Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 10
debate, 20/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 10.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le président, avec votre autorisation, je présenterai en même temps les amendements nos 100 et 101,…
M. le président : Je vous en prie.
M. Jean-Frédéric Poisson : …ce qui pourrait me permettre, avec votre mansuétude, de dépasser de quelques dizaines de secondes le temps de parole qui m’est imparti.
M. le président : Pour quelques dizaines de secondes, cela devrait être possible !
M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la ministre, j’appelle votre attention sur le sort particulier des communes rurales franciliennes. Le seuil de 25 % est applicable aux communes de plus de 1 500 habitants faisant partie de groupements intercommunaux de plus de 50 000 habitants. Vous êtes certainement bien placée pour savoir que les communes d’Île-de-France sont soumises à un empilement de documents d’urbanisme : au schéma directeur régional d’Île-de-France, aux schéma de cohérence territoriale et aux plan locaux d’urbanisme ou plan d’occupation des sols communaux viennent s’ajouter les chartes des parcs naturels.
Avant de poursuivre, j’attendrai que Mme la ministre veuille bien m’écouter, car le sujet est important.
M. le président : Monsieur Poisson, Mme la ministre vous écoute.
M. Jean-Frédéric Poisson : Merci, monsieur le président. Je parlais des communes situées dans la zone rurale de l’Île-de-France, comptant plus de 1 500 habitants et soumises au seuil de 25 % parce qu’elles sont membres de groupements de communes de plus de 50 000 habitants.
L’Île-de-France connaît deux problèmes.
D’une part, l’empilement des documents administratifs, sous l’impulsion du SDRIF mais également des schémas de cohérence territoriale, a soumis les communes rurales à une augmentation des programmes de construction de logements neufs sur leur territoire dans des proportions certes négociées, mais très importantes eu égard à leur taille et à leur population qui ne dépasse souvent pas le millier d’habitants.
D’autre part, dans certaines de ces communes, situées notamment dans le parc naturel régional de la vallée de Chevreuse ou du Vexin – mais il y en a d’autres : je ne parle que de l’Ouest parisien que je connais le mieux –, les chartes des parcs naturels viennent se superposer aux documents d’urbanisme. Ces chartes prévoient des limites en matière de densité de logement. Elles empêchent les communes d’utiliser tout l’espace pour construire comme Folio 5474elles le souhaiteraient ; en tout cas, elles ne leur permettent pas de densifier le logement autant que le texte de la loi le leur impose. En outre, le conseil régional d’Île-de-France a adopté un certain nombre de dispositions visant à interdire les constructions à moins de cinquante mètres de la limite forestière : ainsi, les communes situées dans des massifs forestiers comme Rambouillet ou Fontainebleau voient leur superficie disponible pour construire extrêmement réduite. Par conséquent, il est strictement impossible d’appliquer dans ces communes l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitat modifié par l’article 10 du présent projet de loi, sauf à déroger soit au schéma directeur de la région Île-de-France, soit au schéma de cohérence territoriale, soit à la charte du parc naturel, soit à la réglementation du conseil régional.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la situation de ces communes. Vous serez certainement amenée à discuter de deux amendements relatifs à ce sujet lors du débat au Sénat. Le premier vise à exclure de cette réglementation la zone rurale de l’Île-de-France ; le second à en exclure les communes membres des parcs naturels régionaux, puisque les chartes des parcs naturels réduisent très sensiblement la capacité de construction de logements, tant en termes de densification qu’en termes de hauteur des immeubles. Ces communes sont placées dans la stricte impossibilité d’appliquer la loi ; au nom de cette impossibilité, on retirera aux maires leur droit de préemption pour le confier au préfet, comme la loi le prévoit dans ce cas. M. le président de la commission en a débattu tout à l’heure avec M. Apparu. Je n’ai pas pu déposer les amendements que je souhaitais dans les délais, mais je crois savoir qu’ils seront déposés au Sénat.
Les amendements nos 100 et 101 relèvent du même esprit. Certaines communes sont situées dans des zones bénéficiant d’une protection particulière. Il serait souhaitable que les dispositions du présent article ne leur soient pas applicables.
M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott : Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation particulière des communes minières, que nous avons déjà évoquée lors du premier examen de ce texte. Nous avons obtenu satisfaction sur les plans de prévention des risques technologiques, naturels et miniers, et je vous en remercie.
