Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Discussion générale (suite)
debate, 20/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit : Monsieur le président, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, c’est toujours une joie de nous retrouver dans cet hémicycle pour améliorer la politique du logement.
Ce texte que vous nous présentez aujourd’hui, madame la ministre, nous le connaissons bien, puisqu’il reprend quasi intégralement celui que nous avons déjà adopté à l’issue de la commission mixte paritaire, en nous appuyant d’ailleurs sur la rédaction issue de nos travaux : c’est la plus-value du débat parlementaire qui est reconnue par le Gouvernement.
Je ne surprendrai donc personne en annonçant que les députés socialistes veulent toujours voir les terrains de l’État cédés avec une forte décote, pouvant atteindre 100 % lorsqu’il s’agit de construire des logements sociaux. Je ne vous étonnerai pas non plus en disant notre impatience de voir les pénalités pour les maires récalcitrants multipliées par cinq, et le passage de 20 à 25 % du seuil de logements sociaux pour les agglomérations concernées par les critères de la loi SRU. Ces engagements du Président de la République, nous les avons portés ici même pendant des années, et nous continuerons de le faire jusqu’à ce qu’ils soient définitivement inscrits dans la loi.
Parmi les quelques nouveautés, je note que le Gouvernement a encore renforcé le mécanisme de la décote. Il existe désormais un plafond à 50 % pour les logements financés en PLS et pour les accessions sociales à la propriété. D’autre part, la vente de logements ayant bénéficié d’une décote ne pourra avoir lieu avant un délai minimum de vingt ans. Cette nouvelle rédaction est conforme à l’esprit qui nous a animés pendant nos précédents débats : soutenir les maires vertueux qui construisent du logement social, sans pour autant brader le patrimoine de l’État.
J’ajouterai un mot sur le Grand Paris. Durant les premiers débats, nous avons déjà eu l’occasion de rassurer nos collègues de l’opposition : oui, le Gouvernement veut améliorer les conditions de transport des 12 millions de Franciliens ; le titre III du projet de loi, en ouvrant notamment les CDT à la région et aux départements, en était déjà une preuve. Depuis, le Premier ministre s’est exprimé à ce sujet le 30 octobre dernier ; il s’est engagé à ce que l’État puisse débloquer jusqu’à un milliard d’euro en 2015, pour doter le capital de la Société du Grand Paris. On est donc loin de l’abandon prophétisé par certains.
Enfin, je replacerai ce texte dans le cadre de l’action globale menée par le Gouvernement et notre majorité pour rebâtir la politique du logement. Dans l’attente de la prochaine loi, je pense aux décisions prises dans le projet de loi de finances pour 2013, comme l’extension de la taxe sur les logements vacants, la lutte contre la rétention foncière, la taxe sur les friches commerciales ou encore le nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, sans oublier la mise en place de l’encadrement des loyers, que nous réclamions depuis si longtemps.
Je l’ai dit, la plupart des améliorations que notre assemblée avait apportées la première fois sont présentes dans le texte que nous étudions aujourd’hui. Nous avions eu, en commission et en séance, un débat long, constructif et productif. Il a abouti à un texte que les députés socialistes ont déjà soutenu et voté. C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas déposer d’amendements cette fois-ci. Nous voulons aller vite, pour que ce projet devienne la loi et produise ses effets le plus rapidement possible. En ce sens, l’urgence de nos débats, mes chers collègues, ne fait que répondre à l’urgence de la crise du logement que subissent nos concitoyens.
M. Daniel Goldberg : Très bien !
Mme Annick Lepetit : J’ajouterai un mot à l’intention de M. Apparu qui prenait tout à l’heure l’exemple des immeubles achetés par la ville de Paris et que celle-ci mettrait quinze ans à terminer : vous avez juste oublié de préciser, monsieur Apparu, qu’il s’agit la plupart du temps d’immeubles totalement insalubres – nous en avions comptabilisé en 2001 entre 1 100 et 1 200 –, ce qui fait que votre comparaison n’est pas appropriée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, après avoir remercié la ministre pour sa présence ici ce soir, je redirai combien nous avons eu peu de temps, très peu de temps, jusqu’à frôler un record, au mauvais sens du terme.
Nous aurions aimé, après la censure par le Conseil constitutionnel de la première mouture de votre texte, que vous fassiez le geste symbolique de donner aux commissions le temps de l’examen, pour que nous puissions déposer les amendements nécessaires.
Nous constatons en outre qu’il ne s’agit pas exactement du même texte et qu’il comporte des modifications non négligeables, sans doute inspirées par le Conseil d’État : tout d’abord le plafonnement de la décote à 50 % – nous y reviendrons – et, surtout, la suppression de l’obligation faite aux communes comptant entre 1 500 et 3 500 habitants, faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 10 % de logements sociaux. Autre modification d’importance : vous vouliez porter le plafond des pénalités de 5 à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement ; ce sera finalement 7,5 %.
Cela montre bien que le temps de la réflexion est utile, et l’occasion nous est peut-être donnée ce soir de vous convaincre d’adopter enfin l’un de nos amendements, car il est désolant de constater qu’après toutes ces heures passées ensemble aucun amendement de l’opposition n’a été retenu.
M. Benoist Apparu : C’est pas gagné !
M. François de Mazières : Je crains, hélas, que M. Apparu n’ait raison, mais le reproche essentiel que nous faisons à votre texte, c’est qu’il est axé sur la seule sanction, et non sur l’incitation. Il est dommage que vous n’ayez pas voulu voir que les maires sont des gens responsables, à part quelques récalcitrants que la loi actuelle vous donne les moyens de remettre dans le droit chemin.
M. Jean-Luc Laurent : Pas suffisamment ! Il faut durcir le texte !
M. François de Mazières : Compte tenu de ce reproche, je vais reprendre nos principaux points de critique.
En ce qui concerne, d’abord, la cession gratuite de terrains publics, nous n’y sommes pas opposés sur le fond, car nous constatons en effet que le coût du foncier est en gros problème. En revanche, nous l’avons dit et redit, le système actuel permet une décote pouvant aller jusqu’à 30 % de la valeur des terrains. C’est sans doute ce qu’il fallait faire, et nous craignons que la gratuité totale n’induise une perte de motivation des établissements publics et des ministères pour vendre leurs terrains. Or il est difficile d’aller contre une administration qui résiste…
Nous sommes par ailleurs dans une période de crise économique, raison pour laquelle nous privilégions l’emphytéose par rapport à la mise à disposition gratuite des terrains de l’État. Nous constatons d’ailleurs, madame la ministre, que vous avez fait droit à notre demande, puisque la nouvelle version de votre projet comporte une ouverture vers l’emphytéose.
Le relèvement de 20 à 25 %, qui fait l’objet de l’article 10, est l’essentiel de votre réforme, et en relevant de 20 à 25% les objectifs de production de logements sociaux, vous prenez de court tous les maires.
Comme je vous faisais remarquer l’autre jour que nous étions un ovni dans le système européen, vous m’avez rétorqué, madame la ministre, que nous n’avions pas de chiffres. Or j’ai le plaisir de vous apporter un rapport émanant de la Fédération européenne du logement social – institution extrêmement sérieuse, comme vous le confirmera votre collègue Thierry Repentin, qui en était membre, me semble-t-il – qui contient toutes ces données. On peut y lire, page 23, que la France, avec un taux national de 17% de logements sociaux, fait partie des cinq meilleurs élèves de l’Europe.
M. Marcel Rogemont : Et alors ?
M. François de Mazières : Nous pouvons certes aller plus loin, mais 25%, ça n’existe nulle part, ce qui signifie que votre méthode n’est pas la bonne. Car ce qui est le plus préoccupant aujourd’hui, c’est l’effondrement de la construction.
Notre principale inquiétude aujourd’hui porte en réalité sur le rythme de la construction, avec une baisse de 31 % de la vente de logements neufs au troisième trimestre de 2012 par rapport à la période correspondante de 2011 : le chiffre des ventes prévisionnelles en 2012 devrait être compris entre 68 000 et 72 000 unités, contre 80 000 envisagées au début de l’année, selon les données de la Fédération des promoteurs immobiliers.
L’essentiel est donc de relancer la construction. Or tout l’arsenal que vous mettez en place va malheureusement à l’encontre de cet objectif, car il va falloir reprendre les documents d’urbanisme. Les maires ne vont donc pas être incités, ils devront malheureusement prendre du temps alors qu’il y a urgence pour la relance du logement.
Nous avons aussi développé tout ce qui touche au problème de l’impact que peuvent avoir des mesures comme la réquisition. Nous savons bien que ce n’est pas ce qui va motiver l’investissement dans le locatif.
Par ailleurs, n’oublions pas que d’après votre propre étude d’impact, il faut que vous trouviez 2,7 milliards d’euros de crédits entre 2014 et 2016. Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous ne les avons pas vus pour l’instant.
J’en viens à l’article 16 et au quintuplement des sanctions financières.
Votre loi porte fondamentalement atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Vous le savez parfaitement du reste et c'est pourquoi, après avoir voulu porter le plafond des pénalités de 5 % à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement d'une commune, vous l'avez finalement établi à 7,5 %.
