Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Après l’article 1er
debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 55.
Mme Cécile Untermaier : Il est retiré.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 82 et 83 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : L’amendement n° 82 propose que l’étude d’impact analyse les effets du projet sur les services écologiques – c’est-à-dire sur toutes les fonctions assurées par les habitats naturels, comme les eaux, les espaces ou les sols, et reconnues par la loi de responsabilité environnementale –, ainsi que sur la santé.
L’amendement n° 83 rectifié relève du même esprit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Sabine Buis : Défavorable. Le projet de loi obéit à une logique simple : dans la mesure où des dispositifs spécifiques existent pour certaines procédures de décision ayant une influence sur l’environnement, ils ne sont pas concernés par ce projet de loi. Ce dernier se concentre principalement sur l’article L. 120-1 du code de l’environnement, qui traite des cas non couverts par les dispositifs spécifiques.
Le Sénat puis la commission du développement durable de notre assemblée ont accepté le recours à une ordonnance pour la mise en conformité du reste du code de l’environnement avec la Charte de 2005. C’est pourquoi nous proposons le rejet des amendements portant sur l’article L. 122-3 du code de l’environnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Défavorable. Je rappelle d’abord que les études d’impact viennent de faire l’objet d’une réforme, qui est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Nous risquons donc d’être encore accusés de déstabiliser juridiquement nos procédures en permanence : à peine les porteurs de projets ont-ils le temps de s’adapter et de s’approprier les nouvelles règles que celles-ci changent déjà.
Ensuite, la notion de service écologique pose une vraie question. Comment prend-on aujourd’hui en considération la biodiversité ordinaire ? Comment mesure-t-on les impacts ? Comment met-on en œuvre les compensations écologiques ? Ce sujet de fond est aussi un sujet scientifique, puisqu’à ce stade les services écologiques sont encore difficilement quantifiables ou identifiables. Même si j’adhère totalement à cette notion qui met l’accent sur le fonctionnement de l’écosystème dans sa dynamique et non simplement sur un recensement statique des espèces, je pense qu’elle est encore fragile à ce stade, et qu’elle mérite de faire l’objet de travaux.
M. Arnaud Richard : C’est bien pour cela que j’ai déposé cet amendement !
Mme Delphine Batho : Oui, mais je pense qu’aujourd’hui, cette notion ne serait pas fiable juridiquement. Elle n’est pas encore assez scientifiquement quantifiable, ni suffisamment précise pour constituer une donnée pouvant être prise en compte dans ce type de procédure. Cependant, je comprends ce concept.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Devant le fatalisme de Mme la ministre, je retire mes amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 84.
M. Arnaud Richard : Mme la rapporteure me dira que cet amendement n’entre pas dans le champ du texte. Pour autant, il s’agit également d’un vrai sujet. Un certain nombre d’enquêtes publiques sont menées sans prendre en compte l’ensemble des territoires ou des communes qui peuvent être touchés par un projet. Une telle situation est complètement incompréhensible pour la population.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Monsieur Richard, je vous confirme que votre amendement n’entre pas dans le champ du texte. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. Arnaud Richard : Votre avis est très résumé !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Monsieur le député, je pense que votre demande est déjà satisfaite, puisque le II de l’article L. 123-10 du code de l’environnement prévoit que l’information du public est assurée par tous moyens appropriés, notamment par voie d’affichage sur les lieux concernés par l’enquête. L’enquête publique n’a pas de périmètre à proprement parler : elle est ouverte à tous dès lors qu’un avis est publié sur internet ainsi que dans deux journaux diffusés dans le ou les départements concernés par le projet. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; sinon, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 88.
M. Arnaud Richard : Un certain nombre de dossiers proposés à M. et Mme Dupont, comme disait mon collègue Saddier, sont strictement incompréhensibles. Quelle que soit la bonne volonté du Gouvernement et des administrations pour mettre en œuvre la loi – ils essaient de le faire le mieux possible, Folio 5536quand elle est bien votée et intelligible –, cette information est rarement accessible et intelligible pour le grand public. Cette situation est très fréquente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Il est également défavorable, pour la même raison que pour les amendements précédents.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : L’objectif est louable, mais il y a un problème de rédaction. Le II de l’article L. 123-10 du code de l’environnement, que cet amendement propose de compléter, traite de l’avis d’enquête publique, qui ne contient aucun aspect technique. Or j’imagine que cet amendement a l’intention de traiter du contenu du dossier d’enquête publique.
Cette fois-ci, la demande est satisfaite, puisque le dossier d’enquête publique comporte une note de présentation non technique, spécialement rédigée pour être comprise de tous : c’est l’objet de l’article L. 123-12 du code de l’environnement. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.