Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Après l'article 10
debate, 20/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l'amendement n° 4.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais revenir en quelques mots à un débat que, je le reconnais, nous avons déjà eu.
La loi SRU prévoit un taux de logements sociaux a minima pour les collectivités locales. Il existe dans le code de la construction un autre article qui prévoit exactement l’inverse. Autrement dit, les communes qui ont déjà un taux de logement social très important ont l’obligation de faire des logements privés. Aujourd’hui, cet article de loi n’est pas appliqué, probablement parce qu’il est trop complexe. Il est donc proposé de le rédiger différemment.
Nous considérons que la mixité marche dans les deux sens. Quand il y a peu de logements sociaux, il peut être compréhensible d’en produire plus, mais quand il y en a beaucoup, il est tout aussi compréhensible de faire plus de logements privés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Comme vous l’avez souligné, monsieur Apparu, nous en avons déjà abondamment parlé.
L’article de loi que vous évoquez ne fixe pas un quota de logements à construire ou à ne pas construire, mais prévoit un maximum de logements à financer, ce qui n’est pas tout à fait pareil.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne m’avait pas échappé !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Sans doute, mais vous ne l’avez pas dit de cette façon.
Cela étant, et parce que je ne résiste pas à ce petit plaisir, il me semble que, sur cette disposition qui fait suite à un amendement de notre collègue Carré en 1995, vous aviez, lors des dix ans de la loi SRU, ici même au mois de février, dans le cadre de vos fonctions précédentes, demandé un rapport sur l’application de cette loi. Comme quoi les rapports peuvent parfois être utiles, surtout quand ils sont remis !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Mme la rapporteure a répondu clairement et mon avis est identique au sien : défavorable.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 130.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il est vrai que nous avons beaucoup parlé de la plupart de nos amendements. Mais de celui-ci, pas assez à notre goût !
Vous nous reprochez souvent de ne pas vouloir faire de logement social.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Vous le reconnaissez enfin !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Or nous sommes dans une véritable logique d’incitation puisque notre amendement propose de compter pour deux les PLAI.. Cette mesure est proposée par des associations qui défendent le logement social. Et nous l’avons présentée car le principal problème, c’est le logement des plus démunis.
Nous estimons que c’est une proposition intéressante et constructive. Pourtant, nous n’avons jamais vraiment obtenu de réponse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je crois que vous avez déjà eu une réponse, mais je veux bien vous la donner à nouveau.
Il est vrai que, sur ce point, il y a convergence entre votre amendement, d’autres amendements qui avaient été déposés et la position de nombre d’associations, que j’ai d’ailleurs eu l’occasion d’auditionner. Car, je le rappelle, ce texte – du moins le précédent – avait fait l’objet d’une concertation assez large et de nombreuses auditions.
La réponse qui vous a été donnée, c’est que cette mesure peut paraître séduisante, et certains d’entre nous, d’ailleurs, avaient été séduits. Simplement, la conséquence concrète, quand on compte un PLAI pour deux dans le quota de la loi SRU, c’est que cela peut inciter à faire deux fois moins de logements sociaux. Au lieu d’en faire cent, on en fait cinquante, et on arrive tout de même à cent !
C’est ce qui explique la réticence de la commission des affaires économique, réticence qui a été partagée par le Gouvernement et l’est probablement encore.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable. La discussion a déjà eu lieu, monsieur de Mazières, et le choix a été fait de fixer des planchers et des plafonds en matière de PLAI et de PLS.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 77 rectifié.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Lionnel Luca, pour soutenir l'amendement n° 30.
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre amendement pose la question des logements de fonction, notamment ceux liés à la sécurité, lorsqu’on construit, par exemple, des casernes de gendarmerie avec des logements adjacents.
Généralement, une gendarmerie dessert plusieurs communes, mais il faut bien qu’elle s’implante sur l’une d’entre elles. Or c’est cette commune qui doit comptabiliser ces logements dans le stock sur lequel est calculé son quota de 20%. Pourquoi pénaliser la commune qui a accepté d’accueillir cette gendarmerie avec dix, quinze ou vingt logements, plutôt que de les répartir équitablement sur les autres communes ?
Inversement, on pourrait considérer que ces logements de fonction sont des logements sociaux et devraient être comptabilisés non dans le stock mais dans le quota, puisqu’ils empêchent la réalisation d’un immeuble qui aurait pu accueillir du logement social.
Mais notre amendement propose simplement de ne pas les prendre en compte dans le stock pour ne pas pénaliser la commune qui a accepté la caserne de gendarmerie afin que cela n’alourdisse pas sa part de réalisation.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellent amendement !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Avis défavorable. Là encore, la commission a longuement débattu de la définition des logements en résidence principale que l’on doit intégrer dans le calcul de la proportion de logements sociaux. Nous avons aussi parlé des résidences secondaires.
Cela étant, il ne me paraît pas qu’accueillir une gendarmerie soit forcément pénalisant. Au contraire, les communes sont plutôt contentes d’accueillir sur leur sol des policiers, des gendarmes ou, plus généralement, des militaires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la question ! Un peu de sérieux !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Fallait-il intégrer ou non d’autres logements que les logements locatifs sociaux dans le quota ? Le débat a eu lieu pour l’accession et sur d’autres sujets. Il nous apparaît que les 25% de logements locatifs sociaux en zone tendue sont utiles, sinon indispensables. C’est tout le sens de cette loi.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement et à tous ceux qui visent à affadir l’obligation de respecter le quota de 25%.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l'amendement n° 76.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.