Nous tenons à saluer ces avancées et nous vous proposons d'aller plus loin.
Nous vous invitons ainsi à déduire du montant des pénalités les dépenses de rénovation thermique des logements locatifs sociaux existants – sujet qui vous intéresse, je le sais.
Nous souhaiterions n’appliquer les sanctions que sur le flux des nouvelles constructions et non sur le stock existant – c’est le problème fondamental de ce projet de loi.
Nous aimerions également que, dans l'inventaire annuel des logements sociaux d'une commune, soient comptés double les logements financés grâce à des prêts locatifs aidés d'intégration, c'est-à-dire les logements en faveur des moins aisés.
Madame la ministre, je voudrais vous interroger sur une question assez préoccupante : le plafond de 7,5 % va-t-il se cumuler avec le nouveau plafond à 11 % du FSRIF qui vient d’être adopté au titre de la péréquation ? En cumulant ces deux plafonds, nous parvenons à 18,5 % : j’aimerais que vous nous répondiez sur ce point. C’est une question importante.
Je voudrais également revenir une nouvelle fois sur l'article 12, dont il a beaucoup été question : il impose aux communes carencées d’atteindre dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface plancher, au moins 30 % de logements sociaux parmi les logements familiaux, hors PLS
Vous allez sans doute me dire que cet article entend obliger les bailleurs à réaliser des logements en ayant recours aux PLUS et aux PLAI. Le problème, c'est qu’il va avoir des effets immédiats, comme le partage des parcelles ou la construction d'immeubles de onze logements. Vous le savez, mais vous n’en avez pas tenu compte.
M. Marcel Rogemont : Le maire pourra agir !
M. François de Mazières : Je termine par les effets de seuil – articles 15 et 16 – qui constituent l’un des aspects les plus redoutables de cette loi.
Alors que la loi SRU reposait sur un principe de convergence progressive, le présent projet de loi instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la période 2023-2025. Ces dispositions sont extrêmement violentes pour les communes en état de carence.
Afin d'atténuer le ressaut fiscal induit au 1er janvier 2014, nous vous proposons deux modifications très pragmatiques qui ne modifient en rien le seuil de 25 % à atteindre d'ici à 2025.
Il s’agirait tout d'abord de faire en sorte que les sanctions s'appliquent non pas en 2014 comme vous le prévoyez, ce qui supposerait une incroyable usine à gaz, mais à compter de 2017, afin de permettre à une éventuelle nouvelle équipe municipale de mettre en œuvre son programme en matière d'habitat et d'urbanisme. N’oublions pas que les prochaines élections municipales auront lieu en 2014.
Nous vous suggérons ensuite de lisser l'objectif de 25 % sur deux périodes triennales : 21 % en 2014, 22 % en 2015, 23 % en 2016, 24 % en 2017, 25 % en 2018. Ces six années, entre 2012 et 2018, correspondent de surcroît à la durée d'un programme local de l'habitat.
Ces propositions – que vous écoutez d’une oreille fort distraite, madame la ministre, car vous considérez sans doute que tout est déjà plié, ce qui n’est pas une bonne attitude à l’égard du Parlement – vont dans le même sens : le pragmatisme.
Ce que nous regrettons fondamentalement dans ce texte de loi, c’est que vous avez toujours considéré qu’il fallait sanctionner les maires. D’une certaine façon, vous les avez diabolisés. Or les maires sont tous concernés par ces questions : ils veulent du logement social mais ils veulent aussi toutes les formes de logements. À un moment de crise du logement, il faudrait que vous preniez en compte cette dimension-là. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, ce nouveau texte a le mérite de nous permettre d’approfondir nos échanges sur ce sujet compliqué et délicat, d’essayer de saisir le champ des possibles et de réfléchir aux solutions alternatives. Je ne réitérerai pas mes propos de la précédente lecture, préférant mettre en évidence quelles peuvent être les logiques à l’œuvre en matière de logement social.
Deux logiques me paraissent s’opposer dans la manière d’aborder la question : la logique de territoire et la responsabilité de l’État. En fin de compte, je ne parviens pas à percevoir si ce projet de loi relève de la logique de territoire, comme on pourrait s’y attendre dans la mesure où le logement est une question éminemment territoriale, ou s’il ressortit plutôt à la responsabilité de l’État en fixant un objectif de 25 % pour toutes les communes, quel que soit le territoire où elles sont ancrées.
Si je me pose la question, ce n’est pas pour le simple plaisir de débattre, mais bien parce que je suis concrètement confronté à ces problèmes : je reconnais bien volontiers l’utilité de réaliser des logements sociaux mais je suis dans l’impossibilité objective d’avancer en ce domaine alors que, dans ma ville, près de deux mille dossiers de demandes ont été déposés. De bonne foi, je suis tributaire d’une dynamique de marché sur laquelle je ne peux influer, pas plus que l’État. Deux opérations de préemption sur trois, élaborées conjointement avec le préfet, n’aboutissent pas, parce que l’État affirme qu’il n’y a pas de suite possible eu égard aux prix pratiqués dans ma commune. Cette réalité, on la retrouve dans d’autres communes, en secteur dense, et je tenais à insister sur ce point.
Que serait un texte qui répondrait à une logique de territoire ? Il serait intéressant de s’attarder sur ce point car nous avons eu ce matin une réunion sur la problématique du logement dans le Grand Paris. La proposition du maire de Paris de créer un pôle métropolitain et le projet du président de région de reterritorialiser les questions du logement autour d’une autorité d’organisation du logement ont montré tout l’intérêt de réfléchir à cette problématique à l’échelle de plus vastes territoires.
À quelques mois de l’acte III de la décentralisation, je me suis mis à imaginer quels avantages il y aurait à attendre de cette réforme.
L’intégration de la problématique du logement au cœur de ce projet de décentralisation nous permettrait une coordination avec les politiques économiques et sociales, voire avec les politiques d’aménagement du territoire. La situation de notre région montre combien un réseau de transports peut avoir un effet structurant sur une nouvelle politique de logement.
Elle permettrait également de mieux adapter les potentiels, les rythmes, les seuils de construction à des réalités démographiques, sociologiques, géographiques.
La question du logement fait corps avec des problématiques économiques, sociales, d’aménagement du territoire, financières, et il aurait été intéressant de l’intégrer à la réflexion sur la décentralisation.
Lors de notre réunion de ce matin, tout le monde avait à la bouche le SDRIF, le SCOT, le CDT, le pôle métropolitain, l’autorité d’organisation du logement. Ces échanges ont bien montré que la problématique dépassait l’échelle des communes. C’est la raison pour laquelle je présenterai à nouveau plusieurs amendements que j’avais déposés sur le précédent texte : ils portent sur le bassin de vie et reposent sur la souplesse que mériterait d’avoir le projet de loi pour raisonner en termes d’échelle rendant les objectifs plus aisément réalisables.
La logique de territoire n’est malheureusement pas consubstantielle de ce projet de loi.
L’autre logique consiste à renvoyer l’État à sa responsabilité en matière de logement. En tant qu’opérateur, cette responsabilité lui incombe en effet au premier chef et je me demande, à la suite de François de Mazières, pourquoi le projet de loi exerce une telle pression sur les communes. Cela ressemble un peu à un transfert de responsabilité, comme si l’État refusait à la fois la logique de territoire et la responsabilité qui lui revient, et demandait aux communes de se débrouiller avec les objectifs : faites comme vous pouvez, on vous observe, on vous surveille et on vous pénalisera si vous n’y arrivez pas ou si vous ne respectez pas à l’échéance triennale les 25 %.
Pour l’État, c’est une façon de se déresponsabiliser : il laisse à elles‑mêmes les communes, qui ne se situent pas dans cette logique de territoire que j’évoquais tout à l’heure. La toise de 25 % peut avoir du sens dans certains territoires mais elle n’en a sans doute pas dans les territoires ruraux et les villes moyennes, et elle est extrêmement difficile à respecter dans les zones denses. De plus, l’apport de l’État sous la forme de terrains profondément dévalués rend inéquitables les moyens qui sont mis à la disposition des communes pour atteindre les objectifs. Les communes dans lesquelles le marché est le plus tendu ne bénéficieront pas de cette ressource supplémentaire qui aurait pu les aider.
Une autre logique aurait pu être celle des effets de levier, comme les économistes l’appellent. Elle partirait de l’acquis, du parc HLM, qui compte, rappelons-le, 4,5 millions de logements et 30 milliards de fonds propres, afin de lui appliquer une gestion dynamique passant notamment par des ventes. Cela serait de nature à offrir un potentiel de développement sans pour autant porter atteinte aux finances publiques et faire courir le risque d’acheter du foncier coûte que coûte sans optimisation de l’existant.
Cette troisième logique ne figure malheureusement pas dans le projet. Nous aurions pourtant tous gagné à cette gestion dynamique du parc HLM. Forger un partenariat entre nos communes et les organismes départementaux d’HLM donnerait, à travers des projets, des perspectives de construction qui seraient de nature à encourager le secteur du BTP, qui en a bien besoin, comme l’a dit François de Mazières.
