Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Discussion générale
debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je supplée cet après-midi mon collègue Patrice Carvalho, mais c’est avec plaisir et intérêt que j’interviens dans cette discussion générale. C’est en quelque sorte un retour aux sources, puisque j’ai siégé dans la commission du développement durable…
M. Jean-Paul Chanteguet : , président de la commission du développement durable. Nous vous regrettons.
M. André Chassaigne : …et que j’ai participé avec plusieurs collègues à la discussion qu’avait suscitée la Charte de l’environnement. Je vous confie d’ailleurs, à titre personnel, la fierté que j’éprouve lorsque, arrivant dans une mairie, je vois affichée au mur la Charte de l’environnement ; c’est souvent le cas dans les communes rurales. Quand nous relisons les articles, en particulier l’article 5, relatif au principe de précaution, nous reviennent à l’esprit de multiples débats, mais, finalement, cette Charte de l’environnement est un document extrêmement intéressant.
M. Martial Saddier : Cela n’a pas été simple à l’époque !
M. André Chassaigne : Le projet de loi qui nous est soumis tire les conséquences de décisions rendues par le Conseil Constitutionnel, l’une au mois d’octobre 2011 et les trois autres au mois de juillet dernier, à l’occasion de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Elles visent toutes les quatre une lacune de notre arsenal législatif au regard de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui consacre le principe de participation du public aux décisions ayant des effets sur l’environnement.
Ce principe est l’aboutissement d’une longue marche – si j’ose dire – qu’ont engagée l’adoption de la Charte en 2004 et son inscription dans nos références constitutionnelles en 2005, mais il nous vient de plus loin en droit international puisqu’il figure dans la déclaration de Rio de 1992 – cela a été rappelé – et dans la convention d’Aarhus de 1998, ratifiée par la France en 2002.
Je crois que nous devons tous nous réjouir de cette avancée de notre démocratie que constitue la valeur constitutionnelle accordée au principe de participation du public prévu dans cet article 7 de la Charte de l’environnement. Il nous reste à la traduire en urgence dans notre droit national, car les dispositions actuelles du code de l’environnement risquent fort d’être abrogées à partir du 1er janvier 2013 par de nouvelles décisions du Conseil constitutionnel en réponse à des questions prioritaires de constitutionnalité qu’il va très prochainement examiner. L’article 120-1 du code de l’environnement introduit par la loi Grenelle 2 se révèle, en effet, insuffisamment opérant dans l’application de cet article 7, et les députés du Front de Gauche sont favorables à l’objectif de ce projet de loi qui va permettre une plus grande transparence et une démocratisation des politiques publiques en matière d’environnement.
Dans notre droit national, nous disposons des enquêtes publiques et des concertations publiques et de la loi du 23 février 1995, relative à la protection de l’environnement, dite « loi Barnier ». Le présent projet de loi est appelé à s’appliquer lorsque aucun autre dispositif particulier de participation n’est prévu, et il va au-delà du simple principe d’information pour assurer la participation des citoyens aux décisions. Il a d’abord été examiné au Sénat, où de nombreuses améliorations ont été obtenues et où des amendements des sénateurs communistes ont été pris en compte ; il en est ainsi d’un amendement concernant l’information et la participation des élus locaux ; il était en effet paradoxal de prétendre permettre la consultation du public quand, fréquemment, les élus eux-mêmes découvraient après coup que leurs communes étaient impliquées dans un projet dont ils ne savaient rien ou presque ; c’est parfois même telle ou telle association qui les informait. Les élus locaux que nous sommes pour la plupart ont vécu ce type de situations, ou les vivent encore ; nous recevons ainsi dans nos permanences parlementaires des associations qui nous alertent sur telle ou telle mesure qui pourrait d’ailleurs passer en catimini sans ce circuit d’information.
D’un point de vue plus général, nous ne pouvons que nous réjouir des avancées obtenues. J’en cite les principales : l’allongement des délais de transmission au public ; la publicité des observations ; l’articulation de la consultation de l’organe collégial et la participation du public ; une prise en compte plus effective des observations par l’administration ; la précision du contenu de la note technique jointe au projet de décision ; les procédures de participation concernant les canalisations de transport des hydrocarbures et produits chimiques et les plans de prévention des risques naturels ; la précision des critères de dispense de participation en cas d’urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public.
Je dois vous dire, madame la ministre, madame la rapporteure, que M. Carvalho éprouve toutefois un regret en raison, m’a-t-il dit, de l’article 7 du projet de loi, que je partage puisqu’il concerne les ordonnances. Il est, en effet, proposé de recourir aux ordonnances pour les décisions d’espèce, celles qui concernent un domaine restreint, à savoir les décisions dites « individuelles », c’est-à-dire celles qui, de manière ponctuelle, concerneront des dérogations au droit commun. D’un côté, nous apprécions le souci de ne pas entraver des projets relevant de l’intérêt général ; de l’autre, la procédure choisie constitue une violation de l’un des principes démocratiques fondamentaux d’organisation de notre République, à savoir la répartition des pouvoirs. Or, en l’occurrence, la confiscation par l’exécutif de la prérogative législative porte atteinte à ce principe.
Cela dit, ce regret exprimé par M. Carvalho ne s’accompagne pas de la formulation très précise de propositions de nature à éviter ce recours aux ordonnances.
J’émets pour ma part le vœu que le débat qui nous réunit permette un véritable échange, un échange constructif, voire, pour reprendre le mot du président Chanteguet, un échange imaginatif, pour affiner le texte. Enfin, faut-il préciser, madame la ministre, que la transition écologique, dont il a beaucoup été question lors de la conférence des 14 et 15 septembre dernier, ne saurait, j’y insiste, s’opérer sans la participation responsable des citoyens aux décisions publiques qui les concernent ?
Le projet de loi qui nous est soumis doit nous permettre d’avancer dans cette direction. Je pense que vous aurez compris que l’approuver ne nous pose aucun problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard.
Mme Geneviève Gaillard : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, ce qui nous amène aujourd’hui à examiner ce projet de loi relatif à la participation du public, au-delà d’une nécessaire meilleure intégration des termes de la Convention d’Aarhus, c’est la bonne application du principe de participation du public, tel qu’il a été consacré au plus niveau de la hiérarchie des normes, dans la Charte – constitutionnelle – de l’environnement, bonne application que nous devons garantir. En effet, ce principe, parce qu’il n’a pas été correctement appliqué, voire même parce qu’il a été méprisé, a conduit le Conseil constitutionnel à abroger un certain nombre de dispositions du code de l’environnement. Cela, vous en conviendrez, fait désordre, et ne nous pare pas de l’exemplarité dont nous rêvions en adoptant cette Charte de l’environnement.
Il s’agit donc pour nous de donner à l’article 7 de la Charte ses pleins effets juridiques et d’associer les citoyens d’un point de vue tant pratique qu’utile au processus d’élaboration des décisions et applications des politiques publiques impactant l’environnement.
J’insiste à ce stade pour souligner que l’ambition du texte ne doit pas être seulement de nous doter de procédures de participation du public formelles ou minimalistes, comme d’autant d’étapes de cautionnement de la décision publique. Précisons aussi que nous devons tout autant éviter un autre écueil qui serait d’alourdir les dispositifs de décision, de telle sorte que les décisions perdraient de leur efficacité et de leur réactivité.
Une bonne application du principe de participation suppose comme un préalable une parfaite application d’un principe corollaire, d’ailleurs lui aussi énoncé dans ce même Folio 5511article 7, celui de l’accès à l’information. Or l’accès aux informations, je le constate, est parfois bloqué de façon excessive, voire illégitime, par notre droit. Je fais notamment allusion à ces dispositions qui opposent la confidentialité, le secret industriel ou commercial, le secret fiscal à la libre communication des données ; citons par exemple les déclarations faites aux agences de l’eau pour la fixation des redevances. On pourrait aussi s’interroger à ce titre sur une conception peut-être parfois abusive du secret défense en matière de nucléaire.
M. Bertrand Pancher : Absolument !
Mme Geneviève Gaillard : Je veux aussi vous alerter sur le sens que nous devons donner au terme même de « public », car sur notre perception et conception de ce terme se construira toute la philosophie du texte.
Bien sûr, le « public » ne doit pas renvoyer, dans nos esprits, à la liste des opposants à tel ou tel projet. Il y a plusieurs publics, les riverains, certes, mais aussi les citoyens lambda, les publics initiés et compétents – associations et personnes qualifiées –, et chacun doit pouvoir trouver sa place dans un processus rigoureux, responsable, constructif et ambitieux.
On le voit, un point déterminant auquel nous devons veiller, que nous devons garantir dans le texte, réside dans le caractère précoce de l’association du public à la prise de décision. Les nouvelles technologies, par exemple les consultations par internet, ne doivent pas, sous le prétexte de la rapidité de leur mise en œuvre, réduire les délais de sollicitation, ou induire une inégalité d’accès des citoyens à la concertation, bien au contraire. Ce critère de précocité nous livre d’ailleurs le premier caractère légitime de dérogation au principe de participation du public à mettre en œuvre ; c’est probablement l’urgence, l’urgence comme une force majeure. En effet, une procédure d’urgence avec un processus de décision accéléré du fait d’une situation de crise, doit pouvoir prendre le pas sur le principe de participation du public à la décision.
