Abrogation du conseiller territorial : Discussion générale
debate, 15/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables au conseiller territorial. Nous sommes donc pour son abrogation.
Nous n’avons d’ailleurs pas bien compris à quoi il devait servir : à faire des économies ? À lier les départements à la région ? À recentraliser l’organisation territoriale de la France ? La petite taille des circonscriptions servant à l’élection de ces conseillers aurait en tout état de cause rendu difficile l’élaboration de schémas à l’échelle des régions. Surtout, notre crainte était que l’élection des conseillers territoriaux dans le cadre des cantons entraîne la négation de la région et de sa prospective stratégique.
Avec cet acte de recentralisation que cette réforme représentait à nos yeux, on voit mal comment, avec une base locale très réduite, les régions auraient eu à la fois le pouvoir et la légitimité nécessaires pour mettre en place schémas et politiques.
Déjà, la suppression de la taxe professionnelle a mis à mal l’autonomie fiscale des régions et des départements : leurs budgets étant désormais principalement alimentés par les dotations de l’État central, ce dernier est en position de force pour négocier. Il se trouve donc in fine en mesure d’orienter les politiques des régions, voire même de les faire participer à des politiques qui ne sont pas décidées au niveau régional mais directement par lui. C’est aussi pourquoi nous avons pu parler de phénomène de recentralisation.
La manœuvre était d’ailleurs à peine voilée : l’ancien Président de la République avait, au cours de la campagne, émis l’idée de moduler les dotations attribuées aux collectivités territoriales en fonction de leur mise en œuvre de la RGPP. Cette menace faisait là encore planer un doute sur l’autonomie des collectivités territoriales, du point de vue fiscal certes, mais pas seulement.
La création d’un conseiller territorial était également contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, institutionnalisait le cumul des mandats, tant décrié par nos contemporains, et mettait à mal la parité : on voit mal comment un scrutin uninominal majoritaire pourrait faire élire plus de femmes. Déjà que les conseils généraux comptent très peu de femmes, les analyses montraient que le mode de scrutin retenu pour le conseiller territorial aboutirait à l’élection de 20 % de femmes seulement.
La réforme modifiait également le mode de financement des partis politiques en incluant les résultats obtenus aux élections locales dans la répartition des aides publiques. Fondée sur un scrutin de type uninominal, qui n’est pas favorable aux petits partis, elle nous faisait craindre que le financement de certains de ces derniers, comme le nôtre, diminue.
À cet égard, le principe de la suppression du conseiller territorial étant aujourd’hui arrêté, se pose maintenant la question du futur mode de scrutin. Vous le savez, nous sommes favorables à un mode de scrutin de type régional, c’est-à-dire à un scrutin de liste qui permette à toutes les familles politiques, ou à tout le moins à un certain nombre d’entre elles, de disposer d’élus, sachant qu’un tel mode de scrutin permettrait aussi de mieux respecter la parité. On me dira que les territoires seraient alors moins bien représentés. Mais leur représentation peut être réalisée de la même manière que par les scrutins régionaux, qui se font par département. On peut très bien diviser un département en trois ou quatre sections, sans même qu’il soit nécessaire de doter chaque section du même nombre d’élus, et organiser un scrutin de liste dans ce cadre.
Quant au scrutin binominal à deux tours qui semble aujourd’hui envisagé, il est une anomalie au sein des systèmes de vote actuels. Il n’y a guère qu’au Pays de Galles qu’un système approchant est en vigueur. Nous inventerions donc un nouveau mode de scrutin. Je ne suis pas certain que les citoyens s’y retrouvent alors que le scrutin de liste proportionnel à deux tours a l’avantage d’être déjà en place pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les régions. Il suffirait de l’étendre aux départements pour que les choses soient claires. C’est pourquoi nous souhaitons que ce type de scrutin soit adopté. Nous avons déposé un amendement à cet effet. Nous en reparlerons donc, s’agissant notamment des risques liés à la probable inconstitutionnalité du nouveau mode de scrutin proposé.
Comme vous pouvez le constater, j’ai fait court afin de ne pas allonger ces débats nocturnes, sachant que M. le ministre a déjà fait un voyage assez long aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas : Parfait ! Synthétique et limpide !
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un an après le Sénat, l’Assemblée nationale examine la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial. Le mandat de celui-ci devait permettre aux mêmes élus de siéger à la fois au sein du conseil général du département d’élection et au sein du conseil régional de la région dont fait partie le département d’élection. Cette disposition aurait dû entrer en vigueur en mars 2014 et les conseillers territoriaux se substituer aux actuels conseillers généraux et conseillers régionaux. Cette substitution simultanée avait été rendue possible par l’adoption, en janvier 2010, de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux.
L’étude d’impact du projet de réforme territoriale était éloquente : « Il s’agit de rapprocher ces deux collectivités territoriales, département et région, à travers un élu commun. Ce nouvel élu développera à la fois une vision de proximité du fait de son ancrage territorial et une vision stratégique en raison des missions exercées par la région. Sa connaissance du mode de fonctionnement des structures des deux collectivités, de leurs compétences respectives et de leurs modalités d’intervention juridiques, techniques et financières lui permettra de favoriser une articulation plus étroite de leurs interventions respectives afin d’éviter les actions concurrentes ou redondantes sur un même territoire ». Que ces choses-là sont bien dites !
L’objectif affiché par l’exécutif était bien de remplacer les conseillers généraux et régionaux par les conseillers territoriaux. Sous prétexte d’organiser la complémentarité entre Folio 5380régions et départements, il s’agissait de diminuer le nombre d’élus locaux. Parmi les élus concernés on comptait, comme par hasard, deux fois plus d’élus de gauche que d’élus de droite. Toutefois, le nombre d’élus concernés ne représentait que 1 % du nombre total d’élus locaux, dont les indemnités représentent moins d’un millième des budgets des collectivités concernées et 1,2 % de leur budget de fonctionnement.
Ces conseillers territoriaux devaient être élus selon un mode de scrutin complexe : dans un cadre cantonal, 80 % d’élus auraient été élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour, et les 20 % restants auraient été élus à la proportionnelle sur des listes auxquelles se seraient rattachés les candidats au scrutin majoritaire.
Déjà, à l’époque, les objections juridiques dirimantes s’accumulaient. Le Conseil d’État, avait exprimé le 15 octobre 2009 de nombreuses réserves d’État sur le mode de scrutin, celui-ci étant de nature « à porter atteinte à l’égalité comme à la sincérité du suffrage compte tenu des modalités complexes de la combinaison opérée entre le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel dans le cadre d’un scrutin à bulletin unique ». La doctrine considérait également que la création de conseillers territoriaux était douteuse d’un point de vue constitutionnel, puisqu’elle impliquait l’assimilation totale des conseils généraux et régionaux et des conseillers généraux et régionaux.
Le Gouvernement et sa majorité se sont, malgré tout, entêtés. S’ils ont abandonné un mode scrutin complexe, vaguement inspiré du mode de scrutin législatif allemand, qui aurait à coup sûr été censuré par le Conseil constitutionnel, le tableau fixant le nombre de conseillers territoriaux a, lui, été censuré à deux reprises : la première fois du fait des écarts démographiques entre différentes circonscriptions électorales, la seconde fois pour non-respect des prérogatives constitutionnelles du Sénat. Ces atermoiements n’étaient que la manifestation de la tentative pour la majorité de l’époque de passer en force une réforme à cadre constitutionnel constant puisque le Gouvernement de l’époque ne disposait pas de la majorité qualifiée requise pour réviser la Constitution afin de regrouper des niveaux de collectivités disposant d’un statut constitutionnel. À défaut d’une fusion entre départements et régions, la majorité a voulu fusionner les élus de ces collectivités.
Les analystes les plus perspicaces avaient prédit, dès 2009, que les conseillers territoriaux ne verraient jamais le jour. Avant même que le Sénat adopte la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui – proposition que les députés du groupe RRDP adopteront, bien évidemment –,…
M. Jean-Jacques Urvoas : Bien !
Mme Jeanine Dubié : …il était de facto impossible d’élire les conseillers territoriaux. Le redécoupage cantonal préalable n’avait pas été effectué. Et si le régime juridique de ces futurs élus hybrides avait fait l’objet de deux projets de loi déposés au Sénat en même temps que le projet de réforme territoriale, ces textes sont toujours pendants et n’ont jamais été inscrits à l’ordre du jour. Pas de circonscription électorale, pas de régime d’incompatibilités, pas de régime indemnitaire : les conseillers territoriaux n’existaient qu’en puissance.
Ce texte vient heureusement remettre le droit en correspondance avec la réalité. Il fallait nettoyer le code général des collectivités territoriales de cette scorie. Ainsi, l’article 81 de la loi du 16 décembre 2010 qui introduisait l’élection des conseillers territoriaux comme élément de détermination d’une part de la fraction de l’aide publique aux partis politiques – article, introduit précipitamment par amendement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale afin de compenser la contrariété entre l’institution des conseillers territoriaux et le respect de la parité électorale –, est lui aussi abrogé. Nous nous en félicitons.
L’erreur de la précédente majorité a été d’ériger la création de ces conseillers territoriaux en mesure emblématique de la réforme des collectivités territoriales. Ne pouvant supprimer le département, comme le proposait le rapport Attali, la majorité d’hier s’était résolue à « cantonaliser » la région, en rendant de facto impossible la réunion de son assemblée délibérante, tout en affaiblissant le département par la création de métropoles dans lesquelles ils seraient à terme absorbés. À plus longue échéance, la fusion des deux collectivités aurait été ainsi opérée avec plus de facilité. Leurs élus étant communs, la fusion des départements et des régions serait apparue assez formelle, surtout si la majorité de l’époque avait pu, du fait de la mise en place du conseiller territorial, reprendre des couleurs à l’occasion des prochains scrutins.
Il est assez piquant, à ce propos, d’entendre certains reprocher à l’actuelle majorité de reculer sur la question du cumul des mandats, alors que la création de ces conseillers territoriaux institutionnalisait le cumul des mandats locaux. Elle tendait à imposer aux électeurs de faire un seul choix politique alors que nombre d’entre eux auraient vraisemblablement fait des choix différents pour deux types de fonctions différents.
