscrira pleinement dans ce nouvel acte de la décentralisation voulu par le chef de l’État.
Mon exigence sera l’approfondissement de la démocratie locale et donc de la proximité, à tous les échelons.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Selon quel calendrier ?
M. Manuel Valls : J’y viens.
Nous aurons d’abord à réfléchir au calendrier des prochaines élections locales. En l’état actuel des textes, quatre scrutins doivent se tenir en 2014 : les élections municipales et territoriales en mars, les élections européennes en juin et les élections sénatoriales en septembre. La restauration du double scrutin régional et départemental ajouterait ainsi une cinquième élection.
Cinq élections, neuf tours de scrutin en l’espace de six mois : ce calendrier électoral engorgé est impraticable et, à coup sûr, il conduirait à une faible participation des électeurs. Nous devrons donc le modifier.
L’exigence de lisibilité nous conduit aussi à une réflexion sur le renouvellement des conseils généraux. Le renouvellement par moitié brouille la lisibilité de ce scrutin pour les citoyens. Pour être pleinement légitime, l’institution départementale doit également être dotée d’une majorité claire pour le temps d’un mandat.
La question du mode de scrutin des élus départementaux sera posée dans le cadre fixé par le Président de la République. Le nouveau mode de scrutin doit, je le cite, respecter « le besoin d’un ancrage territorial en même temps que l’exigence de parité ».
Ces deux principes devront nous guider pour choisir un nouveau mode de scrutin, qui affirme et renforce la légitimité de nos élus départementaux.
Le département doit rester un échelon de proximité, ancré profondément dans nos territoires, notamment – mais pas seulement – dans les territoires ruraux. Dans le même temps, l’institution départementale doit assurer une représentation plurielle et paritaire. Nous proposerons donc un mode de scrutin qui garantisse strictement la parité.
Cette exigence d’une démocratie proche et lisible, nous la ferons également vivre dans le bloc communal. Le fait intercommunal est devenu concret pour les Français. Ils savent désormais que telle voie est rénovée par leur communauté de commune, ou qu’ils doivent leur tramway à la communauté urbaine. Cette réalité des politiques publiques doit devenir progressivement une réalité démocratique.
Là encore, le Président de la République a fixé le cap : les délégués communautaires seront désormais élus le même jour que les conseillers municipaux, par un même vote. Ici, également il faut privilégier la lisibilité : un vote unique permettra de préserver la légitimité communale, tout en dotant les établissements publics de coopération intercommunale d’élus clairement identifiés.
Cette élection plus démocratique des délégués communautaires doit être étendue au plus grand nombre de communes. Il faudra donc, comme cela avait été envisagé par la précédente majorité, abaisser le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Ce seuil est actuellement de 3 500 habitants. Plusieurs propositions aujourd’hui existent ; nous devrons trouver, lorsque le texte arrivera devant votre assemblée, le bon compromis.
Cet abaissement du seuil répond également à notre volonté de rendre le scrutin municipal plus paritaire. Aujourd’hui, l’objectif de parité est quasiment atteint dans les communes de plus de 3 500 habitants, alors que les communes plus petites ne comptent que 32 % de conseillères municipales – chiffre intéressant : dès que la loi n’encadre pas la nécessité de la parité, nous voyons de mauvaises habitudes reprendre le dessus.
Mesdames et messieurs les députés, j’aurai donc l’occasion, au terme de ces consultations, de préciser les orientations et les projets du Gouvernement. Je ne veux pas en dire plus, car je veux respecter cette phase de consultation et de travail avec l’ensemble des formations représentées dans les assemblées.
La démocratie n’est jamais un modèle abouti. Elle doit, sans cesse, se rénover pour répondre au mieux aux attentes, aux aspirations de nos citoyens. C’est là, au fond, le meilleur moyen de combattre la défiance dont peuvent faire l’objet nos institutions. Une défiance dont nous ne pouvons, en aucun cas, tous ici, nous satisfaire.
Dans nos territoires, il y a une attente pour une démocratie de proximité qui permette de faire vivre pleinement ces liens qui existent entre les citoyens et leurs représentants. C’est notre responsabilité collectivité de donner tous les moyens pour que cette attente trouve une réponse parfaitement adaptée.