Voici, madame la ministre, mes chers collègues, ma contribution à ce débat et les regrets que j’exprime. Les amendements que présentera le groupe UDI permettront de travailler sur la modulation des dispositions, pour que cette territorialité de la loi SRU puisse s’appliquer malgré les contraintes que je viens d’évoquer.
Ces amendements porteront sur les bassins de vie, et là encore je suis plutôt rassuré par les débats que nous avons eus ce matin, montrant que chacun pousse à la révision de l’échelle d’application de cette loi.
Ils comporteront également des éléments pour apprécier l’indice de potentiel foncier, afin que les préfets puissent disposer d’éléments objectifs pour mesurer la bonne ou la mauvaise foi des élus qui auront à appliquer ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, vous le savez, ce n’est qu’à la suite d’un problème de procédure que le Conseil constitutionnel a sanctionné le précédent texte. En revanche, sur le fond, il n’a pas été censuré, contrairement à ce que M. de Mazières a affirmé : aucun point particulier n’a été soulevé, qui remettrait en cause l’économie générale de la loi définie par le Gouvernement, enrichie par le travail parlementaire puis votée.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui ne présente pas de modifications essentielles. Nous aurons donc probablement les mêmes discussions et rencontrerons les mêmes oppositions que lors du précédent débat : cela a du reste déjà commencé, comme nous avons pu le constater en commission.
Bien évidemment, ces débats sont utiles et il n’est pas question de les escamoter ; mais nous devons maintenant, chers collègues, faire preuve de responsabilité afin d’apporter une réponse aux trois millions de personnes qui sont mal logées en France, selon la Fondation Abbé Pierre. Il s’agit de personnes sans logement, ou vivant chez des parents, des amis ; logées dans des conditions inacceptables – en foyer, à l’hôtel – ou encore dans des logements indignes, insalubres et trop chers. De plus, 1,7 million de personnes attendent un logement social. Rappelons pourtant que le droit au logement est inscrit dans la Constitution.
Il ne sera pas facile de redresser la situation. Cependant, le Gouvernement a fait du logement un des piliers de sa politique : cette loi en est la preuve, tout comme le projet de budget pour 2013, qui consacre au total plus de 9 milliards d’euros au logement et prévoit près de 14 milliards d’euros de dépenses fiscales en faveur de la construction et de la rénovation.
L’objectif des prochaines années a été clairement fixé par Mme la ministre et le Gouvernement. Nous devons mettre en place en priorité les moyens de réaliser rapidement 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, mais pas n’importe où, ni n’importe comment : il faut construire là où c’est nécessaire, là où existent des moyens de déplacement, et sans sacrifier la qualité environnementale ni la performance énergétique. Telle est la politique qui se dessine aujourd’hui, et à laquelle notre groupe apporte son soutien.
En libérant du foncier et en mettant en place une décote, l’État permettra de construire du logement réellement social et de réduire le montant des loyers – il faut du moins l’espérer. La décote pourra atteindre jusqu’à 100 % du coût du foncier pour les logements les plus sociaux, dans le cadre des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI.
En complément, les clauses anti-spéculatives sont renforcées. Tout logement ayant bénéficié d’une décote du foncier devra demeurer dans le secteur locatif social pour une durée minimale de vingt ans, et les plus-values qui pourraient être réalisées à l’occasion d’une revente seront mieux encadrées.
En outre, l’État investit à nouveau dans le logement très social : il prévoit en effet le financement de 30 000 PLAI et de 69 000 prêts locatifs à usage social dans son budget 2013, et s’engage à poursuivre l’effort dans les prochaines années. C’est la première fois depuis dix ans que se manifeste une telle volonté de construire en faveur de ceux qui ont les revenus les plus faibles.
Il est aussi prévu d’intervenir sur les charges par une politique massive d’isolation d’un million de logements chaque année, dont 500 000 dans l’ancien. N’oublions pas qu’en France le logement et les charges afférentes sont particulièrement onéreux : ils mobilisent en moyenne 28 % du budget des familles, alors que cette moyenne s’établit autour de 20 % en Europe, et même à un peu moins en Allemagne.
Toutes les villes doivent participer à l’effort de construction de logements sociaux. Nous devons dépasser les égoïsmes. En ce sens, le renforcement de l’article 72 de la loi SRU, fixant à 25 % le taux de logement social par ville, est indispensable. La Folio 5460pertinence et les conséquences de la loi SRU sont aujourd’hui reconnues ; c’est pourquoi nous espérons que tous les élus se saisiront dans les meilleurs délais des moyens mis à leur disposition pour appliquer cette loi. Toutefois, il faudra veiller à ce que celle-ci s’applique dans les faits.
Nous regrettons cependant que les villes de plus de 1 500 habitants, appartenant à une communauté de communes de plus de 50 000 habitants, avec une ville-centre de plus de 15 000 habitants, et situées hors de l’Île-de-France, soient écartées de l’obligation de construire du logement social. Cela aurait permis d’anticiper les évolutions démographiques dans ces zones et de répondre à une demande qui existe réellement. Toutefois, une ouverture a été faite, et des actions en ce sens seront peut-être réalisées ultérieurement. Quant au projet de Grand Paris, il sera exécuté en conformité avec le nouveau schéma directeur de la région Île-de-France.
En conclusion, la loi qui nous est soumise, instaurant un dispositif de cession du foncier public associé à une décote et complété par le renforcement de la loi SRU, constitue une première étape vers l’accomplissement de notre ambition, qui vise à sortir de la situation du mal-logement. Nous souhaitons que le second volet de mesures soit rapidement présenté, afin d’accélérer les mises en chantier. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l’Assemblée s’est déjà prononcée le 10 octobre sur ce projet de loi. Aujourd’hui, la situation a changé : le froid s’installe, avec les répercussions que l’on connaît pour les mal-logés. Mourir dehors, de froid, est inacceptable, où que l’on vive, et plus encore quand cela se produit en France.
Le plan hivernal que vous avez présenté le 14 novembre, madame la ministre, prévoit une augmentation de 12,7 % des crédits, portant ainsi l’enveloppe à 275 millions d’euros. Je tenais à rappeler ces chiffres, que l’on passe trop facilement sous silence dans ce contexte de crise des finances publiques, car je souhaite saluer ce choix politique. Cet engagement financier se matérialise ainsi dans le département de l’Aisne par des crédits supplémentaires, mais aussi et surtout par la création de 79 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, ce dont je vous remercie.
Si je mets en avant ces aspects positifs, je n’ignore pas pour autant qu’en Île-de-France les foyers sont d’ores et déjà complets. Ce plan hivernal ne peut donc constituer une solution aux problèmes de logement que rencontrent nombre de nos concitoyens.
Si le chômage dépend souvent de la conjoncture internationale ou de logiques financières que nous réprouvons, nous sommes seuls responsables concernant le logement.
M. Jean-Noël Carpentier : Très bien !
M. Jacques Krabal : Il nous incombe de trouver des solutions pour loger tout le monde, même si je n’ignore pas la complexité de ce sujet. Nous le pouvons, et nous le devons, car la question du logement est essentielle pour le pacte républicain et le vivre-ensemble.
La loi que nous sommes appelés à voter a pour vocation d’accélérer la production de logements sociaux avec la libération du foncier public. Nous devons relever les défis d’un logement accessible à tous, quels que soient leurs revenus.
Je me permets de revenir sur trois points, déjà évoqués lors de mon intervention du 24 septembre.
Le premier, auquel je suis confronté en tant qu’élu, concerne la problématique du foncier, qui constitue un frein évident à la construction de logements. Ne pas le reconnaître serait faire preuve d’un manque de réalisme ; je salue donc la mise à disposition des propriétés de l’État aux collectivités.
Je souhaite cependant que nous allions plus loin, parce qu’il existe dans nos centres villes des espaces fonciers déjà viabilisés, disposant de réseaux, de services publics, de transports, et souvent même de bâtis, abandonnés par d’anciens services publics comme EDF, GDF, les ex DDE et bien d’autres encore.
Ces services publics ont quitté nos territoires, causant le préjudice que l’on sait à nos habitants. Le parc foncier qu’ils ont laissé devrait par conséquent, avec le soutien de l’État, revenir aux collectivités, même s’il est compliqué d’obtenir des réponses à nos demandes. Je sollicite donc le soutien de l’État afin de favoriser la construction de logements sur ces biens, qui sont souvent laissés à l’abandon, sans entretien. Cela constitue en effet un affront pour nos habitants, qui ne comprennent pas que d’anciennes sociétés ou grandes entreprises publiques puissent laisser se dégrader leur patrimoine, comme c’était le cas de l’État par le passé.
Le deuxième point concerne la continuité du dispositif Scellier. Lorsque je suis intervenu, des inquiétudes se sont fait jour ici ou là, et même des critiques, dénonçant l’abandon par la gauche de ce dispositif. Je ne partage pas les remarques formulées à ce sujet par MM. Daubresse et Apparu, et me réjouis au contraire de l’adoption le 15 novembre dernier du nouveau dispositif Duflot.
