Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Après l'article 27

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Après l'article 27

debate, 20/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l'amendement n° 8.

M. Benoist Apparu : Cet amendement traite d’une question que nous avons déjà abordée en première lecture… ou plutôt lorsque nous avons examiné un texte similaire il y a quelques semaines.

M. François Brottes : président de la commission des affaires économiques. En répétition ! (Sourires.)

M. Benoist Apparu : Certaines collectivités locales qui aujourd’hui ne sont pas soumises à la règle des 20 % de la loi SRU parce qu’elles ne sont pas membres des intercommunalités concernées vont être soumises demain à de nouvelles obligations auxquelles elles devront satisfaire dans un délai excessivement court. En effet, dans le cadre de la réforme de l’intercommunalité, nous allons rendre obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants l’application de la loi SRU avec l’obligation de faire 25 % de logement social.
Il me semble qu’imposer aux collectivités locales qui n’ont à ce jour aucune obligation le même délai qu’aux autres pose un véritable problème. Elles ne parviendront évidemment pas à satisfaire à l’obligation de 25 % en 2025.
L’amendement vise à leur donner un délai supplémentaire.
Il m’a été répondu dans l’hémicycle il y a quelques semaines qu’il s’agissait d’un vrai problème et qu’il serait réglé. Comment le Gouvernement entend-il s’y prendre ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission va laisser le Gouvernement s’exprimer sur un cas d’école qui, à ce stade, semble être purement théorique.
Aucun d’entre nous n’a été en mesure de citer l’exemple d’une commune qui, sans appartenir à une communauté d’agglomération, rejoindrait un EPCI. Elle ne serait aujourd’hui soumise à aucune obligation en termes de logement social et passerait en conséquence d’un seul coup d’une règle à 0 % à une règle à 25 %. Même s’il s’agit d’un cas d’école, il faudrait répondre si le cas devait se présenter.
Je rappelle toutefois qu’un régime d’exemption est prévu dans le projet de loi. Le préfet et la commission compétente peuvent examiner les difficultés particulières d’une commune. On peut penser que la situation que nous venons de décrire serait prise en compte.

M. Benoist Apparu : Exclusivement en zone tendue !

Mme Audrey Linkenheld : Mais les 25 % ne s’appliqueraient pas à une commune qui ne serait pas en zone tendue !

M. Benoist Apparu : Pas du tout !

Mme Audrey Linkenheld : La commission est défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, l’une des avancées majeures de ce projet de loi consiste à fixer des périodes précises, les périodes glissantes ayant donné lieu dans certains territoires à des difficultés pour mettre en œuvre des objectifs pourtant poursuivis avec une véritable ambition.
Si une commune n’appartenant pas à une communauté d’agglomération était sur le point d’intégrer une intercommunalité, elle se préparait déjà à atteindre l’objectif de 20 %, qui était connu. Elle dispose de treize ans pour satisfaire au nouvel objectif de 25 %, sauf si elle ne se trouve pas en zone tendue.
Monsieur Apparu, les délais ont été légèrement allongés du fait du décalage de l’entrée en vigueur de la loi lié à « la répétition » que nous évoquions. Vous voyez bien que nous avons été sensibles à vos arguments. (Sourires.)
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu : Madame la ministre, vous ne répondez pas à ma question. Y a-t-il eu, oui ou non, une étude d’impact qui permette de dire combien de communes de plus de 3 500 habitants qui n’étaient pas concernées par les 20 % seront concernées demain par les 25 % ?
S’il existe des communes dans ce cas, cela posera un vrai problème.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Monsieur Apparu, les schémas d’évolution de l’intercommunalité, ceux de la loi en vigueur et ceux des prochains textes ne donnent jamais de conclusions à l’avance. Il y a toujours en la matière beaucoup de concertation – et il y en a eu un peu moins dans la période récente qu’il n’y en aura dans le futur. (Sourires.) En tout état de cause, on ne peut pas écrire l’histoire avant qu’elle ne se déroule. Faire une étude d’impact sur la base d’une hypothèse qui n’est pas validée, c’est un peu compliqué.
Par ailleurs, chaque fois qu’une commune intègre une intercommunalité avec de nouvelles contraintes, de nouvelles compétences et de nouveaux atouts, positivons : il y a toujours une phase de transition ! Cela a toujours été le cas, aussi bien dans le domaine fiscal que pour le logement ou pour des compétences comme la petite enfance.
Cela dit, il n’appartient pas forcément au projet de loi qui nous est soumis de dire comment se fait la transition. Cela relève plutôt du texte qui organise l’intercommunalité et la décentralisation. Il traitera de cette transition, qui se fera à coup sûr de façon mature, responsable, sereine et convaincante, je l’espère, pour ce qui concerne vos inquiétudes, monsieur Apparu.

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu : Nous reconnaissons le talent de pédagogue du président de la commission et sa grande expérience parlementaire. Pour parvenir à faire voter un texte conforme aujourd’hui, il renvoie les questions que je pose à un autre texte.