Il ne reste principalement de la réforme territoriale de 2010 que l’achèvement de la carte intercommunale. Cet achèvement était nécessaire. Un acte III de la décentralisation, annoncé par le Gouvernement, devra être examiné par le Parlement en début d’année prochaine. Une véritable clarification des compétences des collectivités territoriales devra être effectuée.
Par ailleurs, la fiscalité locale devra être réformée, comme l’examen des crédits budgétaires qui vient de s’achever l’a une nouvelle fois illustré. Nous devrons sortir de l’ambiguïté de l’autonomie fiscale à la française et nous donner les moyens d’une véritable refondation des rapports financiers entre l’État et les collectivités territoriales. Les députés du groupe RRDP s’y emploieront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas : Merci beaucoup !
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe se réjouit grandement de la discussion de cette proposition de loi, adoptée il y a déjà un an par le Sénat à la suite de l’heureuse initiative prise par le groupe communiste, à laquelle se sont associés les groupes socialistes et RDSE. Nous nous en réjouissons parce que la création du conseiller territorial représentait un recul majeur et sans précédent de la décentralisation. Il constituait aussi un recul gravissime de la démocratie locale.
Pour justifier la création de ces conseillers territoriaux, effectuée – je le rappelle – sans concertation avec les élus locaux, le gouvernement de l’époque avait fait valoir deux arguments majeurs.
Le premier, l’argument économique, a été largement discrédité lors des débats parlementaires. Les coûts dus à la création des conseillers territoriaux, principalement les travaux de reconstruction des hémicycles régionaux et de réaménagement des conseils régionaux pour accueillir les nouveaux élus estimés à au moins 600 millions d’euros, dépassaient largement les économies escomptées. Quant au second argument, la création du conseiller territorial ne permettra, en aucune Folio 5381manière, d’assurer une meilleure coordination entre les actions du département et celles de la région. Elle participe simplement de la volonté, à l’époque jamais exprimée explicitement, de faire disparaître les départements. Je rends hommage à notre collègue de l’UMP qui, dans son explication de vote sur la motion de renvoi en commission, a clairement indiqué que l’objectif de la création du conseiller territorial était bel et bien de faire disparaître les départements, au même titre que celui de la réforme « Sarkozy » de 2010 qui était de faire disparaître, à terme, un grand nombre de communes, lesquelles constituent, pourtant, un des héritages essentiels de la Révolution française.
M. Lionel Tardy : Surtout ne bougeons rien !
M. Marc Dolez : Loin de simplifier l’organisation territoriale, la création du conseiller territorial serait source d’une grande complexité et générerait de graves problèmes que je me contenterai, ce soir, de rappeler très brièvement.
D’abord, la création de ce conseiller, si elle était confirmée, ferait reculer la démocratie locale et la liberté de vote. Alors que les départements et les régions disposent de compétences spécifiques, l’élection doit permettre l’organisation d’un débat démocratique centré sur les thématiques propres au département ou à la région. La fusion des élections priverait inévitablement l’une de ces collectivités d’un véritable débat démocratique. De même, il paraît bien difficile de comprendre comment le droit et la liberté de vote de l’électeur pourraient être respectés, alors même que ce dernier ne peut voter qu’une seule fois pour un même candidat pour désigner deux assemblées délibérantes distinctes. L’électeur doit pouvoir être libre de se déterminer en fonction des enjeux propres à chacune de ces collectivités et d’en confier la gestion à des personnes distinctes.
Ensuite, la création du conseiller territorial institutionnaliserait le cumul des mandats et professionnaliserait la fonction d’élu.
D’une part, le conseiller territorial étant appelé à siéger au conseil général et au conseil régional, il serait obligatoirement titulaire de deux mandats locaux auxquels, dans l’état actuel de la législation, pourrait également s’ajouter un mandat national. Ce cumul des mandats ne va évidemment ni dans le sens d’une clarification ni dans celui d’une simplification des compétences de chacun des échelons territoriaux, loin s’en faut. La création du conseiller territorial organiserait, au contraire, la confusion des élus, donc des politiques portées par deux assemblées. Cette confusion, octroyant à un même élu, en vertu du même mandat, le pouvoir décisionnaire pour deux collectivités distinctes, contreviendrait au principe de libre administration territoriale.
D’autre part, au regard de la charge de travail qui pèserait sur le conseiller territorial, on ne voit pas comment celui-ci pourrait maintenir un travail de terrain et de proximité. Pour les administrés, non seulement l’action publique n’en serait pas plus lisible, mais les élus seraient moins disponibles, moins présents sur le terrain et le fossé se creuserait davantage encore avec l’attente de nos concitoyens.
La création du conseiller territorial, ce n’est pas le moindre des paradoxes de la loi de 2010, engendrerait l’accroissement des effectifs des conseils régionaux et la diminution de ceux des conseils généraux, ce qui poserait inévitablement des difficultés de fonctionnement. D’un côté, il serait difficilement possible de réunir certaines assemblées régionales en raison du nombre trop important de leurs membres – plus de 300 en Île-de-France –, ce qui, de fait, aboutirait à transférer une prise de décision en amont, c’est-à-dire au bureau de la région. D’un autre côté, certains conseils généraux, composés de trop peu d’élus, rencontreraient de grandes difficultés à régler l’ensemble des questions du ressort des départements. En pratique, et cela a déjà été développé, le risque d’une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre serait majeur. Au vu du caractère artificiel du couple département-région et du manque de complémentarité entre l’action de ces deux types de collectivités, la création des conseillers territoriaux serait susceptible de mener à la dissolution d’un échelon au profit de l’autre et, en pratique, de provoquer la mise en place d’une tutelle d’une collectivité sur une autre.
Enfin, s’agissant du mode de scrutin retenu pour l’élection des conseillers territoriaux, il porterait évidemment une grave atteinte au pluralisme politique et à la parité. D’une part, le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours ne permettrait pas une représentation juste de la diversité des sensibilités politiques de nos concitoyens et favoriserait, au contraire, le bipartisme. D’autre part, le mode de scrutin retenu aurait pour conséquence une diminution sans précédent du nombre de femmes élues dans les hémicycles locaux.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué, tout à l’heure, le futur mode de scrutin pour les élections cantonales que vous allez soumettre à la concertation des principales forces politiques de ce pays. Il n’est un secret pour personne, je le crois, qu’est envisagé un mode de scrutin binominal permettant de faire élire en même temps un homme et une femme. Vous avez rappelé l’exigence de proximité – d’ancrage sur le terrain – et de parité. Vous me permettrez d’en ajouter une troisième qui est l’exigence de respect du pluralisme. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables, d’une manière ou d’une autre, à l’introduction d’une certaine dose de proportionnelle via des modes de scrutin déjà existants ou en projet pour les élections législatives, en particulier.
Pour toutes les raisons que je viens de développer, vous le comprendrez, la suppression du conseiller territorial est incontournable pour notre groupe. Elle constitue, pour nous, une première étape avant l’abrogation totale de la réforme territoriale du 16 décembre 2010. Il nous semble, en effet, que cette abrogation est le préalable indispensable à l’élaboration d’une nouvelle réforme territoriale qui serait, elle, réalisée en lien avec les élus locaux et les populations, visant à redonner tout son sens à la décentralisation, afin de mieux répondre sur l’ensemble du territoire aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.
Je ne vous cache pas, monsieur le ministre, que nous aurons certainement matière à débat sur les grandes orientations de cette nouvelle page de la décentralisation. Je ne vous cache pas non plus que certaines orientations dévoilées lors du discours du Président de la République en clôture des états généraux de la décentralisation et, ce matin, alors que Mme Lebranchu était interviewée sur une grande radio, nous inquiètent. Je pense, en particulier, au rôle accru qui pourrait être confié aux métropoles ou encore au pouvoir normatif qui pourrait être accordé aux régions. De tout cela, nous aurons, bien entendu, l’occasion de reparler.
Pour l’instant, l’important est de créer les conditions de la discussion d’une future réforme, donc d’abroger le conseiller territorial.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il est une mesure de la réforme des collectivités territoriales portée par la précédente majorité qui a particulièrement défrayé la chronique et exacerbé les passions sur les bancs de l’Assemblée nationale et surtout sur ceux du Sénat, c’est bien celle visant à la création d’un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial. L’instauraFolio 5382tion de cet élu hybride, ce « Janus » territorial, ne corrigeait aucun des défauts du système préexistant, aggravant même certains aspects et complexifiant l’entrelacs des collectivités.
Adopter cette proposition de loi, c’est se situer dans une démarche positive, c’est poser les bases sereines d’une nouvelle réforme. C’est le préalable à un véritable acte III de la décentralisation.
La création du conseiller territorial offrait un menu indigeste – vous me pardonnerez de filer la métaphore culinaire à cette heure tardive : en entrée, on instaurait une confusion généralisée entre départements et régions, et un grave recul des capacités des régions à construire des politiques ambitieuses ; en plat principal, on nous faisait avaler une régression historique de la parité et un cumul institutionnalisé, et, en dessert, on nous faisait miroiter la fusion latente des collectivités régionales et départementales. Mais le pire, c’est que cette purge antidémocratique aurait été sanctionnée par une addition particulièrement salée !
L’exposé des motifs de la loi, aujourd’hui soumise à abrogation, critiquait, non sans raison, l’enchevêtrement des compétences locales, mais le remède proposé était tout de même particulièrement étrange, car on y répondait par un entrelacement accru des fonctions électives et, de fait, par un obscurcissement pour le citoyen de l’exercice des responsabilités locales. De plus, la loi générait mécaniquement une confusion considérable. En effet, comment envisager un débat démocratique serein et clair si une même élection devait décider de la politique de deux collectivités aux compétences pourtant différentes ?
M. Marc Dolez : Très bien !
M. Sébastien Denaja : Curieuse façon de simplifier le complexe édifice de notre République décentralisée !
Pensons, un instant, à cet élu virtuel, et qui heureusement le restera. La confusion schizophrénique aurait rapidement guetté le nouveau conseiller territorial, lequel aurait dû être en même temps à l’hôtel du département pour le conseil général, à l’hôtel de région pour siéger, sans, bien sûr, quitter son vaste canton redécoupé – nous ne sommes plus dans le dédoublement, mais dans le triplement de personnalité ! – tout cela, bien sûr, en conservant une activité professionnelle, ce qui eut été, avouons-le impossible, considérant la charge de travail imposée.