Cette proposition de loi est une étape essentielle, il nous faut la franchir en ayant en tête les étapes à venir : j’ai essayé de les rappeler. L’approfondissement de notre démocratie, c’est également le renforcement de notre nation, de sa cohésion ; c’est donc une composante essentielle du redressement de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, abroger le conseiller territorial est une première étape, aussi indispensable que symbolique, pour ouvrir dans la sérénité une nouvelle ère de la démocratie territoriale. L’abrogation du conseiller territorial, engagement du Président de la République, marque la volonté de notre majorité de renouer un dialogue apaisé et constructif avec les territoires et les élus locaux, malmenés par le gouvernement précédent, mais sans lesquels il ne peut y avoir de véritable réforme territoriale.
À cet égard, les débats qui ont eu lieu en commission des lois ont montré qu’au-delà de notre majorité, la conviction que l’on avait fait fausse route en 2010 est aussi répandue sur les bancs de l’opposition.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Nous avons donc pu constater, non sans plaisir, que bon nombre des commissaires membres du groupe UMP – en tout cas plus nombreux que nos collègues de l’opposition présents ce soir (Sourires) – ont voté en faveur de cette proposition de loi et donc de l’abandon du conseiller territorial, qui devait remplacer le conseiller général et le conseiller régional dès 2014.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons s’ils voteront la suite !
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Dans son intervention, M. le Ministre nous a présenté les intentions du Gouvernement pour rénover notre démocratie locale et mettre en place des régimes électoraux locaux modernisés, tout à la fois respectueux du pluralisme, de la représentation des territoires et de la place des femmes. Je salue, monsieur le ministre, le processus de large consultation que vous avez souhaité initier.
Mais avant même la discussion de celui-ci, il importe donc de revenir sur la création du conseiller territorial, clef de voûte de la loi dite de réforme des collectivités qu’on aurait pu appeler à bien des égards contre-réforme, afin que, sur les ruines de cet édifice mal pensé et mal conçu, puisse être réellement mis en œuvre un acte III de la décentralisation.
C’est dans cet objectif que notre collègue Borvo Cohen-Seat et les autres membres du groupe communiste, républicain et citoyen, bientôt rejoints par les socialistes et les écologistes du Sénat, ont pris l’initiative de déposer la présente proposition de loi, montrant ainsi que la réorientation de la décentralisation est une véritable priorité. En reprenant à son tour ce texte, l’Assemblée nationale a ainsi l’occasion de montrer son attachement à la reconstruction d’un modèle de République décentralisée, toujours voulue par la gauche d’ailleurs, qui ne soit pas uniquement motivée par la recherche d’économies budgétaires – aussi légitime soit-elle, si toutefois elle est fondée –, mais par la volonté de permettre à toutes et à tous de participer réellement à la gestion et au développement des territoires où ils vivent.
La création du conseiller territorial a été présentée comme une tentative de rationalisation de l’action locale. Cependant, c’est avant tout à notre sens une tentative de mise en place d’un élu hybride, bicéphale, pour réaliser des économies introuvables. Son mode d’élection institutionnaliserait à la fois le cumul des mandats et la tutelle entre collectivités et balaierait d’un trait dix années d’avancées de la parité dans notre pays, alors qu’il est nécessaire de renforcer la place et le rôle des femmes dans la démocratie. La commission des lois a ainsi adopté cette proposition, qui reste un premier pas vers des chantiers bien plus ambitieux à ouvrir et que vous avez commencé à esquisser, monsieur le ministre.
En premier lieu, il n’est pas inutile de rappeler la genèse difficile de cet élu hybride. Il a tout d’abord été l’objet de l’une des propositions du rapport du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par M. Édouard Balladur en 2009. La traduction des conclusions du comité dans un ensemble de trois projets de loi s’est pourtant faite au prix d’une altération profonde de l’esprit et de la lettre des préconisations. Le conseiller territorial, qui devait être élu selon un mode de scrutin proportionnel et fléché, s’est retrouvé n’être qu’une version à peine retouchée du conseiller général.
Les auditions que j’ai menées ont été l’occasion de se rappeler que la création des conseillers territoriaux a été décidée sans concertation avec les élus locaux, quelle que soit d’ailleurs leur couleur politique. L’ensemble de la réforme a même été ressenti comme une entreprise de stigmatisation de ces élus, accusés d’être trop nombreux, trop dispendieux, trop coûteux et décrits comme incapables de mener des politiques efficaces et cohérentes.