Ce dispositif, au-delà du seul aspect de l’exonération fiscale, revêt un caractère social évident, nouveauté dont je ne peux que me satisfaire. Il propose en effet la location à un tarif intermédiaire – 20 % de moins que la moyenne du marché – et un engagement de durée de location porté de 9 à 12 ans à des locataires dont les ressources ne doivent pas dépasser un plafond déterminé ; autant d’éléments qui soulignent les différences existant entre les dispositifs de Robien et Scellier d’hier, et le Duflot de demain.
Toutefois, il me semble important de revenir sur la question du zonage, qui avait été examinée ici même lors de la séance du 16 novembre, lors du débat sur l’amendement n° 667. Il est en effet prévu que des dérogations puissent être obtenues auprès des préfectures pour les communes situées en zone B2. Madame la ministre, ces dérogations ne pourraient-elles pas être étendues à certains territoires dits « en tension », mais situés en zone C ? Car il en existe !
Nous pouvons comprendre votre proposition de restriction des zonages pour les territoires les moins tendus, afin d’éviter la construction de logements ne trouvant pas de locataires. Mais il est urgent de repenser le zonage de façon cohérente et de l’actualiser en fonction des besoins démographiques. Dans ma circonscription, de nombreuses communes rurales sont classées en zone B2, alors que des communes situées entre Paris et Reims, avec une croissance démographique forte, sont en zone C. Quand comptez-vous mettre en place la révision de ces zonages, et à quelle échéance ?
N’oublions pas que ce dispositif, avec des investissements financés par des fonds privés, nous permettra d’atteindre l’objectif de 500 000 logements. Il est de plus générateur d’emplois pour le bâtiment, secteur qui aujourd’hui en a bien besoin.
Il reste encore beaucoup à faire dans ce dossier pour permettre à chacun de bénéficier d’un logement décent ; et la route est longue et sinueuse. Rappelez-vous, madame la ministre, ce que disait Jean de la Fontaine dans la fable L ’ Horoscope : « On rencontre sa destinée souvent par les chemins qu’on prend pour l’éviter » – un vers qui correspond parfaitement à notre situation ; alors ne renonçons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Mme Audrey Linkenheld : Très bien !
M. le président : Chers collègues, je vous remercie de bien vouloir respecter le temps de parole qui vous est imparti. La soirée risquerait, à défaut, d’être fort longue.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les plus observateurs d’entre nous ont ressenti un petit air de déjà vu lors de la discussion générale et du débat sur le projet qui nous est présenté, dédié à la mobilisation du foncier public et à une révision profonde et ambitieuse de la loi SRU, projet que le groupe SRC soutient pleinement.
Déjà vu, car nous avons eu ce débat il y a moins de deux mois : nous l’avons encore en mémoire, parfois même des formules sont reprises à l’identique. Ce fut un débat approfondi, sérieux, conséquent en commission comme en séance publique. Malheureusement, au moment où nous en débattions en séance publique, le sort de ce texte était déjà quasiment scellé par une erreur matérielle imputable à nos collègues sénateurs.
Je fais partie de ces élus de gauche qui ont toujours assumé les faits. La loi SRU marche parce que des maires de gauche et de droite s’en sont emparés, s’en sont saisis, et en assument les obligations et les ambitions. Elle marche parce que des élus ont choisi de devenir des maires bâtisseurs, en prenant pour boussole l’intérêt général.
J’ai toujours préféré voir le verre à moitié plein plutôt qu'à moitié vide. Je suis au regret de devoir l’avouer à mes collègues de l'opposition : ce recours qui est intervenu contre le texte que nous avons approuvé me fait douter.
Cette double saisine du Conseil constitutionnel est tristement à l'image des obstructions, des manœuvres dilatoires que l'application de la loi rencontre encore trop souvent sur le terrain.
M. Christian Jacob : Non, c’est le droit !
M. Jean-Luc Laurent : Ce recours a été une manœuvre de plus car, pour le maire qui ne construit rien et encore moins du logement social, pour le maire qui préfère payer les pénalités plutôt que construire, une partie de la représentation nationale a, en déposant ce recours, légitimé, et je le regrette, ces comportements minoritaires d'obstruction, d’opposition à la nécessité de construire.
Voilà où conduit l'opposition stérile face à un projet de loi qui propose simplement de rendre effective la promesse, la belle promesse de la loi SRU. L'échéance initiale de la loi était trop lointaine, puisqu’il s’agissait de 2021, mais surtout les objectifs assignés par cette loi, les paliers triennaux intermédiaires étaient beaucoup trop lâches pour assurer son effectivité.
La politique du logement souffre trop souvent de proclamations, nous le savons bien les uns et les autres. La politique du logement souffre de ce droit opposable que nous avons déclaré tel sans que les pouvoirs publics aient mis en place les outils pour qu’il devienne effectif.
Aujourd’hui, ce que nous propose le Gouvernement, c’est un texte adopté en commission et en grande partie issu de la rédaction approuvée en commission mixte paritaire par les députés et les sénateurs. Ce projet, enrichi du travail parlementaire, est une contribution à l’ambition du projet du Président de la République de rendre le droit au logement enfin effectif.
Le droit au logement est opposable depuis l'hiver 2006-2007 ; à présent, il nous appartient de le rendre effectif. Ce texte y contribuera, j’en ai la conviction. Il n'a pas la prétention de tout faire mais il permettra la mise en place d’un dispositif ambitieux de mobilisation du foncier public décoté et de conduire la deuxième décennie de la loi SRU avec un souci d'effectivité, sans avoir à constater que les objectifs assignés au terme de la loi sont sans cesse repoussés.
Oui, l’objectif général est augmenté à 25 %, et je m’en félicite. Le passage du minimum de logements sociaux de 20 à 25 % est une nécessité. C’est un objectif juste, qui permettra de répondre aux besoins de logements que nous rencontrons un peu partout dans notre pays.
La panoplie du logement social, qui est large puisqu’elle va du PLAI au PLS, permet de répondre aux situations sociales diverses que nous constatons sur le territoire, et c'est tant mieux.
Évidemment, la droite a voulu réduire et spécialiser le logement social au logement des pauvres et des très pauvres, par une interprétation libérale de la loi DALO.
M. Christian Jacob : Chaque jour, c’est vous qui augmentez le nombre de pauvres !
M. Jean-Luc Laurent : Dans le même temps elle misait tout sur le PLS. Cette politique inconséquente est maintenant derrière nous et il faut revenir au réel. Le passage à 25 % ne relève ni du collectivisme, ni de la catastrophe urbaine. Nos collègues de l'opposition nous imposent un débat déjà vu ; nous connaissons les oppositions des uns et des autres et le débat sur les amendements permettra malheureusement de les confirmer.
Au cours de cette discussion, vous ne verrez pas notre amendement sur la fusion des EPF d’État dans une même région car il n’a pas convaincu l’ensemble des sénateurs de la commission mixte paritaire.
M. le président : Mon cher collègue, il faut conclure !
M. Jean-Luc Laurent : En conclusion provisoire, je me dois de rassurer les partisans de ce texte et d’inquiéter ses adversaires : notre détermination reste intacte pour donner à la puissance publique, c’est-à-dire à l’État et à l’ensemble des acteurs territoriaux, des outils efficaces.
M. le président : Mes chers collègues si chaque orateur déborde d’une minute trente, je ne vois pas comment nous pourrions achever la discussion de ce texte ce soir. Dorénavant, je serai donc plus rigoureux pour le respect des temps de parole.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la deuxième fois, et de nouveau dans l’urgence, l’Assemblée examine le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Personne ne peut contester l’urgence sociale, personne ne peut contester que notre pays connaît une crise du logement sévère. Personne ne conteste que de nombreuses régions et Folio 5462agglomérations sont en situation tendue, quels que soient les critères permettant de la mesurer. Personne ne peut non plus malheureusement douter que la politique que mène ce gouvernement accroîtra encore cette tension par les conséquences de sa politique budgétaire, de sa politique économique, de sa politique fiscale.
Personne ne vous reprochera en tout cas qu'en connaissance de cause vous ayez choisi de donner la priorité à la question du logement locatif social.
Mais ce projet de loi ne peut recevoir mon approbation. En effet, le compte n'y est pas en matière d'égalité des territoires, qui devrait pourtant être la préoccupation sous-jacente de chacun de vos projets. Le compte n'y est pas, car toutes les collectivités ne seront pas aidées de la même manière face aux obligations nécessaires que renforce votre projet de loi.
Pour la mise à disposition du foncier, d'abord, des communes pourront bénéficier, je l’espère, d’une mise à disposition gratuite du foncier par l'État et ses établissements publics. D'autres ne le pourront pas parce que l'État ne dispose pas forcément de foncier disponible ou adapté sur leur territoire. Ces communes devront alors participer lourdement au bouclage financier des opérations. Elles seront donc pénalisées financièrement tout en ayant les mêmes obligations de réalisation de logements sociaux. Comment envisagez-vous de leur apporter des compensations pour qu’elles puissent développer le logement social ?