Tout aussi dramatique également, le conseiller territorial faisait reculer la capacité des régions à piloter une politique à son échelle par une « cantonalisation » de l’intérêt régional. C’était revenir, de fait, à la situation antérieure à 1986. C’était, également, aller complètement à rebours des évolutions constatées partout en Europe où les régions sont de plus en plus en pointe dans le développement économique.
Le mode d’élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire aurait conduit, également, à une annihilation du pluralisme et de la diversité dans les régions. Or nous devons assurer la plus juste représentation possible de l’ensemble des courants de pensée si l’on veut une démocratie territoriale vivante. De plus, nos assemblées locales doivent représenter la société française d’aujourd’hui, une société plurielle, métissée, socialement ouverte à tous. C’est le sens du rétablissement du scrutin proportionnel aux régionales qui nous est proposé, ce soir, grâce à l’abrogation du conseiller territorial.
Surtout, le conseiller territorial mettait un terme à la parité dans les conseils régionaux. De fait, le passage à un scrutin majoritaire condamnait l’équilibre actuel, car les conseils régionaux comptent aujourd’hui près de 48 % de femmes. C’est là un acquis majeur que nous ne pouvons pas accepter de voir remis en cause. C’est pourquoi ce que nous nous apprêtons à voter, c’est le rétablissement de la parité dans l’ensemble de nos régions.
M. Jean-Jacques Urvoas : Exactement !
M. Sébastien Denaja : Plus tragique encore, ce projet, dans la représentation des conseils généraux, gravait dans le marbre d’un nouveau mode de scrutin des déséquilibres inacceptables. Au niveau des départements, le déséquilibre femmes-hommes était d’ailleurs tellement criant que le législateur avait institué, en 2007, un ticket obligatoirement paritaire aux cantonales. C’était, certes, en apparence un léger progrès, mais certains se sont, à juste titre, interrogés sur l’effet de cette mesure. En effet, à la question de savoir quel était le féminin de conseiller général, la réponse fusait : avec ce système, le féminin de conseiller général, c’était suppléante ! De plus, Le conseiller territorial institutionnalisait le cumul des mandats à l’échelon local, car le nouvel élu, non content de devoir s’occuper au quotidien d’une population de 30 000 à 40 000 habitants, aurait dû avoir une charge régionale.
Ce texte allait, ainsi, à l’inverse des efforts conduits depuis 1997 en vue d’imposer progressivement le non-cumul des mandats, et que sous l’impulsion du président de la République, nous allons poursuivre. Tout aussi critiquable, il aurait professionnalisé les élus locaux, obligés de consacrer à leur mandat plus qu’un plein-temps. Or nous avons besoin d’élus qui gardent un pied dans la vie professionnelle.
En commission des lois la semaine dernière, notre collègue UMP Guillaume Larrivé se déclarait « favorable au conseiller territorial comme première étape de la fusion de la région et du département » ? Tout était dit !
M. Marc Dolez : Eh oui !
M. Sébastien Denaja : Le conseiller territorial était bien la première étape de la fusion programmée des départements et des régions.
M. Marc Dolez : Absolument !
M. Sébastien Denaja : Les élus locaux l’avaient d’ailleurs bien compris en sanctionnant durement les candidats de la précédente majorité au Sénat en septembre 2011. À bien y réfléchir, le défunt texte aura au moins eu ce mérite : avoir permis à la gauche de devenir majoritaire au Sénat !
Le texte instaurant le conseiller territorial générait, en fait, une forme de darwinisme institutionnel conduisant lentement à l’extinction d’une des deux collectivités ou, peut-être, à une Saint-Barthélemy des territoires, sans que l’on sache d’ailleurs vraiment qui, de la région ou du département, en sortirait vivant. Je le dis clairement, notre vision n’est pas celle-là. Nous sommes attachés aux départements en tant qu’échelon de proximité et nous sommes déterminés à doter les régions de la capacité à affronter la concurrence européenne.
Enfin, cette réforme était supposée économiser les deniers publics, louable intention, mais, à y regarder de près, la création du conseiller territorial aurait été fort coûteuse, avec, notamment, la création de véritables petits sénats locaux lestés de centaines d’élus, et donc d’inévitables et dispendieux agrandissement des hémicycles. Bien sûr, on ne compte pas les nombreux techniciens qu’il aurait fallu recruter pour pallier l’absence d’élus cumulards, toujours quelque part, mais jamais là, un peu comme à l’UMP ce soir. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, la création de ce conseiller territorial avait été présentée comme la pierre angulaire de la prétendue réforme des collectivités voulue par l’ancien Président de la République, mais, avouons-le, on a rarement vu architecte choisir une pierre si brute et la tailler si maladroitement dans une masse aussi friable. Heureusement, cet édifice restera virtuel, et il évoque finalement la triste mélodie du prélude pour piano de Claude Debussy, La cathédrale engloutie.
Ce qui nous est demandé aujourd’hui, par l’abolition du conseiller territorial, c’est en résumé de rétablir les départements dans leur plein exercice ; de pérenniser le pluralisme et la parité au sein des conseils régionaux ; d’empêcher la concrétisation d’un cumul institutionnalisé en dotant chaque échelon territorial d’élus qui lui sont dédiés et, dès lors, spécifiquement chargés de défendre, d’une part, l’intérêt départemental et, d’autre part, l’intérêt proprement régional ; d’éviter une dérive des coûts financiers des collectivités ; de préparer enfin le terrain législatif à une réforme territoriale nouvelle plus juste, dans la ligne fixée par le Président de la République, rappelée et précisée ce soir par le ministre de l’intérieur.
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera bien sûr en faveur de l’abrogation du conseiller territorial. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Monsieur le ministre, cette proposition de loi est un énième exemple de votre méthode de gouvernement : on tire d’abord, on réfléchit ensuite. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est une méthode qui a déjà fait ses preuves avec la suppression en fanfare, dès le mois de juillet, de la TVA antidélocalisation, pour le résultat brillant que l’on sait quelques mois plus tard.
Aujourd’hui vous nous présentez un texte qui ne vise qu’à supprimer le conseiller territorial, sans exposé des motifs, sans étude d’impact – c’est dommage, vous auriez pu vous vanter de recréer quelque 2 500 postes d’élus en pleine crise, ce qui aurait intéressé nos compatriotes –, sans même être en mesure de nous dire véritablement ce qui le remplacera.
J’ai bien entendu vos explications sur la concertation, il en faut et je vous en félicite, mais alors pourquoi présenter ce texte aujourd’hui, pourquoi ne pas le déposer dans six mois avec l’ensemble des dispositions ?
M. Marc Dolez : Il y a urgence !
M. Olivier Marleix : Pour nous, la seule explication, c’est la volonté délibérée du Gouvernement de se passer de l’étude d’impact.
Pourtant, ce conseiller territorial avait de grandes vertus. Il valait beaucoup mieux que les caricatures qu’on en a fait, et je suis convaincu que cette réforme sera remise sur le métier.
C’était d’abord, reconnaissons-le, le moyen d’engager une logique d’économies et de rationalisation, dont notre pays a infiniment besoin.
Vous allez, dans les années qui viennent, imposer aux collectivités locales de notre pays une cure d’austérité comme elles n’en ont jamais connu, avec une baisse des dotations déjà annoncée de 1,5 milliard pour les années 2014 et 2015, sachant que s’ajouteront plusieurs milliards supplémentaires pour financer vos mesures de compétitivité.
Le conseiller territorial était la meilleure façon de faire des économies dans le fonctionnement des régions et des départements,…
M. Sébastien Denaja : C’est faux !
M. Olivier Marleix : …que tout incite – ce n’est en effet pas de leur faute – à doublonner leurs services.
Je n’ai jamais été tout à fait convaincu par le chiffre de 20 milliards d’euros qui avait été avancé par la commission Balladur-Mauroy, mais ce qui est certain, c’est que demain, vous allez condamner les régions et les départements à réduire le volume de leurs interventions quand il aurait été plus judicieux de réduire les dépenses de structure.
Je ne prendrai que l’exemple de l’action économique : les communes s’en occupent, les intercommunalités s’en occupent, les départements s’en occupent, les régions s’en occupent, l’État s’en occupe. Le conseiller territorial, c’était le moyen de mettre un peu d’ordre entre la région et le département, d’arrêter cette compétition absurde qui décourage la plupart des chefs d’entreprise de solliciter quoi que ce soit tant tout est compliqué aujourd’hui. De ce point de vue, c’était, je crois, une très bonne chose.
Le conseiller territorial, c’était ensuite une façon très souple, très décentralisatrice, très humaine, de mettre de l’ordre dans la répartition des compétences entre région et département. On choisissait de faire confiance aux élus pour décider eux-mêmes, région par région, s’ils souhaitaient exercer telle ou telle compétence au niveau départemental ou au niveau régional. Une compétence peut en effet être un enjeu régional en Bretagne, je pense à la gestion des ports ou à la politique de la pêche, et rester un enjeu départemental en Poitou-Charentes, par exemple, où un seul département a une façade maritime.
À défaut, nous allons retomber dans ce système ultrajacobin où c’est encore le législateur national qui dira que, de Brest à Colmar et de Valencienne à Perpignan, c’est le conseil régional qui change les ampoules dans les lycées et le conseil général qui achète des friteuses dans les collèges. On aura beau inventer tous les systèmes de chef de filât que l’on voudra, comme on a essayé de le faire il y a dix ans dans l’acte II, il n’en sortira pas grand-chose, et vous le savez.
Ce conseiller territorial, c’était aussi et surtout une façon de réconcilier deux réalités, deux légitimités, que l’on oppose à tort : la légitimité historique et de proximité qui est celle du département, et la réalité économique qui est celle de la région. Pour moi, mais ce n’est peut-être pas le point de vue de certains de mes collègues du groupe UMP, c’était envoyer paître, une fois pour toutes, tous ces technocrates qui décident régulièrement depuis leurs ministères que les départements, c’est ringard et qu’il faut les supprimer, où tous ceux qui n’ont toujours pas admis le fait régional.
Le conseiller territorial, c’était la seule façon de concilier, de combiner, d’articuler région et département. En y renonçant, vous nous condamnez immanquablement à ce qu’un jour où l’autre, la question de la suppression pure et simple de l’échelon départemental soit rouverte, et vous en porterez la responsabilité.