Hormis ce cas, on ne peut admettre, à mes yeux, que de façon très restrictive qu’une demande de mise en œuvre de la participation du public soit rejetée : quand elle contrarie ou atteint des intérêts et principes protégés avec la même force juridique.
Au-delà du texte, j’élargirai mon propos à la démocratie participative et contributive, qui dépasse encore l’enjeu de ce texte, aux contours bien définis. Il nous faut ouvrir nos horizons et ne pas ramener la démocratie participative au seul référendum, voire au référendum d’initiative populaire. Car, enfin, régulièrement, lors des échéances électorales, nous sommes les premiers à regretter une désaffection des citoyens pour la politique, pour la chose publique. Ne nous bornons pas à le déplorer, il nous appartient de redonner à nos concitoyens ce goût pour la chose publique, en leur offrant ce nouveau moyen d’appropriation et de responsabilisation.
Ce texte, enrichi par notre force de proposition, répond aux principales exigences en matière de participation du public aux décisions impactant l’environnement. C’est la raison pour laquelle – notre rapporteure et le président de la commission du développement durable l’ont déjà dit – le groupe SRC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, « la meilleure façon de traiter les questions environnementales est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient ». C’est en ces termes que la déclaration de Rio de 1992 posait le principe de participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement. Ce principe est inscrit pour la première fois dans notre droit positif avec la loi dite Barnier du 2 février 1995 relative à la protection de l’environnement, qui a fixé les règles d’organisation du débat public. Par la suite, la volonté d’améliorer la prise en compte de l’environnement a conduit la France à signer puis ratifier le 8 juillet 2002 la convention d’Aarhus qui garantit l’accès à l’information et la participation du public au processus décisionnel, ainsi que l’accès à la justice en matière d’environnement, mais c’est véritablement l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, inscrite dans la Constitution en 2005, qui consacre la démocratie environnementale en permettant l’ouverture de grands débats publics sur les projets ayant un impact environnemental. Cet article dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
Ce texte ambitieux – une initiative, faut-il le rappeler, du président Jacques Chirac – a constitué une avancée fondamentale. Il a réellement marqué les premiers pas de la démocratie environnementale, à laquelle nous sommes tous, quelle que soit notre couleur politique, aujourd’hui particulièrement attachés. Il a également, pour la première fois, consacré le droit de l’environnement, en conférant aux droits et devoirs qui y sont édictés une valeur constitutionnelle. C’est grâce à la persévérance et à la force de conviction de Jacques Chirac que l’environnement figure désormais dans notre Constitution. Si cette inscription a suscité de vifs débats à l’époque, je crois que plus personne, aujourd’hui, ne la conteste.
Je le dis en tant que rapporteur, à l’époque, de la commission qui s’appelait alors commission des affaires économiques et du développement durable et au nom de Nathalie Kosciusko-Morizet, qui était rapporteure de la commission des lois, saisie au fond.
Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, principe de précaution, promotion du développement durable, et enfin droit pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement : voilà entre autres plusieurs nouveaux principes à valeur constitutionnelle qui ont été introduits par la Charte de l’environnement.
Le projet de loi que vous nous proposez d’examiner aujourd’hui, madame la Ministre, se donne pour objectif premier de conférer toute sa portée au droit de participation du public tel qu’il est énoncé par la Charte. Son second objectif est de garantir la conformité à la Constitution des dispositions du code de l’environnement qui n’assuraient aucune participation du public ou une participation très limitée, comme l’ont démontré quatre décisions récentes du Conseil constitutionnel.
L’article 7 de la Charte renvoyait en effet pour sa mise en œuvre à l’élaboration d’un texte législatif qui devait préciser les conditions et les limites de son application. Par la suite, l’article 244 de la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 », codifiée à l’article L. 120-1 du code de l’environnement, a donc encadré la portée du principe de participation du public. Or le Conseil constitutionnel a récemment, et à plusieurs reprises, déclaré que la mise en œuvre du principe de participation du public telle que définie à l’article L. 120-1 du code de l’environnement n’était pas conforme à la Constitution. La participation du public pose notamment problème en matière Folio 5512d’installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE. Elle pose également problème concernant la mise en place par les autorités administratives de zones de protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable et des zones d’érosion, ainsi que dans le cas de décisions individuelles. Ces différentes censures prendront effet pour certaines au 1er janvier 2013, pour d’autres au 1er septembre 2013. Le Conseil constitutionnel risque par ailleurs de censurer à nouveau, par une prochaine décision, l’article L. 120-1 du code de l’environnement. Telles sont les considérations qui vous ont conduite à nous présenter ce projet de loi dans l’urgence.
Bien que vous ayez invoqué l’urgence lorsque ce texte nous a été présenté, nous tenons à saluer la richesse des débats qui nous ont animés, et nous nous félicitons des améliorations qui ont d’ores et déjà été apportées lors de l’examen de ce projet tant au Sénat qu’en commission du développement durable mercredi dernier. Nous saluons également l’ouverture d’esprit dont a fait preuve Mme la rapporteure, qui a déjà garanti un travail certes efficace, mais insuffisant, sur ce texte. Nous espérons sincèrement que nos débats se poursuivront avec la même qualité aujourd’hui au sein de cet hémicycle. Nous présenterons notamment, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, un certain nombre d’amendements portant sur le volet agricole de ce projet de loi. Nous souhaitons avoir un vrai débat, ouvert, sur cette question.
L’objectif poursuivi par votre projet de loi est certes louable. Nous souhaitons tous impliquer de manière plus concrète les citoyens dans l’élaboration des décisions publiques ayant un impact environnemental. Nous reconnaissons tous également la nécessité de consacrer le principe de participation du public. Toutefois, le texte que vous nous soumettez aujourd’hui ne répond malheureusement pas aux nombreuses interrogations que suscite sa mise en œuvre. Nous ne vous cachons pas, madame la ministre, que nous sommes très inquiets en raison des insuffisances et des multiples imperfections de ce projet de loi.
Nous nous inquiétons tout d’abord – je le dis une nouvelle fois et je n’aurai de cesse de le répéter – de la volonté persistante du Gouvernement d’engager quasi systématiquement la procédure accélérée sur les textes qui nous sont soumis, et cela depuis le début de la législature. Ces textes ont eu par la suite, il faut bien l’avouer, des fortunes diverses.
Cette précipitation est désormais célèbre ; elle est marque de fabrique de cette majorité. Cela n’est selon nous ni le gage d’un travail efficace des parlementaires, ni l’assurance de débats constructifs. Si, en l’occurrence, l’urgence se justifie pour éviter l’éventuelle censure…
Mme Delphine Batho : Oui, c’est pour cela que nous avons engagé la procédure accélérée !
M. Martial Saddier : …si, dis-je, l’urgence peut être comprise du fait du risque de censure de certaines dispositions du code de l’environnement dès le 1er janvier prochain, ce projet de loi aurait dû être avant tout l’occasion de répondre à un enjeu plus fondamental : définir un équilibre entre la protection de l’environnement et la sécurité juridique dont ont besoin les industriels aussi bien que les défenseurs de l’environnement.
Ce projet de loi aurait aussi dû permettre de prendre clairement en compte et d’encadrer les différentes étapes qui composent la participation du public, à savoir : l’information complète, sincère et fiable ; la concertation directe et indirecte et le dialogue environnemental ; et enfin la décision, l’autorité administrative devant faire la preuve qu’elle a bien tenu compte des observations émises par le public.
Sans pour autant identifier clairement ces trois étapes, le projet de loi introduit de nouvelles contraintes, notamment pour les petites communes. Il étend ainsi le champ d’application de l’article L. 120-1, actuellement limité aux seules décisions réglementaires de l’État et de ses établissements publics, à l’ensemble de leurs décisions autres qu’individuelles. De plus, l’abandon du critère relatif à « l’incidence directe et significative » risque d’ouvrir la voie à une multitude de recours, car il suffira désormais – c’est en tout cas notre crainte, madame la ministre – que la décision ait une incidence sur l’environnement pour qu’elle soit soumise au principe de participation du public. Enfin, il prévoit de recourir, au grand dam de nombreux parlementaires – d’autres parlementaires ont exprimé avant moi leurs réticences sur ce point – à une ordonnance pour modifier le régime des décisions individuelles. Le Parlement est dessaisi de sa compétence !
Sur ce dernier point, avec mes collègues du groupe UMP, nous déplorons fermement la volonté du Gouvernement de recourir à cette procédure telle qu’elle est prévue par l’article 7 du projet de loi. Cet article habilite en effet le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des dispositions relatives à la participation du public pour les décisions autres que celles incluses dans le champ de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire notamment les décisions individuelles. Notre inquiétude est d’autant plus vive que l’urgence n’a, vous en conviendrez tous, pas lieu d’être pour ce type de décisions. Nous devrions tous veiller particulièrement à ce que le Parlement ne soit pas systématiquement dessaisi de ses prérogatives sous prétexte d’une éventuelle ou lointaine urgence. En tant que parlementaires, nous devons, au contraire, veiller à leur maintien : elles sont la garantie d’une bonne séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement de notre démocratie.