Sur un autre plan, vous savez parfaitement l'incidence des loyers plafonds proposés par les zonages en vigueur sur la faisabilité des projets et leur financement. Aujourd'hui, en Île-de-France par exemple, la zone 2 ne permet plus aux communes qui y sont soumises de trouver des bailleurs sociaux acceptant de conduire leurs opérations, sauf au titre de bonnes relations partenariales, et assurément à titre exceptionnel dans la mesure où ces bailleurs doivent alors injecter un autofinancement pouvant atteindre 30 à 40 %. Pour atteindre les objectifs qui leur sont fixés, ces communes devront donc contribuer de manière importante à l'équilibre des opérations pour compenser l'effet de zonage, alors que la commune immédiatement voisine, bénéficiant de la zone 1, verra sa contribution réduite.
Cette situation vous a été soumise en commission par un amendement proposant d'unifier les zonages en Île-de-France, hors Paris bien sûr. Vous avez jugé la question éventuellement pertinente, non recevable assurément, et à renvoyer bien évidemment comme tant d'autres aux bons soins d'un groupe de travail à venir.
Alors oui, en matière d'égalité des territoires on est loin du compte. Vous en avez d'ailleurs conscience et vous avez pris soin de préciser que les communes qui ne pourraient pas atteindre les objectifs fixés par la loi pourraient bénéficier de l'indulgence de l'administration si elles pouvaient prouver leur bonne foi et leur bonne volonté.
Nous ne pouvons accepter cette nouvelle notion de bonne foi au lieu de critères objectifs comme ceux que mon collègue Fromantin vous a proposés en commission. Faut-il alors craindre qu'à l'inégalité créée par l'aide au foncier ou par le zonage s'ajoute une inégalité née de la subjectivité de jugement de la bonne ou de la mauvaise foi ?
Enfin, votre projet de loi fixe aussi des obligations dont l'expérience des bailleurs sociaux montre la difficulté ou l'impossibilité de les atteindre. Il en est ainsi de l'obligation de réaliser dans les communes les plus carencées 30 % de logements locatifs sociaux dans toute opération de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher. L'imbrication de logements locatifs sociaux dans des ensembles en copropriété, la difficulté de gestion de logements isolés et en très faible nombre et d'autres facteurs encore sont autant d'obstacles qui auront raison des meilleures bonnes volontés.
Alors, madame la ministre, entre obligations incantatoires et irréalistes, traitement inégalitaire des collectivités soumises aux mêmes obligations et évaluation non objective des politiques qu'elles mettent en œuvre, le compte n'y est pas et ne nous permet surtout pas de soutenir votre projet. Je voterai donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Monsieur le président, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, mes chers collèges, il y a deux mois, je concluais mon intervention à cette tribune par ces mots : « Soyons audacieux, avançons pour l’intérêt de la France et des Français ». Je n’aurais jamais cru monter à la tribune pour prononcer à nouveau ces mots.
Nous nous retrouvons aujourd'hui pour réexaminer le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. La droite a employé un vice de procédure qui n'a jamais été utilisé sous la Ve République. Que cherche l'opposition ? La loi sur le logement social est validée sur le fond et rejetée sur la forme à cause du blocage systématique de la droite. Ce n'est pas cette attitude que nous attendons de la part de ceux qui prétendent agir dans l'intérêt des Français.
Nous ne nous pouvons pas nous permettre de perdre du temps ainsi, car les Français ont des besoins en logements sociaux, surtout dans cette période de crise. De plus, l'économie du BTP, qui attendait des signaux forts, va commencer à désespérer et rester atone. Il y a des emplois à la clé, ainsi que la relance de notre économie, il ne faut pas l'oublier.
Cette loi est courageuse et nécessaire. J'ai personnellement pris soin de faire le tour des maires de ma circonscription. Effectivement, il est urgent de libérer du foncier.
La ministre du logement, Cécile Duflot, a œuvré dans la concertation et l'écoute. On ne peut que la féliciter une nouvelle fois pour son sérieux. Le Gouvernement fait les frais du jeu politicien d’une certaine droite qui dessert les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous savons qu'il faut repenser notre politique du logement. Pour cela, je le rappelle, il faut faire appel à tous les savoir-faire, et faire confiance à la simplicité des constructions pour maîtriser les coûts.
La priorité est avant tout la capacité à mobiliser du foncier constructible. La loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement est donc la première grande étape de ce processus.
Le logement social est particulièrement précieux en période de crise. Il permet à près de 11 millions de personnes à revenus modestes ou faibles de trouver ou garder un logement malgré les aléas économiques.
Le logement social permet de maintenir l'emploi et une activité non délocalisable dans les territoires. Il accompagne l'implantation et le développement des entreprises en aidant les salariés à se loger, il soutient le secteur du bâtiment à travers son activité de production ou de réhabilitation et améliore le pouvoir d'achat.
Le logement social constitue bien un investissement socialement nécessaire, un investissement d’avenir qui produit de l'économie réelle pour nos territoires.
Madame la ministre, cette loi est un allié précieux du Gouvernement au service d'une ambitieuse stratégie de sortie de crise articulant politique économique, sociale et de cohésion nationale dans une vision de développement durable.
Cette loi engage l’État, mais aussi les collectivités territoriales dans une mobilisation générale du foncier public. En responsabilisant les élus locaux, les maires, c'est la confiance qui sera donnée pour débloquer collectivement du foncier des parcelles connues par les acteurs locaux. Ainsi, nous pourrons aller plus loin dans cette mobilisation, notamment dans le cadre de la requalification de certains terrains, certains quartiers.
En rehaussant le taux de logements sociaux de 20 à 25 %, nous démontrons que l’État et les collectivités s'engagent en faveur du social. Cela devrait permettre une relance de la dynamique des constructions et des politiques locales d'urbanisation, tout en répondant à une demande de plus en plus croissante de logements.
Il faut cependant tenir compte de la capacité de certaines communes à trouver les terrains disponibles et à engager la construction de logements sociaux. La prise en compte des spécificités locales doit permettre de cibler les villes sans aucune volonté par des sanctions, et d’aider les communes désireuses de respecter les engagements de la loi SRU.
Les élus locaux volontaristes s’inquiètent d’une croissance brutale de nouveaux habitants qui peut déstabiliser l’équilibre social, culturel et économique, voire avoir un impact environnemental non négligeable. Sachons en tenir compte.
Ces petites et moyennes communes doivent être soutenues et nous devons leur envoyer un message fort, tant dans la prise en compte de leurs spécificités que pour les soutenir face aux contraintes de réalisation de logements sociaux.
L'effort de logement doit aussi et surtout être équitablement réparti dans les quartiers, les rues, les immeubles. Il faut arrêter les logiques de zonage, avec des quartiers dédiés au logement social et des secteurs privilégiés protégés pour le bénéfice exclusif de certains propriétaires.
La France moderne s’est bâtie dans les villes, avec la capacité de mélanger les couches sociales dans les immeubles. Cette mixité des quartiers, c’est une richesse, la richesse des différences qui fait la vie de quartier. Notre France doit retrouver cette capacité d’intégration des différences qui est l’un des fondements de notre histoire, de notre culture.
Je reprends ma conclusion : soyons audacieux et avançons pour l’intérêt de la France et des Français – en souhaitant ne pas le dire une autre fois dans deux mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, après la censure par le Conseil constitutionnel de la baisse des rémunérations du Président et du Premier ministre, nous rattrapons aujourd’hui celle de la loi SRU.
Devant mon bureau, j’ai pu assister la semaine dernière à la médiatique prestation du maire de Sevran qui, non content de mener sa ville à la faillite, se voit contraint, face à l’impasse, de crier son incompétence sur les toits.
Vous ne m’empêcherez pas de voir dans ce bel exemple les ravages de la gestion communiste et écologiste en Seine-Saint-Denis, obsédée par une mixité sociale tirée vers le bas et une immigration inconsidérée. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Après avoir concentré des populations pauvres, en très grande partie issues de pays à faible niveau de vie, dans une même zone géographique, et en leur donnant accès à tout l’éventail des droits sociaux, dont le logement, certains s’étonnent naïvement que les recettes soient insuffisantes pour financer les dépenses...
J’aimerais voir autant de vigueur de la part du Gouvernement pour favoriser la mixité sociale dans l’autre sens, j’entends celle qui développe l’accès à la propriété, notamment pour les ménages modestes, dans les communes où les logements sociaux dépassent déjà un certain seuil.
L’accès populaire à la propriété responsabilise et met fin aux dégradations incessantes, avec pour conséquence de diminuer le coût des dispositifs publics pour la remise en état des bâtiments.
Elle permet aux ménages de se constituer un patrimoine et de s’élever socialement.
Au lieu de cela, vous préférez durcir les obligations de construire et augmenter les amendes pour tous, plutôt que d’adapter la loi SRU aux possibilités concrètes de chaque commune et mettre au pas les maires faisant preuve d’une réelle mauvaise volonté politique.
Au passage, vous ne prenez pas en compte les particularismes de certaines communes, dont les contraintes en termes de foncier disponible peuvent être un obstacle.