Le conseiller territorial, c’était aussi plus de lisibilité pour la démocratie locale, avec un citoyen qui n’aurait eu en face de lui qu’un seul élu, capable d’intervenir au niveau départemental et au niveau régional. Peu importe alors qu’il sache avec précision qui fait quoi de la région ou du département, quand il a aujourd’hui à faire face à un millefeuille auquel il ne comprend rien et, pour le dire poliment, n’a pas toujours la chance de croiser régulièrement chez le boulanger du coin un conseiller régional pour le lui expliquer. Ce n’est qu’une Folio 5384observation statistique sur le nombre de boulangeries, plus important que le nombre de conseillers régionaux, sans aucun jugement sur la proximité des élus régionaux en général.
Enfin, ce conseiller territorial, à l’opposé des caricatures, c’était aussi une chance pour les territoires ruraux d’être mieux représentés dans les régions. Il était assuré un nombre minimal de conseillers territoriaux par département, quinze. Ainsi, la Lozère, chère à Pierre Morel-A-L’Huissier, aurait eu quinze élus siégeant à la région alors qu’elle n’en a qu’un seul, deux au plus les bonnes années. Je ne crois pas que ce retour en arrière sera un progrès pour ce département.
Au nom d’un slogan de campagne, vous allez renoncer à ce compromis historique, qui aurait ouvert la voie à la rationalisation et à la rénovation de l’action locale. Ce sujet aurait mérité mieux qu’une décision à l’emporte-pièce, et je reste persuadé que la question se posera un jour d’y revenir.
Cet éloge funèbre terminé, quels sont vos projets pour remplacer le conseiller territorial ? C’est là que le texte que nous examinons démontre toute son originalité puisqu’il défait quelque chose, mais ne propose pour l’instant qu’un demi-dispositif de remplacement.
La moitié que l’on connaît, c’est le retour de l’élection autonome de conseillers régionaux. Cette décision appelle d’ores et déjà deux observations.
La première, c’est le coût du texte qui nous est présenté. Notre droit actuel, avec la loi de 2010, prévoyait l’élection de 3 500 conseillers territoriaux aux lieu et place des près de 6 000 conseillers généraux et régionaux. Vous recréez donc 2 500 postes d’élus locaux. En période de crise, nous vous laissons le soin d’assumer cette décision auprès de nos compatriotes, dont vous augmentez chaque jour un peu plus les impôts. Cela pose la question de l’application de l’article 40 que j’ai soulevée tout à l’heure : ce texte aurait dû, selon moi, être déclaré irrecevable en l’état.
Ma seconde observation, c’est le lien que l’on peut faire entre ces dispositions, l’annonce par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale que les élections régionales auront lieu en 2015, et la proposition de la commission Jospin de modifier le collège électoral sénatorial. Nous avons là trois pièces d’un puzzle qui, lorsqu’elles sont assemblées, deviennent inquiétantes.
En clair, si les souhaits de M. Jospin étaient exaucés avant septembre 2014, non seulement les actuels conseillers régionaux seraient conduits à élire à deux reprises des sénateurs, en 2008 et en 2015, ce qui a évidement pour vous l’avantage de limiter les risques d’alternance, mais, en plus, pour être sûr que tout se passe bien, la prochaine fois qu’ils voteraient, ils auraient le droit de mettre dans l’urne non plus un bulletin mais quinze. Inscrire le bourrage d’urne dans la loi, personne n’y avait encore pensé ! Je n’ai pas besoin de développer l’analyse, chacun comprend la gravité d’un tel processus. Si, d’aventure, le Gouvernement proposait un tel dispositif, notre groupe ne manquerait évidemment pas de saisir le Conseil constitutionnel.
La moitié dont nous ne savons rien, ce sont les conditions d’élection des futurs conseillers généraux. En effet, si le texte qui nous est présenté rétablit clairement les conseillers généraux tels qu’ils existaient, l’exécutif a d’ores et déjà fait connaître son intention de proposer un dispositif électoral nouveau.
Vous proposez de remplacer le conseiller général par un conseiller départemental élu au scrutin binominal paritaire, un homme et une femme élus en même temps dans des cantons agrandis. Si le conseiller territorial était qualifié par certains de monstre hybride ou de créature bicéphale, vous inventez là un conseiller hermaphrodite, à la fois homme et femme. Vous faites preuve d’une grande originalité, d’une grande créativité, dont, avec une pointe d’ironie, je vous félicite.
Il est assez étonnant que le même gouvernement qui nous explique par ailleurs que l’on n’a pas besoin d’un homme et d’une femme pour avoir des enfants tienne absolument à ce que, pour gérer des routes départementales, il y ait exactement autant d’hommes que de femmes dans une assemblée départementale. Vous n’en êtes pas à une incohérence près.
Votre scrutin binominal, qui serait une première dans notre histoire électorale, et peut-être une création mondiale, n’est pas sans poser de problèmes de lisibilité électorale et démocratique.
Dans une même circonscription, il y aura deux élus. Dans la République romaine, qui avait expérimenté un tel système avec deux consuls, cela ne s’est pas très bien terminé, comme vous le savez, ni pour Marc Antoine, ni pour la République elle-même.
Comment s’exercera la responsabilité élective en fin de mandat ? Le couple sera-t-il condamné à ne jamais pouvoir divorcer et à se représenter en ticket indéfiniment ? Si l’un des deux décide de changer de co-conseiller et de se présenter contre son ancien co-élu, en aura-t-il le droit ? Dans la pratique, il faudra aussi des suppléants, de sexe opposé, j’imagine. Cela veut dire qu’il y aura quatre noms sur le bulletin de vote. Je crains que l’intelligibilité de la loi électorale n’y gagne pas vraiment.
Ne croyez-vous pas, quitte à ne rien réformer, puisque telle est l’ambition de votre gouvernement, qu’il serait plus sage de ne rien changer du tout, comme vous le demandent un certain nombre de vos propres amis au PS, quitte à renforcer les dispositifs de pénalisation financière des partis politiques ?
Enfin, si vous ne voulez pas ajouter des conseillers généraux aux 3 900 actuels, cela signifie très clairement que vous devrez supprimer un canton sur deux dans notre pays. Là où nous conservions 3 500 cantons pour le conseiller territorial, vous n’en aurez que moins de 2 000 pour un nombre d’élus identique – Mme la rapporteure a même expliqué qu’il pourrait y avoir quatre à cinq chefs-lieux de canton dans un même canton pendant un certain temps. Votre ambition est donc d’aller très loin et d’en supprimer jusqu’à quatre ou cinq à la fois pour n’en faire plus qu’un. Beau projet que voilà !
En Lozère, vous ne laisserez sans doute que neuf cantons. Je lance le chiffre au hasard, mais il pourrait ne pas être éloigné des projections du Gouvernement s’il veut en rester à 3 900 conseillers départementaux. Dans la Creuse, les Hautes-Alpes, l’Ariège, le Cantal, le Gers, le Lot, les Alpes-de-Haute-Provence, vous ne pourrez pas en conserver plus de onze, soit le tiers des effectifs actuels.
J’invite mes collègues des territoires ruraux, sur tous les bancs et surtout à gauche, à bien y réfléchir.
Et à l’intérieur de chaque département, monsieur le ministre, dans les parties les plus rurales, le rééquilibrage démographique vous amènera sans doute à supprimer deux cantons sur trois, ainsi que l’a donné à penser Mme la rapporteure.
Ce que vous allez réaliser, avec ce conseiller hybride, à la fois homme et femme, c’est une atteinte sans précédent à ce qui fait la structuration de nos territoires ruraux et bien souvent encore de nos services publics, collèges ou gendarmeries, par exemple.
Un écrivain italien, popularisé par un grand cinéaste, a écrit : « Il faut que tout change pour que rien ne change. » Votre gouvernement, qui prétend ne rien changer, invente une sorte de maxime inverse : vous voulez que rien ne change et vous allez pourtant détruire l’un des derniers repères de nos territoires ruraux : les cantons.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà deux ans presque jour pour jour, le 17 novembre 2010, l’Assemblée nationale adoptait, au terme de longs débats passionnés, la réforme des collectivités territoriales. Ce texte était conçu comme le préalable d’un nouveau projet d’organisation territoriale.
Un an plus tard, la nouvelle majorité sénatoriale s’est empressée d’abroger la mesure la plus emblématique de cette réforme : la création du conseiller territorial destiné à remplacer les conseillers généraux et régionaux. Il revient aujourd’hui à notre assemblée de se prononcer sur ce texte transmis par le Sénat.
Avant tout, le groupe UDI tient à faire part de son étonnement quant à la voie retenue pour débattre d’une disposition aussi importante et dont l’issue, que l’on décide de son maintien ou de sa suppression, aura de grandes conséquences sur le devenir de notre organisation territoriale. Le recours à une proposition de loi se bornant à supprimer certaines dispositions de la loi du 16 décembre 2010 est plus que contestable. Cette manière de procéder est révélatrice de la volonté de la majorité de supprimer au plus vite une réforme qu’elle désapprouve.
Au lendemain des élections, et alors que se sont achevés les états généraux de la démocratie territoriale, on aurait pu légitimement attendre du Gouvernement, qui a indiqué à plusieurs reprises qu’il ferait de la concertation sa méthode de gouvernance, qu’il nous soumette un projet de loi qui comprenne, outre la question du conseiller territorial, d’autres sujets importants qui lui sont fondamentalement connexes : la répartition des compétences – autrement dit, les chevauchements entre différentes collectivités –, le statut de l’élu, le cumul des mandats, sujet d’actualité s’il en est, le mode de scrutin et la parité. Le maintien ou non du conseiller territorial ne peut être décidé qu’en lien avec l’ensemble de ces points.
Quel contraste avec les propos du président du Sénat qui indiquait, dans sa lettre aux élus locaux, vouloir faire de ce grand rendez-vous de la démocratie territoriale « le creuset d’une nouvelle réflexion sur les droits et libertés des collectivités locales, sur les compétences, sur les financements, sur les solidarités territoriales, en un mot sur le devenir de la France des territoires » ! Que c’est beau ! Difficile, dans les conditions qui nous sont faites à présent, d’avoir le dialogue « serein et respectueux de chacun » dont Jean-Pierre Bel avait formé le vœu.
Le second reproche que l’on peut faire à cette proposition de loi, c’est qu’elle n’anticipe aucune des conséquences de l’abrogation du conseiller territorial. De nombreux points restent en suspens et suscitent parfois même un peu plus que des interrogations.