Nous allons adopter un texte visant à améliorer la concertation avec le public, sur lequel la procédure d’urgence a été engagée, et auquel nous ne participons qu’en partie puisque nombre de dispositions seront prises par ordonnance. Avouez quand même, mes chers collègues, qu’il fallait le faire ! Or, c’est que nous risquons de faire ce soir.
M. Jean-Paul Chanteguet : Et vous allez le voir, monsieur Saddier !
M. Martial Saddier : De plus, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public présente de nombreuses imperfections d’un point de vue purement juridique. Sa lecture est rendue assez complexe en raison de nombreux renvois à d’autres dispositions. La qualité de la contribution du public pourrait souvent être améliorée par une limitation du nombre de consultations, qui sont parfois redondantes. Il aurait également été souhaitable que ce texte, en plus de consacrer le principe de participation du public, veille à garantir une certaine harmonisation avec les procédures mises en œuvre dans les différents États européens.
Enfin, le manque d’informations relatives à la composition du futur Conseil national de la transition écologique et à ses conditions de travail soulève aussi de vives inquiétudes. Cette nouvelle instance, introduite par l’article 8 du projet de loi, remplacera le comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement qui est par ailleurs supprimé. J’ai eu l’occasion de vous dire, madame la ministre, que je comprends tout à fait cette suppression : elle est tout à fait logique. Nous avons simplement du mal à comprendre qu’au moment de nous prononcer, nous n’avons qu’une vision partielle de ce que sera cette instance. Cela a aussi été le cas pour l’Agence nationale de la biodiversité.
Alors que la composition de ce dernier comité était prévue par la loi, celle du Conseil national de la transition écologique fera l’objet d’un décret d’application. J’en termine, madame la présidente. J’espère que le Gouvernement aura la sagesse d’y inclure les réseaux consulaires qui ont à de nombreuses reprises fait part de leur souhait de continuer à figurer au sein de cette gouvernance.
Mme Delphine Batho : Je vous le confirme, monsieur le député : ils en feront partie.
M. Martial Saddier : Je vous remercie, madame la ministre. Ils sont en effet d’incroyables relais de diffusion des informations, mais aussi de formation et de sensibilisation aux bonnes pratiques de développement durable. Les inclure au sein du Conseil national de la transition écologique semble donc indispensable.
Pour conclure, mes chers collègues, je dirai que ce texte présente au moins un point positif : a posteriori, il permettra à de nombreux parlementaires de voter enfin pour la Charte de l’environnement, ce que certains n’avaient pas fait à l’époque de son adoption…
Nous sommes pleinement conscients de la nécessité de tirer les conséquences des décisions successives du Conseil constitutionnel. Néanmoins, et bien que notre majorité ait été à l’origine de la Charte de l’environnement, pour les raisons que je viens d’évoquer, le groupe UMP s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Paul Chanteguet : Vous ne vous comportez pas en bon camarade !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Madame et monsieur les ministres, madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission du développement durable, chers collègues, notre pays fait face à un défi démocratique d’une ampleur sans doute équivalente au défi relevé par les pères de la démocratie moderne. Jamais nos concitoyens n’ont été aussi formés : 80 % des jeunes sont maintenant titulaires du baccalauréat. Jamais nos concitoyens n’ont été aussi informés : tout argument soutenu par un spécialiste peut être pris en défaut par une simple consultation d’Internet via un téléphone portable. Jamais nos concitoyens n’ont été aussi inquiets et n’ont remis autant de décisions en cause, notamment concernant la santé et l’environnement. Ce phénomène a commencé par les pluies acides, puis ce furent l’affaire du sang contaminé, les OGM, et demain, peut-être, les nanotechnologies. Nous sommes donc tenus de décider et de gouverner autrement : c’est un grand défi démocratique pour les pays occidentaux en général et le nôtre en particulier, qui est si, et trop, centralisé.
Le législateur a progressivement tenu compte de ces attentes de nos concitoyens. Comment pouvons-nous agir pour cesser de passer en force, ou en catimini, ou de reculer sur l’ensemble de nos décisions ?
Le législateur a introduit – Martial Saddier a évoqué ce sujet – la Charte de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité : c’est une première avancée fondamentale. Cette charte reprend les principes de la convention d’Aarhus : participation de tous à la prise de décision en matière environnementale, droit à l’information, à la protection et à la défense juridique. Il est désormais possible de saisir le Conseil constitutionnel quant à la conformité des projets et propositions de loi aux dispositions de la charte. Le citoyen est dorénavant placé sur ce point à égalité avec le législateur.
Ces dispositions ont d’ailleurs permis aux grandes organisations environnementales, notamment France nature environnement, de contester l’article 244 de la loi « Grenelle 2 », qui était imparfaite pour ce qui concerne le régime des consultations.
Le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement tire les conséquences de quatre décisions du Conseil constitutionnel. Ce projet de loi est présenté en procédure accélérée car l’abrogation des dispositions du code de l’environnement visées par les décisions du Conseil constitutionnel prendra effet très prochainement. Nous comprenons donc que le Gouvernement ait choisi d’engager la procédure accélérée.
Aujourd’hui, nous travaillons à élargir le champ d’application de l’article 7 de la Charte de l’environnement en étendant les possibilités de consultation aux décisions réglementaires, voire aux projets de loi. Tel était l’objet de l’un des amendements que j’ai soutenus en commission. Ce texte ne sera évidemment pas la grande loi sur la gouvernance environnementale que nous attendions. Nous espérons que cette loi d’envergure pourra être adoptée rapidement.
Nous devons mettre en place une expertise généralisée, ouverte et pluridisciplinaire : la question des organismes d’expertise dans notre pays doit être traitée. Le problème de l’open data et de la transparence de l’information, particulièrement crucial dans le domaine de l’environnement, doit aussi être résolu. Je vous invite d’ailleurs à un séminaire organisé jeudi matin prochain à l’Assemblée nationale par l’association Décider ensemble – dont je suis le président – consacré au thème de l’open data. Ce sujet est passionnant : quelle information devons-nous rendre publique ?
La question du recours systématique à des études d’impact réalisées par des organismes indépendants est également posée. Les débats publics doivent être généralisés, à la lumière des expériences menées et des pratiques adoptées depuis longtemps dans les pays d’Europe du Nord et les pays anglo-saxons. Il est également nécessaire de reconnaître le rôle des lanceurs d’alerte. Un financement pérenne doit enfin être consenti aux grandes organisations environnementales. J’espère que de beaux débats auront lieu à l’avenir sur ces sujets.
Ce projet de loi est important : nous le soutiendrons très vraisemblablement. Il contient quelques avancées intéressantes. Nous sommes d’ores et déjà satisfaits que les débats au Sénat et en commission à l’Assemblée nationale aient permis d’aboutir à des avancées significatives. Le délai de transmission des observations est passé de quinze jours à trois semaines. Les synthèses des consultations du public doivent à présent mentionner les observations dont il a été tenu compte pour les établir : de cette manière, les consultations seront beaucoup plus claires. J’ai déposé un amendement qui a été adopté en commission : il visait à ce que le Gouvernement informe le public par voie électronique, au mois trois mois à l’avance, de l’organisation des consultations. C’est une grande avancée. Ainsi le public, et notamment les parties prenantes, pourront préparer à l’avance, et donc efficacement, leur participation. On avait à l’époque, critiqué l’article 244 de la loi Grenelle 2, même si l’on considérait que consulter pendant quinze jours les acteurs et le public concernés représentait un progrès. Autre avancée : le nouvel article additionnel après l’article 1er, introduit par le Gouvernement, vise à expérimenter, au fur et à mesure de leur réception, les observations du public formulées par voie électronique. Je citerai, enfin, une dernière avancée significative : l’introduction partielle du garant dans la consultation
Ce texte présente encore des imperfections, en dépit du travail effectué au Sénat, puis en commission à l’Assemblée. Je suis très frustré qu’on ait écarté un de mes amendements, d’ailleurs repris par la gauche, visant à ce que les projets de loi relevant du domaine de l’environnement soient soumis à consultation, par le biais du Conseil national de la transition écologique. Comment allons-nous faire comprendre à nos concitoyens que nous ouvrons la participation et le dialogue pour des textes réglementaires émanant de notre administration ou des textes des collectivités, alors que l’on prive les projets, voire les propositions de loi, de la participation du public ? Je pense d’ailleurs qu’une analyse fine de l’article 7 de la Charte de l’environnement conduira sans doute d’autres organisations à continuer d’interroger le Conseil constitutionnel sur ce sujet. De quoi avons-nous peur ? Il n’est pas difficile, pour nous, de recenser l’ensemble des opinions dans le cadre d’un projet de loi. Cela n’affaiblira pas le rôle du Parlement, mais, au contraire, cela le renforcera, puisque le législateur pourra s’appuyer davantage sur cette participation du public. J’observe, d’ailleurs, que le principe de la consultation est généralisé dans toutes les grandes démocraties qui nous entourent. Nous aurions vraiment dû progresser sur ce sujet. Je regrette que l’UDI soit le seul groupe politique à soutenir une idée de bon sens comme celle-là.