Toutefois, même si nous ne pouvons pas imaginer intégrer aujourd’hui l’ensemble des logements occupés par des mineurs ou des veuves de mineurs – encore nombreux dans ces communes, parce que cela faisait partie du statut du mineur –, il n’empêche qu’environ 80 % du parc immobilier de certaines communes minières est constitué de ce type de bâtiments. Vous imaginez bien entendu qu’aucune de ces communes ne peut espérer atteindre demain l’objectif que la loi fixera. Dans ces conditions, il me paraît pertinent – et cette pratique est finalement assez courante – que l’État et le préfet prennent en considération ces situations particulières pour ne pas appliquer des pénalités qui constitueraient de lourdes sanctions. Ces communes ont souvent perdu le produit de la redevance minière sans bénéficier de la moindre compensation, contrairement à la taxe professionnelle ; elles sont souvent dans l’incapacité de construire, puisque l’article 10 lui-même prévoit l’inconstructibilité du fait des plans de prévention des risques miniers ; elles se trouvent néanmoins pénalisées du fait d’un statut qui protège les mineurs et qui – je l’espère – continuera de les protéger. Cette situation concerne environ 30 000 logements, en Lorraine, dans le Nord-Pas-de-Calais, dans le Calvados, et dans quelques autres régions.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Cet article illustre l’inadéquation entre les objectifs de ce texte et la réalité très diversifiée du terrain. On l’a vu à travers les exemples des communes de parcs naturels régionaux en Île-de-France, des communes minières, et je pourrais citer un certain nombre de communes dans le Sud-Ouest dont le taux de logements sociaux est proche de 20 % mais qui connaissent une demande relativement faible. À terme, nous risquons d’instaurer un cadre législatif imposant à ces communes des contraintes sans qu’il existe de réels besoins de logements sociaux sur le terrain.
Madame la ministre, je souhaite revenir à une question à laquelle vous n’avez pas répondu. Certes, elle était posée dans le cadre de l’article 1er, mais je profite de mon intervention sur l’article 10 pour y revenir, puisque toutes les dispositions de ce texte sont liées. Cette question portait sur la possible inadéquation – j’allais dire « l’incompatibilité » – entre les objectifs affichés par ce texte, consistant en la mobilisation d’un foncier public mis à disposition gracieusement, et le fait que les budgets de certains ministères prévoient la vente de ces terrains. Ainsi, j’avais insisté, lors du premier examen de ce texte, sur la situation spécifique du ministère de la défense, dont le budget est équilibré par 600 millions d’euros de recettes extrabudgétaires résultant de la vente de foncier. Ni vous ni M. le ministre de la défense ne m’avez encore répondu. Il est pourtant nécessaire d’obtenir une réponse claire et précise : soit le budget du ministère de la défense est insincère, soit le présent projet de loi ne sera pas mis en œuvre puisque les emprises foncières seront vendues et non cédées comme votre texte le prévoit.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 22 tendant à supprimer l’article 10.
M. François de Mazières : L’article 10, qui prévoit le passage à 25 % du quota de logements sociaux, constitue le cœur de ce projet de loi. La position du groupe UMP est très claire : nous en demandons la suppression.
Madame la ministre, j’avais bien précisé tout à l’heure que l’exception française consistait à vouloir appliquer le taux de 25 % sur le stock de logements existants. J’avais également affirmé que le taux de logements sociaux en France – 17 % – est aujourd’hui relativement élevé et figure parmi les cinq premiers en Europe. Vous m’avez donné raison, et je vous en remercie. Nous sommes d’accord : il s’agit des chiffres officiels.
En revanche, j’y insiste, 25 % de logements sociaux sur le stock, c’est bien l’exception française. Aucun autre pays n’impose une telle obligation.
M. Jean-Luc Laurent : Et alors ?
M. André Chassaigne : Aucun autre pays n’a fait la Révolution française !
M. François de Mazières : Si nous sommes opposés à ce taux, c’est parce que nous pensons qu’un tel dispositif aura pour effet de ralentir la construction…
M. Marcel Rogemont : Incroyable !
M. François de Mazières : …et non pas parce que nous serions des vilains, qui ne croiraient pas aux logements sociaux. Nous pensons qu’il faut de la complémentarité. Les Français veulent des logements sociaux. La loi SRU prévoyait un taux de 20 %, il faut qu’elle soit mieux appliquée même si, globalement, elle l’est. Au cours d’un débat précédent, madame la ministre, vous disiez que moins de 1 000 communes sur les 36 000 étaient concernées. Vous avez la possibilité de faire intervenir les préfets pour les inciter à faire appliquer la loi plus rapidement. Il n’y avait donc aucune nécessité de créer un nouveau taux, si compliqué à mettre en œuvre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Certaines communes ont un foncier très restreint et n’ont pas la possibilité de réaliser 25 % de logements sociaux dans les délais extrêmement courts que vous leur imposez.