Ce texte propose de supprimer les conseillers territoriaux qui ont vocation à être élus en 2014, mais rien n’est proposé en remplacement. Rien non plus n’est dit sur le calendrier électoral. Après six années de profond renouvellement électoral, 2014 devrait être l’année des élections municipales, européennes et sénatoriales. Le Premier ministre avait confirmé dans son discours de politique générale, le 3 juillet dernier, que la fusion des élections prévue par la réforme territoriale et devant s’ajouter à ces trois scrutins ne serait pas appliquée et qu’un report à 2015 des élections cantonales et régionales était envisagé.
On nous a également annoncé une vaste réforme probable du système électoral, notamment une modification du mode de scrutin des conseillers généraux qui irait de pair avec ce nouveau calendrier. Dans ces conditions, quel type de scrutin allez-vous prévoir pour les élections cantonales ?
À en croire le discours de clôture des états généraux de la démocratie territoriale prononcé le mois dernier par le Président de la République, le Gouvernement envisage pour les cantonales un scrutin majoritaire binominal, fondé, je cite, sur « deux principes : l’ancrage territorial et la parité ». Cette mesure entraînerait nécessairement un redécoupage des cantons, pour effacer les disparités démographiques ; cela a été évoqué il y a quelques minutes. Or il est de tradition que tout découpage soit engagé un an avant l’élection ; il en résulte donc qu’il devrait intervenir avant mars 2013.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit d’abaisser à 10 % des électeurs inscrits, contre 12,5 % actuellement, le seuil exigé d’un candidat aux élections cantonales pour accéder au second tour. Cette disposition est pour le moins incohérente avec la volonté de la majorité d’instaurer un nouveau mode de scrutin pour les élections départementales dans le cadre de la réforme de la décentralisation.
En résumé, cette proposition n’a, je le regrette, qu’une vocation : supprimer purement et simplement la réforme territoriale héritée du précédent quinquennat, sans aucune proposition ni réflexion d’ensemble sur l’équilibre politique et institutionnel de nos institutions.
Mes chers collègues, la décentralisation est une chance pour nos territoires et pour la République. Elle mérite mieux qu’une réforme adoptée à la hâte sans la moindre considération des enjeux qui l’entourent. La question du conseiller territorial ne peut être examinée isolément, elle doit s’accompagner d’une véritable clarification des compétences. Il en va de notre responsabilité d’élus nationaux et d’élus locaux de ne pas bâcler des chantiers essentiels pour notre pays. Pour reprendre la formule de Godard, c’est la responsabilité des « professionnels de la profession ».
Donnons-nous le temps de réaliser une vraie réforme territoriale dans un esprit de concertation, qui nous permettrait de débattre de sujets aussi essentiels que la clarification des compétences entre l’État et les collectivités locales et entre les collectivités elles-mêmes, le statut de l’élu, le mode de scrutin ou encore la parité.
Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, vous comprendrez aisément que les députés du groupe UDI ne peuvent voter ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, vouloir réformer nos collectivités n’est pas chose aisée, mais vouloir le faire avec un certain dédain de ceux qui les font vivre est peine perdue. C’est bien ce qu’a tenté la précédente majorité en instaurant ce fameux conseiller territorial.
Selon elle, l’objectif était « simple » : « faire confiance à un élu local au plus près des réalités territoriales » qui, à lui tout seul, aurait instauré « une complémentarité » entre régions et départements. C’est l’exemple type d’une réforme au mieux imaginée dans une tour d’ivoire, au pire émanant d’un tripatouillage politique. Quoi qu’il en soit, cette réforme est Folio 5386inapplicable dans les territoires et bientôt, je le souhaite, inappliquée. Car nous sommes décidés, à juste titre, à revenir dessus. Pourquoi ?
Une collectivité, c’est bien une population, un territoire, un conseil élu, une libre administration, un domaine de compétences et, souvent, un pouvoir réglementaire. Chaque collectivité doit pouvoir exercer pleinement ses compétences. Or le conseiller territorial, élu dégingandé, opérant à la fois dans un conseil général et un conseil régional, se serait certainement disloqué ou aurait fini par défendre l’intérêt de l’un au détriment de l’autre. Face au vote, qui aurait décidé ? Nous ne savons pas. Nul doute que des conflits et des confusions d’intérêts auraient régné au niveau régional. Et les départements, les moins représentés, en auraient subi les conséquences.
S’il existe un problème de répartition de compétences entre les régions et les départements, clarifions la situation, mais ne pensons pas que le conseiller territorial réglera le problème. Au contraire, il introduit davantage de confusion pour le citoyen qui se serait retrouvé face à deux programmes, l’un régional, l’autre départemental, mais aussi face à deux bilans. Pourtant, il aurait dû faire son choix avec un seul et unique bulletin de vote. Étrange conception de la liberté de suffrage et de la démocratie !
M. Marc Dolez : Très bien !
Mme Pascale Got : Et puis, quelle aurait été la proximité entre cet élu, les maires et les citoyens ? Nous savons tous que les maires des petites communes, notamment, et leurs habitants ont besoin de cette proximité. Il en va du bon fonctionnement de la démocratie territoriale et de la décentralisation. D’ailleurs, nombre de maires se sont élevés contre cette réforme : la Révolte des ruraux, titraient certains journaux à l’époque, sans que cela n’émeuve l’ancienne majorité.
M. Olivier Marleix : Ils ne vont pas être déçus, les ruraux !
Mme Pascale Got : Nous verrons bien !
Le conseiller territorial aurait fait régresser la proximité des élus et des décisions, alors que les Français y sont, précisément, attachés.
Je pense aussi que nous nous serions dirigés vers une professionnalisation grandissante de la fonction d’élu. Certaines catégories socioprofessionnelles auraient disparu peu à peu des rangs de ces assemblées. Et c’est aussi, bien sûr, la parité qui aurait subi les conséquences de votre réforme.
D’ailleurs, chers collègues de l’opposition – tout au moins ce qu’il en reste ce soir ! –, la perception du conseiller territorial a introduit une gêne au sein de votre majorité.
M. Olivier Marleix : Nous avons voté le texte trois fois !
Mme Pascale Got : On le voit bien aujourd’hui : la plupart d’entre vous sont déjà partis en week-end, car cette discussion vous gêne particulièrement, comme elle vous a gêné au sein des différentes associations d’élus !
M. Olivier Marleix : Trois fois nous avons voté le texte ! Pas deux fois : trois !
Mme Pascale Got : Notre volonté de l’abroger ne découle pas tant d’un simple principe de précaution pour le bon fonctionnement de nos institutions que du besoin de poser une véritable évolution et modernisation de ces institutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Olivier Marleix : Laquelle ?
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en montant à cette tribune j’ai en tête les débats qui se sont déroulés au Sénat il y a un peu plus d’un an et qui ont conduit la Haute Assemblée à abroger, dans sa sagesse, le conseiller territorial.
J’ai en tête les mots du ministre des collectivités locales de l’époque, qui disait, un peu comme ce soir nos collègues au sujet de l’acte trois de la décentralisation, que ce vote au Sénat n’était qu’une opération préélectorale qui ne serait jamais suivie d’effet, qu’aucune suite ne serait donnée à ce texte dans notre hémicycle. Ce soir, nous prouvons le contraire, avec l’abrogation du conseiller territorial.
Nous pouvons comprendre le malaise aujourd’hui de certains de nos collègues de l’opposition, leur manque d’arguments pour assumer une réforme qu’ils ont reçue en héritage et que beaucoup d’entre eux combattent, comme nous l’avons vu en commission des lois.
Ce malaise s’explique par deux éléments. Le premier tient au contexte dans lequel la réforme a été menée. Les élus ont été méprisés, humiliés,…
M. Marc Dolez : C’est vrai !
M. Olivier Dussopt : …accusés d’être dispendieux, inefficaces, trop nombreux, inutiles. Les associations d’élus n’ont été consultées à aucun moment, mais l’ADF et l’ARF ont fait savoir qu’elles ne partageaient aucun des arguments avancés par le Gouvernement de l’époque, qu’elles n’approuvaient rien du projet adopté par le Parlement. Leurs arguments ont été balayés d’un revers de main par le Gouvernement qui n’a pas pris la peine d’en écouter ne serait-ce que le début.
Je me rappelle aussi de la manière dont cette réforme a été adoptée. On peut le dire, elle a été adoptée au forceps, à l’issue d’une procédure parlementaire particulièrement heurtée. Les élus n’ont pas été consultés, je l’ai dit, mais le travail du Parlement n’a pas non plus été respecté, puisque le tableau de répartition des conseillers territoriaux par région nous avait été livré à l’occasion d’un amendement déposé par le Gouvernement lors d’une séance de nuit.
Il faut aussi rappeler que cette précipitation a provoqué une censure du Conseil constitutionnel par deux fois, chose inédite sous la cinquième République. Il a ainsi fallu trois examens, chaque fois au forceps, pour qu’un tableau puisse enfin être livré.
De même, le « saucissonnage », pour reprendre le terme employé il y a encore une semaine en commission des lois, n’est pas de notre côté.
Enfin, la majorité de l’époque a renoncé à examiner le projet de loi relatif au mode de scrutin, pour le remplacer là encore par des amendements apportés brutalement en séance. Elle a même in fine renoncé à dessiner les circonscriptions d’élection de ce conseiller territorial !
Ayant rappelé le contexte, j’en viens au point essentiel. Aujourd’hui, en abrogeant le conseiller territorial, par une proposition de loi enrichie des amendements de notre rapporteure, nous allons abroger une mesure qui aurait engendré des assemblées régionales pléthoriques et difficilement gouvernables, qui aurait rétabli de facto la tutelle d’une collectivité territoriale sur l’autre, et qui se serait révélée défavorable tant à l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs qu’au pluralisme politique. Finalement, nous allons abroger une mesure de duplicité tant les interventions de ce soir montrent que l’objectif n’était pas d’être plus efficace en Folio 5387réduisant le nombre d’élus, mais de fusionner la région et le département, chose qui n’avait jamais été dite, jamais avouée à l’époque.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. Olivier Dussopt : Évidemment, l’abrogation du conseiller territorial n’est pas une fin en soi. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, ainsi qu’aux autres membres du Gouvernement, pour que, dans quelques semaines, soient proposés un mode de scrutin, un calendrier et les conditions dans lesquelles la démocratie locale pourra être renouvelée. Là aussi, ce sera une pierre supplémentaire apportée à ce vaste chantier de la réorganisation de l’action publique et des territoires, qui trouvera aussi sa suite dans le travail sur les compétences et la répartition de celles-ci à l’occasion de l’examen du texte que présentera Marylise Lebranchu.