J’évoquerai ensuite la question du garant. Le texte a évidemment évolué dans la bonne direction. Il est, en effet, essentiel qu’une personne neutre oriente les consultations, les classe, et veille à ce qu’elles puissent se traduire en des propositions susceptibles de recevoir des réponses très précises du Parlement, voire du Gouvernement. Ce garant pourrait être nommé par la Commission nationale du débat public.
Je n’ai pas eu le temps, en commission, de déposer des amendements sur la durée de la consultation. Nous les examinerons, par conséquent, tout à l’heure. Le Sénat a porté le délai de la consultation de quinze jours à trois semaines. En acceptant cette proposition, le Gouvernement a pris peu de risques puisque, aujourd’hui, la consultation dure en moyenne vingt-et-un ou vingt-deux jours. Nous aurions intérêt à prévoir des délais de consultation beaucoup plus longs, qui pourraient être d’un ou deux mois. Je rappelle qu’aux États-Unis, depuis 1940, tous les projets de lois et règlements sont mis à la disposition du public au moins deux mois avant leur promulgation.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter. Mme la ministre a répondu à une question que je souhaitais également poser concernant l’intégration des réseaux consulaires dans la future composition du Conseil national de la transition écologique ; je pense qu’elle évoquera à nouveau ce point.
Le groupe UDI ne peut donc que soutenir cette avancée. Il restera vigilant quant à la rédaction de l’ordonnance prévue à l’article 7 de ce projet de loi, rédaction à laquelle nous avons bien noté que vous avez décidé d’associer le Parlement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Madame la présidente, mesdames, messieurs, la Charte de l’environnement a été adoptée en 2004, mais ce n’est que huit ans après que nous examinons un projet de loi relatif au principe de participation du public aux décisions environnementales, principe pourtant intégré à l’article 7 de ladite charte. Ce délai est effectivement d’autant plus regrettable que le texte qui nous est soumis aujourd’hui intervient après quatre décisions du juge constitutionnel pointant les manquements législatifs.
Cette participation du public est l’un des éléments essentiels de la démocratie que les écologistes souhaitent mettre en place. Ce projet de loi ne doit pas être appréhendé comme un projet technique, mais comme un acte politique. Grâce à cette participation du public, les citoyens se réapproprient leur milieu, leur espace de vie, en ayant une emprise sur les décisions qui ont un effet sur l’environnement. Cette emprise doit être forte, la participation doit être réelle, et donc les choix du public doivent pouvoir prévaloir, le cas échéant, sur ceux des autorités. Introduire la participation du public, c’est aussi reconnaître la nécessité du dialogue : la démocratie, aujourd’hui, ne peut se satisfaire d’un État qui décide sans écouter.
Après notre discussion sur l’article 7 de la Charte de l’environnement, j’espère que nous en viendrons ultérieurement, mais rapidement, à l’article 5 relatif au principe de précaution, principe qui, pour l’instant, n’a que peu de déclinaisons normatives.
Comme je l’ai déjà dit, notamment lors de l’examen en commission du développement durable, la procédure de participation du public doit prendre en compte plusieurs points auxquels tiennent particulièrement les écologistes. Il est tout d’abord nécessaire, pour toute procédure de participation, de tenir compte des observations formulées par le public. La participation, ce n’est ni la consultation ni l’information. La participation, c’est écouter les revendications des citoyens, reconnaître que l’autorité publique peut avoir tort et c’est donc être prêt à remettre en cause un projet préalablement établi.
Le deuxième point concerne le délai. La procédure doit être menée suffisamment en amont, avant toute décision ou annonce de décision. La participation, ce n’est pas entériner une décision qui serait déjà prise. Si la procédure de participation débouche sur une remise en question du projet initialement prévu, ce retournement doit pouvoir se faire sans préjudice financier ou moral.
Troisième point : la procédure doit avoir un caractère contradictoire. Les citoyens doivent pouvoir répliquer aux observations des autres citoyens, répondre aux arguments des uns et des autres. Il s’agit d’un élément fondamental pour mener une participation réellement efficace. La participation, c’est plus qu’une simple discussion, c’est un échange, un débat.
Quatrième point : il est nécessaire d’accompagner la procédure d’un garant. Aussi, je me félicite que nos travaux en commission aient permis d’avancer sur ce point. Je m’interroge néanmoins sur un élément : la Commission nationale du débat public se voit attribuer une mission de supervision du garant de la procédure. Elle devra donc avoir les moyens financiers, humains et logistiques pour remplir cette nouvelle mission.
Enfin, cinquième et dernier point, il est nécessaire que l’autorité publique, qui rédige la synthèse des observations, explique pourquoi elle a tenu compte de certaines observations mais n’a pas tenu compte des autres. Sans cela, les citoyens qui ont participé de bonne foi à la procédure ne comprendront pas que, si leurs remarques n’ont pas été prises en compte, elles semblent ne pas non plus avoir été traitées. Les députés du groupe écologiste ont déposé des amendements sur ces cinq points qui ont déjà été soulevés en commission ; nous y reviendrons lors de l’examen des articles.
Je souhaiterais ajouter deux observations.
La première concerne l’obligation d’une transmission au public des informations à caractère environnemental détenues par les autorités publiques, obligation prévue par l’article 7 de la Charte de l’environnement. Cette information Folio 5515est tout aussi importante que la participation du public, mais elle est insuffisamment prise en compte dans ce texte. Les écologistes proposeront plusieurs amendements pour rendre notamment communicables les informations relatives au sous-sol ou celles détenues par les agences de l’eau.
Ma deuxième observation concerne le Conseil national de la transition écologique. Les écologistes se félicitent, bien sûr, de sa création. Nous regrettons cependant que ce conseil n’ait pas encore fait l’objet d’une réelle discussion : il a été créé par amendement au Sénat sans possibilité de travailler en amont sur son architecture. La discussion en commission à l’Assemblée a été rapide, l’amendement proposé par les écologistes étant tombé. Puisque ce projet de loi est examiné en urgence, la discussion aujourd’hui en séance publique est donc la seule occasion de débattre des modalités et des compétences de ce conseil, et j’espère que nous aurons une discussion approfondie sur ce point. Les écologistes proposeront plusieurs amendements pour faire de ce conseil un véritable soutien du Parlement. Ce conseil servira d’appui aux décisions politiques qui seront ainsi analysées au travers du prisme de la transition écologique. La transition écologique étant une démarche globale, ce CNTE doit donc avoir des compétences plus larges que celles actuellement prévues. Il doit être saisi sur tous les projets de loi ayant un impact sur l’environnement. Il doit pouvoir se saisir également sur des projets locaux ayant un impact national. Le Parlement doit, de même, pouvoir le saisir.
Enfin, il nous paraît regrettable que le Gouvernement ait fait disparaître, lors de l’examen en commission, la nécessité de consulter ce Conseil sur « les mesures prises en vue de la mise en œuvre des engagements internationaux de la France, notamment en matière de protection de l’environnement et de biodiversité ». Nous souhaiterions que le Gouvernement revienne sur cette modification.
Je rappellerai, en conclusion, la qualité des débats que nous avons eus en commission du développement durable et je remercierai particulièrement le président Chanteguet qui a su animer de très riches discussions.
Les députés écologistes soutiendront donc ce projet de loi, lequel n’est pas parfait, mais constitue une avancée tout à fait importante et nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Madame la présidente, mesdames, messieurs, la Charte de l’environnement adoptée en 2004 constitue une étape essentielle pour une meilleure prise en compte de l’environnement dans les décisions publiques qui peuvent l’affecter. Cette charte avait l’ambition de permettre aux citoyens de s’exprimer sur les projets qui ont une incidence réelle sur leur environnement. Il serait, en effet, illusoire de croire que l’on peut protéger la nature, la biodiversité et, plus généralement, nos cadres de vie sans que ceux qui les côtoient localement, les vivent quotidiennement, aient leur mot à dire. Contrairement à une certaine vision ancienne de l’écologie, qui percevait la protection de l’environnement comme une fin, les députés du groupe RRDP considèrent qu’elle est un impératif qui n’a d’autre but que le bien-être de nos concitoyens. Mais alors que le principe de la Charte est bon, sa mise en œuvre, depuis 2004, a été par trop insatisfaisante. En effet, comment vouloir parler de gouvernance quand, dans le même temps, le précédent gouvernement prenait un arrêté, le 12 juillet 2011, afin de limiter la participation de certaines ONG aux débats, alors qu’elles sont, souvent, des lanceurs d’alerte ! Ne faut-il pas revenir sur cet arrêté ? La mise en œuvre de la charte a été trop insatisfaisante. C’est aussi ce qu’ont rappelé plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Si une censure partielle de l’article L. 120-1 du code de l’environnement est attendue, c’est bien que les droits à valeur constitutionnelle de nos concitoyens n’ont pas été respectés depuis maintenant sept ans.
M. Thierry Braillard : Eh oui !
M. Jacques Krabal : Il est donc temps que la mise en œuvre de ce principe annoncé dans la Charte de l’environnement devienne effective. Et c’est seulement au regard de cet impératif que ce projet doit être apprécié. Certes, les députés du groupe RRDP n’ignorent pas les contraintes qui pèsent sur ce projet de loi. La censure probable de l’article L. 120-1 du code de l’environnement nécessite de légiférer rapidement. Il est absolument indispensable que ce texte puisse lever les doutes qui pèsent sur le principe de participation aussi bien auprès de nos concitoyens que des organismes qui ont à le mettre en œuvre. Il aura donc fallu sept ans, un changement de majorité et la menace d’une censure par le Conseil constitutionnel pour modifier un texte aux défauts flagrants. Autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi le prouve bien : ce texte répond, en réalité, à une certaine urgence.