Vous pénalisez les communes de province qui connaissent un habitat pavillonnaire dominant, rendant beaucoup plus difficile l’application des 25 %.
Il y aurait pourtant bien d’autres pistes à suivre, à commencer par la réalisation d’un audit sur les conditions d’occupation actuelles des logements sociaux, un audit sur les organismes publics de l’habitat afin de vérifier que les règles concernant le surloyer sont bien appliquées. On pourrait aussi optimiser le taux de rotation des locataires, ou renforcer les sanctions pour les bénéficiaires de logements de mauvaise foi, qui ne payent pas leurs loyers ou qui effectuent des dégradations.
La mauvaise adéquation des offres aux besoins des ménages est souvent un obstacle à la rotation des logements, alors que les contrôles de l’évolution de la situation des bénéficiaires sont inefficaces ou insuffisants.
L’autre problème majeur relève de l’attractivité des parcs sociaux. Pour ne prendre que l’exemple de Carpentras, le parc social dit des Amandiers souffre de dizaines de logements sociaux vacants. Les familles en situation précaire refusent de s’y voir loger, risquant de se retrouver dans des endroits où l’insécurité et l’incivilité sont de mise, où les parties communes sont systématiquement dégradées, où il ne fait pas bon être le mâle blanc ou mauvais musulman.
Enfin, l’abandon de toute politique d’aménagement du territoire volontariste conduit la population à se concentrer dans la région parisienne et dans quelques grandes agglomérations, en abandonnant les milieux ruraux, entraînant ainsi un taux extrêmement faible de réponses favorables aux demandes de logements sur ces territoires.
Je reviendrai sur les propositions que nous avions faites lors du premier examen de ce texte. Gilbert Collard et moi-même avions présenté un amendement demandant simplement la transparence dans les commissions d’attribution des logements sociaux. Sans même prendre la peine de me répondre ou d’en débattre, vous avez tous, du PC à l’UMP, refusé de voter cette proposition. Pour certains maires, et je ne pense pas uniquement à M. Kaltenbach, il n’y a sans doute rien à gagner à jouer la transparence.
Nous avions ensuite demandé de réfléchir à la mise en place d’une priorité nationale et européenne dans l’octroi des logements sociaux. Je le redis aujourd’hui : la crise du logement n’est pas tant une crise de l’offre que de la demande, entretenue par des facteurs sociologiques connus, certes, mais également par la pression migratoire.
Selon les critères d’attribution, celui qui arrive sans rien sera toujours servi avant celui qui a peu, fût-il Français. Telle est l’injustice de notre système, tel est le germe de sa faillite compte tenu de la mondialisation et de l’ouverture des frontières.
Mais ni certains politiques, qui s’offrent une image de grand cœur à bon compte, ni les intérêts des entreprises du bâtiment, ni les copinages qui germent dans la gestion des offices HLM ne font qu’on cherche réellement les causes de la crise du logement. Qu’importe pour eux, c’est la collectivité qui paye.
Les mêmes causes provoquant les mêmes effets, Gilbert Collard et moi-même nous opposerons donc à nouveau à ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Mme Danièle Hoffman-Rispal : Monsieur le président, madame la ministre, chère Cécile Duflot, chers collègues, aujourd’hui, en France, près de dix millions de personnes sont, mal logées et plus d’un million sept cent mille sont en attente d’un logement social. La question qui nous est posée n’est autre que la possibilité d’une vie décente pour ces millions de nos concitoyens.
L’objectif du Gouvernement et de la majorité est clair : inclure les exclus en réorientant la politique du logement. Comme l’avait déclaré Mme la ministre du logement devant nos collègues de la Haute assemblée : « Un toit, c’est un droit. »
On a entendu, en particulier ces cinq dernières années, un doux refrain qui faisait de l’accession à la propriété une priorité nationale. Pour quel résultat ? Au creusement de la dette publique, vous avez ajouté celui des inégalités d’accès au logement !
Face à ce constat d’échec de la politique de la droite et d’une situation insoutenable pour nombre de nos concitoyens, le Gouvernement propose des mesures de sursaut en faveur du logement. Notre objectif est clair et ambitieux : construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
Le premier défi à relever est celui du foncier. La réponse que nous lui apportons à travers le titre Ier du projet de loi est inédite et appelle une transformation de la manière dont l’État conçoit l’utilisation de son patrimoine. La mobilisation du foncier public, à travers une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale des terrains, constituera tant un levier que le symbole d’un effort national en faveur du logement.
Le titre Ier apporte ainsi une première pierre à l’édifice de la cohésion nationale. À une gestion comptable du patrimoine national, le Gouvernement oppose une politique de solidarité.
Enfin, la mobilisation du patrimoine national doit être responsable. C’est pourquoi la décote appliquée aux terrains publics sera strictement proportionnelle à l’utilité sociale des projets de construction. Elle sera fonction de leur catégorie, des circonstances locales, et ne s’appliquera qu’à la partie du programme de construction destinée aux logements sociaux, en phase avec l’impératif de solidarité nationale.
Cela me permet d’en venir au deuxième défi que ce projet de loi relève. Il concerne la création de logements adaptés au budget de chacun de nos concitoyens, en nombre suffisant.
Le titre II du projet de loi permet de renforcer l’article 55 de la loi SRU. Son article 10 relève, dans les zones en tension, de 20 à 25 % le taux communal obligatoire de logements sociaux.
Il est dommage que certains ici ne m’écoutent pas : l’égoïsme de certaines communes, qui ne respectent pas leurs obligations de construction, se verra sévèrement sanctionné. Les pénalités, multipliées par cinq grâce à ce projet de loi, ne sont que le juste reflet des inégalités dans l’accès au logement et de l’ostracisme social que certains élus maintiennent délibérément.
Monsieur Apparu, je vais me permettre de vous interpeller : en 2012, avec Arnaud Richard, nous avions fait un rapport, que vous aviez d’ailleurs apprécié, sur l’accès au logement des plus démunis. Ce rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a été voté à l’unanimité, droite et gauche confondues, et il proposait déjà, droite et gauche confondues, de modifier l’article 55 de la loi SRU. C’est une nécessité, c’est un impératif de solidarité et de cohésion nationale.
Merci, madame la ministre, d’intervenir sur la quantité de logements. Ainsi, la réorientation de la politique du logement impulsée par le Gouvernement réaffirme l’exigence de cohésion sociale, la nécessité de mixité sociale et, ce qui manquait à notre pays mesdames et messieurs les députés, la volonté d’un vivre-ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, première dépense des ménages, principal lieu de vie et d’épanouissement, le logement est une priorité politique au sens noble du terme.
S’il est coutume de parler de crise du logement, permettez-moi d’introduire mon propos par une petite note positive. Les conditions de logement en France se sont nettement améliorées ces trente dernières années. Selon l’INSEE, chacun a gagné en place disponible et les logements sont également plus confortables. Selon le baromètre d’image du logement social TNS Sofres-USH rendu public en juin 2011, 92 % des Français se disent satisfaits de leur logement et ce chiffre atteint 8 % chez les locataires de HLM. L’accession à la propriété a également progressé et atteint 58 % en 2011. En Bretagne, c’est mieux encore : nous avons dépassé les 60 %.
Sur le plan tant quantitatif que qualitatif, les progrès en matière de logement sont donc indéniables. Et les politiques volontaristes conduites par les majorités de la droite et du centre depuis une dizaine d’années y ont largement contribué. Mais la demande de logement reste forte et très diverse d’une région à l’autre. On l’estime à 500 000 logements par an, du fait des évolutions démographiques, mais aussi sociologiques : décohabitation, augmentation des séparations et des divorces, maintien à domicile des personnes âgées.
De façon pragmatique, l’objectif premier de l’ancienne majorité a été de renforcer l’offre de logements en activant tous les leviers, qu’ils soient publics ou privés, qu’il s’agisse de location ou d’accession. Et, contrairement aux allégations, les résultats ont été au rendez-vous.
Alors quelles sont les intentions du nouveau gouvernement ? Les promesses de campagne du candidat Hollande ont placé la barre haut : 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
Traduction immédiate : ce projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social. Passons sur les vices de forme pour nous concentrer sur le fond, en ayant au préalable rappelé une réalité. Les prévisions font état de seulement 300 000 livraisons l’an prochain et on se demande bien comment seront atteints les objectifs de construction de logements sociaux, avec le maintien et non la hausse des aides à la pierre, le maintien pour cette année de la ponction opérée sur les bailleurs sociaux et les difficultés des collectivités locales. Ces collectivités qui jouent un rôle majeur dans la politique du logement – ce n’est pas M. Rogemont qui me contredira –…
M. Marcel Rogemont : Certainement pas !
Mme Isabelle Le Callennec : …mais qui constatent la baisse des dotations d’État et la frilosité des banques, qui exigent de plus en plus la caution des communes aux organismes HLM pour la construction de logements sociaux. Il faut le dire, les professionnels de l’immobilier sont inquiets, les entreprises du bâtiment tout autant. Et ce n’est pas la simple annonce du nouveau dispositif qui porte votre nom, madame la ministre, à la portée limitée, qui est de nature à les rassurer.