Plusieurs députés du groupe UMP : Bien sûr !
M. Jean-Luc Laurent : C’est du pipeau, monsieur de Mazières !
M. Marcel Rogemont : On enfile des perles !
M. François de Mazières : C’est simplement du bon sens. Nous sommes opposés à ce nouveau seuil au nom de l’efficacité et du bon sens.
M. André Chassaigne : Les logements sociaux, chez les autres !
M. François de Mazières : Vous ne pouvez pas dire cela pour ce qui me concerne, monsieur Chassaigne !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission est défavorable à la suppression de l’article 10 et reste résolument attachée au relèvement de 20 à 25 % de l’obligation de production de logements sociaux.
M. Lionnel Luca : Ça, c’est un argument !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement reste résolument attachée au relèvement de 20 à 25 % de logements sociaux.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 127.
M. François de Mazières : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l'amendement n° 72.
M. Olivier Falorni : Depuis la loi sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines sont compétentes en matière d’habitat. Ces collectivités sont dotées d’outils de coordination des politiques d’aménagement intégrant la production de logements. Il devient nécessaire et il serait logique que la loi prenne en compte cette réalité en permettant la mise en commun des obligations de production de logements sociaux au niveau intercommunal.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission a certes réaffirmé, même si ce n’était pas son sujet principal, l’intérêt qu’elle porte aux intercommunalités, mais a réaffirmé aussi que l’obligation de production de logement social doit continuer à s’apprécier au niveau communal, ce qui n’empêche évidemment pas que les discussions intercommunales en matière d’habitat et de PLH se poursuivent.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : La rapporteure a excellemment répondu. L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 15.
M. Lionel Tardy : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l'amendement n° 107.
M. Gilles Lurton : Dans certains EPCI, des communes, qui viennent de dépasser le seuil de 3500 habitants, se retrouvent, pour des raisons d’infrastructures insuffisantes, de manque de terrains ou d’absence de demandes de logements locatifs sociaux, dans l’incapacité d’atteindre le seuil de 25 % imposé par la loi.
Le présent amendement vise à permettre à ces communes membres d’un EPCI de bénéficier, lorsque la ville-centre dispose d’un taux supérieur à 25 % de logements locatifs sociaux, du pourcentage qui dépasse les 25 % à condition qu’elles s’engagent dans un plan de réalisation de logements locatifs sociaux dans un délai imparti leur permettant d’atteindre le seuil de 25 %.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 60.
M. Jean-Christophe Fromantin : L’amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 79 de M. Fromantin est également défendu.
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l'amendement n° 3.
M. Benoist Apparu : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 58.
M. Jean-Christophe Fromantin : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 59 rectifié.
M. le président : Je vous en prie.
M. Jean-Christophe Fromantin : Je réitère une demande qui avait fait l’objet d’une ouverture lors du précédent débat : il s’agissait d’adresser une circulaire aux préfets afin qu’ils apprécient l’indice de potentiel foncier, potentiel établi à partir d’une série de critères permettant de juger de la bonne foi des villes : par exemple, les éventuels terrains mis à disposition par l’État ou le taux de renouvellement urbain et la participation de l’État aux opérations de préemption – je rappelle que dans certaines communes, l’État ne peut pas participer aux opérations de préemption compte tenu de la valeur de l’immobilier. Je souhaite que l’ensemble de ces critères soient pris en compte afin que l’appréciation de la politique menée par une ville s’appuie sur des critères objectifs.
M. Philippe Folliot : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission a eu l’occasion de débattre au moins deux fois de ce sujet et elle est toujours défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Lors du débat précédent, je m’étais engagée, monsieur Fromantin, à vous recevoir et je vous ai dit que cette question ferait l’objet d’une discussion et d’une élaboration dans le cadre d’une concertation. Je vous ai reçu avant même que nous nous retrouvions pour en débattre à nouveau. Mon engagement a été tenu et mon avis n’a pas changé : il est toujours défavorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 14.
M. Lionel Tardy : L’amendement est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 87 et 100.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 87.
M. Lionel Tardy : Je défendrai en même temps, monsieur le président, les amendements nos 88 et 89.
M. le président : Volontiers.
M. Lionel Tardy : Il s’agit d’exempter les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé » : amendement n° 87, soumis à un risque naturel important : amendement n° 88, ou disposant d’une cellule habitat indigne : amendement n° 89.