Le raisonnement économique est d’ailleurs devenu assez rapidement le principal, voire le seul, l’unique argument présenté par les – rares – défenseurs de la réforme : en remplaçant 4 118 conseillers généraux et 1 808 conseillers régionaux par 3 493 conseillers territoriaux, on allait, disait-on, économiser 40 millions d’euros par an ! Ce calcul à l’emporte-pièce n’a cependant pas résisté à l’avalanche des autres dépenses nouvelles à prévoir : les frais de transport d’un nombre important d’élus, les défraiements promis aux suppléants, les rémunérations des collaborateurs et surtout la reconstruction des hémicycles régionaux, nécessaire à la tenue de ces assemblées pléthoriques.
La création des conseillers territoriaux se solderait donc par une augmentation nette des charges de fonctionnement des conseils généraux et régionaux. Cela montre l’absurdité d’un raisonnement voulant faire des élus locaux un coût et non un avantage pour mener des politiques réellement décentralisées, alors que, selon les chiffres issus des derniers comptes administratifs, les indemnités et autres frais en relation ne représentent que 0,19 % du budget des départements et 0,20 % de celui des régions.
Tout cela explique que ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales ait été discuté dans un climat particulièrement houleux, aggravé par l’attitude et les revirements du Gouvernement de l’époque, avant d’être finalement adopté au forceps.
Alors que le Gouvernement avait déposé un second projet de loi relatif au régime électoral des conseillers territoriaux – prévoyant un scrutin mixte –, il a finalement déposé des amendements visant à appliquer à ces nouveaux élus le régime électoral du conseiller général, avec un seuil d’accès au second tour porté à 12,5 % des inscrits. Dans ces conditions, il n’est guère étonnant que le Sénat ait, en seconde lecture, supprimé les dispositions du texte relatives aux conseillers territoriaux puisqu’elles revenaient sur les engagements pris devant lui par le Gouvernement d’alors.
Au total, les dispositions disparates de la loi ne constituent qu’une ébauche très mal taillée de ce qui devait être un élément-clé d’une réforme de l’organisation de deux niveaux de collectivités territoriales. On rappellera aussi qu’il n’a pas fallu moins de trois projets de loi successifs pour que le fameux tableau de répartition des conseillers territoriaux par région et par département respecte enfin la procédure constitutionnelle et le principe de l’égalité devant le suffrage.
En second lieu, le conseiller territorial procède d’un mode d’élection qui revient à institutionnaliser le cumul des mandats et la tutelle entre collectivités.
Étant amené, par construction, à devoir cumuler deux mandats en un, le conseiller territorial n’aurait pu, par définition, assurer une présence effective auprès de ses mandants. Alors que le cumul des mandats a montré ses limites et devrait prochainement appartenir au passé, conformément aux engagements du Président de la République et à la volonté des Français, le conseiller territorial l’institutionnalisait au contraire en faisant d’un seul élu le détenteur de deux responsabilités.
La création des conseillers territoriaux a également pour corollaire l’inflation des effectifs des conseils régionaux et la diminution de ceux des conseils généraux. Le tableau de répartition prévoit la mise en place d’assemblées régionales pléthoriques, dépassant 200 membres dans cinq régions, et même 300 en Île-de-France.
Ensuite, sur le fond, le rapprochement institutionnel entre département et région est en soi critiquable. Les élus auditionnés ont montré qu’il existait dans les faits de réelles synergies entre, d’une part, l’Union européenne, l’État et les régions, chargés de la stratégie de développement et des investissements structurants, et, d’autre part, entre les départements, les ensembles intercommunaux et les communes, chargés de la vie quotidienne, du lien social, des équipements de proximité et des politiques de solidarité. En revanche, entre l’échelon départemental et l’échelon régional, l’existence de telles synergies est loin d’être avérée.
Au vu du caractère artificiel du couple département-région et du manque de complémentarité d’action entre ces deux niveaux de collectivités, la création des conseillers territoriaux est susceptible de mener à la dissolution d’un échelon au profit de l’autre et, en pratique, d’entraîner une tutelle d’une collectivité sur une autre sans pour autant clarifier aucunement les compétences.
En effet, la création des conseillers territoriaux porte en germe deux risques opposés mais réels : selon toute vraisemblance, elle se traduirait par l’effacement des préoccupations départementales ou par une « cantonalisation » de la région qui ne serait plus qu’une fédération des départements ou, plus encore, des territoires cantonaux qui la composent. Dans un autre sens, l’examen de la répartition des conseillers territoriaux suffit à démontrer que, pour des raisons strictement arithmétiques, la création de ces élus impliquerait la mise en place d’une tutelle des départements les plus peuplés sur les autres.