Les parlementaires ont, malgré cela, réalisé un travail remarquable, que je salue, pour introduire diverses modalités qui donnent de la substance à ce projet de loi. Ce fut d’abord le cas au Sénat, puis lors des travaux de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, qui, sous la responsabilité du président Chanteguet et de Mme la rapporteure, a accepté plusieurs amendements, le Gouvernement en ayant d’ailleurs lui-même déposé. À ce titre, je tiens à saluer le travail de Mme Batho, qui a cherché à consolider le projet. L’affirmation du droit d’accès à l’information environnementale et la communication des différentes études sont autant de nécessités.
Cependant, en dépit des améliorations apportées, le principal défaut de ce texte, et la ministre l’a souligné, est le manque de réponses concrètes.
M. Martial Saddier : Elle a raison !
M. Jacques Krabal : Tout à fait, et je pense qu’elle apportera des réponses par la suite.
Nous devons garder à l’esprit que nous travaillons à l’élaboration d’un texte de loi destiné à nos concitoyens. Ce que veulent savoir nos concitoyens, c’est comment leurs avis seront pris en compte dans des dossiers d’actualité importants comme la création de nouveaux couloirs aériens, la gestion des ondes de téléphonie mobile, la culture des OGM ou encore l’exploitation du gaz de schiste.
Ce que veulent savoir nos concitoyens, c’est quelle sera la portée et l’incidence de leur avis, qui est aujourd’hui peu respecté par l’État. Il en est souvent ainsi lors des consultations des enquêtes publiques, comme encore hier dans mon territoire, à l’Épine-aux-Bois, et dans bien d’autres communes encore. Nous en avons des exemples à Château-Thierry et dans le sud de l’Aisne. Qu’il s’agisse des demandes de permis concernant les gaz et huiles de schistes ou des couloirs aériens, les citoyens, les élus, et les associations de Château-Thierry et du Soissonnais ont été méprisés, bafoués, ils n’ont pas reçu la moindre information.
Ce que veulent savoir nos concitoyens, c’est s’il est vraiment utile d’investir du temps dans ces consultations publiques.
Ce qu’ils veulent aussi, c’est comprendre. Comme pour les parlementaires, il faut mettre à leur disposition des informations claires et leur permettre de bénéficier du soutien d’experts, bien évidemment indépendants et choisis par eux.
Tant que l’on n’aura pas répondu à ces questions, à leurs questions, on ne pourra s’étonner qu’ils se sentent bien trop souvent écartés de la chose publique et de ses discussions.
Notre système de concertation doit donc être plus simple, plus lisible et plus transparent.
Malheureusement, mes chers collègues, le projet de loi n’apporte qu’une réponse très partielle à toutes ces questions.
Nous avons bien perçu les objectifs de ce texte et son urgence mais, s’il est nécessaire et si nous le soutenons, il ne peut se suffire en tant que tel parce qu’aujourd’hui l’enjeu de la participation du public va au-delà du domaine environnemental. Il y va de la survie de notre démocratie.
Nos habitants sont nombreux à rejeter la politique. Ils sont nombreux à avoir le sentiment qu’ils ne sont pas entendus, que cela ne sert à rien, que tout est déjà décidé à l’avance. Vous connaissez aussi bien que moi ces litanies.
Il est donc grand temps de revoir tous les outils disponibles dans le domaine de la consultation des publics, de simplifier les procédures, de simplifier les accès, tout en rappelant les règles du jeu et les responsabilités de chacun, celles des institutions mais aussi celles des citoyens.
Réfléchissons à ce projet qui s’appuie sur une volonté de transparence, garante d’une véritable liberté du citoyen, tout en permettant de sanctionner les obstructions abusives que nous connaissons ici ou là, car nous savons que la somme des intérêts particuliers ne fait pas l’intérêt général.
Soyons à l’offensive pour aboutir à des solutions acceptables par tous. Ne perdons plus de temps, travaillons à ces perspectives d’une citoyenneté plus active mais aussi plus responsable. Sans plus tarder, Mme la ministre nous propose de travailler à ce grand projet qu’est le renforcement de la consultation et de la participation des citoyens. Nous sommes prêts à être à ses côtés sur ce grand chantier.
Ainsi, dans l’espoir d’aller encore plus loin, les députés du groupe RRDP, très nombreux ce soir, voteront ce texte. Comme le disait Jean de la Fontaine, dans la fable Démocrite et les Abdéritains, au livre VIII, « Aucun n’est prophète chez soi ». Ne l’oublions pas. Oui, plus que jamais, nous avons besoin de l’avis de tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.
Mme Fanny Dombre Coste : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la mise en œuvre de la participation du public qui nous est proposé est l’occasion pour le Parlement de mettre notre législation, et notamment notre code de l’environnement et nos pratiques administratives, en conformité avec la Constitution, et particulièrement avec la Charte de l’environnement.
Plus que de réaliser un simple aménagement technique ou juridique, l’occasion nous est donnée d’instaurer davantage de transparence et de démocratie dans un domaine qui est cher à nos concitoyens, l’environnement.
Élue locale comme un grand nombre d’entre vous, je peux attester que l’expertise citoyenne permet souvent d’enrichir la réflexion et d’améliorer les projets.
L’environnement est à la fois un bien commun précieux et fragile. C’est cette prise de conscience individuelle et collective qui conduit de plus en plus de nos concitoyens à s’intéresser aux mutations environnementales et à la préservation de nos ressources naturelles, de nos paysages et de notre cadre de vie.
Cette préoccupation légitime témoigne de l’émergence d’une conscience citoyenne et d’une opinion publique qui ont vocation à accompagner la transition écologique que le Gouvernement se propose de mettre en œuvre.
En mettant le public au cœur de la concertation et du processus décisionnel, c’est une relation partenariale fondée sur une plus grande transparence que ce projet de loi cherche à promouvoir ; nous ne pouvons que nous en féliciter.
À travers ce texte, ce sont donc des droits nouveaux que nous consacrons et qu’il nous appartiendra de faire appliquer.
Cette loi a vocation aussi à surmonter le scepticisme de certaines administrations et de certaines autorités publiques à l’égard de la société civile en général, des associations et des citoyens en particulier.
Je tiens à souligner la qualité des travaux réalisés en commission sous l’autorité de notre président, Jean-Paul Chanteguet, avec le concours de Sabine Buis, la rapporteure. Je salue aussi l’accueil que le Gouvernement a réservé à nos contributions. Les débats qui ont eu lieu en amont de cette séance publique témoignent d’une véritable co-construction, où les membres de la commission du développement durable ont pleinement joué leur rôle de législateur.
En effet, grâce au travail réalisé par le Sénat en première lecture puis par l’Assemblée nationale, ce texte ne s’est pas limité à tirer les conséquences des annulations prononcées par le Conseil constitutionnel lors des différentes questions prioritaires de constitutionnalité. Ce projet est bien plus ambitieux. Il s’inscrit dans la droite ligne de l’engagement du Président de la République, François Hollande, et du Gouvernement de mettre en œuvre la transition énergétique de manière ambitieuse, audacieuse et volontariste, et c’est l’état d’esprit qui nous anime aussi.
C’est d’abord le sens de la création du Conseil national de la transition écologique proposé par le Gouvernement.
C’est ensuite le sens de la création d’un garant, personnalité qualifiée, qui sera responsable de la rédaction de la synthèse analysant les observations.
C’est aussi l’exigence d’indépendance et de transparence, qui se traduira par l’adoption d’un décret précisant les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée, ainsi que les conditions auxquelles celle-ci doit satisfaire en vue d’assurer son impartialité. Nombre de nos concitoyens mais également d’associations seront extrêmement attentifs à ce point. Je me permets dès lors de réitérer notre souhait de voir le garant présenter une déclaration d’intérêt, portée à la connaissance du public.
C’est enfin l’amendement porté par notre collègue Florent Boudié, auquel je m’associe, qui vise à ce que l’autorité administrative motive sa décision en analysant les observations du public.
Je note la volonté du Gouvernement de passer par une phase d’expérimentation de dix-huit mois pour le garant mais aussi pour le forum citoyen. Les députés que nous sommes auront à cœur d’être attentifs à cette expérimentation, à son suivi et à son évaluation.
Je voudrais finalement exprimer ma satisfaction après l’adoption lors des débats en commission de l’amendement que j’ai déposé, affirmant le principe d’égalité des citoyens et permettant à tous ceux qui sont exclus par la fracture numérique d’accéder à l’information. Nombre de nos concitoyens sont en effet écartés de fait de la sphère numérique, parfois pour des raisons techniques liées à une incomplète couverture des territoires, véritable enjeu pour les années à venir, mais aussi tout simplement pour des raisons sociales. Il était donc nécessaire de leur permettre d’accéder à l’information et je remercie Mme la Ministre et Mme la rapporteure d’avoir soutenu cette demande que les projets soient mis à disposition en préfecture.