Je suis donc heureux ce soir, comme nombre d’intervenants avant moi, d’apporter mon soutien à l’abrogation du conseiller territorial. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Dolez : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jacques Valax.
M. Jacques Valax : Le texte portant abrogation du conseiller territorial est bien, vous l’avez dit, monsieur le ministre, une première mesure hautement symbolique. Elle est le point d’ancrage des réformes à venir avec l’acte III de la décentralisation, C’est une vraie contre-réforme qui met à néant la tentative de réforme des collectivités territoriales voulue par l’ancienne majorité qui était mal pensée parce que rédigée à la hâte et sans concertation aucune, dont la seule utilité était de stigmatiser les élus locaux, que la droite considérait trop nombreux, trop dépensiers et totalement inefficaces.
M. Manuel Valls : Quand ils étaient à gauche !
M. Jacques Valax : La loi portant abrogation du conseiller territorial a pour but d’affirmer haut et fort le respect que nous portons aux élus de nos territoires, tous choisis pour leurs compétences et pour leur dévouement à la chose publique, respect que nous leur portons aussi parce qu’ils sont les élus du suffrage universel.
Il fallait impérativement abroger cette loi de 2010 tant il est vrai qu’elle risquait de paralyser tout le fonctionnement de nos institutions, par son coût tout d’abord : elle était censée provoquer des économies par une diminution du nombre des élus, mais il apparaît qu’elle aurait généré des coûts très élevés en termes d’aménagement d’une part, et de fonctionnement d’autre part. Je citerai à cet égard l’exemple de la région Midi-Pyrénées, qui serait passé de quatre-vingt-onze élus à 255 élus.
Elle constituait par ailleurs un inacceptable recul de la parité.
Plus grave encore, elle instituait le cumul des mandats automatique : le conseiller territorial devenait à la fois et conseiller régional, et conseiller général. Ce nouvel élu hybride et bicéphale, en un mot « bizarre », n’avait aucune légitimité puisqu’il était un élu hors-sol. Il n’aurait inspiré ni confiance, ni respect, aurait été éloigné de sa base et jamais efficace. En réalité, le conseiller territorial tel qu’il était conçu par la droite n’était qu’une invention théorique, une création étrange, mais aussi et surtout cynique et démagogique.
Toujours plus grave : la loi de 2010 en provoquant la fusion contre nature de deux collectivités et de deux mandats, l’un tourné vers la stratégie et le développement – l’élu régional –, l’autre tourné vers la solidarité et la proximité – l’élu départemental –, constituait un véritable recul de la démocratie.
Sous le prétexte de simplifier le millefeuille administratif, la loi de 2010 organisait la confusion entre les structures administratives existantes, détruisant tout l’édifice politico-administratif hérité de notre histoire. C’était un coup porté lâchement aux lois de décentralisation qui, depuis 1982, renforcent la démocratie locale en rendant nos collectivités territoriales de plus en plus indépendantes du pouvoir préfectoral.
La double fonction imposée à ce nouvel élu faisait de ce dernier un professionnel de la politique alors même que sur nos territoires l’intérêt de la gestion locale est en majeure partie dû au fait que les élus locaux conservent, pour la grande majorité d’entre eux, un ancrage professionnel. En un mot, ce conseiller territorial n’aurait eu ni la proximité du conseiller général ni la vision prospective du conseiller régional.
Le conseiller territorial portait en lui le germe d’une fusion des structures, mes collègues l’ont rappelé et je n’y reviens pas, mais dans le cadre de cette réforme, d’aucuns ont manqué de courage : il aurait fallu alors supprimer le département ou la région. Le conseiller territorial n’était que le fruit d’une vaste hésitation et d’un manque de courage politique évident.
Enfin, loin de simplifier, de clarifier, d’alléger, de réaliser des économies, le conseiller territorial était donc source de cumul, de confusion, d’opacité et de dépenses supplémentaires ; il relayait la parité au dernier rang de nos préoccupations ; il ajoutait à la complexité de nos structures administratives ; il était l’illustration de la parfaite méconnaissance du rôle et du fonctionnement des collectivités locales par le gouvernement précédent.
Il était donc temps d’abroger cette mesure injuste, inutile, voire démagogique.
Sur la forme, ce que nous proposons aujourd’hui est simple : un seul article portant abrogation du conseiller territorial. Sur le fond, il nous appartient désormais de repartir sur de bonnes bases en vue de poser enfin une grande réforme de l’État. Il est temps maintenant de créer un système moins complexe, plus lisible, plus simple, plus efficace pour nos politiques publiques locales. Il est temps aussi de clarifier les compétences et de préciser le rôle des élus. Je souhaite donc une véritable réforme territoriale qui devra être, pour réussir, réfléchie et consensuelle, fédératrice et solidaire, juste, démocratique et respectueuse de la parité. Je reconnais les mots que vous avez employés, monsieur le ministre, et je vous fais confiance pour mener à bien cette nouvelle réforme des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Christian Assaf.
M. Christian Assaf : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en un seul et simple article, il nous est proposé de mettre fin à un symbole : celui du conseiller territorial. Mais que symbolise celui-ci exactement ? Une conception de la démocratie locale uniquement envisagée sous l’angle comptable, uniquement perçue comme un coût, uniquement imaginée comme un contre-pouvoir qu’il faut réduire et museler !
Le conseiller territorial symbolise une conception de la parité et de la pluralité, mais une conception où l’on fait peu cas de ces deux paradigmes, où l’on se fiche bien de les Folio 5388mettre en danger et de les réduire à la plus simple portion, où le cumul des mandats devient la règle alors que les citoyens revendiquent qu’il soit une exception.
Le conseiller territorial symbolise une conception de la décentralisation qui ne considère pas la proximité comme un atout, qui n’envisage pas la présence sur le terrain comme indispensable, qui préfère la fusion et la confusion à la volonté de clarté et de clarification des compétences.
Le conseiller territorial symbolise une conception de la pratique du pouvoir et de la démocratie dans laquelle la concertation est inexistante, qui ne laisse aucune place aux débats, à la prise en compte de l’expérience et de l’opinion des acteurs locaux, une conception où est clairement fait le choix de stigmatiser, de caricaturer, d’imposer et de maltraiter. Tel est le sort qui a été réservé aux collectivités locales durant cinq ans, et cette conception a, tristement, connu son apogée avec la loi de régression territoriale, faussement appelée « réforme territoriale ». Mais cette conception a été massivement rejetée par les élus locaux en septembre 2011 et par les Françaises et les Français en mai et juin 2012, et nous devons évidemment y mettre fin en votant cette proposition de loi car nous avons une autre conception de la décentralisation, une autre ambition pour la démocratie locale !
Nous savons que si la démocratie locale a un coût, elle a surtout un prix lorsqu’elle est démonétisée, lorsque la proximité est annihilée, lorsque la représentativité est minorée : elle a le prix du désintérêt des citoyens, de la montée de l’extrémisme et du populisme.
À l’inverse donc, notre conception, c’est de renforcer la démocratie locale pour renforcer la République, c’est également de retrouver la confiance des collectivités locales, elles qui sont des moteurs du redressement de notre nation, elles qui sont des forces pour notre république. Ce sera fait avec l’acte III de la décentralisation et avec un prochain projet de loi sur le conseiller départemental et son mode d’élection que le ministre a évoqué.
Supprimer aujourd’hui le conseiller territorial, cet élu hybride à deux têtes, c’est pouvoir demain présenter une autre réforme, une réforme ambitieuse et réfléchie, partagée avec les élus locaux et les citoyens.
Supprimer aujourd’hui le conseiller territorial, c’est respecter chaque collectivité pour leurs missions et pour leurs compétences, c’est prendre en compte leurs spécificités et leurs différences.
Supprimer aujourd’hui le conseiller territorial, c’est aussi respecter les élus locaux, qui ont été souvent pointés du doigt par l’ancienne majorité et par l’ancien Président de la République alors que la grande majorité d’entre eux est bénévole, alors que leur engagement est sans faille et que leur importance pour notre pays ne fait aucun doute.
Supprimer aujourd’hui le conseiller territorial, c’est rendre possible un autre avenir pour les collectivités locales, c’est participer à la construction d’un nouveau modèle français.
C’est pour la démocratie locale, pour les collectivités locales, pour une autre réforme et une rénovation de la vie publique que le groupe socialiste, républicain et citoyen, auquel j’appartiens, votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Drapeau.
M. Jean-Luc Drapeau : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la création du conseiller territorial, annoncée comme une mesure emblématique et comme un miracle d’économie budgétaire par l’ancienne majorité, est une mesure totalement inadaptée à nos territoires.
M. Manuel Valls : Oui !
M. Jean-Luc Drapeau : Cette mesure visant à créer un système de cumul obligatoire est mauvaise car elle a déjà un effet très pervers dont notre démocratie n’a aucunement besoin : celui de stigmatiser une fois encore en la réactivant une opposition entre des assemblées, dans le cas présent entre le département et la région, et, plus grave encore, de stigmatiser le travail des élus alors que tous les élus locaux, ceux-là mêmes qui se battent au quotidien pour leurs territoires et pour nos concitoyens, sont les forces vives de la démocratie représentative.
Le fameux bouc émissaire du mille-feuille représentatif est un mythe. Le vrai mille-feuille est celui, insupportable, des méandres administratifs, par exemple le trajet d’un dossier tendant à demander des fonds européens. Non, il n’y a pas trop d’élus. Simplement, il faudra bien clarifier leurs compétences et leur donner les moyens d’agir, mais c’est un autre domaine qui sera bien évidemment à revisiter.
Le refus de cette mesure simpliste, démagogique et prise à la va-vite n’est pas un refus de l’évolution du mode de fonctionnement de nos institutions, au contraire, mais une réforme doit être pensée et réfléchie dans une globalité et une fonctionnalité conformes aux besoins de l’évolution de notre pays.