Troisièmement, l’un des aspects – de mon point de vue – les plus critiquables de l’institution du conseiller territorial est bien sûr la régression démocratique que représente le choix d’un mode de scrutin balayant d’un coup dix années de progrès de la parité.
Le choix du scrutin majoritaire uninominal représente, en effet, une régression pour les régions dans lesquelles la parité est en place depuis 2000. Grâce au scrutin proportionnel de liste, 48 % des conseillers régionaux sont aujourd’hui des conseillères. Au contraire, 13,8 % seulement des élus aux élections cantonales de 2011 étaient des femmes. Les assemblées départementales sont bien les mauvaises élèves de la parité. Songez que dans trois départements – la Haute-Corse,…
M. Manuel Valls : Ne parlez pas de la Corse ! (Sourires.)
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : …les Deux-Sèvres et le Tarn-et-Garonne – le conseil général ne comprend aucune femme.
L’instauration, à partir de 2007, d’un suppléant obligatoirement de sexe opposé au candidat titulaire aux élections cantonales, n’a pas fondamentalement modifié les mœurs politiques.
Le scrutin choisi pour l’élection du conseiller territorial a montré ses limites à la fois pour le respect de la parité et pour le respect du pluralisme. Cependant, le retour au statu quo ante qu’organise le présent texte ne résout pas tous les problèmes. C’est pourquoi je me réjouis que vous nous ayez confirmé, monsieur le ministre, l’abandon futur du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre des cantons, dont le découpage est aujourd’hui inadapté. Le mode d’élection des futurs conseillers départementaux respectera ainsi, comme l’a annoncé le Président de la République, un ancrage territorial et en même temps qu’une exigence de parité.
C’est donc en ayant pris en compte le fait que cette proposition de loi n’était qu’un premier pas que la commission des lois en a amélioré le dispositif, sans en changer l’esprit. Elle a ainsi adopté deux amendements visant à compléter le dispositif et sauvegardé certaines améliorations apportées depuis 2010 aux dispositions du code électoral relatives à l’élection du conseiller général, notamment celles permettant à son suppléant de le remplacer quelle que soit la cause de démission du titulaire.
Enfin, la commission a décidé de mettre fin à une autre disposition introduite en 2010, qui prévoyait que, dans le cadre d’un redécoupage des cantons, les communes ayant la qualité de chef-lieu de canton la conserveraient ainsi que, après le redécoupage, le bénéfice des dispositions qui y sont attachées. Le mode de scrutin, dont vous nous avez annoncé le principe, monsieur le ministre, va en effet nécessiter une refonte totale de la carte cantonale avant 2015. Il est apparu impraticable qu’un canton ait trois, quatre voire cinq chefs-lieux.
Cependant, il reste des chantiers à ouvrir, notamment sur la prise en compte des élections locales, et des efforts à fournir en faveur de la parité dans l’attribution de l’aide publique aux partis politiques.
À la suite d’amendements d’origine parlementaire, la loi du 16 décembre 2010 avait prévu la prise en compte des élections locales dans la répartition de l’aide aux partis et groupements politiques. Si le Sénat a jugé que ce dispositif était largement cosmétique et ne méritait pas d’être sauvé, votre rapporteure pense que la prise en compte de la nécessaire place des femmes dans la démocratie justifie une évaluation précise dans le cadre d’une remise à plat des systèmes électoraux. C’est le sens de l’amendement que j’ai déposé et dont nous pourrons débattre tout à l’heure.
Mes chers collègues, l’abrogation du conseiller territorial ne peut et ne doit être qu’un premier pas. Demain, le projet de loi que déposera le Gouvernement nous permettra de remettre sur le métier la question des modes de scrutin. Un autre projet, celui de l’acte III de la décentralisation, permettra de mener une discussion globale de la représentation nationale sur les modes de gestion et de coopération, les compétences et les moyens nécessaires à l’ensemble des échelons d’administration locale.
Ces sujets ont été utilement débattus lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés au niveau local, puis sur le plan national par le Sénat et qui auront permis à chacun de Folio 5370s’exprimer. Des attentes et des demandes se sont fait jour. Il importe désormais de les transformer en propositions dans le cadre de deux textes que votre rapporteure appelle de ses vœux. Processus de modernisation politique, d’optimisation de la gestion publique, en même temps que corollaire indispensable de la réforme de l’État, la décentralisation est aussi un moteur de croissance qui participe au redressement que notre pays attend. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)