M. le président : L’amendement n° 100, identique à l’amendement n° 87, a déjà été défendu par M. Poisson, de même que l’amendement n° 101, identique à l’amendement n° 88.
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Audrey Linkenheld : Nous avons eu un long débat sur les exemptions, en particulier celles qui pourraient être liées à des conditions naturelles. Un amendement de synthèse présenté lors du précédent débat avait permis de faire consensus. Ses dispositions sont reprises dans le projet de loi qui vous est soumis, ce qui explique que la commission émette un avis défavorable à tout retour en arrière.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je partage l’avis de Mme la rapporteure.
J’en profite pour redire que l’état d’esprit de la loi, c’est la règle pour tous et le quintuplement des pénalités, mais aussi la possibilité d’exceptions dans le cadre rappelé par Mme la rapporteure, lorsque la commune a fait la démonstration de sa bonne foi sur la base des critères dont nous aurons l’occasion de discuter. J’ai émis un avis défavorable aux amendements qui tendent à introduire trop d’exemptions aussi bien qu’à ceux qui visent à rendre les pénalités obligatoires sans possibilités d’exemption.
M. le président : L’amendement n° 89 a été défendu.
M. le président : L’amendement n° 128 de M. de Mazières est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Moudenc, pour soutenir l'amendement n° 82.
M. Jean-Luc Moudenc : Cet amendement concerne les communes de moins de 20 000 habitants qui ont achevé leur urbanisme et dont le renouvellement urbain est extrêmement ponctuel et faible. Depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU, elles ont fait preuve d’une discipline parfaite en respectant les pourcentages prévus par la loi.
Si le nouveau projet de loi était appliqué en l’état, je peux citer le cas d’une commune de l’agglomération toulousaine de 10 000 habitants qui devrait consacrer l’équivalent de 40 % de son budget d’investissement à payer les pénalités, dès lors qu’on ne tiendrait pas compte de l’absence de foncier disponible. Toute mesure autoritaire venant de l’extérieur est vouée à l’échec. Il s’agit d’un amendement pragmatique et de bon sens pour les bons élèves.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission est défavorable à cet amendement. Je rappelle que dans le régime des exemptions, il est prévu que le préfet et la commission qui l’entoure puissent tenir compte des difficultés particulières d’une commune. Si, comme vous l’affirmez, monsieur Moudenc, celle-ci est de bonne foi, il n’y a aucune raison qu’elle ne soit pas exemptée. Si elle était néanmoins soumise à des pénalités, c’est que l’on aurait considéré qu’elle n’était peut-être pas d’aussi bonne foi que vous le dites.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 129.
M. François de Mazières : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 67 de M. Olivier Falorni est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 20 et 108 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 20 de M. de Mazières est défendu.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 108 rectifié.
M. Gilles Lurton : L’amendement propose que les logements du parc privé loués à des personnes bénéficiaires de l’allocation logement soient pris en compte dans le seuil des 25 % de logements locatifs sociaux, compte tenu des difficultés, voire de l’impossibilité pour certaines communes d’atteindre ce seuil dans les délais impartis.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Nous avons longuement débattu de la définition d’un logement social. La commission des affaires économiques a souhaité ne pas toucher à cette définition et continue de considérer que le seul niveau de ressources des personnes, attributaires ou non de l’APL, ne suffit pas à faire d’un logement un logement social, minier ou autre.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 21, 109 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 21 de M. de Mazières est défendu.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 109.
M. Gilles Lurton : Nous avons longuement discuté de cet amendement lors du ^premier examen de ce projet de loi. Nous avions proposé que les logements vendus en accession sociale à la propriété soient pris en compte dans le seuil de 25 %.
À Saint-Malo, où je suis adjoint au maire, nous avons construit des logements en accession sociale à la propriété et avons réservé une priorité de vente aux personnes habitant dans les logements locatifs sociaux. Régulièrement, vous nous dites que l’accession sociale à la propriété ne crée pas de logements locatifs sociaux, voici un exemple en contradiction avec vos affirmations. J’estime qu’en vendant ces logements en accession sociale à la propriété à des personnes qui vivaient antérieurement dans des logements locatifs sociaux, nous avons libéré autant de logements locatifs sociaux et, en conséquence, créé dans le parc des logements locatifs sociaux supplémentaires.