S’agissant de la mobilisation du foncier, nous souscrivons à l’idée de libérer des espaces pour construire, puisque la part du foncier intervient très significativement dans le coût final d’un logement. C’est l’objectif du titre Ier de ce projet de loi, que nous aurions pu approuver puisque l’idée de céder du terrain public ou parapublic n’est pas une idée neuve. L’ancien gouvernement l’avait déjà mise en œuvre. Ce que nous préconisions, c’est le bail emphytéotique, que vous avez certes conservé, mais au minimum. Car, en l’état actuel des finances publiques, l’État et les administrations ne peuvent se permettre de brader leurs propriétés.
S’agissant de l’évolution de loi SRU et du relèvement du seuil d’obligation de 20 à 25 % de logements sociaux dans les agglomérations, vous savez notre opposition. Elle n’est pas de principe, mais se fonde sur l’observation des réalités et la recherche d’efficacité.
Force est de constater que la loi SRU a joué son rôle. Ce n’est pas parce que quelques communes refusent ostensiblement de la respecter qu’il faudrait condamner celles qui fournissent des efforts supplémentaires alors qu’elles sont dans la bonne dynamique pour atteindre l’objectif des 20 %. Une grande majorité de municipalités favorisent non seulement le locatif social,…
MM. Marcel Rogemont : et Marc Goua. Nous aussi !
Mme Isabelle Le Callennec : …mais aussi l’accession sociale à la propriété, à laquelle l’UMP est très attachée. C’est l’objet d’un amendement. Nous souhaiterions en effet que l’accession sociale à la propriété puisse à tout le moins compter dans le quota de 25 %.
A contrario, certaines communes ont un taux de logements sociaux très élevé qui les prive de mixité sociale.
Enfin, dans nombre de régions, on commence à constater la vacance de logements, y compris sociaux, notamment en milieu rural.
Mme Jacqueline Maquet : Et dans le Scellier ?
Mme Isabelle Le Callennec : Dès lors, relever les seuils n’est certainement pas la réponse à la diversité des situations.
Bref, ce projet n’est pas à la hauteur des enjeux et nous ne le voterons pas.
M. Marcel Rogemont : Dommage !
Mme Isabelle Le Callennec : Nous avons néanmoins hâte, madame la ministre, de connaître les contours de cette grande loi sur le logement que vous nous annoncez pour le premier trimestre 2013.
En guise d’inspiration, nous vous rappellerons simplement les attentes de nos compatriotes en matière de logement :…
M. Marc Goua : Heureusement que vous êtes là pour le faire !
Mme Isabelle Le Callennec : …un coût du logement accessible là où sont les besoins, c’est-à-dire là où se concentrent les emplois et où la mobilité est facilitée, une facture énergétique maîtrisée, davantage de rotation dans le parc HLM, plus de transparence dans les attributions de logements sociaux, plus d’accompagnement social pour les personnes en difficulté – notamment dès le premier impayé de loyer –, la possibilité d’acheter son logement lorsque c’est souhaitable, l’accession à la propriété dès que c’est possible. Tout un programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marcel Rogemont : Voilà longtemps que nous le faisons !
M. le président : La parole est à M. Jacques Valax.
M. Marcel Rogemont : Ça va changer !
M. Christian Jacob : Pas en bien !
M. Jacques Valax : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous devons être aujourd’hui en situation de combat contre une crise économique et sociale qui dure depuis plus de quatre ans. Combattre, parce que se loger est devenu un luxe : l’augmentation des prix et des loyers a rendu l’accès à la propriété ou à la location extrêmement difficile pour des millions de Français. Depuis 2006, la part des ressources des ménages consacrées au logement atteint un niveau record avec une moyenne de 25 % à 28 %. On compte 3,6 millions de personnes mal logées. Dans les grandes villes, les loyers à la relocation ont doublé en dix ans.
L’objectif de faire de la France un pays de propriétaires était la motivation principale de la politique du gouvernement précédent, politique profondément inadaptée aux difficultés que connaissent nos concitoyens. Les mesures fiscales en faveur de l’accession à la propriété, notamment les dispositions prévues par la loi TEPA de déduction des intérêts d’emprunt immobilier pour la résidence principale, n’ont pas eu les effets escomptés. Quant aux maisons à 100 000 euros, on compte seulement 8 000 constructions en cinq ans. Bref, la multiplication des textes n’a en rien résolu les problèmes auxquels nous devons désormais faire face.
Le présent projet marque donc une rupture importante avec les pratiques et les méthodes antérieures. Il répond à l’exigence de justice qui était au cœur de la campagne de François Hollande. Il permet la mise à disposition pouvant aller jusqu’à la gratuité des terrains disponibles de l’État, soit 2 000 hectares répartis en 900 sites, alors même que le coût d’acquisition du foncier représente entre 14 % et 24 % du Folio 5466coût de revient d’une opération de construction de logement social. Il s’agit d’un acte symbolique majeur dont nous pouvons espérer des effets directs et rapides. Dans cette période de grandes difficultés, c’est d’abord à l’État, à la puissance publique qu’il revient de faire les efforts nécessaires, d’être exemplaire.
Ensuite, le texte instaure le renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi SRU avec le relèvement de 20 % à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux, et la multiplication par cinq des pénalités pour les communes qui ne respectent pas cet objectif. Élément clef de la politique du logement dans notre pays, l’article 55 de la loi SRU avait donné lieu à de vifs débats lors de son adoption en 2000, mais son bilan positif est aujourd’hui unanimement reconnu. Depuis 2002, de plus en plus de communes ont réalisé leurs objectifs de rattrapage, et plus de 310 000 logements ont pu être construits, ce qui va bien au-delà du chiffre d’environ 200 000 avancé à l’origine. La loi a donc eu un rôle incitatif, même si certaines communes n’ont pas respecté leurs objectifs. Quelques-unes vont jusqu’à le revendiquer et préfèrent ouvertement acquitter des amendes plutôt que de construire des logements sociaux. Cette attitude, même marginale, est aujourd’hui totalement inacceptable.
Je souhaite insister sur la territorialisation du projet, absolument essentielle. La hausse de 20 % à 25 % est à nuancer car ce taux restera à 20 % sur les territoires qui ne sont pas en zones tendues, c’est-à-dire où l’effort de construction supplémentaire n’est pas nécessaire. Cette distinction est particulièrement importante : elle tient compte de la diversité des territoires et de leurs besoins réels. Elle est équilibrée car le relèvement à 25 % dans les zones tendues est par contre une vraie nécessité. Cette disposition va donc soutenir la construction de logements sociaux là où les besoins sont forts. Cette prise en compte de la situation locale s’appliquera également à la multiplication des pénalités : la bonne foi d’une commune pourra ainsi être constatée à travers les difficultés qu’elle rencontre pour concrétiser ses projets en cours.
Cependant, pour que le dispositif fonctionne, les préfets devront prendre leurs responsabilités. Ils ne devront pas hésiter à appliquer des pénalités fortes s’ils se heurtent à une commune qui a les moyens et les terrains pour construire du logement social, mais qui rechignerait à le faire. Le renforcement du dispositif est un signal politique très fort, un acte de solidarité à l’égard de ceux qui, en remplissant leurs obligations légales, participent aux objectifs de mixité et d’égalité sociale.
Le logement n’est pas un marché comme les autres, c’est pourquoi nous conviendrons tous que ce projet de loi est, comme vous l’affirmez, madame la ministre, « un projet pour l’humain », un projet éminemment politique.
Voilà donc un texte juste et équilibré avec un volet incitations et un volet sanctions. Malgré le calendrier accéléré, ce texte a pu être profondément amélioré par le travail parlementaire, enrichi de plusieurs dispositions, notamment la limitation de la part de logements de type PLS et l’instauration d’un plancher pour la part de PLAI. L’obligation de production de logements sociaux est qualitative en plus d’être quantitative, au service des ménages les plus modestes. Enfin une politique du logement pour les classes moyennes et les classes populaires !
Madame la ministre, vous nous avez d’ores et déjà annoncé la discussion d’un grand projet de loi sur le logement et l’urbanisme au printemps 2013. Ce texte devrait permettre de mieux appréhender et de façon plus complète ces problèmes. Nous l’attendons donc avec impatience et confiance. Je terminerai par une observation. Vous avez déclaré, et je partage complètement votre analyse, que le logement est un bien, un produit de première nécessité. Dès lors, et nous en débattrons dans quelques instants ou dans quelques semaines, il est impératif que le taux de TVA demeure réduit : CQFD, selon votre expression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le texte dont nous débattons porte un choix, un projet, celui de permettre l’accessibilité de tous à un logement. Ainsi, l’accent sera mis sur la construction pour faire face à la pénurie qui sévit actuellement. Par ailleurs, les programmes de construction développés prendront en compte l’utilité sociale différente de chaque type de logement. Le principe est simple : plus les programmes seront vertueux, plus ils concerneront des logements réellement accessibles aux revenus les plus faibles, plus l’effort de l’État sera important.