Ce fameux conseiller territorial que l’on a voulu nous imposer au nom du sacro-saint motif de l’économie, qu’en est-il ? Je rappellerai quelques citations, elles sont édifiantes : « Si cela devait permettre à moindre coût un meilleur fonctionnement de notre démocratie locale, je ne vois pas au nom de quoi nous devrions nous en excuser », affirmait Nicolas Sarkozy ; « L’objectif de la loi est de dégager des économies substantielles », prévoyait M. Alain Marleix. Lors des débats relatifs à la création du conseiller territorial revenait comme argument principal, dans la bouche des ministres et des députés de l’ancienne majorité, celui de l’économie financière. En remplaçant les conseillers généraux et régionaux par les conseillers territoriaux, on devait faire des économies ; en concentrant l’ensemble des conseillers territoriaux dans vingt-deux hémicycles régionaux, on devait faire des économies ; en mettant fin au soit disant mille-feuille représentatif, on devait faire des économies. Or cet argument n’est pas fondé et, comme l’indique le rapport du Sénat sur ce texte, la « création des conseillers territoriaux sera à l’inverse à l’origine de coûts substantiels ».
En effet, comment aurait-on pu croire une seule seconde que ce conseiller territorial n’allait rien coûter pour les finances publiques ? Alors que le coût des élus locaux ne représente aujourd’hui globalement que moins de 0,3 % du budget de fonctionnement des collectivités, l’ancienne majorité a créé un « machin » bicéphale exerçant deux mandats différents, et la liste des surcoûts n’est pas exhaustive : une indemnité supérieure à celle aujourd’hui touchée par les conseillers généraux et régionaux – le texte prévoyait une indemnité égale à celle des conseillers régionaux majorée de 20 % ; les frais de secrétariat ; les frais de déplacement ; les frais de fonctionnement liés au nombre d’élus siégeant à la région ; l’indemnisation des suppléants ; le financement des moyens humains nécessaires à l’accompagnement du travail des élus ; etc. Sans oublier, bien évidemment, le coût relatif à l’aménagement des hémicycles. Faire des économies en engageant des surcoûts substantiels : « Étonnant non ? », aurait dit un humoriste malheureusement disparu.
Il est vraiment très troublant que dans l’étude d’impact faite par la précédente majorité, rien n’était dit sur le coût des aménagements nécessaires à l’accueil de tous ces conseillers. L’Association des régions de France estime, quant à elle, à environ un milliard le surcoût de dépenses qui aurait été nécessaire. Ainsi, l’argument de l’économie n’était que poudre aux yeux pour endormir les Français.
L’objectif de notre majorité n’est pas, comme a voulu le faire croire en début de séance la motion de rejet déposée par le président Jacob, de détricoter de manière aveugle ce qui a été fait précédemment : mes chers collègues de l’opposition, vous ne pouvez pas nous faire un tel procès.
Nous souhaitons construire une alternative à la politique que vous avez menée. Nous avons toujours dit notre opposition totale à ce conseiller territorial. L’acte III de la décentralisation promis par le Président de la République est une loi pour plus d’efficacité, de rapidité, de proximité et de démocratie.
Pour ce qui est des économies, c’est en revenant sur la création du conseiller territorial que nous en ferons. En réalité, éloigner les citoyens de l’élu qui les représente serait remettre en cause la démocratie représentative.
Nous ne voulons pas d’une réforme à la va-vite, comme en faisait souvent le précédent gouvernement. Nous prenons le temps de la concertation et du dialogue, le Président de la République l’a indiqué et s’y est engagé le 5 octobre dernier lors des états généraux de la démocratie territoriale.
Abrogeons le conseiller territorial. À quelques voix près, mes chers collègues, nous avons toute les chances ce soir de recueillir la quasi-unanimité dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Olivier Marleix : La résistance est là !
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Mallé.
M. Jean-Philippe Mallé : Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous voulons abroger le dispositif du conseiller territorial, c’est qu’il ne répond pas aux exigences d’une démocratie territoriale moderne.
Plusieurs arguments ont déjà été avancés dans cet hémicycle et dans d’autres enceintes pour démontrer les effets pervers liés à la création de ce conseiller territorial. Je concentrerai mon propos sur les conséquences de cette création sur l’articulation entre le niveau départemental et le niveau régional.
Le conseiller territorial est, en effet, appelé à incarner ces deux échelons et à siéger en tant que tel dans deux assemblées délibérantes de niveaux différents, se substituant ainsi à la fois au conseiller général et au conseiller régional. Avouons-le, cette incongruité met de la confusion là où il nous faut de la clarté. Cela est d’autant plus dommageable que, entre le bloc communal et l’État, le département et la région, quoi qu’on en pense, ont acquis au fil de l’Histoire leur légitimité et leur pertinence qui sont reconnues par leur inscription à l’article 72 de la Constitution.
La mise en place du conseiller territorial porte en elle la volonté de faire disparaître un échelon, très certainement l’échelon départemental, au profit de l’autre. Mais on ne peut écarter non plus le risque d’une dérive vers une sorte de « cantonalisation » de la région qui ne serait plus qu’une fédération de départements.
Nous voulons sortir de cet entre-deux, de cette ambiguïté. Nous préférons rappeler, pour notre part, que le département et la région ont des vocations différentes : le département est le niveau des solidarités sociales et territoriales tandis que la région est l’échelon des missions stratégiques et de préparation de l’avenir.
Cette discussion sur le conseiller territorial appelle un débat plus vaste qui traverse l’organisation de notre République : doit-on conserver aux départements et aux régions la clause générale de compétence ou doit-on leur assigner le principe de spécialité ?
La loi du 16 décembre 2010 tendait à supprimer la clause générale de compétence. Nous n’y sommes pas favorables car cette clause est un principe fondateur des collectivités locales depuis l’origine de la République.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. Jean-Philippe Mallé : Mais nous souhaitons pouvoir identifier clairement la collectivité responsable d’une politique : il s’agit du principe de chef de file, prévu dans la Constitution à l’article 72-3.
C’est ce principe de chef de file que nous voulons, avec le Président de la République, étendre à tous les domaines de l’action locale. De plus, nous souhaitons aller avec lui jusqu’au bout de la logique des premières lois de décentralisation qui était de proposer des blocs de compétences.
L’abrogation du conseiller territorial n’est donc que le prélude à une véritable clarification de notre architecture territoriale que nous appelons de nos vœux, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le conseiller territorial figurera sans doute au rang des curiosités de l’histoire du droit électoral de notre pays. Il aura fallu à la précédente majorité s’y reprendre à trois fois avant qu’il puisse être difficilement créé. Il aura fait l’objet de deux censures successives du Conseil constitutionnel pour finalement ne jamais voir le jour.
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, nous allons en effet l’abroger, laissant définitivement à l’état de prototype cette étonnante construction : parce que le conseiller territorial prenait à contre-pied trente années de progrès démocratique en matière de décentralisation dans notre République ; parce qu’il s’inscrivait à rebours de toutes les avancées obtenues dans le domaine de la parité au cours de la dernière décennie ; parce que son esprit comme sa construction tendaient à remettre en cause quelques grands principes auxquels tous ceux qui siègent au sein d’assemblées locales sont légitimement attachés : la libre administration de chaque collectivité territoriale et l’absence de tutelle de l’une sur une autre.
Quant aux arguments avancés pour justifier la création du conseiller territorial, ils m’ont toujours semblé infondés. On nous promettait davantage de fluidité dans la prise de décision. J’ai pour ma part la conviction qu’au sein d’assemblées pléthoriques – la loi prévoyait une augmentation parfois impressionnante des effectifs des conseils régionaux – les conseillers territoriaux auraient eu les plus grandes peines à dégager des consensus et à décider vraiment.
On nous annonçait des économies d’échelle. Je veux répéter, pour que chacun ait bien à l’esprit les ordres de grandeur en cause, que les frais relatifs aux élus représentent un peu moins de 0,2 % des charges de ces collectivités.
Je n’insisterai pas sur les dépenses supplémentaires induites par la création de cet élu protéiforme qu’aurait été le conseiller territorial, mais je tiens à redire ici combien je trouve regrettable, pour ne pas dire détestable, l’exercice réitéré ce soir par différents intervenants de l’opposition consistant à dénigrer les élus en entretenant le fantasme de leur coût supposé.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. Pascal Popelin : Dans l’immense majorité des cas et quelles que soient leurs convictions politiques, les élus de France ne comptent ni leur temps ni leur engagement au service de leurs concitoyens. La vérité est que si l’on calculait le taux horaire de leurs indemnités, chacun pourrait mesurer combien ils sont bon marché.
Mme Nathalie Appéré : Exactement !
M. Pascal Popelin : Au-delà de tous ces éléments, il n’est pas sain de prévoir organiquement un seul et même élu, désigné par un mode de scrutin et une élection uniques, pour représenter nos compatriotes au sein de deux collectivités bien différentes.
À mesure que la décentralisation s’installait dans le paysage institutionnel français, les départements comme les régions se sont construits des identités distinctes qui procèdent de compétences et de périmètres d’intervention différents.
Nous entendons d’ailleurs, à l’occasion de la mise en œuvre d’une troisième étape de la décentralisation, renforcer le rôle de programmation des grands projets structurants des territoires qui s’est progressivement imposé comme la vocation première des conseils régionaux. Aux régions la charge de prévoir les grands aménagements d’équipements, les infrastructures de transport, les politiques de développement économique, de formation professionnelle, de création d’activités et d’emplois et de piloter peut-être demain les politiques de logement.
Dans le même temps, nous voulons conforter les départements dans leurs missions de proximité. Principal opérateur de la solidarité, le département est l’instance d’accompagnement des Français à toutes les étapes de la vie et face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Il est le partenaire privilégié du bloc communal auquel il apporte un soutien logistique, matériel et financier bien souvent indispensable.
Cette logique institutionnelle, ces vocations qui ne se superposent pas, ces missions différentes justifient des élus procédant de scrutins séparés.
Le scrutin de liste régional tel qu’il a été adopté en 2003 – qui a fait ses preuves lors des élections de 2004 et de 2010 – est de facto rétabli par la proposition de loi que nous examinons. Il sied à la désignation d’élus qui ont la charge de décider et de mettre en œuvre des politiques globales à l’échelle de vastes territoires.