J’espère que la discussion permettra d’améliorer encore le texte et que nous pourrons tous être rassemblés autour de cette ambition.
Je me réjouis que le projet de loi présenté au Sénat ait été voté à l’unanimité, et j’espère qu’il en sera de même dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout ce qui touche de manière générale à l’environnement, je le regrette, mais je le confesse ici publiquement à l’Assemblée nationale, qui représente le peuple de France, m’a rendu très sceptique à l’égard de la démocratie…
Depuis quelques décennies, depuis que je siège ici mais bien avant aussi, puisque je suis maire de ma commune depuis 1977 et conseiller général depuis 1982, j’ai vu un certain nombre de choses. J’ai connu l’époque où les maires représentaient vraiment leur commune, les élus territoriaux leurs territoires. L’État jouait son rôle ; on pouvait parler, on était pour on contre. Les collectivités, de manière générale, étaient à leur place.
Force est de constater qu’au cours des vingt ou trente dernières années, tout s’est emmêlé dans ma tête, et j’espère que ce n’est que dans la mienne.
Un véritable déluge de lois, de chartes, de directives européennes s’est abattu sur notre territoire, comme à Gravelotte – d’autant plus importantes d’ailleurs que la population du territoire que je représentais baissait et continuait à baisser encore. Je me suis demandé s’il n’y avait pas une erreur de casting quelque part, si c’était bien chez moi, dans ces vallées si verdoyantes, dans ces paysages si exceptionnels, qu’il fallait chercher toutes les causes des malheurs que les hommes apportaient à la terre, avec les conséquences que cela aurait pour nos enfants.
À partir de ce moment-là, j’ai beaucoup douté, parce que je me suis rendu compte que, bien souvent, une loi votée ici avait des prolongements à l’infini avec les décrets d’application qui suivaient et que je n’avais pas du tout prévus. J’ai vu que les deux directives Oiseaux et Habitat constituaient la base de Natura 2 000 et avaient quasiment enlevé tout pouvoir à ceux qui, depuis des siècles, assumaient si bien le territoire qu’ils avaient aimé au point d’avoir choisi d’y vivre. J’ai vu le retour des grands fauves. Il n’y a pas eu la moindre concertation. Puisqu’ils revenaient naturellement, il fallait qu’ils soient là, et on ne pouvait rien contre ce phénomène. Les manifestations pouvaient se multiplier, les actes de désespoir aussi. Il n’y avait rien à faire.
Tout cela a fait naître chez moi un doute réel à l’égard de la démocratie et par conséquent à l’égard de l’une des grandes causes de notre temps, l’environnement. Je suis de ceux qui croient que l’homme a des devoirs à l’égard de sa terre, que certains appellent la terre-mère, et à l’égard de ceux qui le suivront un jour car je suis persuadé que ce que nous faisons n’est pas sans incidence.
Toutefois, je voudrais pouvoir comprendre comment les choses se décident. J’en suis arrivé à me demander si les grandes organisations mondiales prétendument écologistes – je pense notamment à WWF, à Greenpeace, à France nature environnement – n’ont pas pris notre place à nous, les élus du peuple, pour décider de tout ; et je me suis vraiment inquiété quand j’ai découvert que ces organisations étaient financées par certains des acteurs les plus pollueurs de la planète.
Je dis oui à la participation du peuple : il est bon qu’il puisse regarder les choses de très près. Mais oui aussi à la prise en considération de l’avis des élus. Assez de ces enquêtes d’utilité publique tronquées qui, jour après jour, poussent nos concitoyens à ne plus croire en rien et surtout plus en leurs élus. Toutefois, de peur d’être encore une fois trompé par un texte de loi sur l’environnement, je m’abstiendrai.
Mme Annie Genevard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent projet de loi tire toutes les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Son objet est de donner toute sa portée à l’article 7 de la Charte de l’environnement, laquelle consacre en tant que principe à valeur constitutionnelle le droit pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement et attribue au législateur la compétence pour en définir la mise en œuvre.
L’article 7 énonce que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
La participation du public à l’élaboration des décisions réglementaires de l’État et de ses établissements publics est essentielle en ce que celles-ci ont souvent un impact, fort ou faible, durable ou temporaire, sur l’environnement. Le champ d’application du principe de participation ne pouvait donc rester aussi restreint qu’il l’était auparavant : il convenait de le modifier. C’est chose faite avec ce projet de loi qui retient, pour la modification de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, la formulation exacte de la Charte de l’environnement.
La participation du public à l’élaboration des décisions réglementaires de l’État et de ses établissements publics est nécessaire, profondément nécessaire même, à l’heure où certains projets font l’objet de longues discussions, de longues réflexions et, disons-le, parfois de franches oppositions. Elle pose la question de l’acceptabilité de certains projets dans notre société.
Le législateur doit donc se poser la question de l’origine de ces oppositions et de ces hésitations. La solution ne réside pas dans l’absence ou la rétention d’informations, dans la difficulté d’y accéder, bien au contraire. C’est au contraire par l’accessibilité et la richesse des informations mises à disposition du public que nous garantirons la bonne conduite des projets.
À une époque où les citoyens ne sont pas simplement spectateurs mais acteurs, à un moment où la vigilance citoyenne permet dans bien des cas de soulever des questions qui n’ont pas été décelées par les élus ou les experts, comme c’est le cas pour les permis d’exploitation de gaz de schiste – l’exemple a été cité en commission –, nous ne devons pas avoir peur de la participation du public, nous devons au contraire l’encourager.
Cela suppose de développer l’information du public, bien entendu, et de rendre cette information accessible. Nous serons aidés en cela par le développement des supports numériques. Ils ne constituent cependant pas les seuls outils. Nous avons veillé à ce que l’information soit aussi disponible sous de multiples formats, car la fracture numérique, comme vient de le rappeler Fanny Dombre Coste, ne doit pas constituer un obstacle à la participation.
La qualité de l’information est aussi visée par notre texte. Les informations seront placées dans leur contexte et présentées de manière intelligible, de façon à inciter à une participation plus large. Tout citoyen doit pouvoir, sans connaissance préalable, devenir un véritable acteur d’un projet.
Les remarques émises par nos concitoyens constituent une véritable source d’émulation et cette dimension sera accentuée par la possibilité offerte à chacun de prendre connaissance des avis et commentaires laissés par d’autres.
La participation, comme tout message émis, doit avoir un corollaire : la réception. L’administration aura ainsi à motiver clairement sa décision. Il s’agit là d’une avancée majeure. À cet égard, je salue l’amendement déposé par Florent Boudié. Notre administration n’a pas à se méfier de la parole citoyenne car celle-ci, loin de remettre en cause la qualité de son travail, vient la renforcer. Le rapprochement entre les décideurs et les citoyens n’est pas de nature à troubler leurs relations ou à ralentir l’action de l’administration qui va au contraire sortir fortifiée de la transparence de ce processus.
Jacques Krabal citait La Fontaine, je citerai Victor Hugo : « Placez une tribune au centre du monde, et avant peu, aux quatre coins de la terre, la République se lèvera ».
En adoptant ce projet de loi, notre assemblée ne tire pas seulement toutes les conséquences des imperfections des textes précédents : elle nous met sur la voie d’une véritable démocratie environnementale au cœur de laquelle se situe, naturellement, l’expression citoyenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la nature particulière du présent projet de loi qui tient sa source de trois questions prioritaires de constitutionnalité, préférant insister sur un point précis : la question fondamentale posée à travers ce texte, c’est la place que nous entendons donner dans notre pays à la démocratie participative. Et qu’est-ce que la démocratie participative sinon une grande et profonde révolution politique ?
Les uns la considèrent parfois comme un accident et espèrent pouvoir encore l’arrêter parce qu’ils y voient la marginalisation annoncée de nos institutions représentatives. Ce débat, nous l’avons eu en commission à propos de l’amendement qui étendait la consultation du public aux projets de loi dont le nouveau Conseil national de la transition écologique sera saisi. Je comprends que le texte soumis à notre discussion, compte tenu de l’urgence qu’il y a de le voir aboutir, ne puisse intégrer cette proposition mais sans doute conviendra-t-il à terme d’approfondir cette réflexion.
D’autres voient, au contraire, la participation du public comme un processus irrésistible parce qu’elle leur semble traduire le fait démocratique le plus continu, le plus ancien, le plus permanent que l’on connaisse : la volonté d’étendre l’espace civique pour favoriser l’implication de tous dans les choix collectifs et relégitimer – c’est en tout cas la conviction du groupe SRC – l’action publique.
Voici l’objet essentiel de nos discussions.
Vous me permettrez à présent, monsieur le ministre, de revenir sur quelques-uns des sujets qui ont alimenté nos échanges en commission.
Il s’agit tout d’abord de l’instauration d’un garant des procédures de consultation, que j’ai proposée par voie d’amendement avec quelques autres collègues. Après des débats très approfondis, je dois le dire, Mme la ministre en a accepté le principe et a approuvé une mise en œuvre à titre expérimental. Je tiens à remercier le Gouvernement pour cette réelle avancée. Le groupe SRC souscrit donc aux modifications apportées par son amendement n° 91, et ce d’autant plus volontiers que le Gouvernement ne s’est pas montré sensible à l’irrecevabilité financière invoquée hier par la commission des finances.