M. Marcel Rogemont : Le fait de libérer un logement ne veut pas dire qu’on le crée.
M. Benoist Apparu : Quelle remarque judicieuse !
M. le président : La parole est à M. Lionnel Luca, pour soutenir l’amendement n° 29.
M. Lionnel Luca : Je n’ai pas l’espoir de voir adopter mon amendement, mais j’aimerais entendre l’avis de Mme la ministre sur l’accession à la propriété.
Quand des logements sociaux passent en accession à la propriété, leurs occupants, bien qu’ayant un revenu modeste, ont pu, à force d’épargne, accéder à la propriété puisque, désormais, on peut acquérir son logement social.
Or le fait qu’un logement passe en propriété et cesse d’être locatif fait que la commune voit automatiquement régresser son quota de logements sociaux. C’est un véritable frein à l’accession à la propriété, alors qu’il s’agit toujours des mêmes publics. Simplement, ces gens sont devenus enfin propriétaires de leur logement, ce qui constitue un progrès social.
Je m’étonne que les logements sociaux passés en accession à la propriété ne puissent pas rester comptabilisés dans le quota.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Monsieur Luca, la commission a une position constante à ce sujet. Surtout, elle rappelle que le cas que vous évoquez est prévu par la loi à l’article L. 302-5 puisque les logements en accession seront désormais comptabilisés pendant cinq ans dans le quota de logements sociaux.
M. Lionnel Luca : Cinq ans, cela passe vite !
Mme Audrey Linkenheld : Et ne nous méprenons pas : ce que vous demandez n’est pas qu’on les intègre dans le quota, c’est simplement qu’on rallonge le délai de cinq à dix ans.
Nous avons déjà eu cette discussion et l’avis de la commission reste défavorable.
M. Marcel Rogemont : Excellente argumentation !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Il y a aussi l’accession très sociale à la propriété, portée plus particulièrement par l’une des composantes de la famille HLM, les sociétés coopératives d’HLM, membres de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet, mais il est d’importance. Il serait intéressant de donner un signal à l’ensemble de ces organismes qui font des efforts significatifs pour permettre à un certain nombre de nos concitoyens, qui ont des revenus très faibles, d’accéder malgré tout à la propriété. Cela participe d’un objectif éminemment social et représente un rêve pour nombre de familles très modestes. Il est dommage que cet élément ne soit pas pris en compte. Les réponses laconiques de Mme la rapporteure et de Mme la ministre sont regrettables.
M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Lionnel Luca, pour soutenir l'amendement n° 28.
M. Lionnel Luca : Cet amendement concerne le taux de 25% de logements sociaux – et je posais la même question lorsqu’il était de 20%.
Sur le territoire national, les conditions ne sont pas tout à fait les mêmes pour pouvoir construire selon les départements et les communes. Il semblerait logique que, sur avis de la direction départementale concernée et sous l’autorité du préfet, on puisse moduler soit par la durée, soit en réduisant l’obligation de construire pour les communes, compte tenu des contraintes qui leur sont imposées : plan de prévention des risques naturels, inondations ou incendies de forêts, loi Littorale, loi Montagne, ZNIEFF – zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique – ou Natura 2000. Il est assez difficile, dans le cadre très spécifique de ces communes, de satisfaire à ces obligations.
En réalité, on ne fait que les pénaliser, en sachant pertinemment qu’elles ne parviendront jamais au quota. C’est avant tout une pénalisation fiscale qui procure des rentrées d’argent.
J’aimerais que l’on puisse moduler l’obligation sous l’autorité du préfet, pas sur le seul avis de la commune. Ce serait de bon sens.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !!
M. Lionnel Luca : Malheureusement, il semble bien difficile de faire preuve de bon sens dans ce texte.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Défavorable. Comme l’a souligné le président de la commission et comme je l’ai dit à l’instant, la modulation est prévue dans le cadre des exemptions. Il est donc tout à fait possible, monsieur Luca, que certaines communes soient exemptées pour les raisons que vous avez évoquées.
Cela étant, la modulation que vous demandez consisterait à passer en dessous de 20%. Or il n’est pas question de revenir à l’économie générale de la loi SRU d’il y a dix ans.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la rapporteure s’est exprimée très clairement. Le passage à 25% concerne les zones tendues. Pour les autres, le seuil reste fixé à 20%.
Vous dites, monsieur Luca, que nos réponses sont parfois laconiques, mais nous avons déjà eu une très longue discussion sur l’accession sociale à la propriété et sur la différence entre un logement locatif et en accession.
M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 10.