Quant aux assemblées départementales, elles doivent, comme l’a indiqué le Président de la République en conclusion des états généraux de la démocratie territoriale, procéder d’un mode de scrutin alliant l’ancrage territorial et permettant de répondre à l’exigence de parité, à l’instar de ce qui devient une réalité dans toutes les assemblées élues de la République française. C’est ce que nous proposerons prochainement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Baumel.
M. Philippe Baumel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j’ai bien entendu les propos tenus à droite de cet hémicycle, l’avenir de la décentralisation serait dans le rabotage, l’élagage, l’amoindrissement des collectivités locales et de leurs élus. Je rappellerai à cet égard une phrase de François Mitterrand : « La France a eu besoin de la centralisation pour se faire ; elle a besoin de la décentralisation pour ne pas se défaire. » J’ajouterai simplement que la France a besoin d’une décentralisation juste, claire, équilibrée, sereine, à l’écoute de ses territoires et de ses habitants et respectueuse des élus de la République. Ce sont là les préalables indispensables à une poursuite sérieuse de la décentralisation et aux avancées de la démocratie locale dont notre pays a plus que jamais besoin.
Remettons-nous un instant dans le climat de 2010 qui avait présidé au vote de ce texte. C’était un climat de défiance vis-à-vis des collectivités locales jugées trop dépensières, trop frondeuses vis-à-vis du pouvoir central et sans doute trop à gauche. Dès lors, sans réelle concertation mais surtout dans la précipitation et l’impréparation, la loi du 16 décembre 2010 créa cette toute nouvelle espèce d’élu inconnu, baptisée par ses créateurs « conseiller territorial ».
Conseiller régional un jour, conseiller général le lendemain, l’élu hybride allait vite devenir schizophrène, sans boussole démocratique ni assise territoriale, sorte de girouette institutionnelle sans axe – juste un élu sautillant à la légitimité incertaine et aux compétences improbables.
Cette réforme à contre-courant des avancées de la démocratie locale engagées depuis 1982 institutionnalisait en fait le cumul des mandats, remettait en cause la parité hommes-femmes, éloignait les citoyens des élus et rendait définitivement illisible la répartition des missions et des compétences entre les échelons locaux.
Rarement un projet de réforme institutionnelle avait porté autant de mépris pour les représentants du peuple. C’est à croire que l’objectif caché était de discréditer définitivement ceux qui partout, de tous bords, depuis le début des années 1980 notamment, ont accompagné sans relâche et avec efficacité la modernisation de notre pays.
Et, pour forcer le trait de ce discrédit orchestré, il y avait aussi l’argument, que je voudrais dénoncer, du coût financier de ce nouvel élu. Tous ici se souviennent avec quelle insistance le conseiller territorial était présenté comme le moyen de réduire le nombre des élus et de faire en conséquence des économies substantielles – au passage, les élus de la République étaient considérés du seul point de vue de leur coût financier, voire comme une ligne budgétaire… À la démagogie du mille-feuille succédait l’opprobre sur les indemnités des élus locaux, dont nous savons tout ici pourtant la modicité – il est vrai qu’eux ne les avaient pas augmentées de 70 % en arrivant aux responsabilités !
Les chiffres ont été rappelés par mes prédécesseurs : pour mémoire, en 2009, le coût des élus représentait 0,19 % du budget des départements, 0,20 % pour les régions. Ce paravent, cet argument cyniquement utilisé par les promoteurs du conseiller territorial masquait une réalité tout autre. En effet, quelle ne fut ma surprise de constater qu’en vérité, en dépit de la diminution du nombre d’élus, les charges liées à l’exercice du mandat de conseiller territorial auraient tellement augmenté qu’elles auraient dépassé le coût total des conseillers généraux et régionaux actuels ! Les études et projections réalisées par les associations d’élus, l’ARF et l’ADF, ont clairement levé le voile sur ce tour de passe-passe. Moins d’élus, mais un coût plus élevé : on a connu meilleure efficacité budgétaire !
En vérité, cette supercherie entendait masquer l’objectif réel du précédent gouvernement : déstabiliser les collectivités locales plutôt qu’approfondir la décentralisation. Pourtant, qui aujourd’hui peut sincèrement contester l’efficacité des conseils généraux et des conseils régionaux ?
À rebours des attentes des citoyens, la loi du 16 décembre 2010 avait pour objectif une recentralisation, une re-concentration des pouvoirs. Le conseiller territorial en était le masque ou l’alibi. Aujourd’hui, nous allons tenir la promesse prise par le Président de la République, une de plus, en abrogeant le conseiller territorial.
La République des territoires a besoin de respiration démocratique, de confiance et d’une ambition nouvelle. Elle mérite assurément mieux que le conseiller territorial. Ce soir, disons-lui adieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais insister sur les trois principales critiques qui avaient été développées lors du débat sur la loi de 2010.
La première porte sur la régression que constituait l’abandon d’un mode de scrutin paritaire. Afin d’élire ce conseiller territorial, la loi supprimait deux modes d’élection, celui des conseillers régionaux et celui des conseillers généraux. Cela revenait à supprimer l’un des rares scrutins faisant sa pleine place à la parité.
L’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes avait estimé que les résultats à l’issue du scrutin de 2014 pourraient être de 20 % de conseillères et de 80 % de conseillers. Avec 48 % de conseillères régionales – contre 12 % dans les conseils généraux – le mode de scrutin régional est clairement une bonne chose. Le supprimer portait un mauvais coup à l’accès des femmes aux responsabilités, à un échelon incontournable de la vie politique.
Il convient ici de rappeler que certains ministres avaient à l’époque avancé l’argument que, la parité progressant au niveau communal, le niveau supérieur pourrait en quelque sorte s’en passer… C’était un peu comme dire que les femmes pouvaient s’asseoir dans les wagons de deuxième classe, occupés jusque-là surtout par les hommes, dès lors qu’était créée une super-première classe majoritairement réservée à ces derniers ! À n’en pas douter, le train de l’égalité a encore du chemin à faire…
Deuxième critique : l’absence de preuve que cette nouvelle institution allait générer des économies. Les partisans de la réforme justifiaient la suppression des actuels conseillers généraux et régionaux, dont l’existence est pourtant consubstantielle de celle des collectivités territoriales, par le fait qu’ils coûteraient cher. M. Marleix a montré le contraire. À l’époque, l’étude d’impact jointe au projet de loi donnait des chiffres sur des dépenses ventilées entre compétences exclusives, non exclusives ou intermédiaires,… mais rien sur les supposées économies qu’apporterait la nouvelle organisation. J’avais d’ailleurs interrogé trois ministres en commission des lois et aucun n’avait été en mesure de me donner un montant !
De façon globale, rien ne permettait de dire que la réforme, en diminuant le nombre des élus, n’entraînerait pas un accroissement des dépenses de fonctionnement liées à leur indemnisation. En effet sa mise en œuvre débouchait sur la création de véritables professionnels de la politique.
Au final, ce texte de loi ne correspondait guère aux attentes de nos concitoyens, qui souhaitent des élus de terrain qui les défendent, pas qui passent leur temps à régler des problèmes de cohésion entre institutions, de légitimité des exécutifs et de combinaison d’appareils entre majorités départementales et régionales regroupées mais en fait distinctes !
Enfin, la dernière critique était relative à la nouvelle architecture institutionnelle obtenue. La réforme s’appuyait sur la fusion de deux niveaux territoriaux, avec de nouveaux conseillers dont une partie seulement aurait contribué à gérer la région. C’était de nature à réaliser une déconnexion démocratique. Une certaine paralysie, une forme de bureaucratisation étaient à craindre.
Élire des représentants régionaux sur une base cantonale était préjudiciable à l’affirmation de régions que nous voulons fortes à l’échelle internationale, afin de défendre l’aménagement du territoire, 1’économie, l’université, la science, la recherche et l’innovation. Le mode de scrutin préconisé et la conception du conseiller territorial allaient à rebours de cette ambition.
Cette réforme des collectivités territoriales, permettez-moi d’utiliser ces mots ici, marchait sur la tête. Au travers de plusieurs lois discutées sans lien direct entre elles, on avait successivement modifié les ressources des collectivités, créé un élu hybride et posé quelques principes pour partager les compétences.
Le bon sens aurait voulu qu’on se pose d’abord la question du meilleur niveau d’exercice des compétences, puis de la bonne organisation pour les exercer et enfin des ressources nécessaires pour le faire. Les propos liminaires du ministre nous laissent penser que les réformes qui vont être présentées dans quelques mois iront dans ce sens.
Autrement dit, le gouvernement de l’époque défaisait ce qui marchait plutôt bien au profit d’un dispositif injuste et complexe. Il va y être mis fin et nous en sommes heureux. Nous pouvons nous en féliciter et nous mettre à travailler sur la suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Hugues Fourage.
M. Hugues Fourage : Puisqu’il me revient l’honneur de terminer cette discussion, je voudrais en faire une rapide synthèse. Le conseiller territorial, c’était une réforme contre les élus et contre les territoires ; une maïeutique sans péridurale, au forceps ; une méthode bâclée, sans concertation, sans l’avis des associations d’élus, retoquée deux fois par le Conseil constitutionnel ; une volonté de stigmatisation des élus, remettant notamment leur nombre en cause ; une réforme démagogue et populiste, polarisée sur le coût des élus – mais la démocratie a un coût, celui de la faire vivre au quotidien ! ; enfin une remise en cause de l’engagement et de la compétence des élus eux-mêmes.
Il a beaucoup été question d’hybridation. C’est très bien pour les véhicules et pour la biodiversité, beaucoup moins pour la clarté des institutions et le fonctionnement des collectivités territoriales. Et, s’agissant de gouvernance, on a évoqué le problème du balancier entre deux stratégies inverses possibles – cantonalisation ou régionalisation, échelon de mission ou échelon de proximité – qui impliquent des logiques spatiales et temporelles résolument inverses, ce qui peut nuire à l’efficacité des institutions.
Le conseiller territorial : quelle logique, quel territoire, quelle lisibilité ? Voilà les questions fondamentales qui ont été posées par mes collègues, avec surtout le problème de la tutelle d’une collectivité sur l’autre.
Bref, ce conseiller territorial était un être hybride, né de la volonté de créer un couple par un mariage forcé, sans consentement mutuel – même pas un mariage de raison, seulement une fusion au petit pied. Il n’améliorait en rien le mille-feuille, mais créait une confusion indigeste pour beaucoup d’élus. Son abrogation n’est que sagesse, et c’est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La discussion générale est close.