J’en viens au deuxième point, majeur à mon sens : la motivation des décisions consécutives aux procédures de participation du public, qui a fait elle aussi l’objet d’un amendement. Dans la droite ligne de nos débats en commission, vous me permettrez, chers collègues, d’insister sur l’avancée que permettrait son adoption.
Rappelons qu’il ne s’agit pas d’imposer, d’un seul coup, l’obligation pour chaque administration de motiver ses décisions, quel qu’en soit l’objet, mais de les inciter à motiver les décisions qui ont un impact sur l’environnement parce qu’elles sont soumises précisément à une procédure qui, en elle-même, préfigure et prépare la motivation.
Je crois nécessaire d’aller dans cette direction, monsieur le ministre. Et j’observe là aussi – du moins je crois le pressentir – que le dialogue entre l’Assemblée et le Gouvernement a porté ses fruits.
Enfin, je terminerai mon propos en revenant, de façon plus générale, sur l’enjeu que constitue la démocratie participative elle-même, qui est au cœur de ce projet de loi.
Sonne-t-elle la mort de nos institutions représentatives, nationales et locales, comme nous l’entendons parfois et comme nous l’avons entendu tout à l’heure encore ? Je ne le crois pas. Les deux formes de l’expression politique, représentative et participative, ne s’excluent pas par principe. Elles se complètent et s’enrichissent mutuellement dans un mouvement d’approfondissement de la démocratie globale. Dans le même temps, mes chers collègues, il va de soi qu’un projet politique ne saurait se résumer à n’être qu’un discours de la méthode participative.
C’est entre ces deux exigences qu’il nous faut trouver un équilibre. Je crois, monsieur le ministre, que ce texte y parvient dans le cadre des contraintes de temps et de fond posées par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi le groupe SRC l’approuvera. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yann Capet.
M. Yann Capet : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il en va de la participation comme de bien d’autres domaines : l’environnement joue souvent un rôle pionnier.
La notion de participation, issue du principe 10 de la déclaration de Rio de Janeiro de 1992, a été progressivement introduite dans notre ordre juridique : son principe général a été inscrit dans le droit de l’environnement grâce à la loi Barnier de 1995, son champ d’application a été élargi par la loi relative à la démocratie de proximité en 2002, et elle a connu une fortune particulière avec l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2005 qui lui a conféré une valeur constitutionnelle.
Le projet de loi qui nous est soumis permet avant tout de se mettre en conformité avec cette obligation constitutionnelle. Il est aussi la traduction d’un engagement inscrit sur la feuille de route de la transition écologique en faveur d’une participation effective du public.
Le principe de participation implique une véritable révolution culturelle. Il suppose une modification du mode de fonctionnement de l’administration dès lors qu’il remet en cause son monopole dans le processus de production de la norme. Il pourrait donc susciter quelques réserves ou réticences, mais je crois fondamentalement que la démocratie participative doit être conçue comme un enrichissement.
La participation doit en effet améliorer le contenu tout comme l’application de la norme. Quant au contenu, les observations, commentaires ou critiques formulées par le public viendront enrichir la décision publique et non s’y substituer. Il est par conséquent impératif que la participation s’organise à un moment où les inflexions restent possibles, sinon elle ne sera qu’illusion.
La participation doit aussi contribuer à améliorer l’application des décisions, pour peu que l’on s’attache à en valoriser le processus et le contenu et à en préserver la lisibilité ainsi que la transparence.
Une autre révolution culturelle est en marche, celle de la démocratie numérique, mais elle ne doit pas se faire au détriment de l’égalité entre les citoyens dans l’accès à l’information et à la participation, comme l’a souligné Fanny Dombre Coste.
Des améliorations ont d’ores et déjà été apportées au texte, à la suite notamment du travail en commission, et j’en profite pour remercier de nouveau notre rapporteure Sabine Buis pour son travail remarquable et pour sa pugnacité.
Une participation réelle et effective implique de se donner les moyens d’un véritable échange constructif entre les citoyens et l’administration. La note de présentation, la synthèse et la prise en considération par l’administration des observations du public sont à cet égard des éléments essentiels.
Je souhaite également saluer la création du Conseil national de la transition écologique, qui vient en quelque sorte parfaire le dispositif en ouvrant une consultation obligatoire pour les projets de loi intéressant l’environnement.
D’autres amendements seront débattus dans les prochaines minutes ; il sera alors sans doute possible d’aller encore plus loin, notamment sur la question de la motivation évoquée par mon collègue Florent Boudié.
De plus, Mme la ministre l’a évoqué, les derniers amendements déposés par le Gouvernement démontrent une volonté d’écoute et d’intégration des préoccupations exprimées lors des débats en commission. Je pense notamment à l’expérimentation de la désignation d’une personnalité par la Commission nationale du débat public, qui serait chargée de la synthèse des observations du public.
Mais je souhaiterais profiter de ce débat général pour attirer votre attention sur un volet de l’article 7, qui aura des implications non négligeables dans la mesure où il concernera une part importante des décisions publiques. Je vise ici les décisions émanant des collectivités locales, mais également les décisions individuelles de l’État et de ses établissements publics.
La définition des principes et limites de la participation se fera en la matière par ordonnance, nous l’avons dit. Le Gouvernement a affirmé sa volonté de donner du temps à la concertation et la rédaction de cette ordonnance devra associer non seulement les associations d’élus, mais aussi le Parlement. Mme la ministre nous a indiqué la manière de procéder dans les semaines et les mois à venir. Ce processus sera à n’en pas douter utile, mais je souhaite dès aujourd’hui insister sur quelques points qui me semblent essentiels pour assurer une participation effective, et que vous proposez d’ores et déjà d’intégrer pour les actes réglementaires nationaux.
Il s’agit par exemple de la publication d’un programme des différentes procédures de participation ; de la précision du contenu de la note de présentation ; de la synthèse des observations du public et de son mode de diffusion ; ou encore de l’organisation de la communicabilité et de la transparence des observations du public en temps réel – autant de dispositions que nous retrouvons dans le texte en débat ce soir.
Je terminerai par la question du garant, qui a fait l’objet d’un riche débat en commission. En garantissant la sincérité du dispositif, il constitue un avantage tant pour les citoyens, dans la mesure où il pourrait être chargé de veiller au bon déroulement de la participation, que pour l’administration, en lui ôtant le souci d’un dysfonctionnement dans la procédure.
Le garant peut de plus jouer un rôle déterminant pour qualifier l’information, en veillant à ce qu’elle soit intelligible et accessible. On sait en effet que la qualité et le contenu de l’information sont des éléments décisifs pour la réalité et l’effectivité de la participation.
Vous l’aurez compris, la représentation nationale sera vigilante concernant les règles et modalités pratiques de participation qui seront définies par l’ordonnance prévue à l’article 7.
En conclusion, la participation est parée de vertus qui ont pu susciter l’unanimité lors de nos débats en commission. J’encourage vivement mes collègues de l’UMP, au-delà des querelles soumises à l’arbitrage de la Commission d’organisation et de contrôle des opérations électorales de leur parti, à poursuivre le riche débat amorcé en commission, puis à en tirer les conséquences en votant ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier : Madame la présidente, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme la ministre Delphine Batho, qui m’a confié le soin de poursuivre les travaux, me permettant ainsi d’être à l’écoute des remarques particulièrement intéressantes qui s’inscrivaient dans la continuité des riches travaux de la commission. Je tenais du Folio 5520reste à vous adresser toutes nos félicitations, monsieur le président, pour la belle manière avec laquelle vous conduisez ces travaux.
Ce débat, portant sur le rôle de l’information et la transparence quant à la décision publique, est majeur. Il y avait donc urgence, après la censure du Conseil constitutionnel, à prendre cette décision ; cela n’avait que trop tardé. Le fait que les textes soient exposés à la censure du juge constitutionnel nous a en effet amenés à souligner les faiblesses du droit.
Nous devons réaffirmer l’enjeu, contenu dans l’engagement de Delphine Batho, que représente la transparence dans la décision publique et administrative, synonyme de crédibilité et de démocratie environnementale. Il est important que ce débat ait lieu, et que nous en précisions les délais ; le texte doit ainsi contenir une date d’information. Mais, au-delà de cette question des délais, il est également nécessaire de conférer de la force à la décision. La clarification, la transparence et la participation entraînent en effet une reconnaissance de la part des citoyens, et contribuent à créer une culture participative, et même une démocratie participative.
Le texte dont Delphine Batho a précisé les contours constitue un premier acte. Le deuxième acte, dont le calendrier vous a été communiqué, concernera notamment les collectivités locales. Je donne en outre rendez-vous à chacune et chacun d’entre vous afin de moderniser le droit de l’environnement ; nous avons en effet tous conscience que cela est nécessaire.
Sur l’ensemble de ces questions, les parlementaires ont, tant en commission qu’en séance publique, contribué à enrichir les travaux de cette assemblée. Je souhaite donc que la belle unanimité qui s’est manifestée au cours de ces débats se poursuive.
N’ayant pas eu la chance d’entendre l’ensemble de vos interventions, je vous ferai part des informations que Mme Batho m’a demandé de vous communiquer en réponse à vos questions.