Cet effort de l’État passe par la mise en place d’une véritable politique de réserve foncière. Celle-ci sera la garante de la réalisation de nombreuses opérations de logements sociaux. En décidant de faire face au renchérissement des coûts d’acquisition du foncier, le Gouvernement apporte une vraie réponse à l’urgence sociale.
En effet, pouvons-nous accepter que 10 millions de personnes subissent la crise du logement, que 3,6 millions d’entre elles soient mal logées, que 800 000 habitent un logement surpeuplé ? Entre 2000 et 2010, les prix du logement ancien ont augmenté de 110 % en moyenne au niveau national et de plus de 120 % dans la région Rhône-Alpes. La Fondation Abbé-Pierre nous rappelait dans son dernier rapport que 1,2 million de ménages sont en attente d’un logement social, 3,8 millions en situation de précarité énergétique.
Si la majorité des Français aspirent à la propriété, beaucoup n’en ont plus les moyens. Le Gouvernement précédent a fait de l’accession à la propriété son principal cheval de bataille en matière de politique du logement. On ne peut qu’en constater l’échec. Cette politique, qui a négligé l’importance du logement locatif dans le parcours individuel de l’habitat, a conduit à l’inflation et profité non pas aux aspirants à la propriété, mais aux spéculateurs.
Certes, cette mobilisation du foncier ne réglera pas tout, mais il s’agit d’un préalable nécessaire à toute politique de construction de logements efficace, car cette mobilisation du foncier public est sans précédent. Elle demande un changement important de la manière dont l’État considère et gère son patrimoine. Alors que depuis vingt ans les terrains étaient vendus dans une optique de rentabilité financière, il sera désormais demandé aux administrations de participer à l’effort national pour le logement.
Sur cette question de la mobilisation du foncier, je souhaite appeler, madame la ministre, mes chers collègues, votre attention sur un élément d’importance. Il concerne le foncier dans les zones de montagne. En effet, en raison du relief, la construction de nouveaux logements peut être particulièrement difficile même si elle est, là aussi, indispensable, notamment pour les travailleurs saisonniers et les familles qui dynamisent nos villages. D’autre part, il est aussi nécessaire de veiller à limiter l’emprise au sol, qui affecte trop souvent les terres agricoles et pénalise les activités de montagne. Nous devons donc également nous attacher à la réhabilitation de l’existant et poser la question du logement vacant. Quelle Folio 5467politique de rénovation des immeubles mettons-nous en place pour en finir, d’une part, avec les passoires énergétiques, mais pour recréer, d’autre part, de la disponibilité en logements là où la construction est difficile ?
Enfin, les choix effectués auront des conséquences sur l’emploi. François Hollande en a fait sa priorité, il a d’ailleurs eu l’occasion de le rappeler mardi dernier. Avec la construction de 500 000 nouveaux logements chaque année, l’objectif est clair et l’ambition de ce projet de loi répond à cette priorité.
Est-il nécessaire de rappeler qu’un logement produit, c’est 8,8 emplois, que le secteur du logement, c’est 20 % de notre PIB ? Produire des logements permet donc de répondre à la pénurie mais aussi de créer des emplois, principalement dans nos PME, de soutenir le secteur du bâtiment et de contribuer à la relance de la croissance.
M. François Brottes : De la croissance durable !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ce texte traduit donc bien un choix, une ambition pour notre pays. En développant des logements sociaux partout, nous prenons une mesure d’égalité territoriale. En soutenant ce texte, fruit d’une politique volontariste, nous plaçons chacun face à ses responsabilités.
Si nous investissons dans la réhabilitation de l’existant, si nous nous donnons les moyens d’une véritable transition énergétique, nous développerons encore l’activité dans le secteur du bâtiment tout en posant les jalons d’un nouveau modèle de société faiblement émetteur de carbone et fortement créateur d’emplois.
Pour finir, ce projet de loi est non seulement le moyen de respecter une promesse de campagne de François Hollande, de respecter l’un des droits les plus fondamentaux auquel chaque citoyen, chaque résident doit pouvoir aspirer, il est également l’expression d’un véritable choix de société. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Cécile Duflot : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés je remercie tous ceux qui sont intervenus dans la discussion générale, en particulier M. Falorni et d’autres qui ont soutenu le texte.
Je marque en revanche un désaccord avec M. Chassaigne. Même si nous aurons l’occasion d’y revenir au moment de l’examen de son amendement, je tiens d’ores et déjà à préciser que l’analyse selon laquelle on repousserait la possibilité de réquisition à 2015 est totalement erronée puisque les vingt-quatre mois en question concernent la possibilité de réaliser des travaux. Aussi, au pire, repousserait-on la mise en location par le propriétaire lui-même à 2015, mais on ne peut pas induire cette confusion. Nous y reviendrons et j’espère vous convaincre, monsieur Chassaigne, car j’ai porté à cette question une attention particulière. Le point que vous avez soulevé, et dont le Gouvernement a tenu compte, aurait pu faire l’objet d’une concertation plus large. Nous y pourvoirons et nous aurons un retour d’expérience sur les premières dispositions du texte.
Vous avez eu raison, madame Lepetit, d’insister sur le volontarisme de la ville de Paris et sur le fait que, même dans une ville où le foncier est très rare et cher, où les contraintes sont lourdes, il est bel et bien possible de mener une politique efficace en matière de logement social.
Monsieur de Mazières, vous êtes intervenu de la même manière qu’en commission. Vous auriez dû prendre connaissance des statistiques européennes, que je tiens à votre disposition : cinq pays européens ont un taux de logement social supérieur ou égal au nôtre. Et ce qui peut paraître très étonnant – ou pas, et je vous renvoie à mon intervention de tout à l’heure –, c’est que ces pays ont un PIB par habitant supérieur à celui de la France : il s’agit de l’Autriche, du Danemark, de la Finlande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Ces pays ont, en proportion, un taux de logement social supérieur à celui de la France.
Mme Isabelle Le Callennec : Vous oubliez les aides à la personne !
Mme Cécile Duflot : Je pense donc qu’il faut se garder des comparaisons européennes et souligner les choses de manière très nette.
M. Daniel Fasquelle : Comparaison n’est pas raison !
M. François de Mazières : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Cécile Duflot : C’est bien vous qui avez fait ce type de comparaison et avez prétendu que la France était une exception en Europe !
M. François de Mazières : Vous ne m’écoutiez pas, c’est bien ce que je pensais ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Cécile Duflot : Je vous écoutais, et d’ailleurs je vous ai aussi écouté en commission.
M. Marcel Rogemont : C’est ce qu’on a entendu !
Mme Cécile Duflot : Monsieur Krabal, vous avez attiré mon attention sur le différentiel qui existe entre Paris et d’autres régions, s’agissant en particulier des zonages où s’appliquent le dispositif Scellier et le dispositif dit Duflot. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, la question des zonages est une question éminemment complexe, qui sera résolue par la mise en place des observatoires, dont vous avez bien voulu voter le budget, dans le projet de loi de finances, à hauteur de 5 millions d’euros. Ces observatoires nous permettront d’effectuer un pilotage très fin et très réactif des politiques du logement et nous dispenseront à l’avenir de ces zonages, qui peuvent effectivement sembler parfois injustes pour certaines communes.
Monsieur Laurent, vous avez eu raison de souligner que les objectifs de la loi précédente étaient trop lâches et qu’ils ne permettaient pas d’aller assez vite. Vous avez rappelé qu’après dix ans d’application de la loi SRU, la proportion moyenne de logement social dans les communes concernées par l’article 55 était seulement passée de 13 à 14 % : cette augmentation d’un seul point est trop limitée, et c’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix de définir des objectifs beaucoup plus fermes.
Mme Hoffman-Rispal a fortement souligné la nécessité de répondre aux obligations en matière de construction de logement social, notamment en faisant le lien avec la politique d’hébergement, ce en quoi elle a parfaitement raison. Pour sortir des dispositifs d’hébergement et permettre la fluidité du parcours résidentiel, il faut un parc de logement social, et de logement social accessible, et je pense que cette loi contribuera à la résorption de cette difficulté.
Madame Le Callenec, j’entends vos arguments : il s’agit d’arguments de principe, qui s’opposent dans leur esprit à notre projet de loi. C’est votre droit absolu de les développer, mais ce n’est malheureusement pas la position de la majorité.
S’agissant des derniers arguments qui ont été présentés dans l’hémicycle, je renverrai au débat que nous avons déjà eu la dernière fois : je crois effectivement que cette loi n’est qu’une étape et qu’il y en aura d’autres. Une prochaine loi permettra d’aborder de nombreux autres sujets qui intéressent les parlementaires : il s’agira, comme certains l’ont indiqué, d’une loi extrêmement consistante. J’espère, monsieur Lambert, que nous travaillerons ensemble sur cette future loi et que nous n’aurons pas l’occasion de nous retrouver une troisième fois dans cet hémicycle pour parler du présent texte. Même si cela vous fait de la peine, je pense que ce sera une bonne chose pour tout le monde, et surtout pour tous ceux qui attendent la construction de ces logements.