Madame la rapporteure, vous avez souligné les attentes de nos concitoyens, ainsi que la lenteur avec laquelle l’article 7 de la Charte est entré dans notre droit et est devenu opposable : nous ne pouvons que vous suivre dans votre réflexion et votre constat. Ce projet de loi va donc dans le bon sens, en apportant des avancées sur lesquelles nous ne reviendrons plus. Il était nécessaire de préciser et de compléter : c’est désormais chose faite avec ce texte.
Monsieur le président de la commission du développement durable, nous nous engageons à inscrire à l’ordre du jour du Parlement le projet de loi de ratification de l’ordonnance. Je rappelle en effet que nous sommes dans l’obligation de rendre ces dispositions applicables dès le 1er septembre 2013. Mme Delphine Batho et le Gouvernement en prennent l’engagement par mon intermédiaire.
M. Chassaigne nous apporté son soutien, ce dont je le remercie.
M. Bertrand Pancher : C’est important de le souligner, en effet !
M. Frédéric Cuvillier : Tous les soutiens sont importants s’agissant d’une réforme qui sert l’intérêt de nos concitoyens en recherchant la clarté de la décision publique.
En dépit de son absence, je salue le soutien de M. Chassaigne à la réforme, laquelle sera de nature à réconcilier nos concitoyens avec l’ensemble de ces décisions. Le doute ne peut en effet exister, notamment en matière d’environnement, au moment de prendre une décision. Je reprendrai à ce sujet le témoignage émouvant de M. Lassalle ; les citoyens attendent en effet de nous, acteurs publics ayant la charge de l’intérêt général, que nous répondions à leurs préoccupations. Ce sera donc chose faite.
M. Saddier regrettait la suppression de la formule « directe et significative ». Nous reprenons simplement la rédaction de l’article 7 de la Charte, la formulation actuelle risquant de créer une ambiguïté supplémentaire et par conséquent de ne pas protéger suffisamment du risque juridique. L’ajout des qualificatifs « directe et significative » ne renforce pas la précision juridique, comme vous le pensez, mais constitue au contraire une source d’ambiguïté et d’incertitude. Voilà qui démontre que le mieux est souvent l’ennemi du bien.
Concernant les chambres consulaires, nous créons le nouveau CNTE. Il s’agit en l’occurrence de faire preuve de cohérence, car le Grenelle 1 mentionne le Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement, le CNDDGE, à propos de ces chambres consulaires. Nous ne pouvions pas conserver cette référence, et nous avons tout simplement procédé à une coordination des différents textes en substituant le CNTE au CNDDGE. Naturellement, Mme Batho s’engage par ma voix à faire figurer cette modification dans le décret, ainsi que tout ce qui concerne la composition du futur CNTE ; soyez-en assuré.
Le décret sur le fonctionnement et la composition, en cours de préparation, fera bien évidemment l’objet d’une concertation – c’est l’une des vertus de la méthode employée par ce gouvernement. Un groupe ad hoc sera constitué, regroupant les organisations et organismes membres de l’actuel CNDDGE. Nous ne remettons naturellement pas en cause les acquis du Grenelle, au contraire : nous les précisons, et nous ferons en sorte que cette consultation permette de préciser le fonctionnement et la composition du CNTE.
La Charte est un grand texte fondateur – chacun le reconnaîtra – qui permet de conférer une valeur constitutionnelle à certaines dispositions. Nous assistons ainsi à l’émergence d’un droit nouveau, accordant plus de place aux citoyens ; c’est cela qui importe.
Madame Abeille, je partage votre point de vue sur la différence existant entre l’information et la participation. Tout dépend en fait du niveau de décision concerné, car il n’est pas toujours possible d’intervenir très en amont. Votre vision s’applique par exemple à un projet d’infrastructure, pour lequel le public a intérêt à formuler des observations avant que toutes les options soient figées. Mais la situation est très différente pour un texte réglementaire, car celui-ci doit avoir un contenu précis pour justifier une participation.
Concernant le CNTE, je comprends bien sûr votre frustration de ne pas pouvoir construire ici en séance ce nouveau Conseil national de la transition écologique. Mais il s’agit en l’occurrence d’une instance facultative, dont la composition et le fonctionnement relèvent du pouvoir réglementaire. Ainsi, vous devrez lui faire pleine et entière confiance pour composer cet organisme, même si nos débats vous donnent l’occasion d’exprimer votre sentiment à ce sujet. Peut-être parviendrez-vous à influencer la réflexion du pouvoir réglementaire, car nous recherchons toujours les bonnes idées, les bonnes références ; c’est aussi l’une des raisons de l’existence du débat parlementaire.
De plus, nous tenons à discuter avec toutes les parties concernant le fonctionnement de cette nouvelle instance, car nous souhaitons le dialogue avec tout le monde, notamment les ONG. Vous comprendrez donc qu’il soit nécessaire Folio 5521de nous entourer de la plus grande clarté afin d’aboutir à des textes parfaits, non contestables. La crédibilité des instances créées par ces textes en sera ainsi renforcée.
Par ailleurs, je souhaite également répondre à certaines de vos interrogations. Les engagements internationaux auxquels vous faites référence constituent en fait des stratégies nationales de développement durable et de la biodiversité, qui découlent des engagements pris lors de la Conférence de Rio. La consultation du CNTE est obligatoire pour un certain nombre de décisions, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent ; cela le sera désormais avec cette procédure.
Monsieur Pancher, je vous remercie d’avoir relevé les avancées du texte, concernant notamment les thèmes de l’open data et de l’expertise, sur lesquels vous avez rédigé un rapport dont chacun a souligné le caractère tout à la fois novateur et remarquable. Ces différentes réflexions seront, à n’en pas douter, abordées lors des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement. Nous nous inspirerons du travail que vous avez fourni, permettant ainsi d’avancer dans nombre de domaines.
M. Bertrand Pancher : J’ai bien fait de venir ! (Sourires.)
M. Frédéric Cuvillier : Vous pourrez ainsi remarquer que nous n’hésitons pas à concrétiser certaines dispositions lorsqu’elles vont dans le bon sens.
Monsieur Krabal, Mme Batho et moi-même partageons votre analyse sur la qualité des débats. Cela montre que qualité des débats et urgence à légiférer peuvent aller de pair. Vous avez fait référence aux couloirs aériens, aux gaz de schiste, aux OGM, bref aux différents domaines de l’article 7. Toutes ces questions mobilisent l’ensemble du Gouvernement et la conférence environnementale en est une démonstration. C’est dire combien il est acteur ! Nous apportons les réponses concrètes qui s’imposent.
S’agissant des agréments d’associations, nous ne souhaitons pas être restrictifs. Ils doivent tenir compte d’une situation territoriale et de la qualité des associations à agir sur le territoire.
Monsieur Lassalle, je vous ai déjà cité, mais je ne me lasse pas de le refaire. Je veux saluer la réalité de l’expression démocratique qui est la vôtre, ce qui est souvent le cas. Mais n’opposons pas la démocratie représentative et la démocratie participative ! Elles sont complémentaires et interagissent. La démocratie peut prendre différentes formes d’expression, avec des légitimités complémentaires. Chacun a sa place. L’environnement a une place à part et vous en êtes aussi un témoin à part dans notre démocratie. La Constitution n’est plus celle qu’elle était en 1958, elle a pris en charge les enjeux environnementaux qui sont un pari sur l’avenir pour la société.
Vous avez eu raison, monsieur Bouillon, de rappeler l’historique du débat sur les gaz de schiste. Cela ne fait que donner plus de légitimité à vos travaux d’aujourd’hui. Ce sont les citoyens et les collectifs qui ont obtenu de la transparence et qui ont permis de prendre la bonne décision. Cette décision est incontestable, notamment sur les permis. Avec cette réforme, ainsi que celle du code minier sur laquelle je ne reviendrai pas, nous travaillons à instaurer plus de transparence dans la décision publique.
Madame Dombre Coste, le Gouvernement vous rejoint sur l’importance du garant, sur son indépendance qui est une nécessité et une force de la procédure telle qu’elle pourra être issue des textes qui seront votés par la représentation nationale. Le Gouvernement fera des propositions en la matière.
Monsieur Boudié, je vous remercie pour votre contribution au projet de loi. On me dit que vous avez engagé une discussion passionnante, permanente, sur les motivations des décisions administratives. Nul doute que la suite des débats vous permettra de contribuer encore à leur qualité. Il est évident que les travaux parlementaires sont toujours une référence et une forme de source de droit. Autant donc en profiter pour éclairer des décisions qui nécessitent des références à ces travaux.
Monsieur Yann Capet, j’ai bien entendu votre inquiétude sur la fracture numérique. Nous partageons votre préoccupation, surtout lorsque nous avons le souhait de permettre au plus grand nombre, avec des modes d’intervention les plus larges possibles, de participer à un débat. La fracture numérique est une réalité qui nous amène à être extrêmement offensifs. Fleur Pellerin est très sensible à cette question dont elle a la charge. Nous prenons bonne note de votre volonté d’être associé à la rédaction de l’ordonnance. À cet égard, je crois que Mme la ministre vous avait rassuré dans son propos introductif.
Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les réponses que je pouvais apporter à vos interventions au nom de Delphine Batho et du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.